Intervention de Hervé Novelli

Permettez, monsieur le président, que je dispose de quelques instants pour exposer la nature de cet intéressant amendement. Il vise à éviter que le nouveau système de licence obligatoire, créé en faveur des pays en voie de développement par le règlement 816-2006 et mis en oeuvre par le projet de loi, ne soit détourné de sa finalité. Il a donc pour objet de rappeler l'interdiction de vente sur notre territoire de ces produits à bas prix, au mépris des droits des titulaires de brevets, et de souligner qu'une telle importation constituerait un délit de contrefaçon passible des sanctions pénales prévues en la matière par le code de la propriété intellectuelle.

L'amendement de la commission rappelle également que l'importation de médicaments faisant l'objet de prix différenciés en vertu du règlement communautaire constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.

Le Gouvernement est très favorable à l'ensemble de ces dispositions.