Intervention de Hervé Novelli

Comme le rapporteur, je comprends l'intention que vous poursuivez, monsieur le député. Toutefois, deux codes doivent s'appliquer : le code du travail prévoit des dispositions spécifiques ayant vocation à s'appliquer en cas de procédure collective touchant une entreprise, et le code de la propriété intellectuelle prévoit que la fermeture temporaire, à la suite d'une condamnation pénale en la matière, ne peut entraîner des ruptures de contrats de travail. Il serait donc souhaitable que vous retiriez votre sous-amendement, faute de quoi j'y serais défavorable.

Quant à l'amendement n° 6 , j'y suis favorable, puisqu'il améliore la lisibilité globale du texte.