Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 38
Rudy Salles, président :Je mets aux voix l'article 38, modifié par l'amendement n° 43 , deuxième rectification.
(L'article 38, ainsi modifié, est adopté.)
