Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement est important. Il résulte de l'action menée depuis des années par Jean-Michel Fourgous, avec d'autres de ses collègues, pour ratifier le protocole de Londres. Je voulais ici rendre hommage à sa pugnacité.

L'amendement qu'il défend aujourd'hui tire très rapidement les conséquences de la ratification, anticipant même la ratification sénatoriale, à laquelle je m'efforcerai de parvenir dans quelques jours. Le code de la propriété intellectuelle prévoit actuellement l'obligation de produire une traduction du brevet européen en langue française, afin que celui-ci produise des effets dans notre pays. Vous proposez de supprimer cette obligation. Désormais prévaudra le principe figurant à l'article 70 de la convention sur le brevet européen, selon lequel le texte du brevet qui fait foi est le texte de la langue de procédure devant l'Office européen des brevets. L'accord de Londres conserve aux États la faculté d'exiger une traduction du brevet européen dans leur langue nationale en cas de survenance d'un litige. L'amendement choisit de maintenir l'exigence d'une traduction complète du brevet en français en cas de litige, ce qui me paraît à la fois opportun et nécessaire.

Enfin, monsieur Fourgous, vous proposez, afin de préserver les droits des tiers, d'instaurer une exception au principe qui veut que la langue de dépôt fasse foi, en précisant que le texte français fera foi s'il confère une protection moindre que le texte de la langue de dépôt. Ainsi, les entreprises françaises ne pourront pas être condamnées pour contrefaçon si le litige porte sur des éléments du texte d'origine non mentionnés dans le texte complet en français, qui, rappelons-le, sera toujours obligatoirement fourni devant le juge.

Bien évidemment, votre amendement n'entrera en vigueur qu'en même temps que l'accord de Londres. Il n'aura donc d'effet juridique que si nous ratifions effectivement le protocole. Il ne faut, en effet, pas préempter le débat sur la ratification qui se poursuivra la semaine prochaine au Sénat. Mais la rédaction que vous proposez répond pleinement à cet impératif.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.