Séance en hémicycle du 3 juin 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Raymond Durand, élu dimanche député de la onzième circonscription du Rhône. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre, dont de nombreux députés se lèvent, et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes chers collègues, j'adresse des souhaits de bienvenue, en votre nom, à une délégation du groupe d'amitié Hongrie-France de l'Assemblée nationale de la République de Hongrie, conduite par sa présidente, Mme Rózsa Hoffmann. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Je suis également heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation du groupe d'amitié Moldavie-France du Parlement de la République de Moldavie, conduite par son président, M. Dumitru Prijmireanu. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La parole est à Mme Nicole Ameline.
Madame la garde des sceaux, si la décision du tribunal de Lille, comme vous l'avez indiqué, a pu avoir l'effet positif de protéger, voire de libérer une jeune femme d'un contexte familial inacceptable, sa base juridique et sa portée suscitent néanmoins les plus vives inquiétudes, partagées sur tous ces bancs et par toutes les associations qui se battent chaque jour pour la cause des femmes.
Comment peut-on aujourd'hui accepter la prise en compte de la virginité dans l'appréciation des éléments constitutifs du mariage ? C'est une exigence d'ordre moral, culturel ou religieux qui n'a pas sa place dans notre droit. Elle relève de la liberté individuelle et doit résulter du seul choix personnel. Cette décision risque de renforcer les pratiques communautaristes au moment où l'égalité est au coeur des enjeux de notre démocratie et de notre République.
Chacun connaît, madame la garde des sceaux, votre engagement personnel, votre combat pour faire progresser le droit sous toutes ses formes, notamment en ce domaine. La loi est dans son rôle lorsqu'elle protège, lorsqu'elle répond à la violence, aux souffrances, aux discriminations, lorsqu'elle instaure de nouveaux espaces de liberté et de solidarité, mais non lorsqu'elle crée l'ambiguïté et fait craindre une régression.
Le contentieux de l'annulation reste donc essentiel, notamment pour lutter contre les mariages forcés. Vous avez décidé, et nous en sommes heureux, d'interjeter appel de cette décision. Comment comptez-vous approfondir cette question de droit, essentielle pour des milliers de jeunes femmes mais aussi, et peut-être avant tout, pour la vision que nous avons d'une démocratie moderne, en phase avec son temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la députée, je vous remercie de votre question : je connais votre engagement en faveur du droit des femmes, en particulier des jeunes filles en difficulté. En vous écoutant, j'ai d'abord pensé à la jeune femme concernée par le jugement. C'est un sujet très grave qui touche à sa vie, à sa liberté, à son intimité.
Je vous rappelle que le législateur a voulu les dispositions relatives à la nullité du mariage : elles ont été inscrites dans la loi de 1975 sur le divorce pour protéger les époux, notamment quand le consentement n'a pas été libre ou sincère. Cette loi est indispensable.
Dès le début de cette affaire, j'ai expliqué en tant que garde des sceaux que les magistrats avaient rendu leur décision en appliquant la loi et en appréciant les faits. À aucun moment, ni dans les conclusions des avocats ni dans le jugement lui-même, il n'est fait mention d'environnement culturel ou religieux. Alors, mesdames et messieurs les députés, de grâce, évitons la caricature et l'amalgame ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Évitons la stigmatisation de certains de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
Au-delà de ce cas particulier, il y a un débat de société. Nous sommes tous d'accord : il est clair que le jugement du tribunal de Lille ne peut pas faire référence, si l'on retient le seul motif de la non-virginité. Aujourd'hui, l'affaire renvoie à une demande d'annulation faite avec le consentement des deux époux, demande fondée sur le rapport de confiance et de vérité au sein du couple. Mais, demain, se présenteront d'autres cas, où il n'y aura peut-être pas le consentement des deux époux.
Il n'est donc pas question d'admettre que la procédure en nullité soit fondée sur le seul motif de la non-virginité. Ce n'est pas ma conception de la dignité des femmes et du respect qui leur est dû. C'est pourquoi j'ai demandé au procureur général de faire appel. Le jugement sera réexaminé par la cour d'appel de Douai. Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté dans l'application de la loi.
Je vous le demande, mesdames et messieurs les députés, laissons cette jeune femme tranquille et faisons confiance à la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Annulation d'un mariage par le tribunal de Lille
La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse également à Mme la garde des sceaux.
Le tribunal de Lille vient de décider l'annulation d'un mariage au motif de l'absence de virginité de l'épouse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) …
Ce jugement a suscité légitimement émotion et même stupeur et indignation. La loi républicaine, et donc laïque, garantit à chacun le droit de croire ou de ne pas croire, mais elle ne peut tolérer que la dignité de la femme soit ainsi reléguée à l'arrière-plan. Comment accepter une décision de justice fondée sur de pareils motifs ? Comment accepter que la virginité soit considérée comme « qualité essentielle de la personne » ? Comment accepter encore que la femme soit renvoyée à sa présumée faute et à la responsabilité d'un péché originel dont les hommes sont toujours exonérés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la garde des sceaux, vous avez, dans cette affaire, donné l'impression d'hésiter et nous aimerions obtenir des précisions. Vous venez d'interjeter appel de cette décision. En la matière, le parquet intervient de plein droit. Quelles instructions comptez-vous lui donner si le jugement d'appel confirme la décision de première instance ? Êtes-vous prête alors à déposer un projet de loi susceptible de mettre fin à toute ambiguïté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la députée, dans cette affaire du jugement du tribunal de Lille, je n'ai pas entendu un mot – pas un seul – de votre groupe pour la jeune femme qui attendait cette décision de justice. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous brandissez des concepts déconnectés de la réalité. Oui, je le redis, cette décision de justice a protégé cette jeune femme, et c'est ce qui vous dérange ! (Protestations et quelques huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il n'est pas question d'admettre (Brouhaha sur les mêmes bancs)…
Je vous en prie, mes chers collègues, un peu de réserve ! Écoutez la réponse !(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.
Il n'est pas question d'admettre, disais-je, (Interruptions continues sur les mêmes bancs) qu'une procédure en nullité soit fondée sur le seul motif de la non-virginité. Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur l'interprétation de la loi. C'est pour cela que j'ai demandé au procureur général de faire appel du jugement du tribunal de Lille.
Mais je vous pose une question, mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste : où étiez-vous lorsque vous avez créé la politique des « grands frères » ? (Un tumulte grandissant sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine couvre la voix de Mme la garde des sceaux.) Lorsque vous avez abandonné de nombreuses jeunes filles, dans ces quartiers difficiles, entre les mains de ces « grands frères » ? (Vives protestations sur les mêmes bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Provocatrice ! C'est minable !
Votre politique d'intégration a été un échec et c'est votre échec que nous payons aujourd'hui. Vous avez imposé les « grands frères » à ces jeunes filles qui ne demandaient rien. À défaut de votre soutien, elles ont trouvé la justice, qui les a aidées et qui leur a permis d'être libres et indépendantes. Votre politique identitaire des « grands frères » a conduit au repli communautaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Bruits ininterrompus sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous pouvez m'attaquer, comme vous le faisiez encore, monsieur Ayrault : j'ai échappé à l'échec de votre politique et c'est ce qui vous dérange ! (Regain de protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais, de grâce, n'empêchez pas ces jeunes filles d'être libres. À défaut de votre soutien, je le répète (Huées et quelques claquements de pupitre sur les mêmes bancs),…
…elles ont besoin du soutien de la justice, elles ont besoin du soutien du Gouvernement et elles ont mon soutien personnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, votre réforme de la Constitution est un trompe-l'oeil. Elle ne répond absolument pas aux attentes de nos concitoyens et il est du devoir de toute la gauche de s'y opposer.
Que veulent nos concitoyens ?
Ils veulent le droit à l'initiative législative. Vous le leur refusez. Vous daignez, avec difficulté, consentir à ce qu'ils puissent demander un référendum, mais en posant des conditions qui le rendent quasiment impossible.
Ils veulent une représentation juste de la société française. Vous refusez le seul mode de scrutin qui le permettrait, le scrutin proportionnel, comme vous refusez le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales.
Ils veulent des députés présents. Vous refusez de mettre un frein au cumul des mandats.
Ils veulent des députés qui aient le droit d'initiative en matière financière. Vous refusez de donner au Parlement la responsabilité qui devrait être la sienne en matière budgétaire.
Votre réforme est un leurre. L'ordre du jour partagé sera en réalité partagé entre le Gouvernement et la majorité. Il n'est pas vrai que vous limitez le recours au fameux 49-3. Au contraire, vous le renforcez en accordant aux présidents des deux assemblées le pouvoir de limiter la durée d'examen d'un texte, ce qui met en cause un droit fondamental en démocratie, le droit d'amendement. (Protestations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Enfin à tous ces faux-semblants, il faut ajouter que treize des trente-cinq articles du projet de loi renvoient à des textes ultérieurs dont on ignore les orientations. Autrement dit, il faudrait, en plus, vous signer un chèque en blanc. Ce n'est pas acceptable !
Et tout cela, pour satisfaire l'envie du Président de la République de parler devant le Parlement ! Vraiment, monsieur le Premier ministre, faut-il passer autant de temps pour, comme vous l'avez dit, « avancer inexorablement vers un régime présidentiel », c'est-à-dire le pouvoir d'un seul homme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Un peu de correction, je vous prie !
Monsieur le député, l'Assemblée nationale est appelée cet après-midi à procéder au vote solennel sur le projet de réforme de la Constitution.
La modernisation de nos institutions est nécessaire. Le Président de la République s'y est engagé, comme le Premier ministre l'a rappelé en ouvrant vos débats.
Depuis des années, on nous disait : « Le Président a trop de pouvoirs, le Parlement n'en a pas assez,...
..il n'y a pas assez de démocratie pour les citoyens. »
Avec la révision constitutionnelle, nous rééquilibrons les institutions en renforçant considérablement les pouvoirs du Parlement et en donnant de nouveaux droits aux citoyens : le droit d'initiative populaire pour le référendum,...
..la possibilité de saisir le Défenseur des droits des citoyens, le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature en cas de dysfonctionnement de la justice.
Sous l'impulsion du président Warsmann, votre commission des lois a fait un travail remarquable, et les débats ont permis d'avancer encore et de rapprocher les points de vue.
Le Gouvernement a la volonté de vous écouter. Ce sera notre attitude jusqu'au Congrès. Nous vous proposons de réussir, ensemble, avec vous, la révision de la Constitution.
Nous voulons aboutir à une réforme qui respecte l'esprit d'efficacité de la Ve République, qui rééquilibre les institutions et qui rende notre démocratie irréprochable.
Pour la démocratie française, l'enjeu est historique. Chacun peut mettre de côté ses positions partisanes pour faire oeuvre commune. C'est notre responsabilité, mais c'est aussi la vôtre. Exerçons-la ensemble pour le bien de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, le Gouvernement a lancé le 1er octobre 2007 un débat national sur la fonction publique. Ce débat s'est structuré en quatre séries de conférences – consacrées aux valeurs, missions et métiers de la fonction publique ; au pouvoir d'achat ; au dialogue social ; aux parcours professionnels – auxquelles ont pu participer les fonctionnaires, les huit principales organisations syndicales, les usagers et les experts.
Ce grand débat s'est achevé le 17 avril avec la publication d'un Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique et la conclusion, hier, des accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique, avec six des huit syndicats représentatifs dont Solidaires, la FSU et la CGT.
Cet accord, historique, est le premier, fruit d'une négociation, sur le dialogue social et son organisation au sein de la fonction publique depuis sa fondation en 1946. S'il existe encore des points de désaccord, des évolutions sont cependant intervenues sur les sujets les plus sensibles, tels que la mobilité des fonctionnaires, l'assouplissement du mode de recrutement dans la fonction publique et la simplification des procédures administratives. Ainsi, le protocole signé par les six organisations syndicales prévoit des groupes de travail pour approfondir certains points techniques.
Mais, au-delà du dialogue social, la fonction publique a plus que jamais besoin d'être modernisée. Monsieur le secrétaire d'État, devant cette grande avancée, nous souhaiterions savoir quels points restent en discussion et quelles seront les prochaines étapes de la modernisation de la fonction publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le député, l'accord signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales, la CGT, l'UNSA, la FSU, la CGC, la CFDT et Solidaires, qui représentent 70 % des voix, est en effet historique. C'est le premier depuis 1946 sur le thème du dialogue social. Permettez-moi de rappeler que 1946 nous renvoie à l'époque du général de Gaulle et de Maurice Thorez. (« Ah ! sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
S'agit-il de vociférations ou d'approbations ?
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État ! Les vociférations, je m'en charge, et c'est une vaste tâche !
Je veux saluer l'esprit de responsabilité des organisations syndicales qui ont permis un tel accord. Nous y voyons aussi un signe politique fort qui valide notre méthode. Le choix du dialogue que nous avons fait depuis plus d'un an avec Éric Woerth, choix soutenu par le Président de la République et le Premier ministre, porte maintenant ses fruits. Il permet de respecter ses partenaires tout en restant ferme sur ses convictions et son identité.
Aux termes de l'accord, la représentativité syndicale sera fondée sur l'élection. En outre, la négociation et le respect de l'accord majoritaire deviendront le mode normal de dialogue social dans la fonction publique.
Comme l'accord salarial de février dernier, celui conclu hier sur le dialogue social montre que les choses changent dans la fonction publique. Dès la deuxième quinzaine de juin, nous réunirons les partenaires sociaux pour étudier les accords techniques relatifs au dialogue social et entamer les négociations que vous appelez de vos voeux et qui portent notamment sur la fonction publique de métier.
La fonction publique est en mouvement, elle se modernise. Vous pouvez compter sur Éric Woerth et moi-même pour continuer dans cette voie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, un drame épouvantable est survenu hier en Haute-Savoie, dans la circonscription de notre ami Marc Francina. À un passage à niveau, un TER a heurté un bus transportant des élèves du collège de Margencel. Sept enfants ont trouvé la mort, trois sont dans un état grave.
Nos pensées vont vers les familles des victimes, si durement et injustement éprouvées, vers les blessés, les collégiens, leurs familles et la communauté éducative.
Au nom de Marc Francina, resté auprès des familles, au nom de tous les députés et sénateurs de la Haute-Savoie et, j'en suis sûr, de toute notre assemblée, nous leur adressons l'expression de nos condoléances émues, de notre compassion et de notre solidarité.
Après un tel drame, et devant la douleur des enfants et des familles, les commentaires seraient vides de sens. Pourtant, madame la ministre de l'intérieur, cette question lancinante demeure : pourquoi ? Pourquoi ce dramatique accident ? Comment sécuriser les passages à niveau dangereux et améliorer les conditions de transport des enfants ? (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur Birraux, je crois que nous sommes tous effondrés après ce qui s'est passé hier, à Allinges. Vers quatorze heures, un train a déchiqueté une partie d'un car de transport scolaire. Vous l'avez dit, sept collégiens sont morts, trois sont dans un état grave et plus de vingt-cinq personnes ont été blessées.
Je me suis rendue sur place, avec Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, et le président de l'Assemblée nationale, dont c'est aussi le département, pour apporter notre soutien et manifester notre solidarité aux collégiens, que nous avons rencontrés, à leurs maîtres, aux familles et à l'ensemble de la communauté de ces villages.
Je tiens à saluer le travail remarquable des services de secours, qui sont intervenus très rapidement.
Maintenant, il s'agit de savoir ce qui s'est passé. Une enquête judiciaire a été confiée au groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie sous l'autorité du procureur de la République. La police technique et scientifique ainsi que la cellule d'identification criminelle de la gendarmerie sont sur place pour recueillir le maximum de renseignements. Parallèlement, une enquête sera confiée, dans les tout prochains jours, au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.
Seuls les résultats de toutes ces enquêtes nous diront exactement ce qui est arrivé. Le train roulait, semble-t-il, à une vitesse normale et ce passage à niveau n'était pas considéré comme particulièrement dangereux.
Selon les données statistiques, environ 130 accidents ont lieu chaque année à des passages à niveau, et provoquent une quarantaine de morts, ce qui représente 1 % des victimes d'accidents terrestres. C'est toujours trop, bien sûr. Le Premier ministre a donc demandé au secrétaire d'État chargé des transports de lui remettre, d'ici à la fin du mois, des propositions en vue d'établir un calendrier de suppression progressive de tous les passages à niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux autres bancs.)
Je rappelle que notre assemblée a rendu hier hommage aux victimes. Je l'associe à nouveau à l'immense douleur des parents.
La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, le baril de pétrole à 137 dollars, le fioul à 1 euro le litre, une augmentation de 30 % du gazole : nos énergies atteignent désormais de tristes et inquiétants records. Le climat social n'en est que plus tendu.
Chacun le sait, dans les années à venir le prix de l'énergie continuera à augmenter. Il faut donc dès à présent prendre en compte cette réalité.
Si le Gouvernement a déjà annoncé plusieurs mesures, comme l'affectation du surcroît des recettes de TVA à un fonds spécial, l'augmentation du prix de l'énergie appelle une réponse structurelle.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, nous avons été amenés à réfléchir sur l'avenir de nos énergies. Plusieurs pistes sont à l'étude pour nous permettre de faire face à cette hausse.
La France prendra prochainement la présidence de l'Union européenne. Le chef de l'État a la volonté de faire évoluer les mentalités à ce sujet.
Monsieur le secrétaire d'État, afin d'éviter que le pouvoir d'achat de l'ensemble de nos compatriotes, qu'ils soient pêcheurs, agriculteurs, transporteurs routiers, ambulanciers...
..ou simples usagers de la route, ne soit largement amputé par cette hausse du prix des énergies, quelle réponse structurelle pouvez-vous apporter ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation,...
Madame la députée, vous avez raison, le baril de pétrole a doublé en un an et je crois que la première responsabilité d'un gouvernement est de dire la vérité aux Français. Oui, nous sommes sortis de l'ère du pétrole bon marché pour entrer durablement dans celle du pétrole cher.
La réponse du Gouvernement est double : nous voulons aider nos concitoyens à modifier leurs comportements tout en agissant en faveur de ceux qui sont les plus touchés par la hausse du prix du pétrole.
Modifier nos comportements, cela consiste d'abord à conforter le choix du nucléaire. (Exclamations sur divers bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En trente années, notre pays a réduit de moitié sa dépendance à l'égard du pétrole : alors que celui-ci représentait 60 % de notre consommation d'énergie en 1973, il n'en représente aujourd'hui plus que 30 %. (M. Yves Cochet proteste.)
C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de développer la troisième génération de réacteurs nucléaires.
Cela consiste aussi à développer les éco-industries. Nous avons, avec Jean-Louis Borloo, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, décidé d'investir dans l'industrie française afin de la préparer à de nouveaux modes de consommation.
Cela passe enfin par des mesures fiscales. Le système du bonus-malus permet ainsi de réorienter les achats de nos concitoyens vers des véhicules qui consomment moins et, partant, pèsent moins sur le budget des ménages.
D'autre part, le Gouvernement apporte une réponse d'urgence à nos concitoyens les plus touchés.
S'agissant des consommateurs, il a doublé la prime à la cuve cette année et le Président de la République a annoncé qu'elle serait portée à 200 euros l'année prochaine ; elle concernera les 800 000 foyers les moins favorisés de notre pays. Par ailleurs, nous allons mettre en place le tarif social du gaz le 1er juillet prochain.
Quant aux professionnels, nous avons décidé d'agir en direction de ceux qui sont le plus touchés. Michel Barnier a annoncé un plan spécial pour la pêche et nous proposerons, dans le projet de loi de modernisation de l'économie, un amendement visant à permettre aux routiers de répercuter l'augmentation du prix du pétrole sur la vente de leurs prestations.
Vous le voyez, madame Lamour, le Gouvernement s'attache tant au fond, en proposant des réformes structurelles, qu'à l'urgence, en venant en aide aux Français qui sont les plus en difficulté : il répond de manière responsable à l'évolution du prix du pétrole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, l'amélioration des transports collectifs, en qualité et en quantité, avec des tarifs accessibles à tous, est une demande légitime de millions de nos concitoyens, surtout dans les quartiers populaires, où moins d'un ménage sur deux possède un véhicule.
La hausse du prix de l'énergie devrait vous garder de toute tentation d'utiliser les difficultés bien réelles des Français à des fins polémiques. Ce n'est pas l'exemple que vient de donner le Président de la République concernant le RER A : en pratiquant une simple imposition des mains, il a prétendu avoir réglé le problème ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Depuis six ans, votre majorité porte une lourde responsabilité dans le désengagement de l'État. Depuis 2002, vous avez abandonné les transports publics en Île-de-France, en diminuant de 48 % les moyens que vous y consacrez et en ne respectant pas la parole donnée sur des projets pourtant essentiels. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Votre manoeuvre est claire : il s'agit de vous défausser de pans entiers de vos responsabilités sur les collectivités locales, sans leur donner les moyens de les assumer. Les Français ayant choisi de confier majoritairement à la gauche la gestion de ces collectivités, le prochain épisode consistera sûrement à utiliser les difficultés des usagers comme argument électoral.
Au moment où vos promesses du Grenelle de l'environnement se réduisent déjà de moitié et où vous ne faites que communiquer sur le désenclavement des quartiers de banlieue, il est temps de répondre aux élus de tous bords qui sont prêts à s'engager au-delà de leurs responsabilités, à condition que l'État soit lui aussi à la hauteur des enjeux. Le président de la région Île-de-France vient ainsi de proposer un projet ambitieux et nécessaire pour les dix années à venir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce projet de 17 milliards d'euros a déjà reçu le soutien de Paris et de cinq conseils généraux.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : l'État est-il prêt à parler vrai et à s'engager fermement à leurs côtés ? Si oui, à quelle hauteur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
Monsieur Goldberg, nous partageons votre souci : l'État ne peut laisser la situation des transports en Île-de-France se dégrader. La saturation de certaines parties du réseau est une évidence pour tous ceux qui l'utilisent quotidiennement.
Dans ma carrière, j'ai déjà eu l'occasion de connaître de ces questions : je comprends donc leurs préoccupations. De plus, l'évolution du prix des carburants rend le transport public prioritaire en milieu urbain et appelle des décisions urgentes.
Toutefois, il faut dans le même temps préparer l'avenir. C'est le sens de la mission que m'ont confiée le Président de la République et le Premier ministre sur le développement de la région capitale. Il est important que la région parisienne développe ses potentiels et ses atouts,…
…et puisse être une ville-monde au même titre que d'autres grandes métropoles, comme, près de chez nous, Londres, ou, un peu plus loin, New York, sans parler des villes d'Asie. C'est une nécessité économique. D'ici à la fin de l'année, j'aurai l'occasion, je l'espère – par exemple en réponse à une question –, de vous reparler de ces deux moteurs essentiels que sont pour l'Île-de-France le nord de la région, entre les gares du Nord et de l'Est et l'aéroport de Roissy–Charles-de-Gaulle – totalement oublié depuis des années, en dépit de son importance économique –, et le sud, qui, avec le plateau de Saclay, en jachère depuis quinze à vingt ans, possède un potentiel considérable.
Cela ne sert à rien de poser des questions, nous n'avons pas de réponses !
Sur tout cela, le Gouvernement vous fera des propositions d'ici la fin de l'année.
Une décision stratégique doit être prise. Ensuite, je le répète, mesdames et messieurs les députés, des mesures structurelles concernant les transports en commun vous seront proposées. (« Combien ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Dans l'immédiat, en ce qui concerne le RER A, la meilleure solution est d'accélérer le remplacement des rames actuelles par des rames à double niveau, qui permettront d'accroître rapidement sa capacité de 30 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, notre pays compte aujourd'hui 1,3 million de personnes âgées de plus de 85 ans. Elles seront plus de 2 millions dans les cinq ans à venir et, en 2025, les enfants du baby boom atteindront cet âge.
L'allongement de la durée de la vie est bien sûr une excellente nouvelle. Cependant, nous ne pouvons omettre ses corollaires : les pathologies du grand âge, la perte d'autonomie et tous les problèmes liés au maintien à domicile et au financement de la dépendance.
Nos concitoyens sont très attachés à la liberté de choix entre le maintien à domicile et l'accueil en établissement. Toutefois, le problème est très souvent d'ordre financier et dépend de surcroît du niveau d'équipement de notre pays. Il y a un an déjà, le Président de la République s'était personnellement engagé à ce sujet, en souhaitant que l'on crée une cinquième branche de la sécurité sociale, c'est-à-dire que la solidarité nationale puisse prendre en charge ce risque, qui est un véritable défi pour notre société.
Madame la secrétaire d'État, vous avez récemment rencontré les membres de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et ceux de la mission d'information du Sénat pour leur présenter vos orientations. Quelles sont-elles ? Pouvez-vous, en particulier, en préciser le financement ? Comment comptez-vous articuler la solidarité nationale avec l'approche assurantielle ? Envisagez-vous d'y associer les familles, et si oui, comment ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Madame la députée, vous avez rappelé à juste titre que la question du vieillissement de notre population doit être au coeur de nos préoccupations, de même que les problèmes que rencontrent les familles touchées par la perte d'autonomie d'un proche. C'est pourquoi le Président de la République a demandé au Gouvernement de travailler sur le cinquième risque. Vous l'avez signalé, nous en avons présenté les grandes orientations à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ainsi qu'à la mission d'information du Sénat.
De quoi s'agit-il ? La prise en charge du cinquième risque doit, comme vous l'avez rappelé, reposer sur le principe fondamental de la liberté de choix pour les personnes âgées entre le maintien à domicile et l'accueil en établissement. Cela suppose un droit universel à compensation avec un plan personnalisé, fondé sur une évaluation des besoins de la personne handicapée ou âgée, quels que soient son âge et son état de dépendance. Pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas rester à domicile, la prise en charge du cinquième risque devra comporter un plan ambitieux de création de places en établissement, qui prenne en compte l'évolution démographique. Surtout, 80 % des personnes âgées accueillies en établissement ne pouvant couvrir le reste à charge avec le montant de leur retraite, il faudra trouver un moyen de réduire les difficultés rencontrées par les familles et leur permettre de véritablement choisir.
S'agissant du financement, nous avons pris clairement position. Le dispositif doit avant tout reposer sur un niveau élevé de solidarité nationale, mais celle-ci doit pouvoir être complétée par d'autres sources de financement, pérennes et innovantes. La prévoyance individuelle et collective est une solution, mais, vous l'avez noté, la question du patrimoine fait aussi débat. Ne serait-il pas équitable que ceux qui disposent d'un patrimoine élevé contribuent davantage au financement de leur plan d'aide (« Oui ! » sur certains bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), sous forme d'une participation volontaire et limitée sur le patrimoine, contrairement à ce qui se pratiquait avec l'ancien recours sur succession ?
Sur ces orientations, une concertation va être engagée avec la représentation nationale, les partenaires de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et bien au-delà. Elle débouchera sur un projet de loi qui sera présenté au Parlement à la fin de l'année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, les communications électroniques, qui regroupent la téléphonie, Internet et la télévision par câble ou satellite, sont devenues omniprésentes dans la vie quotidienne des Français. Il s'agit incontestablement d'un progrès : la baisse régulière du prix de ces biens les rend désormais accessibles à l'immense majorité de nos concitoyens. En tant qu'élus, nous sommes toutefois régulièrement interpellés par nos administrés sur les difficultés qu'ils rencontrent avec leurs opérateurs. Les plaintes résultent à la fois de la complexité technique des produits et de pratiques commerciales parfois contestables.
Ainsi, comment peut-on justifier, lorsqu'un consommateur subit un dysfonctionnement qui n'est pas de son fait, qu'il lui faille appeler un numéro surtaxé pour que son problème soit résolu ? Pire encore, comment justifier qu'il doive payer le temps d'attente pour avoir le simple droit d'être mis en relation avec le service d'assistance ? Il n'y a rien de plus exaspérant pour le consommateur que de s'apercevoir, en recevant sa facture, qu'on lui a prélevé quinze ou vingt euros simplement parce qu'il a cherché à résoudre un problème technique !
Les services de télécommunications représentent déjà 3 % du budget des ménages, soit 550 euros par foyer et par an. Pour un consommateur déjà captif tant il a du mal à résilier ses contrats, il n'est pas acceptable d'augmenter artificiellement ce poste par des surcoûts injustifiés ! Au final, tout cela génère un sentiment de défiance, qui n'est bon ni pour les opérateurs, ni pour l'innovation dans notre pays, ni, bien sûr, pour les consommateurs.
Monsieur le secrétaire d'État, les mesures relatives aux télécommunications inscrites dans la loi que vous avez présentée au Parlement en décembre dernier, et qui sont entrées en vigueur le 1er juin, visent à répondre à ce sentiment de défiance.
Pouvez-vous nous assurer qu'elles permettront de résoudre concrètement les difficultés des consommateurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, les communications électroniques – le téléphone mobile ou l'Internet haut débit – ont pris une place considérable dans notre société, ce qui n'est pas sans conséquence pour les ménages, dont le budget annuel en la matière est de 550 euros en moyenne par foyer mais atteint 1 000 euros pour un ménage avec deux enfants. De plus, comme vous l'avez également rappelé, les avancées en matière de services aux particuliers s'accompagnent parfois de relations complexes, voire difficiles avec certains opérateurs. Les chiffres de l'Observatoire des plaintes de la DGCCRF, que j'ai mis en place l'année dernière, révèlent ainsi qu'Internet et la téléphonie mobile sont au premier rang des plaintes des consommateurs.
C'est pourquoi vous avez décidé d'agir en adoptant, en décembre 2007, à l'instigation du Gouvernement, un projet de loi qui, applicable depuis dimanche dernier, permet de réaliser des avancées, notamment en matière de liberté puisque, désormais, les usagers peuvent résilier leur contrat de téléphonie mobile en dix jours et, s'ils ont signé des contrats de vingt-quatre mois, à partir du treizième mois.
Cette plus grande liberté permettra de faire jouer la concurrence et donc de faire baisser les prix.
Le remboursement sous dix jours des avances et des cautions, notamment pour les décodeurs, est une autre avancée importante de la loi : en effet, alors que ces sommes étaient immobilisées depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années, leur remboursement représentait parfois un véritable parcours du combattant.
Enfin, la loi prévoit des mesures importantes en faveur du pouvoir d'achat, avec notamment la fin des surtaxations des hot lines : désormais le temps d'appel est gratuit – il n'était pas légitime de payer le temps d'attente d'un service, de surcroît souvent mal rendu – et la prestation de ce service ne pourra plus être surtaxée.
Vous avez voulu, en accord avec le Gouvernement, aller plus loin en direction des consommateurs pour les encourager à consommer davantage ce type de services. Si nous croyons à l'avenir de la téléphonie mobile et de l'Internet, le consommateur doit, de son côté, pouvoir être plus libre et comparer les prix. Telle est la raison pour laquelle cette loi a été mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, c'est très légitimement que les collectivités territoriales s'inquiètent puisque vos déclarations les désignent comme variable d'ajustement de votre politique, dont l'ampleur des déficits est sanctionnée par l'Europe comme par la Cour des comptes dans son rapport de 2007. Vous les asphyxiez financièrement chaque jour davantage en leur réclamant des participations financières non prévues dans des domaines qui relèvent de la compétence de l'État, tandis que les transferts ne sont pas compensés à l'euro près.
Aujourd'hui, un de vos ministres fait planer des menaces sur les recettes de la taxe professionnelle et voilà que vous menacez d'intégrer demain le fonds de compensation de la TVA dans la dotation globale de fonctionnement, ce qui aurait pour effet de restreindre l'évolution des dépenses publiques territoriales, qui dynamisent à hauteur de 72 % l'investissement public. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les Français vous ont démasqués (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et vous n'emprisonnerez pas les collectivités territoriales, comme dans les mâchoires d'un étau, entre, d'un côté, les ambitions affichées et, de l'autre, les moyens alloués, les plaçant devant le dilemme suivant : supporter, face au citoyen, la responsabilité de n'avoir pas su relever certains défis ou être montrées du doigt pour avoir laissé les finances se détériorer. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de délocaliser votre politique de rigueur vers les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Madame la députée, on peut discuter de tout, encore faut-il le faire objectivement, sans proférer de contrevérités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Que cela vous plaise ou non, je suis là pour rappeler certaines vérités. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La première, c'est que, en cas de transfert de compétences, les sommes transférées aux collectivités territoriales sont, dans leur intégralité, en application même de la Constitution, celles que l'État consacrait auparavant à l'exercice de ces compétences. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Deuxièmement, s'il est vrai que les collectivités ont un grand rôle à jouer sur le plan économique comme en matière d'aide aux personnes en difficulté et que les dépenses qu'elles réalisent dans ces domaines sont parfaitement justifiées, en revanche, d'autres le sont beaucoup moins, en particulier lorsque les collectivités accordent des subventions hors de leur champ de compétence ou se laissent aller à des dépenses somptuaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Aujourd'hui, aussi bien pour tenir nos engagements envers nos partenaires européens que pour témoigner de notre sens des responsabilités à l'égard de nos enfants et des générations suivantes, il est nécessaire de rétablir les finances locales. Les aides aux collectivités locales représentant plus de 20 % du budget de l'État, il importe que celles-ci se sentent, elles aussi, responsables du rétablissement de leurs finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous ne les rétablirons pas seuls, mais en discutant avec elles, afin de conjuguer le respect de leur rôle et le sens des responsabilités qui leur incombe. Le Premier ministre a engagé le dialogue l'année dernière en créant une structure adéquate.
Deux rendez-vous doivent permettre d'approfondir ensemble l'étude des aspects financiers : la Conférence nationale des finances publiques, qui s'est tenue le 28 mai dernier, et la Conférence nationale des exécutifs, qui a dû être reportée pour des raisons d'agenda, mais qui se tiendra avant l'été. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Henriette Martinez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre de l'intérieur, la Journée internationale des enfants disparus nous a rappelé que, sur les quelques 10 000 disparitions dites inquiétantes recensées en 2007 en France, plus de 500 concernent des enfants. Ce sont autant de familles dont la vie bascule soudain dans le cauchemar et autant d'enquêtes ouvertes pour lesquelles on dispose aujourd'hui de moyens humains, techniques et scientifiques importants et nouveaux.
Toutefois, certaines disparitions sont restées ou restent des années durant des mystères que les familles, avec la ténacité et l'énergie du désespoir, ne renoncent pas à élucider. Il en est ainsi de Férouze Bendouiou qui, depuis plus de vingt ans, recherche inlassablement la trace de sa petite soeur, disparue dans l'Isère un jour tragique de juillet 1987 à Bourgoin-Jallieu. Elle avait dix ans.
Grâce à la persévérance de Férouze, le dossier est aujourd'hui rouvert et la cellule 38 a été récemment créée dans l'Isère afin de rapprocher, vingt ans plus tard, une dizaine de disparitions d'enfants survenues à la même époque dans la même région et dans des circonstances similaires, ce qui, alors, n'avait pas été fait. C'est une grande avancée et un espoir pour les familles de ces enfants disparus.
C'est pourquoi, madame la ministre, consciente que des moyens nouveaux existent aujourd'hui, je vous demande de nous indiquer les actions et les techniques d'investigation que vous mettez en place pour rechercher les enfants disparus. Entendez-vous notamment systématiser les prélèvements d'ADN sur les corps d'enfants et d'adultes retrouvés et enterrés sous X dans notre pays ? Ces recherches permettraient certainement d'élucider des disparitions.
Je connais, madame le ministre, votre détermination à tout mettre en oeuvre non seulement pour retrouver sains et saufs les enfants disparus, mais également pour apaiser par la recherche de la vérité, aussi cruelle qu'elle soit, l'éternelle souffrance des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Madame la députée, soyez assurée qu'en cas de disparition d'enfant signalée à la police et à la gendarmerie, tous les moyens disponibles sont immédiatement mobilisés, avec notamment diffusion immédiate de photographies et mise en oeuvre de recherches approfondies.
Si on soupçonne des éléments criminels, ce qui peut arriver, les services d'investigation judiciaire les plus spécialisés sont immédiatement actionnés. Je vous rappelle que le plan Alerte-enlèvement relève, lui, du garde des sceaux.
J'ai lancé une réflexion avec mes services pour essayer de rendre encore plus efficace la recherche de toutes les personnes disparues, qu'il s'agisse ou non d'enfants, car il n'est guère pertinent de changer de système selon que la victime a plus ou moins de dix-huit ans. Une salle de crise dédiée à la mise en oeuvre de ce dispositif sera ouverte à partir de cet été à la direction centrale de la police judiciaire.
Je souhaite également modifier l'approche des services sur tous les signalements qui angoissent les parents et les familles, qu'il s'agisse de jeunes ou d'adultes. Des mesures que vous avez évoquées, comme les prélèvements par la police technique et scientifique sur les corps enterrés sous X, figurent dans le projet de loi d'orientation pour la sécurité intérieure que je vous présenterai à l'automne. D'autres propositions me sont parvenues, comme le recours plus fréquent à la procédure des disparitions inquiétantes ou la diffusion plus large des photographies. Après une expertise technique, ces propositions feront l'objet d'un échange avec les associations, dont je tiens à souligner l'engagement et le travail tout à fait remarquables.
Madame Martinez, vous le savez, vous pouvez compter sur ma détermination et celle de la police et de la gendarmerie pour tout faire au service des plus faibles, notamment des enfants et de leurs familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, le système éducatif en Guyane est en crise faute d'une réponse adaptée aux réalités du territoire. Depuis le mois d'avril, les enseignants et les parents d'élèves du bassin de l'Ouest guyanais sont mobilisés contre les mesures de M. Xavier Darcos, qui ne sont pas applicables, en l'état, sur le terrain.
Madame Berthelot, je me permets de vous interrompre un instant pour m'adresser à ceux de nos collègues qui quittent l'hémicycle avant la fin de la séance de questions au Gouvernement. Je leur demande de le faire dans le plus grand silence. J'ajoute qu'il vaudrait infiniment mieux qu'ils restent pour écouter la dernière question et la dernière réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame Berthelot, je vous rends la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Le mouvement de protestation n'a fait que s'amplifier devant l'absence de dialogue et le refus, par M. Darcos, du rôle de médiation des élus locaux souhaité par le recteur lui-même.
À ma question orale posée le 13 mai dernier au ministre de l'éducation nationale, c'est Mme Idrac qui a apporté quelques éléments qui n'avaient rien d'une réponse. Elle n'a fait aucune référence à la mission interministérielle arrivée ce dimanche à Cayenne. Or il semblerait que celle-ci ait été décidée dès le mois de mars à la demande des autorités administratives locales.
L'annonce officielle, très médiatisée, de la venue de cette mission a fait l'objet d'un cafouillage et d'une récupération politicienne au détriment de la recherche de l'efficacité. Une nouvelle fois, les élus n'ont pas, en amont, été associés à cette venue ; pire, ils ne sont pas destinataires de la lettre fixant les objectifs aux membres de la mission.
J'estime que ce manque de transparence et de partenariat n'est pas acceptable au regard des principes démocratiques élémentaires. Alors même que cette méthode est totalement inefficace du point de vue des résultats, elle prévaut encore beaucoup trop dans les rapports des services l'État avec les élus guyanais.
Cette mission interministérielle sur l'éducation doit être l'occasion d'instaurer une vraie politique fondée sur un partenariat réel et fort avec toute la communauté éducative. Je souhaite qu'elle débouche sur l'organisation d'une table ronde consacrée au système éducatif en Guyane, sujet dont dépend l'avenir de ma région.
Monsieur le Premier ministre, vous qui prétendez, en tant que chef du Gouvernement, avoir pour credola culture des résultats, êtes-vous prêt à changer votre méthode de travail en Guyane et à mener, enfin, une action politique cohérente au service de l'intérêt général ?
Madame la députée, c'est à l'occasion de son récent voyage en Guyane que le Président de la République a décidé d'y envoyer plusieurs missions afin que les spécificités économiques et démographiques de ce département soient mieux prises en compte. Ainsi, une mission composée d'inspecteurs généraux des finances, de l'administration et de l'éducation nationale est arrivée à Cayenne dimanche dernier. Elle vise à dresser un état des lieux de la situation éducative, à évaluer les moyens disponibles et à dresser un tableau exhaustif des besoins.
Cette mission interministérielle rencontrera bien sûr les élus concernés. Je vous annonce d'ailleurs que les conseillers généraux et les conseillers régionaux sont conviés demain à une réunion de travail avec ses membres. Je réunirai pour ma part tous les acteurs concernés le 12 juin prochain, à l'occasion d'un déplacement en Guyane.
Comme vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est soucieux des particularismes de la Guyane et déterminé à se concerter avec ses élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mission interministérielle sur le système éducatif en Guyane
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820, 892, 881, 890, 883).
Avant de passer aux explications de vote, je donne la parole à M. François Fillon, Premier ministre.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, nous voici arrivés au terme de la première lecture devant l'Assemblée nationale du projet de loi de réforme constitutionnelle.
Je crois que nous pouvons dire, tous ensemble, que l'Assemblée nationale a été au rendez-vous de ce projet de réforme. Dans le respect mutuel, les échanges ont été nourris et dignes. Sur tous les bancs, les orateurs se sont investis avec hauteur de vue, avec le sentiment de parler pour la République.
Cela, nous le devons d'abord au travail passionné et rigoureux de votre rapporteur, Jean-Luc Warsmann. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous le devons aux groupes UMP et Nouveau Centre, qui ont accompagné et enrichi la démarche du Gouvernement, et je tiens à les en remercier.
Nous le devons aussi à l'opposition, qui, dans ce débat, s'est voulue constructive.
Enfin, je pense me faire votre interprète en adressant un hommage particulier à votre président, Bernard Accoyer. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Nous ne sommes qu'au début du chemin qui mène au Congrès. Le débat, entre nous, va continuer... Il reste que le vote d'aujourd'hui, on ne peut le nier, engage fortement l'avenir. L'union de toutes les bonnes volontés doit se manifester, parce que, au-delà de nos personnes et de nos partis, nous sommes en train de légiférer pour un but supérieur. Ce qui est en cause ce n'est pas le sort du Gouvernement, ce n'est pas l'avenir du parti socialiste, pas plus que celui de ma formation politique. Ce qui est en cause, ce sont des droits nouveaux accordés au Parlement et aux citoyens, c'est le fonctionnement de notre démocratie !
L'année prochaine, la République s'organisera-t-elle autour de ces institutions rénovées ? Voilà la question que vous devez trancher. Et la réponse, me semble-t-il, transcende les circonstances du jour et les logiques partisanes.
Il y a cinquante ans, après avoir sauvé l'honneur de la France, le Général de Gaulle restaurait celui de la République. Notre Constitution a fait ses preuves et nul ne songe à en dilapider les principaux atouts. Nous restons dans la Ve République, mais nous proposons de la moderniser au regard des faits.
L'instauration, en 1962, de l'élection du Président au suffrage universel, puis l'adoption du quinquennat, en 2000, ont, vous le savez bien, fortement resserré les prérogatives du Parlement, et ce faisant, ont partiellement asséché l'une des sources de notre démocratie.
C'est à cette situation que nous voulons remédier, parce que si vous, vous n'incarnez pas pleinement la souveraineté nationale, qui l'incarnera à votre place ? Si vous n'équilibrez pas et n'éclairez pas davantage le pouvoir exécutif, qui le fera ? La rue ? Les sondages ? Les experts ?
La vérité, c'est que la faiblesse du Parlement fait la force des slogans, de la technostructure et des démagogues !
Replacer le Parlement au coeur de la cité ne signifie pas pour autant le retour aux errances de la IVe République, pour laquelle je n'ai aucune complaisance.
Notre projet consacre la responsabilité et l'action, non la confusion et la neutralisation des pouvoirs.
La responsabilité, parce qu'un Parlement plus influent est le gage d'un Gouvernement plus exigeant.
L'action, parce que le meilleur moyen d'élever l'efficacité de l'État est encore d'élever celle des représentants du peuple.
Cette réforme, si elle est adoptée, vous conférera plus de droits. La garde des sceaux et le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ont eu l'occasion de les préciser. Mais qui dit plus de droits dit aussi plus de devoirs ! Si le fonctionnement de l'exécutif devra changer, votre fonctionnement s'en trouvera, lui aussi, modifié. Dans le partage de l'ordre du jour, dans l'élaboration de la loi, dans son évaluation, dans la gestion de l'État, dans les nominations, dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de défense, le Gouvernement devra rendre davantage de comptes, et vous devrez, a fortiori, en rendre davantage aux citoyens.
Mesdames et messieurs les députés, le Président de la République aurait pu, comme tous ses prédécesseurs, se satisfaire d'une situation institutionnelle qui a bien des avantages pour le pouvoir exécutif. Personne ne le sommait de renoncer à certaines des prérogatives de l'exécutif au profit du législatif.
Mais Nicolas Sarkozy a choisi d'agir. II vous propose la réforme constitutionnelle la plus large depuis 1958, et la plus substantielle depuis 1962.
Il le fait parce qu'il en a pris l'engagement, mais aussi parce qu'il existe un lien étroit entre la modernisation de la France et la rénovation de ses institutions.
Pour créer les conditions d'une société de confiance, il faut conforter la confiance à l'endroit des élus et des citoyens.
Pour insuffler dans notre pays une culture de la responsabilité, il faut, au sommet, responsabiliser les pouvoirs eux-mêmes.
Pour revivifier l'identité nationale, il faut rehausser la voix de la représentation nationale.
Pour dégager des consensus autour des grands défis de notre temps, il faut pouvoir les bâtir ici, à l'Assemblée nationale.
Pour réformer et optimiser les politiques publiques, il faut renforcer les prérogatives de ceux qui sont, précisément, chargés de les voter et de les contrôler.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, les raisons de la réforme qui vous est soumise.
Vous savez bien que l'on ne revisite pas notre loi fondamentale à la légère et de façon partisane. Ce projet résulte d'abord des travaux du comité présidé par Édouard Balladur, qui réunissait des juristes renommés et des personnalités qualifiées de tous bords.
Dans la foulée, j'ai dialogué avec tous les responsables politiques pour tenter de tirer le fil de nos convergences. Enfin, tout au long des débats, le Gouvernement s'est montré ouvert à des ajustements de son texte.
Cent sept amendements ont été adoptés, dont près d'une vingtaine émanaient de l'opposition. Plusieurs amendements de fond ont fait l'objet d'un large consensus entre majorité et opposition.
Je pense à l'introduction d'un référendum d'initiative populaire, à l'octroi d'un veto à la majorité qualifiée sur les nominations, à l'instauration d'un objectif pluriannuel d'équilibre des finances publiques,…
…à la possibilité pour le Gouvernement ou pour un groupe parlementaire d'organiser des débats thématiques suivis d'un vote. Je pense aussi à l'augmentation du délai minimum entre le dépôt d'un texte et son examen par les assemblées, et à l'ouverture de la procédure d'exception d'inconstitutionnalité aux textes antérieurs à 1958. Je pense enfin à la réserve d'un quart de l'ordre du jour à l'évaluation des politiques publiques.
Sur tous ces points, la droite, le centre et la gauche se sont engagés ensemble. Je dis à l'opposition que la cohérence voudrait que cet esprit d'union se manifeste jusqu'au bout : on ne peut, d'une main, enrichir le contenu d'un texte, et de l'autre main, voter contre sa mise en oeuvre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Bien évidemment, parmi les multiples amendements et les priorités distinctes défendues par les uns et par les autres, nous avons dû faire des choix. Nous l'avons fait avec le souci de rigueur qui doit s'attacher à ce texte et avec la volonté de rassembler le plus grand nombre d'entre vous sur l'essentiel.
Mesdames et messieurs les députés, les occasions de réformer la Constitution en profondeur sont rares. Dès lors, il convient, le moment venu, de ne pas se tromper de combat.
En septembre 1973, Georges Pompidou tenta, avec lucidité et courage, d'instaurer le quinquennat, conscient qu'il était des évolutions de notre société. Son projet fut adopté par le Parlement à une courte majorité, mais sa ratification à la majorité des trois cinquièmes du Congrès s'avéra impossible, chacun trouvant de bonnes raisons pour ne pas franchir le pas. Treize ans plus tard, le cycle délétère des cohabitations s'enclenchait et s'achevait dans le sombre épisode du 21 avril 2002.
À ceux de mes amis qui craignent les évolutions proposées, je demande : « Êtes-vous sûrs que la situation actuelle soit si favorable au fonctionnement de notre démocratie qu'il ne faille rien y changer ? » Et à ceux qui, à gauche, rêvent d'une autre réforme, je dis : « Êtes-vous sûrs de vouloir refuser un progrès au nom d'un autre projet, pour l'heure improbable ? »
Tous les votes seront, en la matière, respectables. Cela étant, ceux qui diront « non » aux droits nouveaux accordés au Parlement devront s'en expliquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ceux qui le feront au nom du statu quo devront expliquer pourquoi ils ont si peu confiance en leur assemblée ; ceux qui le feront au nom du changement devront expliquer pourquoi ils n'ont pas saisi l'opportunité de faire un pas en direction de leur idéal.
La Constitution, mesdames et messieurs les députés, n'est la propriété d'aucun camp politique. Elle appartient à la France. Pour être adoptée, cette réforme aura besoin de réunir une majorité d'hommes et de femmes qui, l'espace d'un instant, seront capables de se rassembler autour d'un compromis dont le succès pourra être revendiqué par chacun et dont la réalisation sera l'oeuvre de tous, dans le seul intérêt de la nation.
Sommes-nous capables de ce sursaut commun ?
Sommes-nous capables de nous affranchir des usages commodes du statu quo, de nous libérer des logiques de l'affrontement pour aller ensemble de l'avant ? Face à ces questions, chacun doit prendre ses responsabilités.
Aujourd'hui, le Gouvernement vous propose de donner plus de souffle à notre démocratie. L'occasion est suffisamment rare et l'ambition suffisamment élevée pour choisir de s'engager et de se rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Nous en venons aux explications de vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le texte que nous a présenté le Gouvernement modifie la loi fondamentale de notre pays. Il a pour objet de tirer les conséquences des évolutions de la Ve République depuis 1958 : d'abord l'élection du Président de la République au suffrage universel, ensuite et surtout l'instauration du quinquennat et la concomitance des élections présidentielle et législatives, qui ont considérablement renforcé l'exécutif vis-à-vis du législatif.
Ce projet de loi a donné lieu à un long débat et à un travail parlementaire dense, vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre. Je dois dire que nous avons trouvé, à cette occasion, une ouverture plus large qu'à l'accoutumée de la part du Gouvernement mais aussi de tous les groupes de l'Assemblée, qui ont effectué un travail équilibré.
L'objectif annoncé était de rééquilibrer les pouvoirs entre le Président et le Parlement. Aujourd'hui, on peut dire que de réelles avancées sont d'ores et déjà inscrites dans le texte en ce qui concerne l'ordre du jour, la revalorisation du travail des commissions, le contrôle de l'activité européenne du Gouvernement, notre capacité à nous appuyer sur le Conseil d'État et la Cour des comptes, le droit d'initiative, ou encore la limitation du recours au 49-3. Je suis sûr d'ailleurs que ceux qui prétendent que ces avancées ne sont qu'apparence seront les premiers à en user si le texte est adopté !
Pour sa part, le groupe Nouveau Centre s'est attaché à poursuivre le combat qu'il a toujours mené s'agissant de la Constitution. Sur les points que nous considérions comme essentiels, le texte a évolué positivement : l'impartialité des nominations du Président de la République, mais aussi des présidents des assemblées, qui feront désormais l'objet d'un vote et auxquelles nous pourrons nous opposer, si elles n'étaient pas fondées sur la compétence, à la majorité des trois cinquièmes – en réalité, politiquement parlant, la majorité suffira ; le pluralisme car, à l'issue des débats, ce n'est pas le bipartisme qui l'emporte, mais des droits reconnus à tous les groupes qui se constituent dans les assemblées parlementaires ; la règle d'or budgétaire, avec un principe de responsabilité du Gouvernement pour éviter qu'il ne dépense plus qu'il ne reçoit et ne laisse aux générations suivantes la charge de payer ses dettes. Si nous avons réussi s'agissant du budget de l'État, il nous faudra encore avancer pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale : de nombreux orateurs l'ont fait observer, y compris le rapporteur général du budget lui-même.
Enfin, nous avons également obtenu des avancées très importantes pour nos concitoyens avec le référendum d'initiative populaire et la possibilité pour tous de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que le Conseil constitutionnel afin que l'on ne puisse pas être condamné en vertu d'une loi inconstitutionnelle.
Le vote que nous allons émettre aujourd'hui sera le premier. Au regard des avancées dont je viens de faire état, le texte bénéficiera d'un a priori favorable de la majorité de notre groupe. Toutefois, il reste encore à convaincre sur certains points. La navette parlementaire doit en donner l'occasion. Avec nos amis de l'Union centriste du Sénat, nous souhaitons voir ce texte évoluer encore, par exemple, pour préserver le droit d'amendement, que l'écriture actuelle pourrait mettre en cause ; pour renforcer le pluralisme, auquel nous sommes très attachés et qui doit pouvoir trouver plus de place ; pour assouplir l'article 40, c'est-à-dire pour permettre aux parlementaires de répartir différemment les crédits budgétaires par mission de l'État sans modifier l'équilibre global. Enfin, nous souhaitons voir le droit des groupes parlementaires renforcé en leur donnant la capacité de saisir le Conseil constitutionnel.
Notre vote d'aujourd'hui n'est donc pas définitif. Pour la majorité de notre groupe, il sera positif, mais nous attendrons avec vigilance et exigence le retour du texte du Sénat. Comme tous les groupes de cette assemblée, je pense, nous souhaitons arriver à un rééquilibrage des pouvoirs et corriger les excès de la Ve République à ses débuts. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, incontestablement le projet de loi sur la réforme des institutions a donné lieu à un vrai débat sur cette question essentielle : le Parlement a-t-il toute la place qui doit être la sienne dans une Ve République qui, en cinquante ans, a connu deux évolutions majeures : l'élection du Président de la République au suffrage universel et le quinquennat ?
Chacun retiendra de ce débat qu'il fut animé et dense, grâce aux interventions émanant de tous les bancs de l'hémicycle. L'Assemblée a fait preuve d'une grande qualité de réflexion et le texte tel qu'il ressort du travail approfondi des parlementaires est notablement enrichi. Les amendements adoptés ont contribué à préciser dans le texte fondateur le rôle et la mission du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des lois, ainsi que de contrôle de l'action du Gouvernement. Un engagement, désormais gravé dans le marbre constitutionnel, rappelle aussi l'objectif d'équilibre des comptes publics. Dans ce domaine, le Parlement aura dorénavant le devoir de contrôler la mise en oeuvre de ce principe, ce que, du reste, il fait déjà aujourd'hui.
Le texte est également enrichi par des amendements qui, bien au-delà d'un simple témoignage, rappellent notre attachement à nos racines, dont font intégralement partie les langues régionales, au principe de non-rétroactivité de la loi ou à la parité dans l'exercice des professions. L'engagement que nous avons pris à cet égard a fait débat, mais il a permis d'énoncer comme une évidence qu'en France aucune femme ne doit souffrir de discrimination, qu'elle soit sociale ou relative à son niveau de rémunération.
Il est enfin enrichi par des dispositions dont la mise en oeuvre seule pourra démontrer la véritable utilité. Je pense notamment au référendum d'initiative populaire.
Mes chers collègues, à travers ce débat, c'est tout le nouveau rôle du Parlement qui s'est manifesté. Plus que jamais, le texte du Gouvernement a été considéré comme une proposition, les parlementaires réunis se chargeant d'en fixer les dispositions en en débattant largement. Ils ont ainsi estimé que l'équilibre actuel entre le Président de la République et le Premier ministre en matière de défense nationale était bon et qu'il fallait le conserver. Ils ont également précisé la reconnaissance de droits spécifiques à l'opposition et fixé les conditions dans lesquelles le chef de l'État pourra s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Enfin, dans le cadre du droit d'amendement, ils ont élargi la recevabilité, même en cas de lien indirect avec le texte, tout en conservant le dispositif proposé par le Gouvernement pour lutter contre les amendements d'obstruction, qui pénalisent le débat parlementaire. Dans l'intérêt de la vie politique, ils devraient appartenir au passé, mais je crains qu'il ne s'agisse d'un voeu pieux.
Nos débats n'auraient pu être aussi riches si le Gouvernement n'avait pas proposé d'emblée autant d'avancées et montré ainsi sa détermination à faire évoluer notre démocratie : la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées partagée entre le Gouvernement et le Parlement ; la discussion en séance publique sur le texte amendé par la commission ; l'avis des assemblées sur de nombreuses nominations ; les résolutions désormais transformées en déclarations thématiques ; l'information du Parlement sur l'engagement des forces militaires ; la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; les droits de l'opposition.
Ce texte déjà riche, puis enrichi par l'Assemblée, est maintenant soumis à notre vote. De très nombreuses dispositions ont été adoptées à l'unanimité. Mirabeau disait : « Il n'y a pas moyen d'établir une force publique sérieuse si le pouvoir exécutif et la puissance législative se regardent comme ennemis, craignant de discuter en commun sur la chose publique. » C'est précisément pour en finir avec cette crainte que je vous invite, au-delà de nos clivages, à accepter un texte porteur de dialogue, auquel le groupe UMP apporte tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
Mes chers collègues, je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin sur l'ensemble du projet de loi dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il y a, dans la vie d'un groupe d'opposition, des « non » évidents, des « non » de résistance. Puis, il y a, en certaines circonstances, des « non » de déception, des « non » qui voudraient pouvoir dire « oui ». Tel est aujourd'hui le sens du vote des députés socialistes. Un « non » ouvert, un « non » en forme d'attente.
Nous conservons l'espoir de vous convaincre de faire bouger les lignes, de réussir ensemble un pacte démocratique qui donne un meilleur équilibre à notre République.
Tout au long de cette première lecture, nous avons mené un dialogue original pour améliorer un texte, initialement trop faible. Des progrès ont été réalisés. Les droits du citoyen, que votre projet originel réduisait à la portion congrue, ont été étendus notamment grâce aux amendements du groupe socialiste : le droit de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil constitutionnel, la parité professionnelle pour les femmes. Il est dommage que trop de filtres en affaiblissent la mise en oeuvre – je pense notamment au référendum d'initiative populaire ou à l'encadrement du pouvoir de nomination présidentielle.
En ce qui concerne les pouvoirs de l'exécutif, nous vous avons convaincus d'en rester à la situation actuelle, en refusant de créer ce dangereux domaine réservé que voulait s'octroyer le Président de la République en matière de défense. Nous avons rétabli le Parlement dans son pouvoir d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui permettra de donner un coup d'arrêt salutaire à l'inflation législative et d'améliorer la qualité de la loi.
Ces acquis sont loin d'être négligeables. Mais ils ne peuvent suffire à emporter notre adhésion.
D'abord parce que votre réforme demeure frileuse et inachevée. D'un côté, elle introduit dans la Constitution des dispositions qui n'ont rien à y faire, comme le référendum contre la Turquie. De l'autre, chaque nouveau droit consenti au Parlement comporte des verrous qui en limitent la portée ou en vident la substance. L'ordre du jour partagé est borné par une nouvelle limitation du droit d'amendement. Le statut de l'opposition ne comporte pas de traduction concrète. La limitation du recours au 49-3 ne limite rien dans la pratique. Le contrôle des opérations extérieures commence quand l'engagement est devenu irréversible. Et le droit de résolution a disparu.
L'encadrement des pouvoirs présidentiels reste virtuel. Le nombre de mandats est limité à deux, mais aucun Président de la Ve République n'en a fait plus !
L'opposition n'aura jamais le loisir de réunir une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour exercer le droit de veto sur les nominations au sein des organismes de contrôle.
La fin de la tutelle sur le Conseil supérieur de la magistrature sera une fiction, tant que l'Élysée conservera la maîtrise de sa composition et de la nomination des procureurs.
En son état actuel, le projet de loi ne changera ni la pratique, ni les déséquilibres de nos institutions. Le magistère présidentiel sera au contraire renforcé par la liberté que s'octroie le Président de la République de venir s'exprimer, quand il le souhaite, sans débat ni vote, devant le Congrès, et par son occupation permanente des médias.
Le décalage qui persiste entre les intentions positives de votre réforme et la réalité de vos actes est la deuxième raison de notre vote négatif. Après les avanies que votre gouvernement a fait subir au Parlement depuis un an, le rejet sans discussion de nos propositions de loi relatives au mode de scrutin sénatorial et à l'équité du temps de parole présidentiel dans les médias a fait l'effet d'une nouvelle douche froide à tous ceux qui avaient un préjugé favorable envers votre démarche.
Comment ignorer la manière dont vous détournez l'accord des partenaires sociaux sur la représentation syndicale pour abattre dans le même temps la durée légale du travail ? Si vous violez avec tant de facilité la démocratie sociale, comment croire que vous allez respecter la démocratie représentative ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Non, décidément, vous ne suscitez pas la confiance ! Depuis le début du processus de révision, nous vous avons tendu la main. Vous ne l'avez pas saisie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est le Président de la République qui a donné l'ordre à votre majorité de ne rien concéder. Il semble tabler sur quelques débauchages individuels dans l'opposition pour faire passer sa réforme. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Je veux le mettre en garde contre une telle tentation. Trop de nos Constitutions sont mortes dans ces petites combinaisons qui déshonorent la politique et auxquelles les parlementaires socialistes ne se prêteront pas.
Ce que nous voulons, mes chers collègues, c'est réussir une réforme partagée, …
…c'est forger un consensus républicain, qui donne à notre Constitution une assise durable et incontestable.
Je vous pose la question : jusqu'où êtes-vous prêts à aller (« Et vous ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) sur le verrouillage des nominations ; sur le temps de parole présidentiel ; …
…sur l'équité et la représentativité des modes de scrutin ; sur la commission indépendante pour assurer un découpage électoral juste et transparent, que nous ne cessons de vous demander ; sur le mandat unique ; sur le vote des étrangers ? (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mesdames et messieurs de la majorité et du Gouvernement, nous vous demandons des signes forts. Osez la réforme ! Ne vous contentez pas de mesures de façade, qui ne tromperont qu'un temps !
Pour notre part, tout est encore possible. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités. Notre vote n'est ni figé, ni définitif.
Nous allons évaluer au Sénat, puis en deuxième lecture, les avancées et les reculs qui vont s'opérer. Notre seule boussole, c'est l'envie de faire évoluer notre démocratie.
Aujourd'hui, nous disons « non » au Congrès de Versailles. Nous espérons sincèrement pouvoir dire « oui ». Cela dépend de vous ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, contrairement à nos collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, notre « non » ne sera ni un « non » d'attente, ni un « non » d'espoir. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il s'agit d'un « non » ferme et sans illusions.
Lors de cette très longue première lecture, chacune de nos propositions qui visait à réformer la Constitution a reçu une fin de non-recevoir.
Nous n'attendons pas du Parlement et du Congrès qu'ils procèdent à de petits toilettages ou à des rafistolages de la Constitution, tant il est vrai que les propositions que vous avez formulées ne contribuent pas aux rééquilibrages que vous avez annoncés mais ne font au contraire que conforter la prééminence du Président de la République et de l'exécutif sur le Parlement.
Dans la situation d'ambiguïté politique et constitutionnelle où nous sommes – ni vraiment en régime présidentiel, ni plus complètement en régime parlementaire –, nous étions en droit d'attendre un peu plus de clarté, et finalement, il faut le dire, un peu plus de courage.
Chaque jour qui passe, vous nous annoncez une nouvelle réforme. Vous prétendez vouloir mettre la France en mouvement. Mais, lorsqu'il s'agit d'engager une réforme authentique et de faire preuve de courage en prenant des risques, vous ne le faites pas.
Vous n'avez pas pris, par exemple, le risque d'accepter la proposition, adoptée à l'unanimité par la gauche en 2000, du vote des étrangers dans les élections locales, en application du traité de Maastricht. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous nous avez expliqué, dans une grande démonstration d'hypocrisie, que le vote devait être adossé à la nationalité.
Mais vous avez oublié que notre Parlement a accordé le droit de vote à des gens qui n'ont pas la nationalité française mais qui sont blancs, judéo-chrétiens et européens (Très vives protestations sur les bancs sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre) et qui ne viennent pas de nos anciennes colonies.
Quand on crie aussi fort, monsieur Lagarde, c'est qu'on se sent gêné ! (Protestations sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Votre groupe Nouveau Centre, grâce aux prétendus pouvoirs donnés à l'opposition, va désormais, paraît-il, pouvoir contrôler le Parlement. En fait, on a joué sur un seul mot : on a transformé le mot : « opposition » en mot « minorité. » Vous êtes, en effet, une minorité de la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il est faux de dire que l'on accorde de nouveaux droits à l'opposition. Nous avions demandé une vraie réforme. Oui ! monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, vous pouvez lever les bras au ciel, …
C'est que rien de ce que vous dites n'est vrai !
…vous n'avez rien fait et vous avez dit « non » à toute réforme des modes de scrutin, qu'il s'agisse de l'élection des sénateurs ou de l'introduction de la proportionnelle dans le système majoritaire (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour que notre assemblée soit enfin le reflet de la diversité politique et sociale de notre pays.
La semaine dernière, vous avez refusé une proposition de loi du groupe socialiste sur la comptabilisation du temps de parole du Président de la République et vous n'acceptez pas qu'à l'instar de toutes les grandes démocraties européennes, la Constitution garantisse le pluralisme des médias, au moment même où vous êtes en train de donner un coup de poignard à la commission Copé et où le Président de la République est en train d'écrire la mort annoncée du service public de l'audiovisuel, pour faire des cadeaux à ses copains et à ses amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Voilà la réalité de la réforme que vous nous proposez.
Il y a effectivement quelques timides avancées, par exemple le fait que l'Assemblée examinera en séance plénière le texte issu de la commission et non celui du Gouvernement ; ou encore l'élargissement de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Mais ce sont, si je puis dire, des avancées à la périphérie, qui ne modifient pas l'économie de ce projet et qui en font tout simplement un leurre nouveau, que vous proposez aux Français.
Je vous entends déjà pousser des cris d'orfraie et venir nous dire que nous n'avons pas saisi une « occasion historique » de réformer la Constitution (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), que nous n'avons pas saisi l'opportunité « historique » de renforcer les pouvoirs du Parlement. (« Oui ! » sur les mêmes bancs.) Mais ce ne sont que des paroles verbales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas une réponse aux exigences des Français, qui veulent enfin un Parlement qui se mêle de ce qui le regarde, qui vote des lois et ne le fasse pas sous la tyrannie de l'émotion (Nouvelles protestations),qui contrôle le Gouvernement et qui dispose d'un réel pouvoir d'initiative.
Ce n'est pas ce que vous nous proposez. C'est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne se laissera pas bercer par les illusions d'une deuxième lecture et votera « non ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
Je vous rappelle que le vote est strictement personnel.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 569
Nombre de suffrages exprimés 546
Majorité absolue 274
Pour l'adoption 315
Contre 231
Le projet de loi constitutionnelle est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix sous la présidence de M. Jean-Marie Le Guen.)
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, l'intitulé du projet de loi « Modernisation de l'économie » pouvait nous laisser espérer une ambition et un grand débat sur l'évolution nécessaire de l'économie française au sein d'une Europe où la coordination économique doit être renforcée, mais aussi au coeur d'une mondialisation qui inquiète, qui suscite des questions, mais qui constitue un défi que les entreprises de notre pays doivent relever.
C'était l'occasion de donner une vision politique à notre économie, de définir des stratégies, en particulier dans le domaine industriel, pour donner des perspectives claires à nos entreprises.
C'était l'occasion de fédérer tous les acteurs économiques autour d'un projet partagé.
C'était l'occasion aussi de donner du sens à la dimension humaine de l'économie au sein d'une société qui s'interroge. Car aujourd'hui, à quoi bon parler de modernisation de l'économie si l'on n'y intègre pas la place qui doit être réservée à l'épanouissement humain, mais aussi à la dimension environnementale et plus globalement au développement durable ?
Or nous nous préparons à examiner un texte très technique, particulièrement diversifié, dont l'absence manifeste de cohérence a été accentuée par l'amoncellement des amendements dispersés de votre majorité.
Certes, dans le titre Ier en particulier, certaines mesures peuvent être considérées comme positives. Elles méritent cependant d'être améliorées, voire précisées, au cours de la discussion des articles ; nous avons déposé des amendements à cette fin.
Cependant, force est de constater qu'elles ne sont pas à la hauteur de l'ambition dont notre économie a besoin pour permettre aux entreprises de relever les défis auxquels elles sont confrontées et faire bénéficier notre pays du tissu économique qui lui est indispensable. Tous le monde s'accorde à constater que la France ne dispose pas d'un tissu de PME suffisamment développé par rapport à celui de nos concurrents économiques. Alors que les PME de 100 à 3 000 emplois ne représentent que 10 % de nos entreprises, elles en représentent 40 % aux États-Unis, 45 % au Japon et 34 % en Allemagne. Rien n'est prévu dans ce texte pour inciter et agir dans ce domaine, alors qu'il s'agit d'un problème structurel de notre tissu économique.
Au-delà d'une volonté politique affirmée, il est clair qu'il manque un outil financier majeur d'incitation et d'accompagnement pour soutenir les entreprises dans des périodes stratégiques de leur vie, que ce soit en matière de recherche et d'innovation, de croissance interne ou externe, voire de retournement ou de restructuration, la disparité des outils existants n'offrant pas les leviers qui seraient nécessaires.
Il faut créer un outil mixte à fort potentiel réunissant la collectivité publique et des financements privés pour répondre, comme dans d'autres pays, à cet objectif de développement de nos PME.
Le projet de loi qui nous est proposé aurait pu également permettre de clarifier les interventions publiques dans le domaine économique et de corriger les confusions résiduelles de la loi du 13 août 2004 dans la répartition des responsabilités entre les différents échelons territoriaux.
L'État doit définir les grandes stratégies économiques et, notamment, industrielles, mais il serait nécessaire de conforter les régions dans leur rôle de chef de file du développement économique, en lien direct et complémentaire avec les communautés d'agglomération et les communautés de communes, qu'il faut inciter à avoir le périmètre suffisant pour répondre plus efficacement à leurs responsabilités en termes de développement économique et d'aménagement du territoire.
Ce débat aurait pu être l'occasion de dresser un bilan des schémas régionaux de développement économique mais aussi des pôles de compétitivité afin de les utiliser également comme des outils de la modernisation de notre économie, en vérifiant leur efficacité et leur efficience.
On aurait pu aussi dresser un bilan de l'action des tribunaux de commerce à propos de la restructuration des activités des entreprises et de leurs conséquences souvent néfastes en matière d'emplois.
Par ailleurs, le secteur de l'économie sociale est pratiquement oublié. Seules les entreprises d'insertion sont citées, sans que des moyens significatifs supplémentaires leur soient apportés. Il n'est pas du tout question de l'économie sociale de production. Pourtant, les mutuelles et les coopératives, à travers leurs différents statuts, représentent un fort potentiel en matière de développement économique. Leur dimension humaine dans l'économie s'inscrit bien dans la modernité et mériterait reconnaissance et promotion en contribuant à une réflexion philosophique et politique liée à leur spécificité.
Pour conclure, je ferai deux remarques sur les autres chapitres.
Je doute que la modification des règles de l'urbanisme commercial suffise à faire baisser les prix à la consommation, étant donné la concentration des centrales d'achat, qui représente certainement le plus grand frein à la concurrence et à une juste fixation des prix, que ce soit en amont, pour la production et la transformation, ou en aval, pour les consommateurs. Nous vous proposerons de remédier à ce problème en adoptant les amendements que nous avons déposés.
Enfin, la desserte numérique à grande vitesse des territoires mérite aussi une discussion et une action d'une autre dimension tant les conséquences peuvent être fondamentales en matière de modernisation de notre économie et, surtout, d'équité dans l'aménagement de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous allons examiner une réforme d'ampleur de l'urbanisme commercial déjà évoquée lors de la discussion de la loi pour le développement de la concurrence. Alors que le rapport de la commission Attali prônait la suppression des CDEC, je rappelais au contraire la nécessité d'une régulation de l'équipement commercial au vu des enjeux en termes d'aménagement du territoire. Force est de constater que l'on s'éloigne de cette préoccupation.
Mme la ministre du logement s'est vu remettre récemment un rapport intitulé « Un commerce pour la ville » rédigé par M. Robert Rochefort. À l'origine de ce rapport, il y a l'idée que la question du commerce est au coeur des politiques d'aménagement urbain et donc des préoccupations des communes et de leurs maires.
Je souscris totalement à cette idée. Je mesure donc pleinement l'importance des mesures qui nous sont proposées aujourd'hui, et votre texte, madame la ministre, me paraît, sur certains aspects, lourd de conséquences.
La question du seuil à partir duquel les projets d'installation commerciale sont examinés en CDEC est à cet égard emblématique à mon sens des ambiguïtés que nous devrons lever à l'occasion de la discussion qui va s'engager.
Le projet de loi propose de relever ce seuil de 300 à 1 000 mètres carrés. Une telle disposition ne me paraît pas acceptable. Si l'on souhaite que les élus continuent à veiller à l'équilibre du tissu commercial, il faut impérativement qu'ils puissent être saisis des projets d'installation au-delà de 300 mètres carrés. Si l'on y renonce, il faut alors le dire clairement.
L'objectif affiché de ce projet est de faciliter l'implantation du commerce de hard discount. Dans une logique de préservation de l'équilibre commercial, ce type de commerce, par ses caractéristiques, peut avoir des effets destructeurs sur le commerce de proximité.
Certains avancent comme argument que la concurrence serait insuffisante. Je ne peux pas souscrire à l'idée que ce serait aujourd'hui un seuil trop bas qui briderait l'installation et le développement de nouveaux commerces. Le problème principal en matière de concurrence, c'est l'existence de situations de monopole sur un grand nombre de zones de chalandise, comme l'ont mis en évidence des enquêtes récentes et les stratégies des grands groupes de distribution.
Concrètement, la part des projets inférieurs à 1 000 mètres carrés qui sont rejetés en CDEC n'est pas négligeable. Les élus locaux en CDEC réalisent un travail de fond. Nous ne sommes pas là pour empêcher la concurrence. Nous voulons au contraire élargir l'offre commerciale car il y va du dynamisme de nos communes, notamment en termes d'emplois. Ne faisons donc pas des élus des adversaires de la concurrence.
J'entends bien que nous devons respecter nos engagements communautaires mais, aujourd'hui, ils n'exigent pas l'abaissement de ce seuil.
J'entends aussi que les délais d'instruction sont trop longs et que la directive européenne du 12 décembre 2006 nous demande que les procédures et formalités d'autorisation soient propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais. Réglementons précisément le temps imparti aux services instructeurs, plutôt que de mettre à mal l'ensemble d'un système.
Sur la question des prix ou de l'équipement commercial de notre pays, on le vérifie à la lumière des controverses qui s'expriment au sein même de la grande distribution, les comparaisons par pays sont malaisées et doivent être maniées avec précaution. Il serait vraiment hasardeux de penser que le relèvement du seuil pourrait avoir un impact sur les prix à la consommation et sur le pouvoir d'achat des Français.
Je ne crois donc pas qu'il y ait de nécessité économique à faire évoluer aujourd'hui le seuil fixé par la loi Raffarin.
Sur la question du développement durable, je ne comprends pas pourquoi les projets de taille importante, mais en deçà de 1 000 mètres carrés, échapperaient aux exigences d'aménagement sur lesquelles devront se prononcer les CDEC,…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
…qu'il s'agisse de la qualité environnementale du projet ou des flux de transport. Ces dispositions auront un impact sur les entrées de villes, déjà fort défigurées. Les magasins de hard discount, construits à l'économie, ne sont bien souvent que des hangars.
De telles mesures auront surtout un impact très négatif sur les services de proximité, éloignant par là même les personnes à mobilité réduite et les plus âgées d'une salutaire autonomie. Enfin, à l'heure où la mobilité urbaine est analysée comme un enjeu de société, en densifiant les périphéries de nos villes, elles poseront de nouveaux problèmes bien inutiles de déplacement. Raisonnons « proximité » et non pas « mobilité ».
Vous en appelez au volontarisme des élus et renforcez les instruments dont peuvent disposer les communes pour aider au maintien des commerces dans les centres-villes. Voilà une excellente mesure. Cependant, dans le même temps, vous leur ôtez une prérogative qui sera vraiment décisive dans le cas où le projet d'implantation d'une nouvelle surface viendrait compromettre la vitalité du commerce de proximité déjà implanté.
L'aménagement consistant à laisser aux maires des communes de moins de 15 000 habitants la possibilité de saisir la CDEC pour les surfaces de plus de 300 mètres carrés sera inopérant, car c'est bien sûr au niveau de toutes les communes de l'agglomération qu'il faut examiner les implantations.
Les instruments que sont le FISAC et le nouveau droit de préemption créé par la loi du 2 août 2005, qui pourrait être complété lors de la discussion, sont utiles, voire indispensables, mais ils sont relativement lourds et difficiles à mettre en oeuvre. Soit dit en passant, ce droit de préemption autorise le maire à intervenir beaucoup plus sur le tissu commercial que celui que l'on veut nous ôter.
N'est-ce pas là un paradoxe ? J'en déduis donc que le vrai problème n'est pas celui de la liberté d'installation.
À propos du FISAC, nous attendons beaucoup des améliorations que le Gouvernement souhaite apporter au dispositif.
J'insisterai donc sur la nécessité de raccourcir les délais d'instruction. Il faut mobiliser les élus et les acteurs économiques autour de cet outil, avec plus de transparence. La baisse des crédits du FISAC intervenue ces dernières années devra être plus que compensée pour renforcer sa mobilisation sur des objectifs rénovés. Le rapport Attali comportait d'ailleurs des recommandations audacieuses à ce sujet.
Telles sont, madame la ministre, mes chers collègues, les réflexions que m'inspire ce projet extrêmement important pour l'économie de notre pays. Ayant, je crois, une solide expérience professionnelle dans le commerce et une solide expérience politique sur le sujet, je ne pourrai pas voter en l'état, une fois n'est pas coutume, le texte proposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui vise à moderniser l'économie, c'est-à-dire à l'adapter, au moins à moyen, sinon à long terme, à un nouveau contexte.
Dans ce nouveau contexte, la principale contrainte, choisie par la France comme l'une de ses priorités pour sa présidence de l'Union européenne, est le changement climatique.
Le Grenelle de l'environnement l'a rappelé, si nous voulons, comme le préconise l'Union européenne, limiter à deux degrés l'augmentation de la température, il faut impérativement que nous passions le pic de CO2 dans les vingt ans à venir. Cela exige la mobilisation de tous et des changements de comportement dans tous les domaines et, en particulier, bien sûr, dans le commerce. De ce point de vue, on doit constater une sorte de schizophrénie du Gouvernement : nous allons prochainement discuter du Grenelle de l'environnement, et, dans la loi LME, on fait comme si rien n'avait changé et on raisonne dans le contexte et avec les outils du XXe siècle.
En particulier, on ne se sert pas, pour la réflexion et les propositions sur le commerce, du concept pertinent de développement durable, avec ses trois composantes. Si l'on parle bien de l'économique et du social – c'est le débat sur les prix et le pouvoir d'achat –, on oublie l'environnemental : quelles sont les conséquences des choix proposés sur les dépenses énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ?
En oubliant cette approche environnementale, on oublie ses répercussions économiques et sociales. On peut aussi augmenter le pouvoir d'achat des Français en diminuant leur facture énergétique liée à la façon dont notre commerce est organisé, ou en amenant les fournisseurs à concevoir des produits plus économes en contenu carbone, de façon à prévenir des hausses éventuelles de prix liées à l'après-Kyoto. Je vais vous en donner deux exemples.
Dans les propositions concernant les négociations entre fournisseurs et distributeurs, on ne trouve aucune incitation à étiqueter les produits en fonction du respect de l'environnement et, en particulier, du bilan carbone. C'est pourtant une donnée essentielle si l'après-Kyoto, 2012, réussit à donner un coût carbone aux transports, ce qui entraînera des comparaisons et des différences de prix entre produits importés et produits fabriqués sur place. En attendant, cela participera à la sensibilisation nécessaire à la mobilisation des consommateurs, qui peuvent aussi être des citoyens, faisant des achats responsables. D'ailleurs, d'après une étude Ethicity de février 2008, 61 % des Français souhaitent voir figurer sur les étiquettes des produits des informations sur leur impact environnemental.
Nous ne pouvons changer nos comportements que si nous sommes informés. C'est le but de l'étiquetage déjà mis en place pour les appareils ménagers, les voitures et l'immobilier.
Vous allez répondre que c'est prévu dans la loi Grenelle 1, mais pourquoi attendre puisque les principaux intéressés suivent actuellement nos travaux ? Montrons que nous avons compris que le commerce du XXIe siècle devrait s'inscrire dans une nouvelle démarche et favorisons dans l'acte d'achat une analyse en termes de développement durable.
À côté de la dimension économique, la formation du prix, commence à se développer l'approche sociale, le commerce équitable. Il manque encore la dimension environnementale pour que le consommateur puisse faire son choix en citoyen.
Second exemple qui montre qu'on ne prend pas en compte l'urgence liée au changement climatique : on ne s'intéresse à l'urbanisme commercial que sous l'angle des seuils d'autorisation, certains prônant déjà la libre installation des hypermarchés. Or ceux-ci sont la plupart du temps situés en périphérie des villes compte tenu des surfaces nécessaires. On incite donc les consommateurs à prendre leur voiture pour aller faire leurs courses, alors que l'on sait que le peak oil est proche, sinon déjà atteint, et que le pétrole restera désormais à un prix élevé, M. Chatel vient de nous le rappeler lors des questions d'actualité.
Pourtant, une étude de l'ADEME a montré que la dépense énergétique était dix fois plus importante pour des courses effectuées dans un hypermarché que pour celles faites dans un commerce de proximité, l'e-commerce se situant entre les deux, parce qu'il est pénalisé par le mode de livraison individualisé.
Même si la succession des lois actuelles sur le commerce n'est pas satisfaisante, la régulation des ouvertures d'hypermarchés a obligé ces derniers à développer des commerces de proximité et l'e-commerce.
Plutôt que de libérer la création de grandes et moyennes surfaces, qui drainent les automobilistes vers les marchandises, il faut accompagner le mouvement inverse et rapprocher les marchandises des consommateurs. Si nous voulons vraiment moderniser l'économie, et donc le commerce, en tenant compte de la contrainte énergétique, servons-nous des nouveaux outils, comme l'Internet, au lieu d'encourager les comportements « énergivores » du passé liés à l'automobile. Je partage tout à fait l'avis de notre collègue qui nous a incités tout à l'heure à raisonner « proximité » plutôt que « mobilité ». Il faut développer les magasins de proximité et soutenir l'e-commerce, dont on peut optimiser les circuits de distribution en s'appuyant précisément sur les magasins de proximité. Le commerce du xxie siècle sera différent de celui du xxe siècle, mettant en oeuvre de nouveaux principes pour répondre à de nouvelles contraintes.
Quant à l'adaptation et à la mise en oeuvre de ces principes, elle ne peut se faire qu'au plus près du terrain. Les déplacements, en particulier ceux liés au commerce, sont au coeur du « plan climat territorial » que toutes les collectivités locales devront établir à compter de la loi sur le Grenelle de l'environnement. Ils sont fonction de l'habitat, des moyens de transports, des contraintes géographiques, de l'histoire. C'est la raison pour laquelle c'est bien au niveau des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, que ces questions doivent être traitées. Désormais, pour le commerce comme pour le reste, le développement durable nous oblige à lier le global et le local, c'est-à-dire le changement climatique et les SCOT. C'est ainsi que nous pourrons véritablement moderniser l'économie pour l'adapter aux contraintes du xxie siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, chers collègues, parmi les multiples aspects de ce projet de loi positifs pour l'avenir de l'économie et de ses acteurs, mes propos se limiteront aux rapports de concurrence dans le secteur sensible de l'agroalimentaire et à l'accès au très haut débit, qui retiennent également l'attention de très nombreux collègues : cela montre bien l'importance que cet article revêt à lui seul pour nos territoires.
En ce qui concerne la concurrence, je veux me faire ici l'écho des entreprises régionales, moyennes et souvent familiales, du secteur très dynamique de l'agroalimentaire. Mises au pilori médiatique des groupes de distribution, elles ont le sentiment d'être injustement désignées comme les boucs émissaires de la hausse des prix.
En réalité, contrairement aux sociétés multinationales, leur taille ne leur permet pas d'équilibrer le rapport de force avec les grandes centrales d'achat en matière de prix ou de marketing. Ce rapport de force use progressivement leur marge et leur capacité à maintenir recherche, innovation et investissement. Ces capacités étant aujourd'hui un élément fort de valeur ajoutée économique et sociale pour nos territoires ruraux, leur stérilisation ou leur transfert dans le giron de groupes internationaux compromettraient durablement l'avenir et la richesse de nos pays. Les amendements qui apportent plus de sécurité et d'équilibre entre les partenaires sont de ce fait très attendus.
Enfin, ces entreprises productrices de valeur ajoutée ne craignent pas la volonté du texte d'identifier les marges et les sources de profit dans la chaîne compliquée entre le producteur et le consommateur qui aboutit à la fixation du prix du produit.
Pour le reste, je voudrais évoquer l'accès au très haut débit prévu par le texte. Il prend en compte un besoin crucial et urgent, celui de faciliter la mise en oeuvre des infrastructures et des réseaux nécessaires au développement des usages actuels de l'Internet, mais aussi des nouveaux services individuels et collectifs, qui exigent de plus en plus de débit.
Si le très haut débit pour tous est une ambition légitime, la construction des infrastructures doit, dans une première étape, intégrer à la fois du très haut débit pour des utilisateurs d'intérêt public, tels que les hôpitaux ou les universités, ou des entreprises de haute technologie, sur des zones d'activités convenablement réparties sur nos départements – les collectivités locales sont déjà engagées dans cet objectif – et du haut débit pour chaque habitation individuelle et pour la majorité de nos entreprises petites et moyennes sur tout le territoire.
Les résultats des travaux effectués permettent de considérer comme très satisfaisants des débits de cent cinquante mégabits pour le très haut débit, de cinquante mégabits pour les activités professionnelles et de vingt mégabits pour l'habitation individuelle, pour une bonne vitesse de transmission de fichiers télévisuels et audiovisuels.
Ces objectifs de satisfaction ne seront atteints que si les réseaux sont réalisés dans les cinq ans au plus, faute de quoi la fracture numérique s'aggravera irrémédiablement. Si la France a mis trente ans pour mettre en place une architecture comparable pour l'énergie électrique ou les réseaux d'eau, l'économie numérique ne nous autorise pas de tels délais. Il y a en effet un risque de fracture, et je pense bien évidemment aux territoires ruraux, qui pour certains rencontrent encore des difficultés à combler leur retard dans le domaine de la téléphonie mobile.
Or la fracture numérique, c'est une double peine, ces territoires étant non seulement pénalisés par leur retard, voire leur défaut d'équipement, mais aussi par une obligation de financement local des infrastructures, les opérateurs concentrant leurs investissements sur les agglomérations au nom des capacités économiques du marché. Avec beaucoup d'élus ruraux, je considère qu'une solidarité nationale est nécessaire pour réaliser ces équipements sur tout le territoire, comme elle le fut en leur temps pour le réseau EDF ou l'adduction d'eau.
La proposition de création d'un fonds de mutualisation n'a pas été retenue dans la loi, mais je crois qu'il faudra y revenir sous d'autres formes.
Le texte que nous allons examiner contient, et je m'en félicite, nombre de dispositions qui facilitent la réalisation de ces infrastructures, notamment la mise en oeuvre d'un réseau de fibres optiques.
Les expériences menées ici ou là prouvent que c'est bien la fibre optique qui constitue la composante principale la plus efficace pour atteindre nos objectifs principaux en matière de services.
Le texte propose des avancées significatives pour faciliter la construction de ce réseau de fibres optiques. J'ai, avec quelques collègues, déposé des amendements complémentaires, nécessaires à mon sens pour identifier et englober les infrastructures et les réseaux conducteurs, le contenant et le contenu, pour organiser la mutualisation des travaux et l'obligation de se raccorder, pour étendre ces obligations à l'ensemble des différents partenaires, entreprises privées, communes, communautés, syndicats spécialisés, ainsi que pour donner un droit d'inventaire de l'existant. Cette information nécessaire, mais aujourd'hui difficile d'accès et imprécise, nous la voulons gratuite et transmissible sous forme numérique, au moins pour les chantiers nouveaux, et compatible avec nos systèmes d'information géographique.
Ce qui est envisagé pour les immeubles de plus de vingt-cinq logements mériterait d'être transposé à l'ensemble de l'habitat, neuf ou ancien, tout au moins aux lotissements.
Ces dispositions accéléreront la mutation profonde de la France vers une société numérique, en faisant avancer simultanément le développement des infrastructures et celui des contenus et des usages.
La diversité et la complémentarité des objectifs contenus dans la loi exigeront, pour donner toute leur mesure et atteindre les résultats espérés, un suivi et une évaluation régulière et, autant que nécessaire, un aménagement des dispositifs et de la réglementation.
Je ne doute pas, madame, messieurs les ministres, que ce texte nous aidera à y parvenir. Pour ma part, et avec le groupe UMP, j'y contribuerai activement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, chers collègues, nous examinons le projet de loi de modernisation de l'économie dans un contexte économique plus que morose.
Entre mars 2007 et mars 2008, l'inflation a augmenté de 3,2 %. L'indicateur INSEE mesurant le moral des Français a baissé de trois points au mois de mai, pour s'établir à moins 41 points, soit le niveau le plus bas depuis 1987. Soixante-sept pour cent des Français jugent la politique économique du Gouvernement mauvaise, selon un sondage BVA de la semaine dernière. Une étude de la commission des finances de l'Assemblée nationale a même démontré l'échec des mesures de défiscalisation des heures supplémentaires.
C'est la conclusion de son président !
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Une étude partisane !
Le Président de la République, à de nombreuses reprises, a imputé la situation économique actuelle de la France aux blocages structurels qui la freinent et aux retards pris par les gouvernements précédents. Les rapports que lui ont remis les différentes commissions qu'il a formées, dont les derniers en date sont ceux de M. Attali et de M. Rochefort, directeur du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, prônent tous le recours à la dérégulation. Mais pourquoi M. Sarkozy n'a-t-il pas agi à l'époque où il était ministre des gouvernements Raffarin et Villepin ? Ne s'agirait-il pas d'un nouvel effet d'annonce ?
À y bien regarder en effet, ce projet de loi est le quatrième texte du genre portant sur l'économie, après la fameuse loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, qui contribue à mettre en berne le moral de nos concitoyens, la loi pour le développement de la concurrence et la loi pour le pouvoir d'achat. Ces différentes lois traduisent plus les sollicitations des groupes de pression que des enseignements tirés d'une analyse économique cohérente.
Un an après votre accession aux responsabilités, madame, messieurs du Gouvernement, où en est-on ? La situation économique du pays n'a pas évolué. Pire, les déficits se sont creusés et les inégalités sont encore plus criantes.
Ce projet de loi s'apparente à un texte fourre-tout, présentant des mesures sans cohérence les unes avec les autres. Sans perspective économique à long terme, ce texte favorise la grande distribution et le hard discount et signe, malheureusement, la fin du commerce de proximité. Toujours plus pour ceux qui ont déjà beaucoup ! En revanche, les mesures relatives à l'action de groupe sont en deçà des attentes des consommateurs.
La dérégulation et la déréglementation sont la pierre angulaire de ce texte, alors même qu'on a aujourd'hui besoin d'un peu plus de protection et de réglementation pour protéger et relancer la croissance, qui est pourtant l'objectif affiché par le texte. Au lieu d'apporter des garanties, ce texte inquiète par son manque de réponses concrètes. Selon vos propres propos, madame la ministre, ce texte vise à obtenir 0,3 point de croissance et 50 000 emplois supplémentaires à partir de 2009, pour un coût d'environ 300 millions d'euros.
Vous conviendrez quand même qu'on est bien loin du point de croissance qu'il fallait aller chercher « avec les dents » !
Ce sont des dents de lait ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Tous les économistes s'accordent à dire – et un rapport du Conseil d'analyse économique de décembre 2007 va également dans ce sens – qu'un relèvement de la croissance suppose d'investir dans l'économie de la connaissance et surtout de la recherche. Votre texte élude cet aspect-là.
Le projet de loi met face à face, d'un coté les libéraux et de l'autre les défenseurs du petit commerce et du monde rural. (« C'est caricatural ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Des exemples précis illustreront ce fait. La suppression de la nécessité d'une autorisation préalable pour l'implantation de magasins de moins de mille mètres carrés aura pour conséquence de déstabiliser l'urbanisme commercial au profit de la grande distribution.
Cela va favoriser le développement du hard discount, sachant que des surfaces plus petites sont par nature moins rentables, en raison de la faiblesse des volumes et du nombre limité des produits écoulés.
Deuxième exemple : en matière de fixation des prix, nous revenons à une négociation pure et simple entre la grande distribution et les fournisseurs. Cette mesure va entraîner la déstabilisation des petits producteurs, qui ne seront pas, dans ce rapport de force, en position de refuser les conditions des distributeurs.
Ce sera la loi du plus fort, alors qu'il est nécessaire au contraire d'assurer la protection des fournisseurs par la contractualisation de ce type de relation.
Plusieurs syndicats professionnels – la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, l'Association nationale des industries alimentaires, l'ANIA, l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation, l'ILEC, Coop de France, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricole, la FNSEA – ont signé une pétition pour dire non à l'asphyxie des PME et à la suppression de milliers d'emplois. M. Jean-René Buisson, président de l'ANIA, précise que « c'est une aberration de dire que la loi de modernisation de l'économie va avoir un effet sur la baisse des prix. Aujourd'hui, si les distributeurs veulent les baisser, ils peuvent le faire sans cette loi ».
La modernisation de l'économie doit respecter l'équilibre entre les différentes formes de distribution. Il faut assurer une réelle concurrence entre les acteurs, maintenir la diversité de l'offre faite aux consommateurs par une meilleure répartition des distributeurs, tout en respectant, au niveau départemental, un schéma de cohérence de développement commercial. Or ce texte n'offre pas de plan susceptible de fonder une nouvelle politique commerciale ni d'offrir des emplois sûrs et durables aux familles de nos territoires.
Je conclurai par une question : à quand des politiques économiques et industrielles durables qui permettront enfin à la France de relever les défis qui l'attendent et de fonder son assise dans un contexte de concurrence mondiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Comme vous vous en doutiez sans doute, mon propos se concentrera sur la question de l'urbanisme commercial.
Je me fonderai pour cela sur mon expérience de maire d'une grande ville de France – l'expérience est partagée par nombre d'autres maires de grandes villes de France, auxquels j'ajoute volontiers ceux des villes moyennes.
Je commencerai par un triple constat.
Tout d'abord, nous en sommes tous d'accord, le dispositif actuel des CDEC et CNEC fonctionne mal et, au bout du compte, 80 % environ des autorisations de création de mètres carrés demandées sont accordées.
Deuxième constat : depuis des décennies, nous avons défiguré nos villes…
…par une prolifération de mètres carrés en périphérie, avec des cubes apparus un peu partout, à la va-comme-je-te-pousse.
Aujourd'hui, tous les maires de France sont confrontés à la nécessité de restructurer la ville – rien de moins.
Troisième constat, qui relève davantage de nos représentations mentales : il semble que s'exprime, depuis le début de ce débat, une sorte d'opposition rampante entre grandes surfaces et petit commerce – comme si les défenseurs des unes s'opposaient aux partisans de l'autre. Cette vision est très largement erronée,…
…car nous accueillons au coeur de nos villes des grandes et des moyennes surfaces, des commerces dynamiques et novateurs qui veulent contribuer à notre développement économique et urbain.
Ces trois constats ont trois conséquences. La première est que, puisque le système ne donne pas satisfaction, il nous faut le changer – nous en sommes d'accord.
Deuxième conséquence : puisque ce système – ou non-système – a finalement eu pour effet que 80 % des autorisations de construction de mètres carrés soient accordées, je ne peux souscrire au raisonnement selon lequel la construction de mètres carrés supplémentaires favoriserait la concurrence et se traduirait par une réduction des prix. En effet, et c'est regrettable, la prolifération de mètres carrés à laquelle nous avons assisté au cours des dernières années, voire des dernières décennies, ne s'est pas traduite par un renforcement de la concurrence. Cette ouverture supplémentaire, que vous considérez comme une ouverture à la concurrence, ne fera en réalité que contribuer à développer encore des mètres carrés en périphérie au lieu de nous aider à les développer aussi en centre ville, où nous en avons bien besoin.
Enfin, troisième conséquence : puisque nous avons déstructuré nos villes, reconstruisons-les et intégrons notre politique commerciale dans une démarche urbaine, c'est-à-dire dans la politique de l'urbanisme. Cet élément est déterminant.
Je conclurai par trois propositions qui découlent de ce qui précède.
Première proposition : s'il faut supprimer le seuil de 300 mètres carrés – qui, de fait, n'est pas vraiment efficace –, il faut supprimer aussi les CNEC. Deuxième proposition : intégrons l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme…
Merci, monsieur le président. et permettons aux élus locaux, aux maires et aux groupements de communes – car c'est là que se situe la clé qui permettra d'éviter, cette fois, une concurrence trop forte entre les maires – de trouver, au moyen du SCOT et des PLU, les mécanismes permettant de donner aux chartes d'urbanisme commercial qui existent dans certaines villes une valeur réglementaire et donc opposable.
Troisième et dernier élément : dans la période de transition, donnons aux maires et aux exécutifs des EPCI la faculté d'exercer un recours si la création de mètres carrés ne leur donne pas satisfaction. Dans cette perspective, ne créons pas de distorsion de concurrence entre les maires en créant un nouveau seuil de 15 000 habitants.
L'adoption de cette mesure – à laquelle je ne suis personnellement pas favorable – instaurerait en outre une très mauvaise ambiance entre des maires qui partagent en fait les mêmes destinées sur les mêmes territoires. Prenons donc bien garde à cette mesure, porteuse dans la durée d'un effet pervers dont nous n'avons peut-être pas encore mesuré toutes les implications. La suppression de ce seuil dans la période transitoire permettrait une plus grande sérénité en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pour relancer la croissance, il est nécessaire de développer une stratégie de compétitivité fondée sur l'innovation, la recherche, le développement des infrastructures et la qualité de la formation. L'économie française ne ressemble en rien au modèle économique de concurrence pure et parfaite imaginée par les libéraux du xixe siècle et rêvée par votre Gouvernement. Pourtant, laissés à eux-mêmes, les marchés créent la concentration et les monopoles, ce qui détruit la compétition censée stimuler la croissance.
L'environnement dans lequel se trouvent nos entreprises, notamment nos PME est difficile, car elles sont victimes d'une compétition débridée et d'une croissance molle. Nous manquons de moyennes entreprises innovantes et exportatrices. C'est pourquoi il faut investir dans des entreprises de pointe à haute valeur ajoutée.
Au pouvoir dans la majorité des territoires, la gauche développe des expérimentations innovantes. Je tiens à rappeler que l'État n'intervient plus sous forme d'aides individuelles en direction des entreprises, alors qu'il en a toujours la compétence. Pour compenser ce désengagement, les régions ont fait du développement économique une priorité. J'en veux pour preuve la région Midi-Pyrénées qui, dans un souci d'équilibre des territoires régionaux et de soutien à l'innovation et à la création d'emplois, a mis en place un dispositif d'aides individuelles aux entreprises, créant en 2007 le système des « contrats d'appui », qui représente une première nationale.
Cependant, l'impulsion doit venir du niveau national et européen. Il faut rétablir le goût d'entreprendre et assurer la pérennité de nos entreprises.
Moderniser l'économie, nous y sommes favorables, mais ce projet de loi, tel qu'il nous est présenté, n'a été élaboré que sous le dogme du libéralisme et pour pallier les faiblesses des politiques publiques en matière de pouvoir d'achat.
Il prévoit la réduction des délais de paiement aux fournisseurs en les plafonnant à 60 jours calendaires. Si la mise en place de cette mesure apparaît nécessaire, elle pourrait se révéler difficile pour certains secteurs d'activité. De plus, les rapports de force entre distributeurs et fournisseurs ne sont pas de même nature selon que ces derniers sont de grands groupes ou de petits industriels.
Quant au statut de l'auto-entrepreneur, il s'ajoutera au mille-feuilles des statuts dédiés aux entreprises. Ce statut vise surtout les salariés ou retraités. Or rien n'interdit aujourd'hui de cumuler emploi salarié et création d'entreprise. N'aurait-il pas été préférable de revaloriser les salaires et les pensions de retraite afin d'augmenter le pouvoir d'achat ?
L'auto-entrepreneur sera dispensé de formalités administratives et fiscales, alors que les artisans paient l'impôt sur les sociétés. Cette mesure fiscalement et socialement inéquitable affaiblira l'artisanat français et le commerce de proximité, qui réalisent au total 25 % des parts de marché du secteur alimentaire. Je tiens cependant à rappeler que le secteur de l'artisanat, du commerce alimentaire et de l'hôtellerie représente plus de 300 000 entreprises et près d'un million de salariés.
Par ailleurs, ce projet de loi remet en question les seuils déclenchant les droits des salariés, notamment le droit à la formation professionnelle, ce qui va limiter la contribution des entreprises dans ce dispositif. Il est paradoxal de vouloir moderniser l'économie tout en asséchant les dispositifs de financement de la formation professionnelle. Car une économie moderne repose sur l'accroissement des compétences des salariés.
Ce projet de loi vise aussi à libéraliser les conditions générales de vente en accentuant la concurrence et met un terme au système des marges arrière nées avec la loi Galland, mais, sans contreparties claires pour les fournisseurs, les rapports de force seront d'autant plus favorables aux grandes enseignes de la distribution.
Comment atténuera-t-on l'impact de la négociabilité des tarifs sur le monde agricole, agroalimentaire, les PME et les commerces ? La libre négociabilité des tarifs a pour seul avantage de favoriser la transparence commerciale, mais il ne faut pas faire croire aux consommateurs français que la grande distribution va leur rendre du pouvoir d'achat.
Enfin, le projet de loi envisage de faire passer de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'implantation des surfaces commerciales. Ce relèvement du seuil favorisera d'abord le développement en périphérie et entraînera une augmentation des déplacements urbains, ce qui va à rencontre des objectifs du Grenelle de l'environnement.
La qualité et la cohabitation d'une offre commerciale diversifiée, en particulier la coexistence pérenne des commerces de proximité, doit être privilégiée. Le hard discount appartient majoritairement aux géants de la distribution et repose sur l'importation de denrée à bas prix, ce qui n'encourage pas les fournisseurs locaux et plaide pour une société « low cost » – dans laquelle les salariés aussi seront « low cost ».
Les mesures prévues par ce projet de loi annoncent la mort programmée des PME et du commerce et n'ont d'autre objectif que de favoriser les grandes chaînes de distribution. Elles auront des conséquences dévastatrices sur les centres villes, l'aménagement du territoire, et accentueront le déséquilibre des villes.
Nous ne devons pas définir l'entreprise du xxie siècle sur le moins-disant social, mais en intégrant des critères tels que la qualité de la politique d'embauche, la progression des salaires, l'évolution des carrières, la formation continue, les partenariats avec l'Université, la qualité des relations sociales et la démarche environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Bien que la modernisation de l'économie concerne de nombreux domaines je m'en tiendrai, dans le temps qui m'est imparti, aux dispositions qui concernent les petites entreprises.
Les mesures de simplification du fonctionnement des PME sont éminemment pragmatiques. Il est en effet utile de remettre du bon sens dans la réglementation de nos entreprises.
La situation actuelle est incohérente : celui qui entreprend doit payer dès qu'il s'installe diverses charges, prestations et cotisations, alors même que son entreprise n'a pas encore généré de chiffre d'affaires. Pour évoquer mon expérience personnelle, je puis ainsi indiquer que, pour l'entreprise que j'avais créée un 1er octobre, j'ai dû m'acquitter dès le 4 octobre de cotisations sociales.
La création d'un régime simplifié et libératoire de versement fiscal et social permettra à de nombreux entrepreneurs de se concentrer sur le développement et la pérennisation de leur activité.
La simplification du fonctionnement des PME ne doit cependant pas entraîner des risques financiers et comptables pour elles, pour leurs partenaires et pour leurs clients. C'est pourquoi je reste dubitative quant à la suppression pure et simple du contrôle des comptes par les commissaires aux comptes pour les petites SAS. Ce contrôle permet en effet une meilleure prévention des difficultés des entreprises.
Il rend possible d'anticiper et de prévenir de nombreuses défaillances.
L'audit est un passeport de confiance, une assurance pour la pérennité de l'entreprise et un gage de crédibilité. En outre, cette disposition affecte la profession des commissaires aux comptes. J'attire votre attention sur ce point car de nombreux cabinets et de nombreux emplois sont directement menacés.
Depuis longtemps, je suis très sensible à la vie de nos centres-villes. Les commerces de proximité font battre le coeur de nos cités. S'ils cessent leur activité, s'ils ferment leurs portes les uns après les autres, comment pourrons-nous en assurer l'attractivité ?
Une enquête publiée récemment par le magazine LSA estime qu'avec les autorisations données par la CDEC en 2007, ce ne sont pas moins de 450 grandes surfaces alimentaires et 1 000 magasins non alimentaires, le tout estimé à quelque 8 millions de mètres carrés, qui vont ouvrir en périphérie des villes ! Le relèvement du seuil de 300 à 1 000 mètres carrés pour l'autorisation de la CDEC ne fera qu'encourager et amplifier, d'année en année, le développement de tels projets commerciaux.
Notre pays se couvre irrémédiablement de moyennes et de grandes surfaces, le commerce de proximité en est de facto une victime collatérale. La grande distribution l'a compris depuis longtemps : la supérette, le mini marché et autres succursales de quartier ont quasiment disparu du paysage urbain car leur rentabilité était jugée bien insuffisante par les grandes enseignes. À Besançon, par exemple, la périphérie représente déjà cinq fois la surface commerciale du centre-ville, et l'on envisage de l'étendre encore !
Je suis persuadée qu'il en est de même dans de nombreuses villes de France. Je le regrette, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mais je rejoins sur ce point un certain nombre de mes collègues. En trente-cinq ans, le développement des grandes surfaces a entraîné la mort de 73 000 épiceries, 42 000 boucheries ou encore 4 500 quincailleries dans notre pays, alors même que la France gagnait près de 12 millions d'habitants.
La crise sans précédent que subit le petit commerce, l'érosion continuelle de ses parts de marché, a abouti à ce qu'aujourd'hui une commune sur deux n'a plus un seul commerce de proximité. L'art de vivre, la vie même de nombreux centres-villes, de nombreux bourg et communes de France ont été bouleversés, je dirai même dévitalisés.
Pourquoi favoriser les uns au détriment des autres ? Cette réforme du relèvement du seuil doit se faire sur le mode de l'équité, du donnant-donnant. Quand une surface de 1 000 mètres carrés ou plus est autorisée à ouvrir, elle devrait contribuer, en contrepartie, à maintenir le commerce de proximité.
C'est pourquoi je proposerai dans un amendement de maintenir l'équilibre du commerce de proximité et du commerce de périphérie, en créant un fond dédié. Ce fond, alimenté par une contribution du magasin autorisé par la nouvelle CDAC – la commission départementale d'aménagement commercial –, en proportion de sa surface, irait directement au maintien de l'attractivité du commerce de centre-ville. Ce fonds serait géré par les chambres consulaires et associations de commerçants au niveau départemental. Il servirait à faciliter l'installation de commerçants indépendants et serait propre à stimuler une saine concurrence.
En effet, nous savons que la TACA, même réformée, alimente les caisses de l'État et n'est plus connectée à l'aide aux commerçants.
Quant au FISAC, propre à dynamiser le commerce, il n'a que partiellement atteint sa cible.
Malgré un abondement supplémentaire, 100 millions en 2009, ses effets seront peu significatifs pour le commerce indépendant.
Par ailleurs, il me paraît important que les chambres consulaires puissent être saisies, au moins pour avis, de toute décision d'urbanisme commercial prise par les nouvelles CDAC, mettant ainsi à profit leur connaissance des territoires et des entreprises.
Le monde change, les modes de consommation se sont diversifiées, et, plus récemment, l'avènement d'Internet a révolutionné l'acte d'achat.
Dans un contexte concurrentiel accru, si l'urbanisme commercial est à repenser, cela ne doit pas se faire au détriment du commerce de proximité, car c'est bien lui qui insuffle la vie au coeur de nos villes, qui lui donne ses saveurs, ses couleurs, ses parfums et sa vibrante activité, en un mot : son dynamisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, les députés socialistes ont d'ores et déjà passé ce texte au crible d'une critique exigeante, je n'évoquerai donc qu'un seul des sujets qui nous intéressent ici.
Il y a des révolutions à ne pas manquer.
La société numérique a un besoin urgent de réseaux à très haut débit. Je n'en détaille pas les usages. Ce ne sont pas eux qui font débat. Un standard mondial autour de 100 mégabits semble se dessiner. Ce pourrait donc être un sujet de belle unanimité nationale et européenne. Pourtant, si l'on est lucide, il faut bien reconnaître que la France est en retard. Le rapport de Jacques Attali, qui, certes, n'a pas que des qualités – je parle du rapport, bien sûr (Sourires) – a diagnostiqué, sans être contredit, le retard français : la France est au quatorzième rang en Europe pour l'accès des ménages à l'Internet ; les entreprises investissent insuffisamment dans les technologies de l'information et de la communication – un rapport alarmant, et préventif peut-être, du secrétariat d'État à l'évaluation des politiques publiques conclut clairement que les entreprises françaises investissement beaucoup moins en ce domaine que celles des grands pays comparables – ;…
En effet, monsieur Lefebvre. Et le retard français, c'est aussi, dès maintenant, le retard en matière de déploiement de la fibre optique.
En effet, la France est en retard et, madame la ministre, l'État est en retrait. Il n'y a pas aujourd'hui de plan pour le déploiement du très haut débit, ni dans cette loi, ni ailleurs ! Monsieur Novelli, je comprends que mes propos vous gênent puisque vous étiez chargé de ce dossier il y a quelques semaines encore, mais, au moment où nous parlons, et depuis des années, l'État ne met pas un euro dans le déploiement du haut débit pour aujourd'hui, ni dans le déploiement du très haut débit pour demain. Pas un euro ! C'est la réalité, et vous le savez bien.
Il n'y a pas de pilote dans l'avion. Il est vrai que ce matin, a été réuni, pour la première fois, et j'en prends acte, le comité pour la couverture numérique du territoire.
Voilà !
Il était temps ! Nous souhaitons en effet non pas un pilotage colbertiste de plus,…
…mais un pilotage collectif. Car je voudrais rappeler qu'aujourd'hui, en France, l'investisseur public en matière de haut débit et de très haut débit, ce sont les collectivités locales : les régions, les départements, les villes et les agglomérations. S'il doit y avoir un pilotage, il est donc souhaitable qu'il soit collectif. Dans l'histoire de notre pays, chaque fois qu'ont été déployés de grands réseaux stratégiques – les canaux, les voies ferrées, l'électricité, la téléphonie – pour moderniser le pays et son économie, l'État a joué son rôle. Nous lui demandons de le jouer aussi aujourd'hui.
C'est en raison de l'absence de l'État, qui renvoie l'initiative publique de l'investissement aux seules collectivités locales, que le déploiement du haut débit n'est pas encore achevé. Malgré le renfort qu'ont apporté les collectivités, malgré l'ardeur du régulateur – l'ARCEP –, l'État est resté jusqu'ici aux abonnés absents. La réalité, pour le haut débit aujourd'hui comme pour le très haut débit demain, c'est le surinvestissement des opérateurs, donc l'écrémage des zones denses, et le retard et l'abandon des zones blanches.
C'est pourquoi nous trouvons tiède et timoré l'article 29 de ce projet loi, qui propose quelques règles, certes nécessaires, mais insuffisantes pour le déploiement de la fibre optique. L'occasion vous était donnée de donner un bel élan à ces projets. La mutualisation des réseaux ne saurait être seulement verticale, c'est-à-dire dans l'immeuble, comme l'ont dit hier plusieurs députés, y compris de votre majorité, elle doit être aussi horizontale, c'est-à-dire dans les rues de nos cités. Celle-ci vient compléter la mutualisation verticale, et ce jusqu'au noeud de raccordement de télécommunications.
Il nous faudra tout le temps du débat sur l'article 29 pour vous faire partager quelques principes d'action.
Premier principe : oui, le marché ne peut pas tout. Vous avez dit, madame la ministre, qu'il y aura 4 millions de prises de fibre optique, et donc 4 millions de ménages ou d'entreprises desservis en 2012. Et après, que se passera-t-il ?
La capacité et la volonté d'investir des opérateurs iront en s'atténuant. Mais on a l'impression que la question est taboue, et qu'il va falloir attendre cinq ans pour se poser la question : que va-t-on faire pour plusieurs dizaines de millions de foyers ou d'entreprises ?
Deuxième principe : une utilisation optimale des ressources numériques communes. Le dividende numérique, dont le Premier ministre aura à répartir les fréquences dès cette année, c'est un domaine public qui doit être mis au service de l'économie. Qu'une part suffisante soit destinée au développement des réseaux hertziens pour l'Internet rapide est absolument nécessaire.
J'en viens au troisième principe d'action, et vous devriez y être sensible.
En effet, il nous arrive d'être en désaccord sur la façon dont doit s'appliquer le principe de concurrence, mais s'il y a un domaine où l'on peut mettre la concurrence au service de l'intérêt général, c'est bien celui des réseaux à haut débit. Mais il y a là un paradoxe sidérant ! Car dans ce domaine où la France a besoin de réseaux neutres, ouverts et mutualisés, le projet de loi apporte une vision restrictive, et, je dois le constater à mon grand regret, très étriquée de la mutualisation.
Enfin, dernier principe à suivre : un effort puissant d'investissement public, et ce de trois manières : le soutien à l'investissement privé sur des réseaux neutres et ouverts, en aval des noeuds de raccordement et jusqu'au sein des immeubles ; la réalisation d'une péréquation nationale – le Gouvernement s'y refuse depuis des années – afin de ne pas laisser, dans cinq ou dix ans, une France coupée en deux, où chacun sera du bon ou du mauvais côté selon qu'il y aura du très haut débit ou qu'il n'y en aura pas. La France, monsieur Lefebvre, ce n'est pas seulement Paris ou les Hauts de Seine.
Ne pas suivre ce principe, c'est courir le risque que 15 millions de foyers ou d'entreprises restent à l'écart du très haut débit. Il faudra aussi reconnaître la nécessité des réseaux d'initiative publique.
La semaine dernière, Mme la commissaire Vivian Reding était à Paris. Je l'ai entendue dire, au cours d'un débat où plusieurs d'entre nous étions présents, que la France est un petit pays dans la mondialisation. C'est une déclaration assez brutale, mais je tiens à le dire très clairement aux membres du Gouvernement qui sont ici aujourd'hui : à défaut de choix courageux dans le domaine des réseaux à très haut débit, la France sera, en effet, un petit pays dans la civilisation numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le projet de loi sur la modernisation de l'économie a pour ambition de relancer et de stimuler la croissance et les énergies de notre pays ; je souhaite saluer ici la volonté du Gouvernement de réformer en profondeur notre pays, et ainsi de répondre aux attentes de nos concitoyens. Notre société évolue : la population augmente, les femmes sont devenues actives, de nouveaux modes de consommation se développent, la croissance mondiale ralentit et le prix du pétrole atteint des niveaux records. Il devient donc urgent de faire évoluer et d'adapter notre législation, par des mesures courageuses, ambitieuses, et peu coûteuses, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre. Il est indispensable de donner plus de souplesse à notre économie pour plus de croissance et plus de liberté, tout en garantissant l'équilibre entre territoires et forces économiques.
Je ne vais pas revenir sur l'ensemble des dispositions qui marquent une réelle volonté de rendre plus attractive notre économie, mais, comme toute évolution législative, certaines dispositions de ce projet de loi soulèvent quelques interrogations que je me permets de relayer ici.
Ce texte, dans son titre I, vise à encourager les petites et moyennes entreprises à réaliser, financer et pérenniser leur développement. Des mesures de simplification du droit des sociétés applicable aux PME sont prévues, notamment la suppression de l'obligation du recours aux commissaires aux comptes pour les petites SAS, la suppression du capital minimum et la disparition des règles de publication annuelle des droits de vote.
Concernant la première de ces trois dispositions, il est vrai que les SAS suivaient jusqu'à présent le régime des sociétés par actions : elles étaient donc soumises à l'obligation systématique de certification des comptes. Or le projet de loi supprime cette obligation en dessous de seuils fixés par décret. La SAS est une structure juridique créée pour les entreprises à fort potentiel de développement et souvent très impliquées dans le dynamisme économique local. Elle bénéficie déjà d'une grande liberté dans son fonctionnement. Avec ce projet de loi, une grande majorité de SAS pourrait sortir du champ d'application de la certification des comptes, et donc de la procédure d'alerte liée à la prévention des difficultés des entreprises ainsi que de la procédure de révélation des faits délictueux.
Cette évolution semble tout à fait paradoxale au moment où tous les acteurs du monde politique, économique, associatif et syndical reconnaissent la nécessité du contrôle légal, et alors que Mme la garde des sceaux, lors des assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le 30 novembre 2007, s'est engagée à mener une politique active de sécurité financière et à maintenir le rôle des commissaires aux comptes, pivot de la transparence.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que cette mesure est totalement contraire à l'intérêt des salariés qui doivent être assurés de la sincérité des comptes de leur entreprise, notamment dans le cadre des dispositions sur la participation et l'intéressement, très récemment mis en exergue par le Président de la République.
Enfin, l'application de ce dispositif pourrait entraîner la suppression de nombre de mandats et donc d'emplois de collaborateurs au sein des 18 000 cabinets de commissariat aux comptes. Je souhaiterais donc que cette mesure soit examinée avec beaucoup d'attention, et qu'il y ait une concertation avec les acteurs concernés par la fixation du seuil par décret, afin de limiter les effets pervers qui pourraient conduire certains établissements financiers à ne plus faire confiance à ces SAS dont les comptes ne seraient plus certifiés.
Mon deuxième point d'interrogation concerne le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation pour grande surface. Le projet de loi vise à faire davantage jouer la concurrence entre les différents acteurs économiques présents sur notre territoire, à la rendre plus forte et plus saine, afin de replacer la concurrence par les prix au centre des mécanismes. Cette mesure est une véritable opportunité pour les consommateurs et va dans le sens de l'amélioration du pouvoir d'achat, s'il y a effectivement une concurrence loyale.
Ainsi, le texte de loi prévoit de porter le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation préalable d'ouverture de 300 à 1 000 mètres carrés. L'objectif de cette disposition est de développer la concurrence au bénéfice du pouvoir d'achat des consommateurs, de diversifier et de développer l'offre commerciale, et tout bonnement de simplifier la vie des porteurs de projets, tout en renforçant le pouvoir d'attraction de l'économie française.
Néanmoins, je tiens à vous exposer mes craintes quant aux retombées effectives d'une telle mesure. En remontant le seuil à 1 000 mètres carrés, je crains la floraison de maxidiscounts, sans qu'une pression notable sur les grandes surfaces puisse vraiment voir le jour. De plus, une telle disposition aurait des conséquences sur le commerce de proximité car, nous le savons tous, les maxidiscounts sont les concurrents les plus frontaux des petits commerces, qu'ils soient installés en centre ville ou en milieu plus rural.
Si je suis favorable à l'ensemble des dispositions du projet de loi, je souhaite néanmoins que cette réforme veille au respect de l'équilibre entre les différentes formes de distribution, afin d'assurer une réelle concurrence entre les acteurs, de maintenir la diversité de l'offre faite aux consommateurs, et de veiller à ce que les fournisseurs, et notamment les producteurs locaux, ne dépendent pas entièrement de la grande distribution pour la diffusion de leurs produits.
Madame, messieurs les ministres, je souhaite vivement que le débat au cours des prochaines heures nous permette d'apaiser ces quelques craintes. Mais je peux d'ores et déjà vous remercier des avancées significatives contenues dans ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de modernisation de l'économie pourrait être un vrai texte de loi, un projet ambitieux dans ses objectifs : faciliter la vie des PME, faire baisser les prix, fluidifier les financements, améliorer la croissance. Bref, qui pourrait être contre tout cela ?
C'est la potion magique de l'économie réussie !
D'ailleurs, nous avons dû mobiliser notre énergie pour bien mesurer toutes les subtilités de ce texte fleuve, mais aussi toutes les chausse-trapes possibles, tous les effets en trompe l'oeil. Cela nous promet de longues discussions à venir !
Car, malgré des avancées certaines qui méritent d'être confortées par l'examen des amendements, c'est un texte inquiétant à cause des conséquences potentielles de certains de ses fondements idéologiques.
C'est aussi un texte souvent décevant par ses insuffisances. J'en citerai quelques-unes. En ce qui concerne les PME notamment, on regrette l'absence de toute mesure ambitieuse et adaptée pour accompagner leur croissance.
L'accompagnement à l'exportation n'apparaît qu'à travers une modeste réforme d'Ubifrance. Quant au nécessaire renforcement des liens entre recherche-développement et PME, il n'est pas plus abordé que l'amélioration et la sécurisation des relations entre sous-traitance et donneurs d'ordres. Le problème ô combien récurrent de la sous-capitalisation des PME, qui n'est pas sans conséquences négatives sur leur croissance, n'est pas non plus suffisamment pris en compte. Madame la ministre, on ne peut pas se contenter de ce que vous appelez « le succès de la mesure de déduction de l'ISF pour les sommes investies dans ces entreprises. »
Il faut un accompagnement public plus fort, plus volontariste, plus ambitieux.
Autre exemple d'insuffisance : l'absence de toute référence au système bancaire. Pourtant, nous le savons tous, les banques ont une approche trop souvent patrimoniale du financement des entreprises, ce qui reste un handicap profond en France. Les délais de paiement poseraient certainement moins de problèmes si les entreprises disposaient de moyens supplémentaires en trésorerie et en fonds de roulement. Quant à la multiplication des fonds de garanties au niveau national ou local, ce n'est pas forcément la meilleure solution, car elle tend à cacher et faire perdurer la faible prise de risque des banques dans l'accompagnement du développement économique.
Ce projet de loi prévoit également de faciliter l'accès des PME innovantes à la commande publique. C'est un progrès, mais là aussi insuffisant parce que toutes les PME et TPE devraient être aidées dans l'accès aux marchés publics.
Le rapport Stoléru sur la mise en place d'un Small Business Act à l'échelle européenne vient tout juste d'être remis. Y a-t-il réellement cohérence entre ses préconisations et le texte que nous examinons aujourd'hui ? N'aurait-il pas fallu attendre quelques mois pour examiner l'environnement juridique des PME, à la lumière des dispositions européennes qui seront prises dans le cadre du Small Business Act ?
Dernier exemple d'insuffisance de ce texte : l'Internet à très haut débit. Vouloir faciliter son développement est louable, mais rien ne semble concerner sa généralisation dans les « zones blanches », en particulier en milieu rural. Ce projet de loi semble ignorer et surtout faire perdurer la fracture numérique.
Au-delà de ces insuffisances, ce projet de loi suscite plusieurs inquiétudes. Je n'en citerai que deux. D'abord, la multiplication des surfaces commerciales créera une concurrence plus forte sur les zones de chalandise, abaissant de fait les prix. Le raisonnement est simple, d'un classicisme libéral absolu !
Malheureusement, ce raisonnement théorique fonctionne uniquement quand les ententes entre distributeurs n'existent pas. Or l'expérience passée prouve d'autres réalités, malgré l'existence et l'action des autorités de contrôle.
Deuxième source d'inquiétude : les fonds de dotation. L'objectif que vous affichez, madame la ministre, est clair : lever de l'argent privé au profit d'institutions telles que les universités, les grandes bibliothèques ou les hôpitaux. Ce système des fonds de dotation est directement calqué sur le modèle en vigueur outre-Atlantique dont on perçoit bien les limites et les dangers. Vous le savez, les financements privés bénéficient en priorité aux établissements les plus attractifs et les plus richement dotés, entraînant des déséquilibres entre établissements, mais aussi entre territoires. Il ne faut pas que la recherche de financements privés cache, en réalité, la volonté d'un futur désengagement de l'État. La gestion de ces fonds de dotation générera des pressions possibles en matière de gouvernance et de choix d' investissements.
Un décret du 7 avril 2008 vient tout juste d'instaurer les fondations universitaires, qui permettent une diversification du financement des universités, tout en laissant aux établissements un contrôle étroit sur la gestion et l'utilisation des fonds. Ne serait-il pas souhaitable de laisser ce nouvel outil faire ses preuves, avant d'en créer un supplémentaire, porteur de dérives prévisibles ?
Bien que l'introduction de fonds de dotation dépasse largement le champ du mécénat, il remet en cause notre modèle de financement des missions d'intérêt général, qui repose sur un financement des institutions publiques par les ressources fiscales. La logique de capitalisation et l'association des généreux donateurs à l'utilisation des fonds dégagés conduiront, sans aucun doute, à de nouveaux modes de détermination de la notion de bien public, avec toutes les dérives possibles.
Pour conclure, madame la ministre, ce projet de loi n'est pas la potion magique de l'économie réussie. Même si certaines avancées doivent être saluées, sous réserve d'une adaptation dans le cadre de l'examen du texte, il comprend trop d'insuffisances et de risques qui pourraient le transformer en une véritable potion amère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ah, M. Brottes est en forme !
Tout d'abord, je voudrais remercier les ministres et nos rapporteurs pour le travail de préparation de ce texte, salué dans la majorité comme dans l'opposition – M. Brottes l'a fait à plusieurs reprises. Nous n'avons pas toujours la chance d'avoir trois rapporteurs et quatre ministres présents, c'est digne d'être souligné. Beaucoup de nos collègues ont aussi loué l'esprit dans lequel ce texte a été discuté tant à la commission des finances qu'à celle des affaires économiques.
Il s'agit d'un texte qui règle des problèmes concrets, qui traduit la volonté du Gouvernement de s'attaquer à de vraies difficultés que nous connaissons tous – je pense notamment au titre I. Cette audace du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), se manifeste dans sa volonté de traiter vraiment le sujet de la négociabilité et des marges arrière, et de dépasser les timidités qui ont prévalu depuis des années, sur tous les bancs de cette assemblée.
Finalement, le travail accompli avec le Gouvernement, tant par la majorité que par l'opposition, aboutit à un texte équilibré.
Je veux saluer le travail effectué par les rapporteurs et par le président de la commission des affaires économiques, qui s'est beaucoup investi dans l'un des dossiers les plus difficiles, celui de l'urbanisme commercial. Quelques voix se sont élevées, maladroitement me semble-t-il, pour mettre en cause les élus ou alerter sur les risques qu'il y aurait à travailler en leur faisant confiance sur ce sujet. Pourtant, le dispositif devrait permettre d'atteindre les objectifs à maintes reprises énoncés par les ministres, notamment par Mme Lagarde et M. Chatel, en matière d'amélioration de la concurrence, synonyme de baisse des prix pour le consommateur final. C'est un objectif qui nous rassemble tous, à un moment où les choses ne sont pas toujours faciles en ce qui concerne le pouvoir d'achat.
Vous avez raison, cher collègue ! Je souhaite que le Gouvernement fasse preuve d'audace sur beaucoup d'autres sujets, puisque de nombreux amendements ont été déposés par les uns et les autres, comme il en a fait preuve en se montrant à l'écoute pour les points les plus difficiles, comme l'urbanisme commercial.
Sur un certain nombre de thèmes touchant aux entreprises – le loyer des petits commerces, par exemple –, j'espère que nous trouverons un consensus allant bien au-delà des bancs de la majorité. Pour un petit commerce, le loyer représente environ 8,5 % des charges. Des accords ont été signés par la profession. Je vous proposerai de les traduire dans la loi pour qu'ils soient généralisés. J'espère que nous serons tous d'accord sur cette question puisque, évidemment, les petits commerçants n'ont pas de couleur politique. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je constate que cela fait sourire. Je vous vois plein d'espoir, monsieur Brottes, alors je ne doute pas que vous voterez ces amendements !
Les hard discounters sont à droite et les petits commerçants sont à gauche !
Autre sujet important sur lequel j'ai eu l'occasion de m'exprimer au nom de l'UMP : les stocks options. Notre volonté n'est pas de les détruire mais, au contraire, de les étendre à tous. Dans les sociétés non cotées, leurs équivalents sont les bons de souscription de parts de créateur qui, aujourd'hui, sont extrêmement encadrés. Je proposerai à notre assemblée de permettre d'étendre leur usage à beaucoup de sociétés et donc à beaucoup de salariés. Une vraie attente existe en la matière. Aussi, j'espère que vous accepterez de nous suivre dans ce renforcement de la part des bénéfices pour les salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Il faut évidemment, monsieur Brottes, augmenter les salaires : c'est pour cela que, contrairement à d'autres – suivez mon regard –, nous n'avons pas choisi la réduction du temps de travail, laquelle s'est soldée par une baisse des salaires, notamment ceux des ouvriers – moins 1 % en 1999 et en 2000 – et des plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Merci de me donner l'occasion de le rappeler !
Avec la disposition relative aux heures supplémentaires, nous avons au contraire choisi d'augmenter les salaires. Pour ce faire, notre majorité défend aussi la conditionnalité des exonérations de charges : j'espère que nous avancerons sur ce point.
Pour les consommateurs, le présent texte fait beaucoup afin de développer la concurrence, en donnant notamment davantage de pouvoir à l'autorité chargée de la contrôler. Mais il n'est pas de meilleur surveillant de la concurrence que le consommateur : je souhaite donc que nous avancions sur des sujets tels que la création d'une class action à la française.
Je termine, monsieur le président.
Jean Dionis du Séjour, Arnaud Montebourg, Jean-Paul Charié et moi-même avons fait certaines propositions sur cette question, et je souhaite que le Gouvernement accepte de tracer avec nous une voie qui aboutisse à une vraie réforme. L'idéal serait évidemment que notre assemblée adopte l'un des amendements que nous proposons sur ce texte dont Luc Chatel avait fait un rendez-vous pour concrétiser notre volonté d'instaurer la class action.
Si aucun de ces amendements n'était adopté, je souhaiterais que le Gouvernement s'engage très clairement…
…et qu'il nous indique à l'occasion de quel texte la mesure sera proposée. Je souhaiterais aussi, en ce cas, la création d'un groupe de travail,…
…lequel réunirait M. Montebourg, M. Dionis du Séjour et moi-même, de sorte que nous soyons certains de trouver un consensus pour mener à bien cette réforme essentielle,…
…comme le souhaitent les consommateurs français.
Je voudrais évoquer beaucoup d'autres sujets, mais n'en ai malheureusement pas le temps. La majorité s'est efforcée d'être aussi audacieuse sur ce texte que l'a été le Gouvernement. J'espère donc que notre assemblée saura se montrer tout aussi audacieuse pour adopter les propositions de la majorité et, sur certains sujets, de l'opposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, ces derniers temps, il est beaucoup question, dans la sémantique gouvernementale, de « modernisation ». On modernise le marché du travail, les institutions, et maintenant l'économie.
Mais il ne suffît pas d'accoler le beau terme de « modernisation » pour qu'instantanément nos concitoyens soient convaincus. Pour au moins deux raisons, ce texte n'augure en rien une modernisation.
D'abord, il contribue à l'empilement des textes législatifs, en venant après une série de textes dont nous ne connaissons toujours pas les effets : je pense par exemple à la loi Chatel. Il crée ainsi pour les entrepreneurs, ce me semble, une véritable insécurité juridique. Par ailleurs, il agrège des dispositions extrêmement disparates, ce qui le rend particulièrement difficile à lire pour le citoyen : on crée un maquis juridique. Par souci de clarté et d'efficacité, je choisirai, dans cet assemblage opaque de dispositions, celles traitant de l'équipement commercial.
Le Gouvernement choisit de modifier le régime d'autorisation des implantations commerciales. Pourquoi cette facilité donnée aux grandes surfaces ? La Commission européenne oblige la France à modifier sa réglementation, non à la saborder. Elle lui demande de supprimer toutes les obligations pouvant être assimilées à des tests économiques et de modifier la composition des commissions délivrant les autorisations, de façon à supprimer la présence d'opérateurs concurrents. Il n'y a donc aucune obligation à relever à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation.
Chaque jour, des élus locaux, toutes tendances politiques confondues, se donnent du mal pour revitaliser nos centres-villes, faire vivre les centres-bourgs et maintenir dans leurs villages une animation commerciale, laquelle, admettons-le, est une garantie du lien social. Pourtant, enfermé dans une vision simpliste des relations commerciales, aveugle face aux enjeux d'aménagement du territoire et oubliant le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement entend encourager les projets commerciaux en périphérie des villes, loin de leurs habitants, sans réfléchir, par exemple, aux besoins spécifiques des personnes âgées. Nous disons stop : on est déjà allé trop loin.
On argue du pouvoir d'achat des Français. On nous dit que le consommateur aura tout à gagner d'une plus grande concurrence. Mais quel sera le bilan social des magasins hard discount ? Côté pile, des prix cassés pour le consommateur et sans doute des produits de moindre qualité ; côté face, des salaires cassés en interne.
Résultat : des salariés à temps partiel payés en dessous du SMIC et la disparition programmée de plusieurs commerces indépendants. Quelles conséquences, enfin, sur les relations commerciales, sur nos commerces de proximité, sur ce commerce de centre-bourg auquel beaucoup, dans cet hémicycle, sont attachés ? Votre texte fragilise là où il faudrait renforcer.
D'un côté, vous voulez introduire plus de concurrence dans les relations commerciales ; de l'autre, comme le montre l'article 21, vous confortez les distributeurs dans leur position dominante et étranglez un peu plus leurs fournisseurs. D'un côté vous promouvez de nouvelles règles en matière d'urbanisme commercial, de l'autre vous mettez sous perfusion les commerces de proximité en agitant la solution du FISAC, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Les fonds du FISAC étaient de l'ordre de 120 millions d'euros, sur les quelque 640 millions de la TACA, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Où en est-on aujourd'hui ? À 80, 90 ou 100 millions ? Où vont les sommes de la TACA ?
Comment soutenir ces commerces de proximité qui font et fondent notre qualité de vie ? Il faut, comme nous le proposerons dans ce débat à travers plusieurs amendements, penser en termes d'équilibre du territoire, d'offre commerciale et de bassin de vie. Par exemple en s'appuyant sur les schémas d'organisation qui existent déjà, comme les SCOT, les schémas de cohérence territoriale. On ne peut pas d'un côté continuer à organiser la course aux mètres carrés et, de l'autre, se contenter d'organiser la mort à petit feu du commerce de centre-ville en réparant les dégâts que l'on a soi-même contribué à créer.
C'est une politique incohérente et dangereuse.
Il y a quelques jours, madame la ministre, j'ai organisé dans ma circonscription une table ronde réunissant l'ensemble des acteurs du tissu économique local. De ces échanges, il me reste notamment ce que m'a dit le gérant d'un petit supermarché établi dans l'extrême ouest de la Cornouaille, qui perçoit le texte comme une remise en cause de son métier.
À terme, il craint pour la pérennité de son activité et l'emploi de ses quinze salariés. Les changements de règles fréquents, dit-il, rendent impossible un développement serein, anticipé et lisible de l'activité de son commerce.
Il me reste aussi de cette table ronde le silence des patrons de PME de l'agro-alimentaire, qui ont finalement choisi de me parler quelques jours plus tard sans la présence des représentants de la grande distribution. Ces craintes de représailles sont, me semble-t-il, révélatrices de la pression que connaissent les fournisseurs.
Ce silence et cette peur en disent long sur la profonde inégalité du combat entre fournisseurs et grande distribution.
Votre texte ne propose rien, ou presque, quant au développement des petits commerçants. Pour accompagner le petit commerce, il faudrait aborder plus sérieusement que vous ne le faites la question du financement de la formation des salariés et de l'apprentissage. Le petit commerce, c'est avant tout l'expression d'un savoir-faire. Il faut se battre chaque jour pour le faire savoir. Le petit commerce, pour peu qu'on lui donne les moyens de se développer, peut permettre de recréer la confiance du consommateur dans un juste rapport qualité-prix.
Le commerce de proximité, on l'a dit, joue un rôle structurant et contribue à créer du lien social. Or vous le mettez en péril en aggravant encore le déséquilibre de notre offre commerciale. En dix ans, madame la ministre, 177 boucheries-charcuteries ont fermé dans le Finistère, sans doute par absence de repreneurs, mais aussi en raison des flux de consommation toujours plus orientés vers la grande distribution. L'érosion du commerce traditionnel est-elle une fatalité pour le Gouvernement ?
Finalement, en pensant défendre une libéralisation vertueuse, vous organisez un jeu concurrentiel bancal et inabouti. On peut douter des effets positifs qu'il aura sur le pouvoir d'achat des Français, et plus largement sur notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, 0,3 % de PIB supplémentaire,…
…davantage d'entreprises, alors même que 322 000 ont été créées en 2007 – record historique dont même nos collègues socialistes doivent se féliciter. Davantage de croissance, de concurrence, de confiance et de pouvoir d'achat, l'objectif de baisser les prix de 0,5 % : tout cela va dans le bon sens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le taux de chômage, mes chers collègues, a été ramené à 7,5 % : je pense que chacun peut se féliciter d'un tel résultat.
Le forfait social et fiscal pour les entrepreneurs individuels : très bien. Très bonne chose également : la baisse des délais de paiement, problème devenu insupportable, que tous les entrepreneurs de cet hémicycle connaissent. Le premier crédit vient en effet des entreprises elles-mêmes, notamment des petites, via le crédit interentreprises.
Les allégements prévus pour les transmissions d'entreprises : très bien. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il y a 700 000 transmissions d'entreprises à venir, chers collègues : il est donc urgent de se pencher sur le problème. Vous feriez mieux d'y songer, plutôt que de ricaner ou de dialectiser ! S'il y avait dans cet hémicycle un peu plus de gens ayant créé de la richesse,…
Et vous, monsieur Fourgous, que savez-vous de la souffrance des Français ?
…il y aurait moins d'ironie et davantage de propositions concrètes pour nos entrepreneurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
On appréciera donc vos railleries sur les entrepreneurs !
Le livret A : très bien. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
L'oratrice qui m'a précédé a parlé de sémantique. Je dirai pour ma part, en usant d'un néologisme cher à certain candidat, qu'il vaut mieux « pragmatiser », comme y invite le texte, que dialectiser.
Très bien ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
S'agissant de dialectique, j'aimerais que l'on m'explique comment on peut soutenir que le libéralisme et le socialisme sont indissociables et, quelques mois plus tard, déclarer qu'ils sont inconciliables.
Si un Président de la République faisait un jour des lois avec de telles convictions économiques, ou plutôt de telles stratégies de marketing, cela ne serait guère rassurant…
Toutefois, madame la ministre, tout n'est pas parfait dans ce texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Puisque le Gouvernement cherche à juste titre à augmenter le PIB (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), il devrait se méfier de l'amendement voté – certes pas à votre demande, madame la ministre – par la commission à propos des class actions, lesquelles ont fait perdre aux États-Unis 1,5 % de leur PIB. (Mêmes mouvements.) Même s'il ne figure pas dans le texte du Gouvernement, l'amendement a été adopté en commission. Ses auteurs se sont-ils demandé ce qu'un tel amendement, dans un contexte de mondialisation, apporterait à la croissance et à l'emploi ?
Qu'apportera l'action de groupe dans un pays déjà « sur-réglementé » et « sur-judiciarisé » ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Puisque les parlementaires de gauche comme de droite avaient demandé des études d'impact, ne pourrait-on faire droit à cette demande avant d'adopter un tel dispositif dans notre pays, qui a tant souffert des trente-cinq heures ? (Mêmes mouvements.). Après avoir monté les salariés contre les patrons, est-il vraiment indispensable de monter les consommateurs contre les entreprises ?
Nous nous doutions que nous ne serions pas déçus, mais le résultat dépasse toutes nos espérances !
Mais, je le répète, je sais bien qu'une telle mesure n'est pas prévue dans le texte original du Gouvernement. Veillons en tout cas à ce qu'elle ne conforte pas les Français dans leur défiance à l'égard des entreprises, véritable sport national du parti socialiste qui n'a pas cours dans les autres pays européens.
Notre priorité est d'aider les entreprises à grandir et à accroître leur rentabilité dans le contexte de la mondialisation : c'est sans doute plus efficace que de défiler entre République et Nation ! (Mêmes mouvements.) C'est pourquoi nous soutenons des amendements qui vont dans ce sens, à commencer par l'« avantage Madelin », qui porte à 200 000 euros le soutien à l'investissement productif. Toutefois, on peut se demander pourquoi cette somme reste très inférieure à ce qu'elle est, par exemple, chez nos concurrents et partenaires anglais, où elle s'élève à 800 000 euros. Il faudra bien, une fois pour toutes, résoudre ce problème.
Nous aimerions d'ailleurs savoir, madame la ministre, qui définit la doctrine fiscale en France. Quelles sont les compétences requises pour ceux dont la charge est de sortir la France du marasme économique ? Pourquoi nous demande-t-on toujours de plafonner les avantages fiscaux ? Pourquoi, en l'occurrence, devons-nous nous limiter à 200 000 euros, quand nos concurrents vont jusqu'à 800 000 ?
Afin de soutenir les entreprises innovantes, j'ai également déposé plusieurs amendements qui visent à apporter plus de transparence dans l'éligibilité au crédit d'impôt recherche. Les entreprises doivent pouvoir engager un dialogue en confiance avec le ministère de la recherche.
Il est bon, madame, messieurs les ministres, de moderniser l'économie, mais cela ne pourra se faire sans moderniser aussi la culture de nos administrations, qui doivent comprendre les mécanismes de l'économie concurrentielle.
À l'ère de la mondialisation, nous devons jouer en attaque, et non en défense. (« Encore ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J'aime bien cette anecdote que raconte un journaliste du New York Times : « Autrefois, ma mère me disait : finis ta soupe, il y a des Chinois qui meurent de faim. Aujourd'hui, je dis à mon fils : finis tes devoirs, il y a des Chinois qui veulent ton boulot. » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette remarque pleine d'humour a beaucoup de sens.
Enfin,…
…le premier talent… (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J'aimerais vous voir siéger au conseil d'administration d'une entreprise : ce serait plus difficile !
Monsieur Fourgous, vous avez dépassé votre temps de parole de plus de deux minutes. Je vous ai déjà rappelé à l'ordre !
Je veux bien que vous me rappeliez à l'ordre, mais s'il y a un peu plus de silence, monsieur le président !
Le premier talent, c'est de ne pas complexifier, de ne pas idéologiser ni judiciariser la vie économique.
Nous vous faisons confiance, madame la ministre, pour que ce texte crée de la confiance et non de la défiance dans notre économie, pour nos entrepreneurs, nos inventeurs, nos investisseurs et nos consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous indique, mes chers collègues, qu'à la demande de la commission, nous suspendrons nos travaux à dix-neuf heures.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour cinq minutes.
Madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que les choses soient claires, nous n'avons pas la moindre nostalgie des lois Royer, Raffarin et Galland : elles n'ont permis ni d'éviter les monopoles locaux de la grande distribution, ni de protéger nos concitoyens de la flambée des prix, comme l'indiquait hier François Brottes. Mais nous n'éprouvons pas non plus la détestation de tout ce qui peut s'apparenter, de près ou de loin, au contrôle et à la maîtrise par les élus des mutations économiques – et qui imprègne ce projet de loi.
Nous ne partageons pas non plus l'enthousiasme du rapporteur, qui voit dans ce texte l'avènement de la concurrence loyale. Nous ne croyons pas que la concurrence puisse seule organiser le marché,…
…garantir la diversité de ses acteurs et la qualité de son offre pour nos concitoyens. Nous ne croyons pas non plus, monsieur le rapporteur, que la société change toute seule et que les politiques n'y sont pour rien, comme vous l'avez dit hier. Nous portons même un regard sévère sur votre vision de la modernité de l'économie.
Non, décidément, il n'est pas moderne de livrer nos villes et nos campagnes au déploiement sans frein d'hypermarchés et de hard discounters ; non, il n'est pas moderne de condamner notre paysage commercial à la standardisation, nos coeurs de villes et de bourgs à la désertification, nos périphéries à l'étalement sans fin, sans charme et sans saveur de zones d'activités inaccessibles sans véhicule.
Ce texte parachèvera un processus déjà à l'oeuvre partout dans le monde : la standardisation de tous les commerces, de l'alimentaire au jouet, de la restauration à la librairie. Ce sera l'avènement de cette « ville franchisée » que décrivait il y a quelques années David Mangin, à l'opposé de la ville passante et métissée, dans ses fonctions et ses habitants, que nous appelons de nos voeux.
Quoi que vous en disiez, madame la ministre, rien dans ce texte ne permet de fonder les autorisations d'ouverture de surface commerciale sur « des critères stricts en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ». Bien au contraire, et mes collègues Philippe Tourtelier et Marie-Lou Marcel l'ont démontré tout à l'heure.
En réalité, vous n'avez retenu du rapport Attali que ce qui vous arrangeait : les propositions de dérégulation, parce qu'elles résonnaient agréablement à vos oreilles, en faisant l'impasse sur tout ce qu'il y avait à côté. Des paragraphes consacrés aux lois Galland, Royer et Raffarin, vous n'avez retenu que le titre : « Une abrogation de ces lois sera positive pour la croissance ». Il y avait pourtant sous ce titre un double objectif, très intéressant : favoriser un urbanisme commercial de qualité sous le contrôle des élus et renforcer la capacité concurrentielle du commerce de détail. Or ce projet de loi ne contient aucune mesure susceptible de renforcer cette capacité concurrentielle.
Pour vous, les petits commerçants, les restaurateurs, les libraires, les magasins d'ameublement n'ont plus leur place dans la compétition économique.
Au lieu de signer leur arrêt de mort, il faudrait accompagner la modernisation de ce tissu commercial, par exemple, comme l'a fort bien expliqué Annick Le Loch, en favorisant la formation ou le commerce en ligne. Or aucun article de ce texte n'y fait allusion, pas même ceux relatifs au numérique !
Vous ne voyez dans le commerce de proximité qu'une survivance du passé, quand nous y voyons un élément de modernité urbaine, sociétale et commerciale. Le commerce de proximité réduit les déplacements en ville et met l'approvisionnement à la porte d'une population dont la moyenne d'âge ne cesse de croître.
Quant à votre réforme de la TACA, censée réalimenter le FISAC, elle ne trompe personne, ni dans les rangs du groupe socialiste, ni, si j'en crois Mme Branget, dans ceux de la majorité.
En effet, 20 millions supplémentaires au FISAC pour 36 000 communes, cela fait 550 euros par commune ! Qui peut croire une seconde que l'on va préempter un bail commercial à ce tarif-là ? En réalité, vous allez « muséifier » quelques commerces ici et là : à Chaumont, peut-être, à Rueil-Malmaison…
…et avec un peu de chance à Pithiviers, s'il reste quelques euros, pour remercier le rapporteur de son excellent travail !
Ce faisant, vous allez proposer à des entrepreneurs qui vivaient jusqu'à présent du produit de leurs ventes de vivre désormais de la charité de leurs fossoyeurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La diversité commerciale est pourtant un élément essentiel de la qualité de vie et de l'attractivité de la France. Le commerce de proximité innove et invente du service, une offre et des concepts originaux et modernes. De même que le modèle des grands magasins a été inventé en France, à la fin du XIXe siècle, puis s'est imposé partout, les organisateurs de nos petits marchés de produits frais sont invités aujourd'hui à exporter leur savoir-faire aux États-Unis. Ce sont eux – artisans, restaurateurs, créateurs ou designers, qui ont démarré leur activité sur de petites zones de chalandises et dans de petits circuits de distribution – qui défendent aujourd'hui le mieux la marque France et sa modernité. C'est cela aussi, l'innovation ! Votre texte les condamne : il n'est donc ni moderne, ni bon pour l'économie, la croissance et l'emploi.
Moderniser notre économie exigeait de prendre en compte l'interdépendance de la micro et de la macro-économie, comme le rappelait hier Marylise Lebranchu, et de prendre au sérieux les concepts de développement durable et de commerce équitable, ainsi que les nouveaux besoins de notre société.
Derrière la main invisible du marché qui vous est si chère, nous voyons s'avancer une main géante, hyper-voyante,…
…celle de quelques groupes de la grande distribution. Vous la voyez probablement autant que nous, alors maîtrisez-la et acceptez nos amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, dernier orateur de cette séance.
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voulons tous construire pour nos concitoyens la meilleure politique sociale, mais nous savons aussi que nous ne la bâtirons pas sans un socle économique fort. À cet égard, la croissance est déterminante. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des résultats que vient d'enregistrer notre pays, avec une croissance de 2,2 % en 2007 et de 0,6 % au premier trimestre 2008.
Souvenons-nous qu'entre 1998 et 2000 le taux de chômage était passé de 11,2 à 8,8 %, avec une croissance moyenne de 3,5 %. Il était alors admis qu'il fallait au moins trois points de croissance pour infléchir sensiblement la courbe du chômage, tant le chômage structurel était important. Aujourd'hui, avec une croissance beaucoup plus modeste, nous réduisons le taux de chômage de façon spectaculaire – moins de 7,8 % – sachant que la conjoncture internationale est défavorable : prix du baril de pétrole, parité dollar-euro, recul de la croissance aux États-Unis.
C'est encore trop, mais la trajectoire est tracée et cela démontre que ce sont bien les réformes structurelles – transmission des entreprises, défiscalisation des heures supplémentaires – entreprises par le gouvernement de François Fillon dans le cadre du mandat présidentiel délivré par les Français à Nicolas Sarkozy, qui influent favorablement sur l'élasticité de la courbe du chômage.
S'agissant du pouvoir d'achat, première et légitime priorité des Français, chacun sait bien que sur le volet dépenses, nous ne sommes pas maîtres de tous les paramètres, eu égard à la conjoncture internationale. Ce projet de loi, madame la ministre, est donc indispensable. Il doit bénéficier à tous les acteurs économiques : les entrepreneurs, les consommateurs – qui attendent une vraie baisse des prix, sous l'effet d'une concurrence saine et transparente – les épargnants qui trouveront le livret A dans toutes les banques, et les investisseurs étrangers qui bénéficieront de conditions attractives pour venir en France.
Je me réjouis de constater que ce projet de loi est fondé sur un libéralisme équilibré et que l'entreprise est au coeur de vos préoccupations, car c'est là que se créent les richesses, la croissance et les emplois.
La réforme est vertueuse. L'affichage est clair puisqu'il s'agit d'obtenir 0,3 % de gain de croissance, ce qui permettrait de créer 50 000 emplois. Ce texte vise à faire passer un « grand souffle d'air porteur » sur l'économie française. Dans le contexte mondial que nous connaissons, et qui va s'aggraver car le communisme chinois se démocratisera, ne rien faire serait condamner la France !
Je souhaitais démontrer dans mon propos que seule la réforme permettra à la France de rester compétitive, en insistant toutefois sur deux points. Tout d'abord, vous relevez le seuil d'autorisation préalable de 300 à 1 000 m2 pour les nouvelles créations de surfaces de vente. À dire vrai, je suis réservé quant à la fixation d'un nouveau seuil qui ne permet pas de trouver un équilibre avec l'existence des commerces de proximité dans nos centres-ville d'agglomération ou nos centres-bourg de chefs-lieux de canton. Il me semble que nous ne devrions pas passer d'une relative rigidité à un excès de concurrence.
La concurrence entre les grandes surfaces est une chose, la concurrence entre les grandes surfaces et le commerce de proximité en est une autre. Les services innovants ne sont pas réservés aux grandes surfaces : laissons les commerçants être les acteurs de leur développement. Je suis convaincu qu'avec vous et tous ceux qui le souhaiteront, nous pourrons améliorer le texte du Gouvernement tout en en préservant l'esprit : instaurer plus de concurrence pour favoriser le pouvoir d'achat. Le pouvoir d'achat, oui, mais pas au détriment de l'emploi ! Pour une hôtesse de caisse à temps partiel recrutée, combien d'apprentis et de vendeurs licenciés dans le petit commerce ? Un équilibre pourra être trouvé, sans pour autant créer un nouveau seuil d'habitants, dès lors que les schémas d'urbanisme intégreront l'urbanisme commercial.
Enfin, je voudrais saluer la réforme de la TACA, qui permettra d'augmenter le budget du FISAC, outil budgétaire devenu incontournable pour le développement de nos commerces de proximité, ainsi que le projet de retenir parmi les nouvelles actions finançables la possibilité de compenser les pertes de recettes liées à des travaux urbains.
Je suis persuadé que les municipalités, qui améliorent le cadre de vie de leur centre-ville pour le redynamiser par rapport aux zones commerciales, apprécieront ce nouvel outil qui répondra, j'en suis convaincu, à une réelle attente de nos commerçants. Malheureusement, ceux-ci doivent parfois subir, lors de travaux, une baisse importante de leur chiffre d'affaires, ce qui peut être dramatique dans le cas d'une situation financière ayant seulement atteint l'équilibre.
Madame la ministre, je me réjouis d'observer que ce texte prend en compte les réalités concrètes qui contribueront à faire évoluer le triptyque indispensable à la solidarité nationale : compétitivité, croissance et emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite du projet de loi de modernisation de l'économie.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma