Intervention de Jean-Claude Sandrier

Monsieur le Premier ministre, votre réforme de la Constitution est un trompe-l'oeil. Elle ne répond absolument pas aux attentes de nos concitoyens et il est du devoir de toute la gauche de s'y opposer.

Que veulent nos concitoyens ?

Ils veulent le droit à l'initiative législative. Vous le leur refusez. Vous daignez, avec difficulté, consentir à ce qu'ils puissent demander un référendum, mais en posant des conditions qui le rendent quasiment impossible.

Ils veulent une représentation juste de la société française. Vous refusez le seul mode de scrutin qui le permettrait, le scrutin proportionnel, comme vous refusez le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales.

Ils veulent des députés présents. Vous refusez de mettre un frein au cumul des mandats.

Ils veulent des députés qui aient le droit d'initiative en matière financière. Vous refusez de donner au Parlement la responsabilité qui devrait être la sienne en matière budgétaire.

Votre réforme est un leurre. L'ordre du jour partagé sera en réalité partagé entre le Gouvernement et la majorité. Il n'est pas vrai que vous limitez le recours au fameux 49-3. Au contraire, vous le renforcez en accordant aux présidents des deux assemblées le pouvoir de limiter la durée d'examen d'un texte, ce qui met en cause un droit fondamental en démocratie, le droit d'amendement. (Protestations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Enfin à tous ces faux-semblants, il faut ajouter que treize des trente-cinq articles du projet de loi renvoient à des textes ultérieurs dont on ignore les orientations. Autrement dit, il faudrait, en plus, vous signer un chèque en blanc. Ce n'est pas acceptable !