Intervention de Pascale Got

Il faut un accompagnement public plus fort, plus volontariste, plus ambitieux.

Autre exemple d'insuffisance : l'absence de toute référence au système bancaire. Pourtant, nous le savons tous, les banques ont une approche trop souvent patrimoniale du financement des entreprises, ce qui reste un handicap profond en France. Les délais de paiement poseraient certainement moins de problèmes si les entreprises disposaient de moyens supplémentaires en trésorerie et en fonds de roulement. Quant à la multiplication des fonds de garanties au niveau national ou local, ce n'est pas forcément la meilleure solution, car elle tend à cacher et faire perdurer la faible prise de risque des banques dans l'accompagnement du développement économique.

Ce projet de loi prévoit également de faciliter l'accès des PME innovantes à la commande publique. C'est un progrès, mais là aussi insuffisant parce que toutes les PME et TPE devraient être aidées dans l'accès aux marchés publics.

Le rapport Stoléru sur la mise en place d'un Small Business Act à l'échelle européenne vient tout juste d'être remis. Y a-t-il réellement cohérence entre ses préconisations et le texte que nous examinons aujourd'hui ? N'aurait-il pas fallu attendre quelques mois pour examiner l'environnement juridique des PME, à la lumière des dispositions européennes qui seront prises dans le cadre du Small Business Act ?

Dernier exemple d'insuffisance de ce texte : l'Internet à très haut débit. Vouloir faciliter son développement est louable, mais rien ne semble concerner sa généralisation dans les « zones blanches », en particulier en milieu rural. Ce projet de loi semble ignorer et surtout faire perdurer la fracture numérique.

Au-delà de ces insuffisances, ce projet de loi suscite plusieurs inquiétudes. Je n'en citerai que deux. D'abord, la multiplication des surfaces commerciales créera une concurrence plus forte sur les zones de chalandise, abaissant de fait les prix. Le raisonnement est simple, d'un classicisme libéral absolu !