Intervention de Pascale Got

Malheureusement, ce raisonnement théorique fonctionne uniquement quand les ententes entre distributeurs n'existent pas. Or l'expérience passée prouve d'autres réalités, malgré l'existence et l'action des autorités de contrôle.

Deuxième source d'inquiétude : les fonds de dotation. L'objectif que vous affichez, madame la ministre, est clair : lever de l'argent privé au profit d'institutions telles que les universités, les grandes bibliothèques ou les hôpitaux. Ce système des fonds de dotation est directement calqué sur le modèle en vigueur outre-Atlantique dont on perçoit bien les limites et les dangers. Vous le savez, les financements privés bénéficient en priorité aux établissements les plus attractifs et les plus richement dotés, entraînant des déséquilibres entre établissements, mais aussi entre territoires. Il ne faut pas que la recherche de financements privés cache, en réalité, la volonté d'un futur désengagement de l'État. La gestion de ces fonds de dotation générera des pressions possibles en matière de gouvernance et de choix d' investissements.

Un décret du 7 avril 2008 vient tout juste d'instaurer les fondations universitaires, qui permettent une diversification du financement des universités, tout en laissant aux établissements un contrôle étroit sur la gestion et l'utilisation des fonds. Ne serait-il pas souhaitable de laisser ce nouvel outil faire ses preuves, avant d'en créer un supplémentaire, porteur de dérives prévisibles ?

Bien que l'introduction de fonds de dotation dépasse largement le champ du mécénat, il remet en cause notre modèle de financement des missions d'intérêt général, qui repose sur un financement des institutions publiques par les ressources fiscales. La logique de capitalisation et l'association des généreux donateurs à l'utilisation des fonds dégagés conduiront, sans aucun doute, à de nouveaux modes de détermination de la notion de bien public, avec toutes les dérives possibles.

Pour conclure, madame la ministre, ce projet de loi n'est pas la potion magique de l'économie réussie. Même si certaines avancées doivent être saluées, sous réserve d'une adaptation dans le cadre de l'examen du texte, il comprend trop d'insuffisances et de risques qui pourraient le transformer en une véritable potion amère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)