Intervention de Jean-Marc Ayrault

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il y a, dans la vie d'un groupe d'opposition, des « non » évidents, des « non » de résistance. Puis, il y a, en certaines circonstances, des « non » de déception, des « non » qui voudraient pouvoir dire « oui ». Tel est aujourd'hui le sens du vote des députés socialistes. Un « non » ouvert, un « non » en forme d'attente.

Nous conservons l'espoir de vous convaincre de faire bouger les lignes, de réussir ensemble un pacte démocratique qui donne un meilleur équilibre à notre République.

Tout au long de cette première lecture, nous avons mené un dialogue original pour améliorer un texte, initialement trop faible. Des progrès ont été réalisés. Les droits du citoyen, que votre projet originel réduisait à la portion congrue, ont été étendus notamment grâce aux amendements du groupe socialiste : le droit de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil constitutionnel, la parité professionnelle pour les femmes. Il est dommage que trop de filtres en affaiblissent la mise en oeuvre – je pense notamment au référendum d'initiative populaire ou à l'encadrement du pouvoir de nomination présidentielle.

En ce qui concerne les pouvoirs de l'exécutif, nous vous avons convaincus d'en rester à la situation actuelle, en refusant de créer ce dangereux domaine réservé que voulait s'octroyer le Président de la République en matière de défense. Nous avons rétabli le Parlement dans son pouvoir d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui permettra de donner un coup d'arrêt salutaire à l'inflation législative et d'améliorer la qualité de la loi.

Ces acquis sont loin d'être négligeables. Mais ils ne peuvent suffire à emporter notre adhésion.

D'abord parce que votre réforme demeure frileuse et inachevée. D'un côté, elle introduit dans la Constitution des dispositions qui n'ont rien à y faire, comme le référendum contre la Turquie. De l'autre, chaque nouveau droit consenti au Parlement comporte des verrous qui en limitent la portée ou en vident la substance. L'ordre du jour partagé est borné par une nouvelle limitation du droit d'amendement. Le statut de l'opposition ne comporte pas de traduction concrète. La limitation du recours au 49-3 ne limite rien dans la pratique. Le contrôle des opérations extérieures commence quand l'engagement est devenu irréversible. Et le droit de résolution a disparu.

L'encadrement des pouvoirs présidentiels reste virtuel. Le nombre de mandats est limité à deux, mais aucun Président de la Ve République n'en a fait plus !