Intervention de Jean-Marc Ayrault

L'opposition n'aura jamais le loisir de réunir une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour exercer le droit de veto sur les nominations au sein des organismes de contrôle.

La fin de la tutelle sur le Conseil supérieur de la magistrature sera une fiction, tant que l'Élysée conservera la maîtrise de sa composition et de la nomination des procureurs.

En son état actuel, le projet de loi ne changera ni la pratique, ni les déséquilibres de nos institutions. Le magistère présidentiel sera au contraire renforcé par la liberté que s'octroie le Président de la République de venir s'exprimer, quand il le souhaite, sans débat ni vote, devant le Congrès, et par son occupation permanente des médias.

Le décalage qui persiste entre les intentions positives de votre réforme et la réalité de vos actes est la deuxième raison de notre vote négatif. Après les avanies que votre gouvernement a fait subir au Parlement depuis un an, le rejet sans discussion de nos propositions de loi relatives au mode de scrutin sénatorial et à l'équité du temps de parole présidentiel dans les médias a fait l'effet d'une nouvelle douche froide à tous ceux qui avaient un préjugé favorable envers votre démarche.

Comment ignorer la manière dont vous détournez l'accord des partenaires sociaux sur la représentation syndicale pour abattre dans le même temps la durée légale du travail ? Si vous violez avec tant de facilité la démocratie sociale, comment croire que vous allez respecter la démocratie représentative ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)