Intervention de Jérôme Chartier

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, incontestablement le projet de loi sur la réforme des institutions a donné lieu à un vrai débat sur cette question essentielle : le Parlement a-t-il toute la place qui doit être la sienne dans une Ve République qui, en cinquante ans, a connu deux évolutions majeures : l'élection du Président de la République au suffrage universel et le quinquennat ?

Chacun retiendra de ce débat qu'il fut animé et dense, grâce aux interventions émanant de tous les bancs de l'hémicycle. L'Assemblée a fait preuve d'une grande qualité de réflexion et le texte tel qu'il ressort du travail approfondi des parlementaires est notablement enrichi. Les amendements adoptés ont contribué à préciser dans le texte fondateur le rôle et la mission du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des lois, ainsi que de contrôle de l'action du Gouvernement. Un engagement, désormais gravé dans le marbre constitutionnel, rappelle aussi l'objectif d'équilibre des comptes publics. Dans ce domaine, le Parlement aura dorénavant le devoir de contrôler la mise en oeuvre de ce principe, ce que, du reste, il fait déjà aujourd'hui.

Le texte est également enrichi par des amendements qui, bien au-delà d'un simple témoignage, rappellent notre attachement à nos racines, dont font intégralement partie les langues régionales, au principe de non-rétroactivité de la loi ou à la parité dans l'exercice des professions. L'engagement que nous avons pris à cet égard a fait débat, mais il a permis d'énoncer comme une évidence qu'en France aucune femme ne doit souffrir de discrimination, qu'elle soit sociale ou relative à son niveau de rémunération.

Il est enfin enrichi par des dispositions dont la mise en oeuvre seule pourra démontrer la véritable utilité. Je pense notamment au référendum d'initiative populaire.

Mes chers collègues, à travers ce débat, c'est tout le nouveau rôle du Parlement qui s'est manifesté. Plus que jamais, le texte du Gouvernement a été considéré comme une proposition, les parlementaires réunis se chargeant d'en fixer les dispositions en en débattant largement. Ils ont ainsi estimé que l'équilibre actuel entre le Président de la République et le Premier ministre en matière de défense nationale était bon et qu'il fallait le conserver. Ils ont également précisé la reconnaissance de droits spécifiques à l'opposition et fixé les conditions dans lesquelles le chef de l'État pourra s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Enfin, dans le cadre du droit d'amendement, ils ont élargi la recevabilité, même en cas de lien indirect avec le texte, tout en conservant le dispositif proposé par le Gouvernement pour lutter contre les amendements d'obstruction, qui pénalisent le débat parlementaire. Dans l'intérêt de la vie politique, ils devraient appartenir au passé, mais je crains qu'il ne s'agisse d'un voeu pieux.

Nos débats n'auraient pu être aussi riches si le Gouvernement n'avait pas proposé d'emblée autant d'avancées et montré ainsi sa détermination à faire évoluer notre démocratie : la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées partagée entre le Gouvernement et le Parlement ; la discussion en séance publique sur le texte amendé par la commission ; l'avis des assemblées sur de nombreuses nominations ; les résolutions désormais transformées en déclarations thématiques ; l'information du Parlement sur l'engagement des forces militaires ; la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; les droits de l'opposition.

Ce texte déjà riche, puis enrichi par l'Assemblée, est maintenant soumis à notre vote. De très nombreuses dispositions ont été adoptées à l'unanimité. Mirabeau disait : « Il n'y a pas moyen d'établir une force publique sérieuse si le pouvoir exécutif et la puissance législative se regardent comme ennemis, craignant de discuter en commun sur la chose publique. » C'est précisément pour en finir avec cette crainte que je vous invite, au-delà de nos clivages, à accepter un texte porteur de dialogue, auquel le groupe UMP apporte tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)