Intervention de Colette Langlade

Le Président de la République, à de nombreuses reprises, a imputé la situation économique actuelle de la France aux blocages structurels qui la freinent et aux retards pris par les gouvernements précédents. Les rapports que lui ont remis les différentes commissions qu'il a formées, dont les derniers en date sont ceux de M. Attali et de M. Rochefort, directeur du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, prônent tous le recours à la dérégulation. Mais pourquoi M. Sarkozy n'a-t-il pas agi à l'époque où il était ministre des gouvernements Raffarin et Villepin ? Ne s'agirait-il pas d'un nouvel effet d'annonce ?

À y bien regarder en effet, ce projet de loi est le quatrième texte du genre portant sur l'économie, après la fameuse loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, qui contribue à mettre en berne le moral de nos concitoyens, la loi pour le développement de la concurrence et la loi pour le pouvoir d'achat. Ces différentes lois traduisent plus les sollicitations des groupes de pression que des enseignements tirés d'une analyse économique cohérente.

Un an après votre accession aux responsabilités, madame, messieurs du Gouvernement, où en est-on ? La situation économique du pays n'a pas évolué. Pire, les déficits se sont creusés et les inégalités sont encore plus criantes.

Ce projet de loi s'apparente à un texte fourre-tout, présentant des mesures sans cohérence les unes avec les autres. Sans perspective économique à long terme, ce texte favorise la grande distribution et le hard discount et signe, malheureusement, la fin du commerce de proximité. Toujours plus pour ceux qui ont déjà beaucoup ! En revanche, les mesures relatives à l'action de groupe sont en deçà des attentes des consommateurs.

La dérégulation et la déréglementation sont la pierre angulaire de ce texte, alors même qu'on a aujourd'hui besoin d'un peu plus de protection et de réglementation pour protéger et relancer la croissance, qui est pourtant l'objectif affiché par le texte. Au lieu d'apporter des garanties, ce texte inquiète par son manque de réponses concrètes. Selon vos propres propos, madame la ministre, ce texte vise à obtenir 0,3 point de croissance et 50 000 emplois supplémentaires à partir de 2009, pour un coût d'environ 300 millions d'euros.