Intervention de Gérard Voisin

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous allons examiner une réforme d'ampleur de l'urbanisme commercial déjà évoquée lors de la discussion de la loi pour le développement de la concurrence. Alors que le rapport de la commission Attali prônait la suppression des CDEC, je rappelais au contraire la nécessité d'une régulation de l'équipement commercial au vu des enjeux en termes d'aménagement du territoire. Force est de constater que l'on s'éloigne de cette préoccupation.

Mme la ministre du logement s'est vu remettre récemment un rapport intitulé « Un commerce pour la ville » rédigé par M. Robert Rochefort. À l'origine de ce rapport, il y a l'idée que la question du commerce est au coeur des politiques d'aménagement urbain et donc des préoccupations des communes et de leurs maires.

Je souscris totalement à cette idée. Je mesure donc pleinement l'importance des mesures qui nous sont proposées aujourd'hui, et votre texte, madame la ministre, me paraît, sur certains aspects, lourd de conséquences.

La question du seuil à partir duquel les projets d'installation commerciale sont examinés en CDEC est à cet égard emblématique à mon sens des ambiguïtés que nous devrons lever à l'occasion de la discussion qui va s'engager.

Le projet de loi propose de relever ce seuil de 300 à 1 000 mètres carrés. Une telle disposition ne me paraît pas acceptable. Si l'on souhaite que les élus continuent à veiller à l'équilibre du tissu commercial, il faut impérativement qu'ils puissent être saisis des projets d'installation au-delà de 300 mètres carrés. Si l'on y renonce, il faut alors le dire clairement.

L'objectif affiché de ce projet est de faciliter l'implantation du commerce de hard discount. Dans une logique de préservation de l'équilibre commercial, ce type de commerce, par ses caractéristiques, peut avoir des effets destructeurs sur le commerce de proximité.

Certains avancent comme argument que la concurrence serait insuffisante. Je ne peux pas souscrire à l'idée que ce serait aujourd'hui un seuil trop bas qui briderait l'installation et le développement de nouveaux commerces. Le problème principal en matière de concurrence, c'est l'existence de situations de monopole sur un grand nombre de zones de chalandise, comme l'ont mis en évidence des enquêtes récentes et les stratégies des grands groupes de distribution.

Concrètement, la part des projets inférieurs à 1 000 mètres carrés qui sont rejetés en CDEC n'est pas négligeable. Les élus locaux en CDEC réalisent un travail de fond. Nous ne sommes pas là pour empêcher la concurrence. Nous voulons au contraire élargir l'offre commerciale car il y va du dynamisme de nos communes, notamment en termes d'emplois. Ne faisons donc pas des élus des adversaires de la concurrence.

J'entends bien que nous devons respecter nos engagements communautaires mais, aujourd'hui, ils n'exigent pas l'abaissement de ce seuil.

J'entends aussi que les délais d'instruction sont trop longs et que la directive européenne du 12 décembre 2006 nous demande que les procédures et formalités d'autorisation soient propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais. Réglementons précisément le temps imparti aux services instructeurs, plutôt que de mettre à mal l'ensemble d'un système.

Sur la question des prix ou de l'équipement commercial de notre pays, on le vérifie à la lumière des controverses qui s'expriment au sein même de la grande distribution, les comparaisons par pays sont malaisées et doivent être maniées avec précaution. Il serait vraiment hasardeux de penser que le relèvement du seuil pourrait avoir un impact sur les prix à la consommation et sur le pouvoir d'achat des Français.

Je ne crois donc pas qu'il y ait de nécessité économique à faire évoluer aujourd'hui le seuil fixé par la loi Raffarin.

Sur la question du développement durable, je ne comprends pas pourquoi les projets de taille importante, mais en deçà de 1 000 mètres carrés, échapperaient aux exigences d'aménagement sur lesquelles devront se prononcer les CDEC,…