Intervention de Rachida Dati

Madame la députée, je vous remercie de votre question : je connais votre engagement en faveur du droit des femmes, en particulier des jeunes filles en difficulté. En vous écoutant, j'ai d'abord pensé à la jeune femme concernée par le jugement. C'est un sujet très grave qui touche à sa vie, à sa liberté, à son intimité.

Je vous rappelle que le législateur a voulu les dispositions relatives à la nullité du mariage : elles ont été inscrites dans la loi de 1975 sur le divorce pour protéger les époux, notamment quand le consentement n'a pas été libre ou sincère. Cette loi est indispensable.

Dès le début de cette affaire, j'ai expliqué en tant que garde des sceaux que les magistrats avaient rendu leur décision en appliquant la loi et en appréciant les faits. À aucun moment, ni dans les conclusions des avocats ni dans le jugement lui-même, il n'est fait mention d'environnement culturel ou religieux. Alors, mesdames et messieurs les députés, de grâce, évitons la caricature et l'amalgame ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Évitons la stigmatisation de certains de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Au-delà de ce cas particulier, il y a un débat de société. Nous sommes tous d'accord : il est clair que le jugement du tribunal de Lille ne peut pas faire référence, si l'on retient le seul motif de la non-virginité. Aujourd'hui, l'affaire renvoie à une demande d'annulation faite avec le consentement des deux époux, demande fondée sur le rapport de confiance et de vérité au sein du couple. Mais, demain, se présenteront d'autres cas, où il n'y aura peut-être pas le consentement des deux époux.