Intervention de Béatrice Pavy

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le projet de loi sur la modernisation de l'économie a pour ambition de relancer et de stimuler la croissance et les énergies de notre pays ; je souhaite saluer ici la volonté du Gouvernement de réformer en profondeur notre pays, et ainsi de répondre aux attentes de nos concitoyens. Notre société évolue : la population augmente, les femmes sont devenues actives, de nouveaux modes de consommation se développent, la croissance mondiale ralentit et le prix du pétrole atteint des niveaux records. Il devient donc urgent de faire évoluer et d'adapter notre législation, par des mesures courageuses, ambitieuses, et peu coûteuses, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre. Il est indispensable de donner plus de souplesse à notre économie pour plus de croissance et plus de liberté, tout en garantissant l'équilibre entre territoires et forces économiques.

Je ne vais pas revenir sur l'ensemble des dispositions qui marquent une réelle volonté de rendre plus attractive notre économie, mais, comme toute évolution législative, certaines dispositions de ce projet de loi soulèvent quelques interrogations que je me permets de relayer ici.

Ce texte, dans son titre I, vise à encourager les petites et moyennes entreprises à réaliser, financer et pérenniser leur développement. Des mesures de simplification du droit des sociétés applicable aux PME sont prévues, notamment la suppression de l'obligation du recours aux commissaires aux comptes pour les petites SAS, la suppression du capital minimum et la disparition des règles de publication annuelle des droits de vote.

Concernant la première de ces trois dispositions, il est vrai que les SAS suivaient jusqu'à présent le régime des sociétés par actions : elles étaient donc soumises à l'obligation systématique de certification des comptes. Or le projet de loi supprime cette obligation en dessous de seuils fixés par décret. La SAS est une structure juridique créée pour les entreprises à fort potentiel de développement et souvent très impliquées dans le dynamisme économique local. Elle bénéficie déjà d'une grande liberté dans son fonctionnement. Avec ce projet de loi, une grande majorité de SAS pourrait sortir du champ d'application de la certification des comptes, et donc de la procédure d'alerte liée à la prévention des difficultés des entreprises ainsi que de la procédure de révélation des faits délictueux.

Cette évolution semble tout à fait paradoxale au moment où tous les acteurs du monde politique, économique, associatif et syndical reconnaissent la nécessité du contrôle légal, et alors que Mme la garde des sceaux, lors des assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le 30 novembre 2007, s'est engagée à mener une politique active de sécurité financière et à maintenir le rôle des commissaires aux comptes, pivot de la transparence.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que cette mesure est totalement contraire à l'intérêt des salariés qui doivent être assurés de la sincérité des comptes de leur entreprise, notamment dans le cadre des dispositions sur la participation et l'intéressement, très récemment mis en exergue par le Président de la République.

Enfin, l'application de ce dispositif pourrait entraîner la suppression de nombre de mandats et donc d'emplois de collaborateurs au sein des 18 000 cabinets de commissariat aux comptes. Je souhaiterais donc que cette mesure soit examinée avec beaucoup d'attention, et qu'il y ait une concertation avec les acteurs concernés par la fixation du seuil par décret, afin de limiter les effets pervers qui pourraient conduire certains établissements financiers à ne plus faire confiance à ces SAS dont les comptes ne seraient plus certifiés.