Intervention de Nicole Ameline

Madame la garde des sceaux, si la décision du tribunal de Lille, comme vous l'avez indiqué, a pu avoir l'effet positif de protéger, voire de libérer une jeune femme d'un contexte familial inacceptable, sa base juridique et sa portée suscitent néanmoins les plus vives inquiétudes, partagées sur tous ces bancs et par toutes les associations qui se battent chaque jour pour la cause des femmes.

Comment peut-on aujourd'hui accepter la prise en compte de la virginité dans l'appréciation des éléments constitutifs du mariage ? C'est une exigence d'ordre moral, culturel ou religieux qui n'a pas sa place dans notre droit. Elle relève de la liberté individuelle et doit résulter du seul choix personnel. Cette décision risque de renforcer les pratiques communautaristes au moment où l'égalité est au coeur des enjeux de notre démocratie et de notre République.

Chacun connaît, madame la garde des sceaux, votre engagement personnel, votre combat pour faire progresser le droit sous toutes ses formes, notamment en ce domaine. La loi est dans son rôle lorsqu'elle protège, lorsqu'elle répond à la violence, aux souffrances, aux discriminations, lorsqu'elle instaure de nouveaux espaces de liberté et de solidarité, mais non lorsqu'elle crée l'ambiguïté et fait craindre une régression.

Le contentieux de l'annulation reste donc essentiel, notamment pour lutter contre les mariages forcés. Vous avez décidé, et nous en sommes heureux, d'interjeter appel de cette décision. Comment comptez-vous approfondir cette question de droit, essentielle pour des milliers de jeunes femmes mais aussi, et peut-être avant tout, pour la vision que nous avons d'une démocratie moderne, en phase avec son temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)