Intervention de Françoise Branget

Bien que la modernisation de l'économie concerne de nombreux domaines je m'en tiendrai, dans le temps qui m'est imparti, aux dispositions qui concernent les petites entreprises.

Les mesures de simplification du fonctionnement des PME sont éminemment pragmatiques. Il est en effet utile de remettre du bon sens dans la réglementation de nos entreprises.

La situation actuelle est incohérente : celui qui entreprend doit payer dès qu'il s'installe diverses charges, prestations et cotisations, alors même que son entreprise n'a pas encore généré de chiffre d'affaires. Pour évoquer mon expérience personnelle, je puis ainsi indiquer que, pour l'entreprise que j'avais créée un 1er octobre, j'ai dû m'acquitter dès le 4 octobre de cotisations sociales.

La création d'un régime simplifié et libératoire de versement fiscal et social permettra à de nombreux entrepreneurs de se concentrer sur le développement et la pérennisation de leur activité.

La simplification du fonctionnement des PME ne doit cependant pas entraîner des risques financiers et comptables pour elles, pour leurs partenaires et pour leurs clients. C'est pourquoi je reste dubitative quant à la suppression pure et simple du contrôle des comptes par les commissaires aux comptes pour les petites SAS. Ce contrôle permet en effet une meilleure prévention des difficultés des entreprises.