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Séance en hémicycle du 17 octobre 2008 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • déchet
  • madame la présidente
  • retiré

La séance

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (nos 955, 1133, 1125).

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 29.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 361 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Il s'agit simplement de compléter la première phrase de l'alinéa par la mention de la lutte contre le changement climatique.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

(L'amendement n° 361 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 362 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1307 .

La parole est à M. Daniel Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

Cet amendement est défendu, ainsi que le suivant, le n° 1308.

(Les amendements n°s 1307 et 1308 , repoussés par la commission et le Gouvernement,successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1547 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 1547 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 363 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Il s'agit d'un amendement adopté par la commission à l'initiative de M. Chassaigne. C'est une excellente proposition.

(L'amendement n° 363 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1309 .

La parole est à M. Daniel Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

Il est défendu.

(L'amendement n° 1309 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 364 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Il s'agit d'un amendement dû à l'initiative du groupe GDR, que la commission a repris.

(L'amendement n° 364 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1310 .

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Fraysse

Madame la présidente, je défendrai ensemble les amendements nos 1310 , 1311 , 1312 , 1377 , 1378 et 1379 , qui visent à favoriser la traçabilité, en exigeant une certification des bois importés en France. Notre préoccupation est la gestion durable du bois.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Nous sommes tous favorables à l'utilisation des matériaux éco-certifiés. Cependant, tels qu'il sont rédigés, les amendements risqueraient d'écarter un certain nombre de petites forêts. Il conviendrait donc d'en retravailler la rédaction, ce que je ne suis pas capable de faire ici et maintenant.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Cela sera-t-il fait d'ici à la deuxième lecture ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Fraysse

Madame la présidente, je précise que les amendements 1378 et 1379 portent sur la réglementation communautaire. J'aimerais connaître la position que la France a adoptée, dans le cadre des actuelles négociations européennes, concernant la gestion durable des forêts.

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ces négociations sont pour lundi et mardi. Comme je vous l'ai dit, le problème est inscrit à l'ordre du jour. Et c'est absolument crucial.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis du Gouvernement sur les six amendements ?

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Nous souhaitons cette certification, car elle résulte d'un engagement du Grenelle. Cependant, il n'est pas possible de l'organiser dans le cadre proposé par ces amendements, car cela doit passer par Bruxelles. Nous pousserons donc la Commission à la roue pour qu'elle fasse des propositions. Cela se passera lundi et mardi.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

Cela veut dire qu'un amendement rédigé différemment sera présenté en deuxième lecture…

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Probablement !

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

…, afin que l'esprit du Grenelle souffle sur l'Assemblée et le Gouvernement. Ce qui manque un peu, pour le moment…

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ça, c'est petit !

(Les amendements n° 1310 , 1311 , 1312 , 1377 , 1378 et 1379 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1548 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Il s'agit de mettre en oeuvre la préconisation du COMOP « Forêt », en demandant que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à la création d'un fonds de mobilisation du bois.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Même avis. Le principe est acquis : c'est quelque chose que nous voulons faire. Nous n'avons pas besoin d'un rapport, car ce n'est plus à présent qu'une question de temps.

(L'amendement n° 1548 n'est pas adopté.)

(L'article 29, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1546 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Défavorable. Cette disposition est contraire au droit communautaire

(L'amendement n° 1546 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Yves Cochet, pour s'exprimer sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Je dirai en effet quelques mots en préambule, ce qui me permettra de présenter plus rapidement les amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Cet article concerne les pollutions marines. Je suis d'origine bretonne, et Dieu sait si nous avons souffert de ces pollutions, avec le Torrey Canyon et tous les autres accidents survenus au XXe siècle. Une avancée juridique considérable a eu lieu avec la reconnaissance du préjudice écologique, à la suite de l'accident de l'Erika.

Il faut que soit étoffé sur ce point votre projet, trop elliptique. Certes, il s'agit d'un texte d'orientation, et l'ellipse est une manière de poésie juridique que j'accepte. Cependant, nous souhaitons défendre un certain nombre d'amendements visant à renforcer la lutte contre ces pollutions.

Il y a tout d'abord les dégazages, qui consistent à vidanger les citernes des pétroliers pour éliminer les gaz nocifs qu'elles contiennent et éviter le risque d'explosion. Une étude de WWF de 2000 portant sur la Méditerranée montre que 1,5 million de tonnes de produits pétroliers sont dégazées chaque année. Le dégazage est devenu une opération ordinaire ! Il faut vraiment lutter contre cela, car 1,5 million de tonnes, cela représente presque 75 Erika. Cette pollution est peut-être plus diffuse que d'autres, mais tout aussi néfaste pour les écosystèmes marins.

Plus « sinueuses » et plus sinistres : les opérations de déballastage, qui consistent à vidanger les compartiments contenant de l'eau de mer. Or, l'eau est pompée à un endroit du globe et vidangée à un autre, où elle peut introduire des particules et des espèces étrangères à l'écosystème local.

Enfin, le dragage des sédiments portuaires peut, s'agissant de zones à faible profondeur, libérer des microparticules, des bactéries, des virus, des phytoplanctons pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement.

Il faut renforcer le Grenelle et la loi dans le sens de cette lutte contre les pollutions.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de quatre amendements, nos 1526 , 1527 , 1528 , 1529 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Madame la présidente, je présenterai en effet ces amendements ensemble.

Il est étonnant, alors que la France possède le deuxième espace maritime le plus étendu au monde, que les collectivités territoriales ne soient pas associées à l'élaboration des stratégies de gestion du littoral et de la mer. L'amendement n° 1526 vise à corriger cette anomalie.

L'amendement n° 1527 , quant à lui, s'appuyant sur les exemples de la Caraïbe et de la Réunion, tend à ajouter au premier alinéa : « En outre, pour l'outre-mer, une vision géostratégique des espaces maritimes sera définie en rapport avec l'environnement régional. » Cela coule de source.

La loi parle de « gouvernance renouvelée ». Le rapport de M. Jacob, que j'ai lu avec attention, évoque une révolution dans ce domaine ; il fait le constat qu'il n'y a pas de véritable stratégie nationale, et qu'il faut en développer une. Pourtant, il n'est question que de « gouvernance renouvelée ». Si une telle gouvernance existait, il serait possible de la renouveler, mais puisqu'elle n'existe pas, il faut une « nouvelle gouvernance ». L'amendement n° 1537 va tout à fait dans le sens de la prise de conscience que vous souhaitez créer avec le Grenelle.

Enfin, l'amendement de repli n° 1529 appelle une gouvernance « impliquant les collectivités locales ». On comprend mal que l'on puisse, à 12 000 ou 20 000 kilomètres de distance, définir une stratégie pour Wallis ou la Réunion, c'est-à-dire que l'on définisse une stratégie qui ne serait que nationale. La stratégie qui figurera dans le Grenelle II est un découpage en façades. Ce n'est pas cela qui va régler les problèmes ! Il faut une prise en considération globale de l'importance de la biodiversité marine et des enjeux liés à son exploitation et à sa protection.

En plus, il s'agit de gérer les risques naturels : phénomènes de houle en Martinique et danger de tsunami qu'il faut prendre en compte. Cette région est confrontée à des enjeux liés à l'environnement qui sont essentiels.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Avis défavorable sur l'amendement n° 1526 parce que, en sus des collectivités, les ONG, la société civile et les entreprises sont également concernées : il faudrait associer à la concertation l'ensemble des interlocuteurs du Grenelle.

Même avis sur l'amendement no 1527  : la prise en compte des situations géographiques des régions d'outre-mer est déjà prévue dans l'article 1er de la loi, qui fixe les principes et les priorités.

En revanche, l'avis est favorable sur l'amendement n° 1528 , qui est de précision.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Même avis que la commission. J'ajoute que l'amendement n° 1529 poserait le même problème que l'amendement n° 1526 .

(Les amendements n°s 1526 et 1527 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'amendement n° 1528 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, l'amendement n° 1529 tombe.

Je suis saisie d'un amendement n° 1532 .

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Avis défavorable.

(Les amendements nos 1532 et 1533 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1536 .

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Berthelot

L'amendement vise à autoriser les agents de l'ONCFS et de l'ONEMA à verbaliser les bateaux clandestins surinamais qui utilisent des filets dérivants, filets qui sont meurtriers pour les populations de tortues luths.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Même avis. Mais je vous assure, madame Berthelot, que nous voulons traiter ce problème. Je suis donc prête à en discuter avec vous, dans le cadre de la préparation du Grenelle II, pour pouvoir intégrer la disposition que vous proposez dans le futur texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Au vu des explications de Mme la secrétaire d'État, maintenez-vous votre amendement, madame Berthelot ?

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Berthelot

Non, madame la présidente.

(L'amendement n° 1536 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1534 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Il est défendu, madame la présidente.

(L'amendement n° 1534 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Avis défavorable.

(L'amendement n° 1531 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1468 .

La parole est à M. Yves Cochet.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Le dégazage, les déballastages et l'apparition d'espèces invasives constituent un vrai problème. L'amendement vise donc à en faire mention dans le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

…que va vous proposer le Gouvernement. En effet, votre amendement illustre l'inconvénient des textes qui comportent des listes : il y manque toujours quelque chose – en l'espèce, le dragage. Il faut se garder des énumérations !

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Pour montrer que votre liste n'est pas exhaustive, monsieur Cochet, je vous propose de remplacer le mot « comme », par le mot : « notamment ».

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Je suis d'accord.

(L'amendement n° 1468 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1530 .

La parole est à M. Serge Letchimy.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Il est défendu, madame la présidente.

(L'amendement n° 1530 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Défavorable.

(L'amendement n° 1535 n'est pas adopté.)

(L'article 30, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Sur l'article 31, je suis saisie d'un amendement n° 1632 .

La parole est à M. Guy Geoffroy.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Geoffroy

Notre nouvelle rédaction de l'article 31 permettrait de préciser les objectifs poursuivis par le Grenelle et d'affirmer la volonté d'une meilleure gestion, pour mieux prévenir les risques environnementaux en matière de santé publique. Elle permettrait également d'affirmer la priorité donnée au recyclage par rapport à tous les autres modes de gestion.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Monsieur Geoffroy, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement car l'activité de recyclage a été prise en compte dans plusieurs amendements que nous examinerons à l'article 41, et que vous pourrez co-signer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Geoffroy

Oui, madame la présidente, au vu des précisions qui viennent de m'être apportées par le rapporteur – et avec mes remerciements anticipés.

(L'amendement n° 1632 est retiré.)

(L'article 31 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1553 .

La parole est à M. Yves Cochet.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

L'amendement décrit de façon plus précise le plan national « santé environnement » qui va être lancé. En effet, le premier alinéa n'explicite pas suffisamment les causes à considérer et les objectifs à poursuivre, dans l'esprit du Grenelle, en matière de relations entre santé et environnement. La dégradation de l'environnement nuit non seulement aux milieux naturels, mais aussi à la santé humaine. À cet égard, j'ai déjà cité les travaux du professeur Belpomme, et ceux, à Montpellier, du professeur Sultan. Comme beaucoup d'autres travaux, ils montrent que l'augmentation de l'asthme chez les enfants – entre autres pathologies – est liée à la pollution. C'est pourquoi nous avons voulu élargir et préciser le champ de l'alinéa premier de l'article 32 afin de clarifier le contenu du plan national « santé environnement ».

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Monsieur Cochet, vous avez raison de souligner l'importance du sujet, mais, outre ce qu'a dit le rapporteur, je constate que l'essentiel de votre amendement relève de la consultation publique qui va être lancée bientôt sur le plan national « santé environnement » tandis que certaines autres mesures que vous avancez sont déjà en application. Le dispositif que vous proposez relève donc de trop de niveaux différents.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Il n'est pas opportun de procéder ainsi.

Debut de section - PermalienPhoto de Noël Mamère

Pour conforter l'amendement que vient de défendre Yves Cochet, je tiens à rappeler plusieurs éléments.

Tout d'abord, grâce aux informations données par l'Organisation mondiale de la santé, nous savons aujourd'hui que la pollution par les voitures tue plus que les accidents de la route. La pollution automobile constitue donc un sujet de préoccupation importante dans nos grandes agglomérations.

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Elle tue plus que les accidents dans le monde, pas en France !

Debut de section - PermalienPhoto de Noël Mamère

Certes, monsieur le ministre. Mais les moyennes sont néanmoins très élevées dans les grandes villes des pays européens.

De plus, une enquête récente, demandée par la Commission européenne, et dont les conclusions ont été dévoilées par une association, révèle que l'utilisation des pesticides a encore augmenté. Je sais que le Grenelle de l'environnement a fixé certains critères et tend à imposer des restrictions, mais nous sommes certains aujourd'hui que l'épandage de pesticides entraîne des problèmes de fertilité et des cancers. L'utilisation des intrants qui visent à conforter l'agriculture productiviste porte à l'environnement des atteintes qui débouchent sur de très graves problèmes de santé.

D'autres enquêtes ont été menées, notamment par notre collègue Verte, la sénatrice Marie-Christine Blandin, sur la pollution domestique causée par l'utilisation de certains produits comportant des composants chimiques très dangereux. De son côté,M. Letchimy a rappelé hier l'affaire du chlordécone répandu dans les grandes exploitations de la Martinique. Ce produit avait été interdit, mais on a permis l'utilisation des stocks restants alors que l'on sait qu'il est extrêmement dangereux et peut agir sur la santé humaine pendant des décennies.

Si vous allez à l'hôpital Robert-Debré, qui soigne les enfants, vous vous rendrez compte que les problèmes d'asthme sont devenus de plus en plus préoccupants, notamment à cause de la pollution automobile.

Par ailleurs, je rappelle qu'à la demande d'André Aschieri, alors député, a été créée l'Agence française santé-environnement, qui s'appelle maintenant l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Je tiens à souligner à nouveau toute l'importance de cette agence, qui aujourd'hui est menacée. La question des rapports entre la santé et l'environnement est sans doute une des questions les plus sérieuses que nous ayons à traiter. On ne peut pas se contenter de s'en remettre à des normes européennes ou à des plans européens. La France doit être en pointe en ce domaine.

Or notre médecine, aujourd'hui, est plus une médecine de réparation que de prévention. Grâce à Mme Kosciusko-Morizet, quand elle était députée, on a introduit dans la Constitution le principe de précaution. Nous pensons que les questions liées à la santé et à l'environnement en relèvent pleinement. Certes, ce principe n'est pas, dans la Constitution, de portée générale et ne concerne pas la santé. Mais la portée sanitaire de ce principe aurait pu y figurer. C'est un sujet essentiel sur lequel il faut mettre en oeuvre des politiques de prévention extrêmement novatrices en consacrant beaucoup de moyens à la recherche et aux laboratoires publics, et en faisant beaucoup d'efforts pour que notre société soit moins énergivore. Nous passerons ainsi d'une société d'ébriété énergétique à une société de sobriété.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Excellent !

(L'amendement n° 1553 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1684 .

La parole est à M. Germinal Peiro.

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

Madame la présidente, puis-je défendre également l'amendement n° 1564 , qui a le même objet ?

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

Les résidus médicamenteux constituent un facteur de pollution extrêmement grave pour une grande partie des eaux de notre pays. Ces pollutions persistent parce qu'elles passent le filtrage de la plupart des stations d'épuration, qui les rejettent directement dans les cours d'eau. De ce fait, ces résidus perturbent gravement la faune et la flore. L'amendement demande donc qu'ils soient compris dans le plan de réduction des substances polluantes prévu à l'alinéa 2.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Ces deux amendements abordent un sujet émergent. Mais nous avons une difficulté méthodologique : on sait que les résidus médicamenteux ont un impact, notamment sur la faune, mais on ignore quelles en sont les sources majeures. Proviennent-ils de déchets ménagers, de déchets issus du corps humain, de médicaments vétérinaires ? Cela étant, nous acceptons la formulation en l'état : avis favorable sur l'amendement n° 1684 .

En revanche, sur l'amendement n° 1564 , l'avis favorable est subordonné à l'adoption d'un sous-amendement qui proposerait de définir les priorités de réduction, au lieu d'un plan de réduction, parce qu'il faut que nous sachions d'où proviennent les résidus avant d'aller plus loin.

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

En êtes-vous d'accord, monsieur Peiro ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je précise que l'adoption de l'amendement n° 1684 ferait tomber l'amendement n° 1564 .

Debut de section - PermalienPhoto de Noël Mamère

Sans qu'il s'agisse d'un « cavalier », je voudrais profiter de cet amendement pour compléter mes propos précédents et je pense que cette fois, Mme la secrétaire d'État et M. le ministre d'État seront convaincus !

À mon avis, le Grenelle de l'environnement fait l'impasse sur un sujet qui peut être qualifié d'émergent, pour reprendre le terme utilisé par Mme Kosciusko-Morizet à propos des résidus médicamenteux : les nanotechnologies. En France, nous sommes sans doute performants à cet égard : un centre est installé à Grenoble et nous recourons déjà aux nanotechnologies dans certains secteurs, comme l'industrie cosmétique. Cependant, nous le faisons sans appliquer le principe de précaution, c'est-à-dire sans connaître les conséquences que peut avoir l'utilisation de ces particules extrêmement fines, encore plus fines que celles qui peuvent être absorbées par les poumons. Or elles sont déjà présentes dans certains produits appliqués sur l'homme ou dans la fabrication des pneus.

Cela dit, actuellement, la société américaine Nanosolar effectue aussi des recherches visant à les utiliser pour stocker l'énergie solaire, technique totalement inédite. Les nanotechnologies peuvent donc engendrer des progrès considérables, y compris en médecine.

Cependant, en France, nous n'avons pas cette culture de la prévention qui consisterait à fixer un cadre le plus tôt possible, pour éviter un drame comme celui de l'amiante que nous risquons de revivre avec la téléphonie mobile demain. Il serait utile que les nanotechnologies soient intégrées dans le Grenelle de l'environnement, dans ce chapitre consacré à la santé et à l'environnement, car le danger est réel. Cela n'interdit pas de débattre et de créer des observatoires et des lieux où il sera possible de faire vivre ce principe de précaution, qui n'est pas le principe du parapluie ou une cloche posée sur la recherche.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, l'amendement no 1564 tombe, ainsi que l'amendement 1576 .

Je suis saisie d'un amendement n° 365 .

La parole est à M. Christian Jacob.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Sagesse !

(L'amendement n° 365 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1571 .

La parole est à M. Serge Letchimy.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Sagesse.

(L'amendement n° 1571 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1623 .

La parole est à M. Yanick Paternotte.

Debut de section - PermalienPhoto de Yanick Paternotte

Défendu !

(L'amendement n° 1623 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1587 .

La parole est à M. Yves Cochet.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Nous aurions même souhaité son retrait, car il est satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Je suis méfiant, mais je fais confiance au Gouvernement sur ce point.

(L'amendement n° 1587 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisi de six amendements, nos 366 , 1588 , 182 , 255 , 302 et 1561 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 182 , 255 , 302 et 1561 sont identiques.

La parole est à M.Christian Jacob.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Il suffit d'insérer les mots « associant les sciences du végétal, » et les autres amendements sont satisfaits.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Favorable.

(L'amendement n° 366 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, les amendements nos 1588 , 182 , 255 , 302 et 1561 tombent.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 367 de la commission, 262 et 1580.

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Berthelot

Dans ce cas, disons qu'ils sont défendus…

(Les amendements identiques nos 367 , 262 et 1580 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1554 .

La parole est à M. Germinal Peiro.

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

S'il est satisfait, je le retire.

(L'amendement n° 1554 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1556 .

La parole est à M. Germinal Peiro.

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

Vous m'assurez que mon amendement précédent sur la vente de produits phytosanitaires de synthèse à usage des jardiniers amateurs, autrement dit des particuliers, est satisfait. Alors, il n'y a pas de raison de ne pas satisfaire le n° 1556 qui propose la suppression de la publicité pour les produits phytosanitaires.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Même avis.

(L'amendement n° 1556 n'est pas adopté.)

(L'article 32, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Sur l'article 33, je suis saisie d'un amendement n° 368 .

La parole est à M. Christian Jacob.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

La rédaction de cet amendement qui vise à replacer la lutte contre la présence de substances dangereuses dans le cadre européen du règlement REACH est très claire. Il précise : « Conformément à la réglementation communautaire ». C'est un point que j'avais exposé longuement dans mon exposé préalable.

(L'amendement n° 368 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1641 .

La parole est à M. Germinal Peiro.

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

Il est défendu.

(L'amendement n° 1641 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1642 .

La parole est à nouveau à M. Germinal Peiro.

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

Cet amendement relatif à l'épandage aérien des produits phytosanitaires étant satisfait, je le retire.

(L'amendement n° 1642 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Yves Cochet pour défendre l'amendement n° 1592 .

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

À l'occasion de l'examen de cet amendement, je vais me livrer à un petit propos général sur l'article 33. En effet, il est grand temps de traiter la question des pesticides, ce que vous appelez aussi les produits phytopharmaceutiques. C'est bien cela, monsieur le rapporteur, phytopharmaceutiques et non plus phytosanitaires ?

Je crois qu'il y a vraiment une contamination généralisée de l'environnement : de l'air, de l'eau et autres milieux par les pesticides. Du coup, l'être humain est contaminé par ces mêmes pesticides. On les retrouve dans les organismes. Les plus persistants possèdent des propriétés de bioaccumulation, c'est-à-dire qu'ils se concentrent dans les graisses.

Depuis 1980, environ 150 études, réalisées dans 61 pays et régions du monde, ont mis en évidence les POP – les polluants organiques persistants –, dont les douze plus dangereux ont été appelés les « douze salopards » en raison de leur haute toxicité – vous m'excuserez d'utiliser un gros mot, madame la présidente.

Ces POP, il faut les éliminer. On les retrouve dans les tissus adipeux, le cerveau, le sang, le lait maternel, le foie, le placenta, le sperme, le sang du cordon ombilical, etc. Au cours d'une étude, le WWF a soumis les parlementaires européens à des prises de sang. (« Uniquement ceux de droite ! sur les bancs du groupe UMP.) Pas uniquement ! Mon amie Marie-Anne Isler-Béguin avait 53 des 150 produits dangereux recherchés dans le sang des parlementaires testés, alors qu'elle vit à la campagne.

Ces POP se retrouvent jusqu'au pôle Nord, dans les graisses des phoques. Ils sont disséminés partout dans le monde ! Ils viennent de cette agriculture productiviste que nous n'aimons pas. Il s'agit donc de réduire leur utilisation et de les éliminer au plus vite. Cet amendement n° 1592 le propose, mais c'était un des grands débats du Grenelle de l'environnement : il faut réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des POP en général.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Ce n'est pas possible d'accepter cet amendement, car nous allons élaborer des mesures réglementaires qui seront notifiées à la Commission européenne, en application de la directive 9834. À compter de la réception de notre projet de texte, la Commission disposera d'un délai de statu quo de trois mois pendant lequel nous ne pourrons mettre les règles en vigueur. Autrement dit : nous allons faire vite, mais la finalisation des projets de texte au niveau national est prévue pour le 1er trimestre de 2009. La date mentionnée dans l'amendement, la fin 2008, est donc exclue pour nous, en raison de ce délai réglementaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Noël Mamère

J'aimerais ajouter un ou deux éléments à l'appui de la démonstration d'Yves Cochet et revenir sur les propositions de Germinal Peiro qui ont été rejetées par la commission et le Gouvernement. La meilleure chose serait d'inscrire ces produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques sur un registre, comme le font les pharmaciens, afin d'avoir une traçabilité.

Rappelons que deux produits ont provoqué beaucoup de débats, de troubles et même de colère et d'inquiétude chez les apiculteurs : le Gaucho de Monsanto, et le Régent TS de BASF. Il a fallu qu'un juge du Gers ait le courage de mette en examen BASF, pour que ces entreprises chimiques soient enfin considérées comme responsables de la baisse de population des abeilles. N'étant pas un spécialiste comme mon collègue Cochet, je ne vais pas vous faire un cours. Cependant, on sait que les abeilles sont absolument nécessaires à notre écosystème, à notre agriculture et même à notre survie.

Sur ces questions-là, nous devons aller beaucoup plus loin que les mesures prévues dans le Grenelle de l'environnement, et être extrêmement normatifs. Yves Cochet l'a rappelé très judicieusement : la catastrophe de l'Erika a fait progresser la jurisprudence ; les juges ont retenu un « préjudice écologique ». Nous proposons d'aller plus loin, et nous espérons que les juges français iront jusqu'à la notion de « criminalité écologique ». Il faut pénaliser et sanctionner plus lourdement ce qui n'est rien d'autre qu'une délinquance écologique. Tant que cette pénalisation de la délinquance écologique n'existera pas, il y aura toujours des gens et de grands groupes internationaux pour continuer à polluer tranquillement, sans avoir d'explication à donner.

Dernière chose : je regrette que la France, l'ancien Président de la République et son homologue allemand, l'ancien chancelier, aient beaucoup oeuvré dans un sens opposé à celui désiré par les associations et les citoyens. Sous la pression et l'influence des lobbies – pour reprendre une expression du sénateur Le Grand –, la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne ont beaucoup résisté à l'adoption de la directive Reach qui inverse la charge de la preuve : elle oblige ceux qui « balancent » des molécules chimiques dans l'environnement à en prouver l'innocuité, au lieu que les victimes aient à prouver que la substance chimique les a rendus malades. Toutefois, ce programme Reach ne porte que sur 30 000 molécules, alors que 150 000 sont inventoriées comme dangereuses. Je crois que nous sommes encore loin du compte.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Grouard

Effectivement, nous pourrions poursuivre la discussion sur les abeilles car le Poncho et le Cruiser sont aussi mis en cause, pas seulement les deux produits précités. Mais il existe malheureusement d'autres facteurs de mortalité chez les abeilles : certains parasites comme le varroa et le nosema ceranae, notamment. Mais ce n'est pas l'heure de lancer le débat sur ce sujet.

Ce que je veux surtout dire, c'est que je suis choqué par l'emploi d'un mot tel que « phytopharmaceutique ». C'est le terme officiel, nous dit-on. Eh bien, je ne suis pas d'accord.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Grouard

Les mots ont un sens. Quand je vais dans une pharmacie, c'est pour me soigner, non pour m'empoisonner ! (Approbations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il est illogique d'associer le terme « phytopharmaceutique » à un dispositif d'interdiction.

D'où vient l'emploi de tels mots ? Ils ont leur importance, notamment pour l'opinion publique ! Je préférerais donc que l'on emploie dans cet article le terme de « phytosanitaire ». (Applaudissements sur tous les bancs.)

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Herth

Cet après-midi, nous avons voté des dispositions relatives à la protection des abeilles et de l'apiculture : cela méritait d'être rappelé.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Je souhaite rectifier mon amendement et remplacer la date de 2008 par celle de 2009.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement tel qu'il vient d'être rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Un amendement de la commission propose l'expression : « six mois après la promulgation de la loi ». M. Cochet ne pourrait-il s'y rallier ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Je retire mon amendement.

(L'amendement n° 1592 rectifié est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1593 , 1631 , 1643 et 1658 .

La parole est à M. Yves Cochet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement n° 2111 par lequel nous souhaitons ajouter, après la phrase proposée, les mots : « pour les produits phytosanitaires ». Afin d'éviter toute solution nuisible à l'hygiène publique, des délais supplémentaires seront en effet nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux produits biocides.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je constate que ce sous-amendement s'applique au seul amendement 1658 . Peut-être les autres pourraient-ils être retirés ? (Assentiment.)

(Les amendements 1593 , 1631 et 1643 sont retires.)

(Le sous-amendement 2111 est adopté.)

(L'amendements no 1658 , modifié par le sous-amendement du Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisie d'un amendement n° 369 .

La parole est à M. Christian Jacob, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Cet amendement propose d'insérer, dans la première phrase de l'alinéa 3, les mots : « , conformément aux exigences fixées par décision communautaire, » après les mots : « de substitution ».

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Favorable.

(L'amendement n° 369 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1666 , que vous pouvez peut-être défendre, monsieur Diard, avec l'amendement n° 1709

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Diard

Je retire l'amendement n° 1666 .

Quant à l'amendement n° 1709 , il vise à remplacer, à l'alinéa 4, les mots : « soutiendra l'élaboration de » par les mots : « participera à l'élaboration et soutiendra les ».

La France doit en effet avoir un rôle plus actif dans l'élaboration des nouveaux accords internationaux.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Même avis.

(L'amendement n° 1709 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Défendu !

(L'amendement n° 1594 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 33, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de trois amendements, nos 370 rectifié , 1630 et 1595 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Nous souhaiterions, dans l'amendement n° 370 rectifié , remplacer le mot : « négociation » par le mot : « concertation », plus conforme à l'esprit du Grenelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La commission est-elle favorable à cette deuxième rectification ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, les amendements nos 1630 et 1595 tombent.

(L'article 34, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Sur l'article 35, je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1596 , 1629 , 1639 et 1645 .

La parole est à M. Yves Cochet.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Je profite de la défense de mon amendement n° 1596 pour dire un mot sur l'article.

Il faut revenir à l'enjeu central de l'engagement n° 145 du Grenelle : « Par la négociation entre partenaires sociaux, examen d'un rôle accru des CHSCT dans le domaine santé environnement. » Les premiers touchés par un environnement malsain ou toxique sont en effet les travailleurs dans les entreprises. Il convient donc de réaffirmer explicitement, dans le texte, le rôle des partenaires sociaux, notamment des représentants des travailleurs, quant à la protection sanitaire sur les lieux de travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Fraysse

L'amendement n° 1639 vise, comme cela était prévu par l'engagement n° 148 du Grenelle de l'environnement, à prendre en compte, en matière de qualité d'air intérieur et extérieur, l'ensemble des produits polluants référencés par l'Organisation mondiale de la santé, ce qui est un gage de sérieux. La liste me semble relativement complète.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Souhaitez-vous ajouter quelque chose, monsieur Tourtelier ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Non, madame la présidente. L'amendement n° 1645 est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Favorable, sous réserve de la suppression de l'adverbe « notamment ». On aurait ainsi une base claire.

(M. Yves Cochet, M. Guy Geoffroy, Mme Jacqueline Fraysse et M. Philippe Tourtelier approuvent la rectification proposée.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ainsi rectifié ?

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Favorable.

(Les amendements identiques nos 1596 , 1629 , 1639 et 1645 , tels qu'ils viennent d'être rectifiés, sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1667 .

La parole est à M. Éric Diard.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Diard

L'amendement vise à supprimer les mots : « , si possible, » à la première phrase de l'alinéa 2. Dans un article d'une telle importance, il est essentiel de fixer des objectifs clairs et précis.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Même avis que la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Diard

Je retire mon amendement.

(L'amendement n° 1667 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de deux amendements, n° 371 et n° 2107 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Christian Jacob, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

L'amendement 371 de la commission pose, je crois, un problème au Gouvernement. Nous avons travaillé dans un esprit de coproduction législative, et je laisse à Mme la secrétaire d'État le soin de présenter son amendement.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Le Gouvernement souhaite réécrire ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :

« En ce qui concerne l'air extérieur, le plan de réduction des particules appliquera la directive 200850CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe et visera si possible un objectif de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres (PM2,5) ».

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Retirez-vous votre amendement au profit de celui du Gouvernement, monsieur le rapporteur ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Vitel

Très bien !

(L'amendement n° 371 est retiré.)

(L'amendement n° 2107 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 183 , 303 , 1646 et 1597 .

La parole est à M. Philippe Armand Martin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Armand Martin

L'amendement étant satisfait, je le retire.

(L'amendement n° 183 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Albarello

Je retire mon amendement n° 303 .

(L'amendement n° 303 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

Nous regrettons que ni le rapporteur ni le Gouvernement n'aient approuvé l'amendement visant à fixer des distances entre les zones d'épandage de produits phytosanitaires et les maisons d'habitation ou les commerces. Ces épandages se font parfois très près des villages ou des bourgs, et parfois des écoles. Définir de telles distances aurait donc renforcé le texte.

Quant à l'amendement n° 1646 , je le retire.

(L'amendement n° 1646 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Oui, madame la présidente.

(L'amendement n° 1597 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de quatre amendements, nos 1598 , 1647 , 1638 et 373 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1598 et 1647 sont identiques.

La parole est à M. Yves Cochet.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Le champ d'application de la disposition se limitant, dans le texte, aux seuls produits de construction et de décoration, nous souhaitons l'élargir : tel est l'objet de l'amendement n° 1598 .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Défavorable.

La commission préfère l'amendement n° 373 rectifié , qui propose d'insérer, après la première phrase de l'alinéa 3, la phrase suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, l'État publiera une étude sur la nécessité d'étendre ces mesures à d'autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l'air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos, tels que les produits d'entretien ou ayant pour fonction d'émettre des substances dans l'air ambiant. »

Cela permettrait de s'appuyer sur une véritable étude scientifique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Fraysse

L'amendement n° 1638 vise à modifier la première phrase de l'alinéa 3 pour étendre le champ d'application des dispositions prévues aux produits d'entretien de la maison et aux produits ayant pour fonction de diffuser des substances dans l'air, tels les désodorisants ou l'encens. Des études ont montré que certains pouvaient être à l'origine d'une dangereuse pollution de l'air intérieur. Il nous paraît donc nécessaire de réglementer l'usage de ces produits, voire d'interdire ceux qui présentent des risques importants pour les citoyens, notamment pour les enfants en bas âge.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

, rapporteur. Je préférerais que des études soient réalisées sur des bases scientifiques avant d'étendre les interdictions, et je demande que ces études nous soient fournies six mois après la publication de la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Nous retirons l'amendement n° 1647  !

(L'amendement n° 1647 est retiré.)

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Il est favorable à l'amendement n° 373 rectifié de la commission, qui nous semble bien résumer le problème, et défavorable aux autres amendements.

(L'amendement n° 373 rectifié est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, les amendements nos 1598 et 1638 tombent.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 372 et 1628 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Dans la première phrase de l'alinéa 3, cet amendement propose de substituer au mot : « émissions », le mot : « contenus ».

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un sous-amendement n° 2109 .

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Nous souhaitons que les deux mots, « émissions » et « contenus », figurent dans le texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suppose, monsieur Geoffroy, que vous vous ralliez à l'amendement de M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Geoffroy

En effet, madame la présidente.

(L'amendement n° 1628 est retiré.)

(Le sous-amendement n° 2109 est adopté.)

(L'amendement n° 372 , sous-amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1668 .

La parole est à M. Éric Diard.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Diard

Il ne semble pas inutile de préciser, comme le fait le projet, que « des systèmes de mesure et d'information sur la qualité de l'air intérieur seront mis en place dans les établissements recevant des populations vulnérables ou du public ». Cependant, je propose de supprimer dans cette phrase les mots « des populations vulnérables ou », car tous les Français sont concernés par la qualité de l'air.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

, rapporteur. Je partage votre avis, monsieur Diard, mais cela m'ennuie de supprimer les mots « des populations vulnérables ou ». Nous savons que certaines catégories de la population sont plus sensibles que d'autres, les enfants, par exemple. Certes, vous avez raison sur le fond, mais j'émets un avis défavorable, car il faut pouvoir indiquer quelques priorités.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Même avis. C'est plutôt, en effet, une question de priorités, mais peut-être trouvera-t-on, en seconde lecture, une formulation qui préciserait que l'on défend tout le monde, tout en indiquant nos priorités.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Diard

Je retire l'amendement.

(L'amendement n° 1668 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 184 , 1599 et 1648 .

La parole est à M. Philippe Armand Martin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Armand Martin

Il est proposé de modifier l'article 35 pour introduire la contribution des plantes d'intérieur dans la purification de l'air ambiant.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Je retire l'amendement n° 1648 .

(Les amendements nos 184 , 1599 et 1648 sont retirés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de deux amendements, nos 1600 rectifié et 1659 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Yves Cochet.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Le projet initial prévoit d'interdire les substances classées CMR1 et CMR2. Mais certaines molécules chimiques polluantes très dangereuses ne figurent pas dans la liste des ingrédients et sont pourtant présentes dans l'air ambiant. Pour garantir une protection contre la pollution chimique, il faut fixer des seuils d'exposition maximale aux substances dangereuses applicables aux consommateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

La commission est défavorable. On peut toujours fixer des seuils : ce qui est difficile, c'est de savoir à quel moment on a été exposé aux substances dangereuses au-delà du seuil. Cela, on ne sait pas le dire.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Nous souhaitons fixer des seuils pour les CMR1 et CMR2, mais, pour cela, nous avons besoin de six mois à un an. La rédaction de M. Cochet ne nous convient donc pas. Pour les CMR3, nous sommes en train d'y travailler dans le deuxième plan national « santé environnement ». Nous fixerons des seuils d'émission probablement au niveau du seuil de détection des équipements de mesure. Ce sera donc plus conservateur que ce que propose l'amendement. Mais la question des délais pour les CMR1 et CMR2 m'oblige à être défavorable à l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

C'est en amont qu'il faut intervenir. Je ne citerai pas l'exemple bien connu d'un grand fabricant suédois de mobilier pour la famille. Les produits neufs sont les plus dangereux. C'est donc sur les produits eux-mêmes qu'il faut intervenir, en favorisant l'écoconception. Cependant, j'entends la proposition de Mme la secrétaire d'État et retire mon amendement.

(L'amendement n° 1600 rectifié est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Fraysse

L'amendement n° 1659 rectifié concerne également les seuils d'exposition. À côté des substances réputées dangereuses, il en est d'autres qui le deviennent lorsqu'elles sont en trop grande concentration dans l'air. Il est donc indispensable – sinon toujours facile – d'étudier ces concentrations pour protéger la population et déterminer des seuils. Il faut en outre créer les conditions pour l'introduction de mentions dans les notices d'utilisation, afin que la population soit alertée et protégée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Madame Fraysse, après avoir entendu les explications que le Gouvernement a déjà données, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Fraysse

Mon voisin, M. Paul, ne retire jamais un amendement ! (Rires.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Il faut bien qu'il y ait une première fois !

(L'amendement n° 1659 rectifié n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1644 rectifié .

La parole est à M. Serge Letchimy.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Le phénomène dit des sables du Sahara est sans doute inconnu ici, mais il prend une importance croissante aux Antilles. Nous proposons de mettre en place un dispositif d'étude permettant de le mieux appréhender et de réduire les pollutions qui y sont liées.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Ce problème nous préoccupe, mais une telle mesure aurait mieux sa place dans le plan de réduction des particules prévu à l'article 35, qui pourrait donc comporter un volet sur les sables du Sahara. Dès lors, je suis plutôt défavorable à l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Je retire l'amendement, puisque, sur suggestion de Mme la secrétaire d'État, je peux le replacer ailleurs.

(L'amendement n° 1644 rectifié est retiré.)

(L'article 35, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1669 .

La parole est à M. Éric Diard.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Diard

Il est important de traiter des pollutions lumineuses. En 2007, j'avais déposé à ce sujet une proposition de loi, dont le véritable auteur était Mme la secrétaire d'État. Il ne s'agit pas de supprimer l'éclairage artificiel, mais de diminuer l'éclairage excessif. Plusieurs pays ont déjà réglementé la pollution lumineuse, mais il convient de viser également les éclairages intérieurs inutiles : tout le monde a vu, dans Paris, ces bureaux ou ces bâtiments administratifs qui restent éclairés toute la nuit.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Cet amendement est satisfait par le troisième alinéa de l'article 16, grâce aux amendements que nous avons votés sur les économies d'énergie et l'interdiction des ampoules à forte consommation. Nous avons eu un long débat à ce sujet. Nous avons fixé une date. Nous avons renforcé la mesure.

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

À l'unanimité !

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Le sujet est important, mais l'article 36 vise bien la pollution lumineuse extérieure et intérieure, puisqu'il concerne à la fois le problème de l'observation du ciel nocturne et le gaspillage énergétique.

Par ailleurs, cet objectif général doit être décliné de façon très précise dans le Grenelle II, où nous pourrons parler des prescriptions sur les sources lumineuses intérieures.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Diard

Je retire l'amendement.

(L'amendement n° 1669 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Dans cet amendement, les mots « ou privées » me gênaient.

J'avais déposé, à l'article 16, un amendement prévoyant que le maire pourrait réglementer l'utilisation des dispositifs publicitaires et les enseignes lumineuses. On m'avait expliqué que cette question serait abordée à l'article 36. On me dit maintenant que cela ne concerne pas cet article et que cela figurera dans le Grenelle II. Pourrais-je avoir une certitude à cet égard ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Permettez que je fasse une remarque qui n'a sans doute pas une importance décisive : il y a non seulement une pollution lumineuse et énergétique, mais aussi une gêne pour les astronomes amateurs. Certaines communes ont installé des lampadaires en forme de boule qui ne projettent pas leur lumière vers le sol, mais éclairent le ciel, ce qui est ridicule.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1672 .

La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Hostalier

Les compensations ne doivent pas être accordées pour des bâtiments en construction, mais pour des bâtiments existants.

(L'amendement n° 1672 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 36, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1707 , tendant à introduire un article additionnel après l'article 36.

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Défendu.

(L'amendement n° 1707 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 374 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Cet amendement, qu'a cosigné M. Saddier, me permet de donner satisfaction à M. Tourtelier. C'est par erreur que je l'ai renvoyé à l'article 36 : j'aurais dû dire « après l'article 36 ». Aux termes de cet amendement, « l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à autorisation préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Quoique nous trouvions l'amendement un peu précis par rapport à l'objet, nous nous en remettons à la sagesse de l'Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1446 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Cet amendement est rédigé comme suit : « L'État veillera à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui les rendra publics ». Il reprend et renforce même les nombreux amendements qui ont été déposés sur ce sujet, sans pour autant dépasser le domaine de la loi d'orientation. Nous verrons dans les textes ultérieurs s'il convient de préciser la mesure.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Avis très favorable, mais je suggérerais de remplacer la proposition subordonnée relative finale par une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Ces résultats seront rendus publics ». En effet, l'AFSSET n'est pas seule à pouvoir s'en charger : nous pouvons le faire nous-mêmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

La simple mention d'ondes électromagnétiques m'évoque l'amiante. Avec cet amendement, la commission et le Gouvernement nous proposent que les rapports de surveillance soient rendus publics. Notre amendement n° 1637 , qui tombera si le vôtre est adopté, tend non seulement à rendre ces rapports publics, mais aussi à mener campagne pour prévenir la population et, surtout, à abaisser les seuils d'exposition autorisés. En effet, les alertes se multiplient, au point que le Parlement européen vient de voter à la quasi-unanimité un rapport qui dénonce l'inadaptation des seuils recommandés depuis 1999 par la Commission européenne.

Dès lors, les mesures de prévention s'imposent. Nos concitoyens, d'ailleurs, s'emparent peu à peu du sujet et saisissent de plus en plus souvent les tribunaux. Ainsi, il y a peu, le tribunal de Nanterre a statué en faveur des citoyens qui, au nom du principe de précaution, demandaient qu'une antenne relais proche de leur domicile soit démontée. En revanche, si l'on compte sur les seuls propriétaires d'antennes pour effectuer le travail d'alerte, l'attente risque d'être longue !

Il faut donc aller au-delà de la simple publicité des rapports de surveillance et modifier le seuil d'exposition autorisé. Surtout, ce n'est pas au fauteur de trouble lui-même d'alerter le public sur les risques potentiels ; la puissance publique doit faire son travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Noël Mamère

Je tiendrai un propos identique à celui de M. Paul. Dans l'amendement qui nous est soumis, le contrôleur est aussi le contrôlé, puisque c'est l'opérateur qui installe des dispositifs de surveillance et transmet les résultats de cette surveillance à l'AFSSET : ce n'est pas une bonne chose.

Nous préconisons plutôt de créer une instance publique et indépendante, chargée de vérifier si les antennes mobiles ne dépassent pas les seuils fixés et d'envisager toute conséquence éventuelle sur l'environnement.

S'agissant des seuils, précisément, M. Paul a raison : la France n'est pas parmi les pays qui appliquent les plus bas. Les abaisser ne serait que se conformer à l'esprit de la charte de l'environnement et au principe de précaution que notre Assemblée a rendu constitutionnel – et qui, cela va de soi, peut s'appliquer aux antennes mobiles.

Ayons à l'esprit la première jurisprudence en la matière, celle du tribunal de Nanterre, qui contribuera à inverser la charge de la preuve, comme nous le demandons depuis longtemps.

Debut de section - PermalienPhoto de Noël Mamère

En effet, ce n'est pas à la victime de prouver que sa maladie est due à une antenne mobile ou à l'amiante, mais à l'opérateur de prouver que les matériaux et les technologies qu'il utilise ne nuisent pas à la santé des personnes. Nous ferions ainsi un pas important vers la protection des citoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

M. Mamère a parfaitement raison : l'inversion de la charge de la preuve, désormais inscrite dans la loi, doit être appliquée. S'agissant des dispositifs de surveillance, néanmoins, je nuancerai quelque peu son propos. En effet, c'est à l'opérateur industriel, quel qu'il soit, d'entreprendre les études de dangerosité et de surveillance tendant à prouver que ses installations sont inoffensives pour la santé. C'est alors que l'État est chargé de vérifier l'exactitude de ces études et, en cas d'inexactitude, d'exiger la fermeture de l'usine ou le démantèlement de l'antenne. Ce n'est donc pas à la puissance publique de mener et payer les études en question : c'est à l'opérateur, qui la soumet ensuite aux autorités compétentes – qu'il s'agisse de la DRIRE, du préfet ou du ministre de l'environnement.

Aux plans administratif et politique, je suis plutôt d'accord avec l'amendement de M. Jacob. J'approuve M. Mamère par ailleurs. Pour autant, c'est aux industriels de financer les études prouvant l'innocuité de leurs activités.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Ce n'est pas un débat interne : nous parlons de la France !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Trêve de plaisanteries : mon amendement contraint les entreprises à instaurer un dispositif de surveillance, à en transmettre les résultats à l'AFSSET qui, à son tour, les rend publics. Ainsi, l'origine de l'information sera sûre et l'État assumera toute sa responsabilité en y veillant.

Debut de section - PermalienPhoto de Noël Mamère

La culture des Verts changeant souvent, je m'associe aux très justes propos de M. Cochet, qui a raison aux plans administratif et politique. Je me permettrai une très légère nuance – car, chez les Verts, nul accord ne saurait aboutir sans nuance… Reste en effet le problème de l'indépendance des agences : songez à certaines d'entre elles – je pense à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments – dont le périmètre et l'indépendance peuvent faire l'objet d'interrogations. Faut-il évoquer aussi certaines académies – des sciences ou de médecine, par exemple – qui nous ont dit pendant trente ans que l'amiante était un bienfait pour l'humanité, avant leur récent revirement ? Vous le voyez : la prudence s'impose.

(L'amendement n° 1446 rectifié est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1448 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, l'amendement n° 1649 tombe.

(L'article 37, modifié par les amendements adoptés, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Nous en venons aux amendements précédemment réservés portant articles additionnels après l'article 37.

La parole est à Mme Françoise Hostalier pour soutenir l'amendement n° 1673 .

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Même avis : le sujet fera l'objet de dispositions inscrites dans le Grenelle II. Nous travaillons notamment à une interdiction des téléphones portables pour les enfants de moins de six ans et de la publicité pour ces appareils à destination des enfants de moins de douze ans. À ce stade, toutefois, aucun accord n'a encore été trouvé.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Hostalier

Soit, je retire l'amendement.

(L'amendement n° 1673 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l'amendement n° 375 et les amendements identiques n°s 185 , 304 , 1602 , 1650 et 1678 .

La parole est à M. Yves Albarello pour soutenir l'amendement n° 375 .

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Albarello

Cet excellent amendement cosigné par l'excellent président Ollier précise que la phytoremédiation, c'est-à-dire la dépollution par les plantes, sera utilisée de préférence pour les plans d'action, établis au plus tard en 2009, visant à réhabiliter des stations-service fermées ou des sites orphelins.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Philippe Armand Martin pour soutenir l'amendement n° 185 .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Soit, je considère qu'ils sont retirés. Nous allons donc voter sur le seul amendement n° 375 .

(Les amendements identiques n°s 185 , 304 , 1602 , 1650 et 1678 sont retirés.)

(L'amendement n° 375 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de deux amendements, nos 376 et 34 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 376 .

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Nous abordons ici un sujet dont nous avons plusieurs fois débattu, notamment hier à propos des départements d'outre-mer, et plus précisément de la Guyane. J'avais alors renvoyé à cet amendement qui précise qu'afin de « lutter contre les effets nocifs sur l'environnement des sites illégaux de stockage et d'exploitation de déchets, l'État renforcera son action de lutte contre ces sites ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement ».

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Françoise Hostalier pour soutenir l'amendement n° 34 .

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Avis favorable à l'amendement n° 376 , dont l'adoption ferait tomber le suivant.

(L'amendement n° 376 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, l'amendement n° 34 tombe.

(L'article 38, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1712 .

La parole est à M. Serge Letchimy.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Même avis.

(L'amendement n° 1712 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1657 .

La parole est à M. Serge Letchimy.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Il est défendu.

(L'amendement n° 1657 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 377 , 186 , 305 , 1603 et 1653 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 377 .

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Cet amendement, présenté par la commission et cosigné par M. Albarello et M. Poignant, vise à réduire l'exposition des populations au risque d'inondation par la création de zones enherbées ou plantées associées aux zones imperméabilisées.

Ce procédé a été utilisé dans plusieurs villes, dont celle de M. Albarello. Il est intéressant de l'intégrer dans le texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je considère que M. le rapporteur a également défendu les amendements nos 186 et 305 .

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 1603 .

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Favorable.

(Les amendements identiques nos 377 , 186 , 305 , 1603 et 1653 sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 378 et 1625 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 378 .

Debut de section - PermalienPhoto de Yanick Paternotte

Il s'agit des risques naturels, et notamment de ceux qui sont liés aux crues. Nous pensons qu'il ne suffit pas de restaurer les zones d'expansion des crues, mais qu'il faut aussi en créer de nouvelles. On parle beaucoup du changement climatique et de la fréquence accrue des intempéries. Il semble donc utile de rappeler qu'on ne peut pas se contenter de gérer l'ancien.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 1625 .

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Favorable.

(Les amendements nos 378 et 1625 sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1652 .

La parole est à M. Germinal Peiro.

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

Il est défendu.

(L'amendement n° 1652 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 187 , 306 et 1654 .

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l'amendement n° 187 .

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Armand Martin

Il est proposé de modifier l'article 39 pour introduire la référence à l'utilisation de techniques de confortement par les végétaux. Ces techniques présentent de nombreux avantages, s'agissant notamment de la stabilisation de berges grâce au système racinaire des plantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l'amendement n° 306 .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour soutenir l'amendement n° 1654 .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1634 rectifié .

La parole est à M. Albert Likuvalu.

Debut de section - PermalienPhoto de Apeleto Albert Likuvalu

Il est défendu.

(L'amendement n° 1634 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 39, modifié par les amendements adoptés, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1622 .

La parole est à M. Yanick Paternotte.

Debut de section - PermalienPhoto de Yanick Paternotte

Il s'agit d'un objectif que j'ai évoqué lors de la discussion générale. L'État doit certes s'engager à favoriser la résorption des nuisances urbaines le long des autoroutes, mais aussi aider à leur traitement, en veillant à ce que nos concitoyens bénéficient d'une égalité de traitement.

Debut de section - PermalienPhoto de Noël Mamère

Je propose de sous-amender l'amendement de M. Paternotte, qui vise les seules autoroutes. Or il y a aussi du bruit et de la pollution sur les rocades, lesquelles ne sont pas considérées comme des autoroutes. Un sous-amendement pourrait rédiger la fin de l'article de la façon suivante : « nuisances urbaines le long des autoroutes et des rocades ».

Nous sommes nombreux, ici, à représenter des collectivités confrontées à ce grave problème. Lorsque la DDE réalise des études, ce sont des études moyennes, et il faut beaucoup de temps avant de convaincre l'État de réaliser les équipements nécessaires pour protéger les riverains contre ces nuisances, qui peuvent les rendre très malades, voire les envoyer à l'hôpital.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 2112 à l'amendement n° 1622 , qui tend à ajouter les mots : « et des rocades ».

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Défavorable.

L'idée est bonne, mais les autoroutes et les rocades ne sont pas les seules sources de nuisances urbaines. Nous pourrions réfléchir à une rédaction plus adéquate à la forme de la navette.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Je souhaite, moi aussi, que nous nous servions de la navette pour retravailler cette question, notamment sur deux points.

D'abord, nous devons réfléchir aux infrastructures qu'il faut prendre en compte. Comme l'a indiqué le rapporteur, il n'y a pas que les autoroutes et les rocades.

Ensuite, il nous faudra sans doute préciser la notion de nuisances urbaines, qui est très générale. L'article 36 traite de la résorption des points noirs les plus dangereux pour la santé, notamment ceux dont le niveau de bruit est le plus élevé. La proposition de M. Mamère tendant à élargir le sens de cette notion, nous devons y réfléchir plus précisément.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Monsieur Paternotte, retirez-vous également votre amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1584 rectifié .

La parole est à M. Didier Gonzales.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Gonzales

L'implantation de sites à fort impact environnemental, comme les plateformes aéroportuaires et les sites Seveso, a pour conséquence d'importantes contraintes d'urbanisme.

Cet amendement a pour objet d'inviter les opérateurs à nouer des relations partenariales étroites avec les collectivités affectées.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Très favorable.

(L'amendement n° 1584 rectifié est adopté.)

(L'article 40, modifié par l'amendement n° 1584 rectifié , est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 41.

La parole est à M. Germinal Peiro.

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

L'article 41 traite des déchets. Depuis deux à trois décennies, la situation a évolué positivement dans notre pays. Lorsque j'ai été élu dans une commune rurale, il y a vingt-cinq ans, il y avait ce que l'on appelait un « bourrier », qui n'était ni plus ni moins qu'une décharge sauvage où chacun apportait ses ordures ménagères à la fin de la semaine. Ce bourrier était situé dans un endroit magnifique, un peu au-dessus du château des Milandes, racheté par Joséphine Baker, et j'y emmenais mes amis, pour leur montrer ce point de vue exceptionnel.

Cette situation ne pouvait pas durer. Il faut noter que, pendant les deux ou trois dernières décennies, d'énormes progrès ont été faits pour le ramassage, le tri et le traitement. Pour ce qui est du tri, ce n'est pas parfait, mais notre pays a beaucoup évolué en matière de tri sélectif et de compostage, y compris en milieu rural. Maintenant, les habitants sont équipés de composteurs individuels. Nous avons aussi évolué en matière de traitement : si l'incinération apparaissait, il y a vingt ans, comme étant la panacée, elle est aujourd'hui quasiment rejetée par les populations et abandonnée en raison des problèmes liés à la dioxine.

Cela étant, s'il est un domaine dans lequel nous n'avons pas suffisamment progressé, et qui n'est mentionné dans le texte qu'à l'alinéa premier du présent article, c'est bien l'élimination des déchets à la source. Si nous ne voulons pas voir des sacs en plastique dans nos champs, nos forêts et nos rivières, il faut que ces sacs, issus du pétrole, soient purement et simplement prohibés. Il est possible aujourd'hui d'introduire dans notre pays des emballages biodégradables. Nous n'obtiendrons jamais de résultats tant que nous n'aurons pas imposé aux industriels que les emballages soient issus d'un autre produit que le pétrole, l'amidon de maïs par exemple. Nous devons absolument résoudre le problème des emballages.

Cette grande loi d'orientation sur la mise en oeuvre du Grenelle comporte, en ce domaine, des lacunes qu'il nous faut combler. Nous devons, dans un avenir proche, imposer aux industriels de produire des emballages biodégradables.

Debut de section - PermalienPhoto de Noël Mamère

S'agissant de ce chapitre consacré aux déchets, je partage l'avis de Germinal Peiro.

Nous vivons dans une société de consommation où l'on incite le consommateur à acheter des produits emballés, d'où une considérable déperdition d'énergie.

Pour tenter de résoudre le problème des déchets, il faut d'abord en produire moins, en fabriquant des produits moins énergivores. Nous devons nous inscrire dans une logique d'économie d'emballage et d'efficacité énergétique, et les déchets sont au coeur de cette politique. Cela implique un changement culturel de la part de ceux qui produisent, mais aussi de ceux qui vendent.

Aujourd'hui, des pistes sont envisagées en dehors de l'incinération, mais il faut aussi tenir compte des territoires dans lesquels il est plus difficile de procéder au ramassage, où il faut faire du ramassage volontaire et où le tri sélectif est plus compliqué. Notre pays en est aux balbutiements, par comparaison avec les pays du nord, voire avec les États-Unis d'Amérique – je pense notamment à certaines villes de Californie – pour ce qui est du tri à la source, et en particulier du ramassage des déchets verts, et nous n'avons pas encore d'options pertinentes sur l'énergie que nous pouvons tirer de nos déchets – tout cela étant lié à la position dominante de grands groupes industriels.

Dans notre région d'Aquitaine, par exemple, les déchets ultimes sont transportés à 160 kilomètres, parfois même plus loin, dans des décharges de déchets de première catégorie, alors qu'ils pourraient être transportés, pour certains d'entre eux, par des barges contenant l'équivalent du chargement de trente ou quarante camions. Mais on nous a expliqué qu'il était impossible de transporter des déchets par barges sur la Garonne, ce qui n'a pas empêché, quelques années plus tard, d'utiliser ce même moyen de transport entre Bordeaux et Toulouse pour les ailes « délirantes » de l'A 380 ! S'il est possible de transporter des ailes d'une telle dimension par barge, on doit aussi pouvoir transporter des déchets…

Nous avons, durant le Grenelle de l'environnement, évoqué la relance du transport fluvial et la complémentarité modale. Si nous abordons la question des déchets, il faut aussi aborder celle de leur transport, et donc réfléchir à la notion de proximité. Celui qui produit des déchets doit les traiter sur le lieu de production. Dans cette optique, l'incinération n'est pas la bonne voie ; nous devons réfléchir à d'autres pistes.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Plisson

Un mot encore sur notre exemplarité. Je pourrais vous parler de la climatisation, contre laquelle j'hésite encore soit à lancer une pétition soit à fonder une amicale… mais nous en reparlerons, d'ici là contentons-nous de la subir ! Pour l'heure, je vous parlerai surtout du papier, car, depuis une semaine, compte tenu des tombereaux de papier que j'ai à mes pieds, on a détruit, je pense, toute la forêt de la Haute-Gironde.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Plisson

Madame la secrétaire d'État, ainsi que je l'avais préconisé dans l'agenda 21 que j'ai mis en place dans le département de la Gironde, nous devrions au moins imprimer nos amendements en recto verso.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Il a raison, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Plisson

La dématérialisation serait encore mieux, mais le recto verso épargnerait déjà un arbre sur deux.

Je sais qu'il n'est pas question ici de discuter de solutions réglementaires ; pour autant le problème des déchets est crucial et pourrit la vie de nos concitoyens, au sens propre comme au figuré. Puisque notre société, qui vient de redécouvrir les méfaits du libéralisme et de sa religion du gaspillage au service du profit (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP), met en oeuvre un nouveau mode de développement vertueux, elle doit apprendre à mieux gérer les déchets qui nous ensevelissent, ce qui passe d'abord par leur diminution, étant donné que, comme pour l'énergie, la meilleure gestion reste l'économie. Sans cela, il nous faut choisir, pour leur élimination, entre l'incinération et son nuage de dioxine ou les décharges et leurs ruisseaux de lixiviat.

Mais le problème le plus grave pour nos concitoyens, c'est la partie immergée de l'iceberg, à savoir une fiscalité toujours en inflation. Étant moi-même confronté à ce problème dans la structure où je lève cette taxe particulièrement injuste, j'ai entamé un combat en faveur de la redevance incitative. J'attendais donc beaucoup de ce projet de loi et des solutions que le Grenelle allait me fournir. D'où ma déception devant ce texte dans lequel les propositions se limitent, à l'alinéa 8 de cet article 40, à des incantations et à de vagues souhaits dignes du café du commerce. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, il faut que vous nous fournissiez un système fiscal fiable, juste et incitatif, permettant de financer l'élimination des déchets. Je l'attends.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Geoffroy

Je ne reviendrai pas sur les propos que j'ai tenus, comme Françoise Hostalier, lors de la discussion générale, sur l'intérêt évident de cet article, tant pour son contenu global que pour son caractère éminemment pédagogique.

J'aborderai plus précisément l'un des sujets dont il traite, la méthanisation. Je partage l'essentiel de ce qu'ont dit nos collègues qui viennent d'intervenir. Ils ont souligné avec raison qu'entre la mise en décharge de déchets qui ne sont pas des déchets ultimes et l'incinération, qui n'est pas une solution en soi, même si elle peut jouer, dans la chaîne du traitement des déchets, un rôle appréciable qu'il faut savoir déterminer, il existe de plus en plus de modes de traitement alternatifs.

Étant président d'un syndicat qui, depuis cinquante ans, fait du compostage auquel il associe, depuis dix ans, la méthanisation, je suis très sensible à ce que dit cet article sur la préférence qui doit être accordée, autant que faire se peut, aux modes de traitement doux et prometteurs en termes de production énergétique que constituent le compostage et la méthanisation.

Mais je souhaiterais poser une question au Gouvernement. Nous sommes un certain nombre à travailler depuis plusieurs années, en particulier avec Gaz de France, sur l'injection dans le réseau du méthane produit par les unités de traitement, technique déjà développée chez nos voisins européens. Pour ce qui nous concerne, je crois savoir que les questions techniques sont réglées et que le texte réglementaire qui doit autoriser l'usage de ce procédé serait à la signature du ministre.

Au moment où nos débats portent sur le cercle vertueux grâce auquel nos déchets pourraient ne plus être seulement des déchets, avec tout ce que cela implique de péjoratif, mais de véritables matières premières, j'aimerais donc savoir ce qu'il en est de l'injection dans nos réseaux du méthane produit par les déchets.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Aborder la question des déchets implique de ne pas se limiter à l'emballage, au produit ou à l'appareil dont on se débarrasse, mais de prendre en compte l'ensemble de la chaîne de production pour parvenir à une vision globale de la gestion des déchets.

C'est d'autant plus essentiel qu'en marge des déchets quotidiens, comme les épluchures de pomme de terre, il existe d'autres déchets que l'on appelle les « monstres », l'électroménager, par exemple, ou les véhicules automobiles qui sont de gros pollueurs à cause des pneus, du fer, du plastique, du verre et des huiles qu'ils contiennent.

On emploie parfois à tort l'expression « du berceau à la tombe » qui, pour un produit, retracerait sa trajectoire depuis sa conception jusqu'à son élimination, en passant par sa production et sa consommation. C'est une conception qui, je m'excuse d'être pédant, ne tient pas la route d'un point de vue thermodynamique.

Il faut en effet envisager l'économie de ces produits non comme une économie linéaire mais comme une économie circulaire ou une économie des flux, dans laquelle ce qui demeure après la consommation peut éventuellement être réintroduit dans le cycle de production, si toutefois celui-ci a été conçu pour ça.

Il est donc essentiel de resituer le problème des déchets dans une réflexion plus globale sur le cycle de vie des produits. Et cela concerne tous les objets qui nous entourent et que l'on utilise, recyclables comme tout ce qui se trouve dans la nature où, lorsque un arbre meurt, il est recyclé par des micro-organismes. C'est le grand cycle de la vie, que M. Letchimy connaît bien.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Valoriser, ce n'est pas simplement brûler. Or, parlant des nouveaux outils de traitement des déchets, vous mentionnez dans les premières lignes de l'article 41 la « valorisation énergétique ». Bel euphémisme de technocrates, car il s'agit en vérité d'incinérateurs ! Et nous n'aimons pas les incinérateurs, qui représentent le degré zéro de la valorisation, même si, je le concède, ils peuvent éventuellement servir à alimenter les réseaux de chaleur et d'eau chaude des HLM voisins.

Le ministre d'État a déclaré l'an dernier qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la capacité globale des routes. Madame la secrétaire d'État, seriez-vous d'accord à votre tour pour dire qu'il n'y aura pas d'augmentation de la capacité globale d'incinération en France ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Il y a dans notre pays quelques incinérateurs dont j'espère qu'ils sont maintenant aux normes. Certaines communes rêvent encore d'avoir le leur, probablement au nom de ce grand mythe qui voudrait que le feu élimine tout. Mais ce n'est pas vrai ! La cinétique chimique à l'intérieur des incinérateurs est quelque chose d'horrible ! De ces combinaisons moléculaires peuvent surgir des drames comme celui de la dioxine et de Seveso. Et ne croyez pas qu'il suffise de quelques filtres pour s'en tirer.

Il faut dépasser cette analyse sommaire du cycle de vie des déchets et dire que les déchets n'en sont pas, mais qu'ils sont un moment, une étape, du grand cycle de la thermodynamique. Il est stupide de brûler ce qui contient de la matière structurée et de la valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée, il faut la conserver.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Nous en arrivons à l'examen des amendements.

Je suis saisie d'un amendement n° 1921 .

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Il est défendu.

(L'amendement n° 1921 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de deux amendements, nos 379 rectifié et 1906 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 379 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Yves Cochet pour défendre l'amendement n° 1906 .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Je propose de sous-amender l'amendement du rapporteur, qui s'inscrit dans la perspective du cycle de vie que viennent d'évoquer les différents intervenants. Je suggère la formulation suivante : « de l'éco-conception du produit jusqu'à sa fin de vie, en passant par sa fabrication, sa distribution et sa consommation ». Cela permet d'intégrer d'emblée la notion d'éco-conception.

J'en profite pour répondre en deux mots à Guy Geoffroy sur l'injection de méthane dans le réseau. Les obstacles sanitaires sont aujourd'hui levés, une expérimentation est en cours dans l'ouest, qui devrait nous permettre de progresser. Nous travaillons sur les textes que nous devrions avoir mis au point dans les six mois qui viennent.

Debut de section - PermalienPhoto de Noël Mamère

Je souhaite répondre à Mme la ministre qui vient de nous faire une proposition.

Comme en attestent de nombreux reportages, des ordinateurs sont aujourd'hui envoyés clandestinement à l'étranger, en Chine par exemple, où les taux de pollution sont de dix à cent fois supérieurs à ce qui est accepté par l'Organisation mondiale de la santé. Allons-nous prendre des dispositions pour faire en sorte que ces ordinateurs extrêmement polluants ne partent plus dans ces pays ?

Je voudrais également rappeler que, à cause de notre mode de consommation fondé sur le gaspillage, l'Afrique est devenue la poubelle de l'Europe. Souvenons-nous de l'affaire du Probo Koala en Côte d'Ivoire, où de nouveaux déchets sont encore arrivés récemment, causant des maladies parfois mortelles et des malformations chez les nouveau-nés.

Est-ce que nous avons le droit, nous pays riches, de permettre ces évacuations clandestines de déchets, de ne pas les pénaliser ? C'est montrer que l'on ne veut pas voir ces déchets, que l'on ne veut pas les traiter, parce qu'on n'a pas considéré le cycle dans son entier ! Quelles sont les dispositions prévues à ce sujet ?

S'agissant des incinérateurs, je reviens à la question de mon collègue Yves Cochet : est-il prévu que l'on n'en augmente pas le volume ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Cette question a fait l'objet de très longs débats lors du Grenelle de l'environnement ; c'est même la raison pour laquelle le groupe « déchets » a été prolongé. La décision a été prise de réduire de 15 %, de façon globale, la capacité des incinérateurs et des mises en décharge : c'est une façon de s'obliger à monter en puissance sur le tri, le recyclage, l'éco-conception et tous les modes alternatifs plus vertueux – que nous souhaitons, comme vous, mettre en avant.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Nous ne sommes pas d'accord sur l'expression de « fin de vie » : il y a un cycle ! Je vous accorde qu'il s'agit d'une question de formulation. Mais la filière n'est pas linéaire ; elle est circulaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Le sous-amendement proposé par Mme la ministre est devenu un amendement, qui a reçu le n° 2113.

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de retirer, avec l'autorisation de M. le président de la commission, l'amendement n° 379 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Ollier

En accord avec M. le rapporteur, je propose une rectification de l'amendement de Mme la ministre. Cela prouvera d'ailleurs qu'il faudrait arrêter de rectifier les rectifiés !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

C'est du travail de commission, avez-vous dit tout à l'heure ; c'est vrai !

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Ollier

Je vais en faire la démonstration. Je propose donc de rédiger l'amendement ainsi : « de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie ».

On pourrait encore rectifier la rectification du rectifié ! (Sourires.) Ma démonstration est faite : c'est bien du travail de commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Voilà qui devient très compliqué à suivre !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

C'est parfait !

(L'amendement n° 2113 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je vous remercie d'avoir suivi ces méandres, mes chers collègues !

L'amendement n° 1906 tombe.

Je suis saisie d'un amendement n° 2038 .

La parole est à M. Yves Cochet.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Il est défendu.

(L'amendement n° 2038 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1691 .

La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Hostalier

Cet amendement permet de responsabiliser le producteur de ce que l'on appelle le « futur déchet », c'est-à-dire celui qui s'occupe de la fin de vie. Si la filière existe déjà, il suffit de la préciser afin qu'elle soit bien fléchée ; si elle n'existe pas, il faut la créer, après en avoir déterminé la pertinence.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Avis défavorable : cet amendement sera satisfait par l'amendement n° 380 de la commission.

(L'amendement n° 1691 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 380 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Cet amendement satisfait, je crois, l'amendement précédent : il s'agit d'insérer les mots suivants : « en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants ».

(L'amendement n° 380 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de trois amendements, nos 381 , 37 rectifié et 1927 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 381 et 37 rectifié sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 381 .

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

C'est en quelque sorte un amendement chapeau. Nous avons souhaité souligner l'importance de la gestion des déchets dès le premier alinéa.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour soutenir l'amendement n° 37 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l'amendement n° 1927 .

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'amendement n° 381 présenté par la commission est indiscutablement une amélioration du texte.

(Les amendements identiques nos 381 et 37 rectifié sont adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, l'amendement n° 1927 tombe.

Je suis saisie d'un amendement n° 382 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Il s'agit de privilégier la valorisation énergétique pour le traitement des déchets.

(L'amendement n° 382 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 2039 .

La parole est à M. Yves Cochet.

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Je demande le retrait ; sinon, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Je retire l'amendement.

(L'amendement n° 2039 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1928 .

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Massat

Il est défendu.

(L'amendement n° 1928 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Massat

Il est défendu.

(L'amendement n° 1933 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Massat

Il est défendu.

(L'amendement n° 1935 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1929 .

La parole est à M. Daniel Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

Dans trop de secteurs encore, les producteurs ne prennent en charge qu'une part mineure du gisement de déchets – on l'évalue à 30 % dans le secteur textile. Cela laisse une lourde charge aux collectivités locales, qui ne reçoivent aucune indemnisation et qui n'ont d'autre alternative que de se tourner vers l'incinération ou la mise en décharge.

Une responsabilité élargie des producteurs présenterait l'avantage de les inciter à prévenir la production de déchets.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Avis défavorable. Nous sommes favorables à la responsabilité élargie, mais nous souhaitons la mettre en oeuvre filière par filière.

(L'amendement n° 1929 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1694 .

La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Hostalier

Voilà, je crois, un amendement important : il s'agit d'encourager ce que j'appelle les « nouvelles matières premières », qui n'ont pour l'instant d'autre statut que celui de déchets.

Il serait extrêmement utile de leur donner une existence réelle, ce qui facilitera notamment leur commercialisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Je propose à notre collègue de retirer son amendement, car l'amendement n° 384 de la commission propose une redéfinition des déchets. L'écriture est différente mais le contenu est similaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Hostalier

Compte tenu des propos de M. le rapporteur, il est retiré.

(L'amendement n° 1694 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1693 .

La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1721 .

La parole est à Mme Christiane Taubira.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

Nous avons constaté que les organismes qui obtiennent un agrément pour le recyclage des déchets sont réticents à intervenir outre-mer. Ils estiment que les gisements sont faibles, les coûts élevés et les sites dispersés – notamment dans un territoire aussi vaste et enclavé que la Guyane.

Cet amendement propose, afin d'appliquer la responsabilité élargie des producteurs, qu'il soit fait mention de la compétence territoriale en outre-mer, et que l'ensemble des flux englobe en outre la résorption des déchets historiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Avis défavorable. La notion de « déchets historiques » introduirait une règle rétroactive, ce qui est impossible en droit.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

Rien ne vous empêche de proposer un sous-amendement !

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Même avis. Lorsque l'outre-mer avait besoin de règles s'écartant du droit commun, nous les avons discutées hier. Pour le reste, dès lors que nous débattons du droit commun, et surtout si la dérogation devait, en fait, constituer un recul, nous n'y sommes pas favorables.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position. Lors des débats en commission, nous avons constaté que le texte d'origine comprenait un article 39, consacré aux séismes aux Antilles. D'autres amendements à d'autres articles concernent aussi l'outre-mer. Pourquoi alors nous renvoyer toujours au seul article 49 ?

Je répète ce que j'ai dit lors de la discussion générale : il y a une sorte d'expulsion systématique des collectivités et départements d'outre-mer vers l'article 49.

Je veux bien entendre que vous n'êtes pas favorable à la résorption des déchets historiques ; mais lorsque je suggère à M. le rapporteur de proposer un sous-amendement, il me répond – de façon quelque peu désinvolte – que nous verrons cela en deuxième lecture !

Tout cela est consigné au Journal officiel. Nous verrons donc ! Mais il n'est pas vrai qu'une telle disposition relève nécessairement de l'article 49. L'article dont nous débattons concerne la responsabilité des producteurs, et mon amendement s'y insère parfaitement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

Cela dépend ; si M. le rapporteur s'engage à le discuter en deuxième lecture, c'est possible !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1937 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 1937 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1930 .

La parole est à M. Daniel Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

Nous retirons l'amendement, madame la présidente.

(L'amendement n° 1930 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1750 .

La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis-Joseph Manscour

Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de récupération des déchets spéciaux – piles, plastiques, ordinateurs, vidéo – en vue d'intensifier le recyclage et de montrer les opportunités d'emplois d'insertion dans ces nouvelles filières.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Défavorable parce que l'amendement mélange deux objectifs : la notion de tri sélectif et en même temps les emplois d'insertion qui peuvent trouver leur place ailleurs : l'insertion peut être évoquée dans beaucoup d'autres domaines.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Geoffroy

Absolument !

(L'amendement n° 1750 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 383 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Amendement de précision, qui reprend l'engagement n° 272 du Grenelle.

(L'amendement n° 383 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 384 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Je vous propose d'insérer un nouvel alinéa suivant : « Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs. »

Cet amendement répond aux préoccupations, entre autres, de Mme Hostalier.

(L'amendement n° 384 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 385 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Voilà ! L'amendement a été très bien défendu !

(L'amendement n° 385 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de trois amendements, nos 1931 , 1932 et 1973 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir les amendements nos 1931 et 1932 .

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa n° 6 de l'article 41 ne veut rien dire : « L'État mettra en oeuvre un dispositif complet associant : a) Des avancées dans les domaines de la connaissance, notamment dans le domaine de la recherche sur les impacts sanitaires et environnementaux des différents modes de gestion des déchets, et de la communication ; ». J'ai toujours appris à mes élèves, autrefois, qu'on ne mettait jamais une virgule avant « et ».

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

L'amendement n° 1931 a donc pour objet d'une part, de supprimer la virgule, d'autre part, de supprimer « et de la communication ». En effet, je me méfie de tout ce qui est communication dans ce domaine. Il vaudrait mieux parler d'information. La communication, vous le savez bien chers collègues, vise à valoriser celui qui est à la source de l'avancée éventuelle et non pas à parler de l'avancée elle-même. Mais comme l'information n'est pas facile à mettre en oeuvre dans ce domaine, je vous propose tout simplement de supprimer ce membre de phrase.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Défavorable. Je n'ai pas eu M. Paul comme enseignant, je le regrette, mais je m'étais fait la même remarque. Je crois que l'amendement n° 1973 qui dispose que « La communication sur ces sujets sera renforcée. » devrait pouvoir satisfaire M. Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 1973 .

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Geoffroy

L'amendement vient d'être excellemment présenté par M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Monsieur Paul, vous vous ralliez à l'amendement n° 1973 , qui remplace « , et de la communication » par les mots : « . La communication sur ces sujets sera renforcée ; » ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

On supprime la virgule, je vous en remercie, la langue française en sort grandie. Mais j'insiste : la communication et l'information, ce n'est pas la même chose. Vous allez valoriser la municipalité qui fait quelque chose, et non pas ce qu'elle fait, alors que ce que nous souhaitons tous, c'est valoriser l'action qui est entreprise par de l'information.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Geoffroy

Absolument, madame la présidente. Je crois que les deux sont plus complémentaires que contradictoires et je propose, avec l'accord de la commission et de tous mes collègues cosignataires de l'amendement n° 1973 , d'écrire : « . La communication et l'information sur ces sujets seront renforcées ; ».

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Favorable.

(L'amendement n° 1973 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, les amendements nos 1931 et 1932 tombent.

Je suis saisie de deux amendements identiques nos 36 et 1695 .

La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Défavorable parce que satisfaits par les amendements que nous avons adoptés à l'article 19 sur la recherche et le recyclage.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Hostalier

Je les retire.

(Les amendements identiques nos 36 et 1695 sont retirés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 386 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 319 .

La parole est à M. Antoine Herth.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Herth

Amendement défendu.

(L'amendement n° 319 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1991 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Cet amendement introduit la notion de gestion globale.

(L'amendement n° 1991 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de deux amendements, nos 1697 et 1909 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour soutenir l'amendement n° 1697 .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 1909 .

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 1697 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, l'amendement n° 1909 tombe.

Je suis saisie d'un amendement n° 1714 rectifié .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Défavorable parce que trop imprécis : comment cibler les activités de réparation qui bénéficieraient d'une fiscalité plus avantageuse ?

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1911 .

La parole est à M. Yves Cochet.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Non.

(L'amendement n° 1911 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1715 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1936 .

La parole est à M. Daniel Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Favorable. Cet amendement a fait l'objet d'un long débat.

(L'amendement n° 1936 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1703 .

La parole est à M. Antoine Herth.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 388 .

La parole est à M. Daniel Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 388 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1938 .

La parole est à M. Daniel Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 1938 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1941 .

La parole est à M. Daniel Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 1941 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 389 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Favorable, et je remercie le rapporteur.

(L'amendement n° 389 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1713 .

La parole est à M. Serge Letchimy.

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Je retire l'amendement.

(L'amendement n° 1713 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1447 .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, les amendements nos 1698 et 1995 tombent, de même que les amendements nos 1699 et 1996 .

Je suis saisie d'un amendement n° 1943 .

La parole est à M. Daniel Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

Monsieur le président de la commission, vous qui êtes en général très à cheval sur les termes qui servent à écrire la loi, j'aimerais que vous me disiez ce que signifient, en termes législatifs, les mots : « une attention particulière » ? Cela ne nous semble pas suffisamment précis. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction plus pertinente, qui s'appuie tout simplement sur l'engagement n° 264 du Grenelle de l'environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

L'insertion proposée par M. Paul ne s'intègre pas dans le e) de l'alinéa 10. C'est pourquoi je vous proposerai l'amendement n° 1708 qui vise à rédiger ainsi le début de cet alinéa : « e) Un cadre réglementaire renforcé pour la gestion… (le reste sans changement) ».

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'amendement de M. Paul est trop restrictif. Le suivant est bien meilleur.

(L'amendement n° 1943 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1708 de la commission qui a été défendu.

(L'amendement n° 1708 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, l'amendement n° 1942 tombe.

Je suis saisie d'un amendement n° 1719 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Je retire l'amendement.

(L'amendement n° 1719 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1683 .

La parole est à M. Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Diard

Cet amendement est très important, car il est relatif au suremballage dont il n'est pas question dans ce projet de loi de programme et qui représente un tiers des déchets de nos poubelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle consistant à supprimer le mot « sera » dans la phrase.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Monsieur Diard, êtes-vous favorable à cette rectification ?

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Favorable. C'est un excellent amendement !

(L'amendement n° 1683 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1989 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Je retire l'amendement.

(L'amendement n° 1989 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 390 rectifié de la commission qui a été défendu.

(L'amendement n° 390 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1951 .

La parole est à M. Daniel Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

Sur certains territoires, la capacité d'accueil des déchetteries est encore trop souvent surestimée et ne correspond pas à la réalité des besoins. Cet amendement vise à éviter une trop grande concentration des déchets traités dans un seul endroit afin d'assurer une répartition équitable des déchetteries sur l'ensemble du territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Défavorable. L'amendement suivant, n° 391 de la commission, introduit la notion d'installations de stockage. En effet, cet amendement vise à substituer aux mots : « situés en métropole devront justifier », les mots : « et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement ».

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Défavorable à l'amendement n° 1951 et favorable à l'amendement n° 391 de la commission.

(L'amendement n° 1951 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 391 de la commission qui a été défendu.

(L'amendement n° 391 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

Défendu.

(L'amendement n° 1945 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1716 et 1913 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour soutenir l'amendement n° 1716 .

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Il s'agit d'un problème bien connu. Chaque foyer reçoit, en moyenne, quarante kilos de prospectus par an. Cet amendement vise à faire en sorte que, dès lors que les habitants ont manifesté leur volonté de refuser de voir leurs boîtes aux lettres envahies de publicité, cette volonté soit respectée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 1913 .

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Je crois, comme M. Tourtelier, qu'il faut limiter la distribution de prospectus multiples et variés en incitant au refus de cette distribution dans sa boîte aux lettres. C'est une liberté et lorsque les particuliers placent sur leur boîte aux lettres un autocollant visant à signifier leur refus des prospectus, il convient de respecter ce message.

Je citerai brièvement un passage écrit par notre ami, auteur et penseur, François Brune qui montre bien ce que l'on peut appeler la violence de l'idéologie publicitaire :

« Les grands traits de l'idéologie publicitaire n'ont pas changé depuis l'origine. À travers leur diversité apparente, toutes les publicités célèbrent le produit héros. La marchandise est le centre et le sens de la vie ; le marché – super ou hyper – est son temple obligé. Le message constamment répété est clair : la consommation résout tous les problèmes. Toutes les dimensions de l'être, corps, coeur, esprit, peuvent se trouver dans le produit. Les marques nous fournissent identité et personnalité : “Ma crème, c'est tout moi.”

« Le rêve lui-même s'achète, puisqu'on vient nous le vendre. Le bonheur se constitue finalement d'une somme de plaisirs immédiats, à programmer du matin jusqu'au soir. Il n'y a pas à se poser de problèmes métaphysiques ; tout nous est résolu d'avance. L'existence a un but infiniment simple : il suffit de “croquer dans la vie” – de préférence “à pleines dents”. Sous prétexte de séduction et de poésie, la publicité actuelle est un opérateur de déstructuration mentale. »

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Il est très difficile de faire une transition après une telle démonstration !

Je ne vois que des avantages à ces amendements. Le seul problème, c'est de savoir comment en assurer l'application. Je vous propose donc de mettre à profit la navette pour trouver une formule permettant de faire appliquer les sanctions.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Monsieur Tourtelier, je vois que vous êtes prêt à retirer votre amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Je retire également le mien. Nous en reparlerons en deuxième lecture.

(Les amendements nos 1716 et 1913 sont retirés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1700 .

La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Hostalier

Si l'on veut mettre en place des structures de tri et de valorisation des déchets, il faut suffisamment d'espace. Or, il est souvent difficile de le trouver. Cet amendement a donc pour objectif de permettre aux pouvoirs publics de se porter acquéreurs de terrains propres à accueillir l'activité industrielle accompagnant les structures en question. C'est un amendement de facilitation de tout ce que nous sommes en train de mettre en place.

(L'amendement n° 1700 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1954 .

La parole est à M. Daniel Paul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

L'engagement 267 du Grenelle évoque le renforcement du rôle de planification en matière de gestion des déchets et je ne peux m'empêcher de relire ici un passage de l'exposé des motifs d'une proposition de loi du groupe communiste de décembre 2004 :

« L'article 4 a pour but de donner à la collectivité la capacité d'apporter une véritable réponse politique à la question des déchets. Il crée donc, dans un premier temps, un plan-cadre et national d'élimination des déchets. Ce plan devra s'appliquer à toutes les catégories de déchets. Afin de prévenir les dérives technocratiques et toute forme de dépossession démocratique, les orientations de ce plan-cadre seront déterminées tous les dix ans par le Parlement. Il devra déterminer des objectifs quantifiés de maîtrise et de réduction de la production de déchets, mais aussi spécifier des objectifs de recherche publique.

« Afin de conserver une entière maîtrise publique sur le sujet, ce plan devra prévoir la constitution de filières publiques de valorisation des déchets, qui soient spécifiques à chaque catégorie de déchets.

« Dans ce plan-cadre seront déclinés les moyens que devront se donner les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs environnementaux définis aujourd'hui dans le code de l'environnement.

« Il devra aussi définir les compétences de chaque niveau de collectivité et les modes de coopération à encourager entre tous ces niveaux de collectivité. »

Voilà donc ce que nous disions en décembre 2004. C'était prémonitoire et l'on aurait dû s'inspirer un peu plus du texte que nous avons travaillé il y a bientôt quatre ans !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Permettez-moi de vous le dire, monsieur Paul : vous êtes un peu trop planificateur à mon goût ! (Sourires.)

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Paul

C'est à la mode ! Avec la crise, vous aussi vous allez devenir planificateur !

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Même avis que la commission.

(L'amendement n° 1954 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de deux amendements, nos 1722 et 1718 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à Mme Christiane Taubira, pour les soutenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

Dans diverses matières, la réglementation européenne soit ne s'applique pas – c'était le cas de Natura 2000 –, soit n'est pas adaptée parce que les dispositions prévues ne sont pas réalisables outre-mer. L'amendement n° 1722 vise donc à faire en sorte que les écarts d'adaptation de la législation nationale et des directives européennes soient évalués autant que possible en amont par rapport aux réalités physiques et économiques des outre-mer.

Quant à l'amendement n° 1718 , il s'agit de prendre acte des écarts existant entre les possibilités de perception des taxes et redevances de certaines communes enclavées notamment et les dépenses auxquelles ces communes doivent faire face pour financer la collecte et le traitement des ordures ménagères. Dans l'exposé sommaire, je donne l'exemple d'une communauté de communes qui perçoit 17 000 euros de taxe d'élimination des ordures ménagères et qui dépense 300 000 euros pour la seule collecte des déchets. Il s'agit de prendre acte du fait qu'il y a, dans certaines communes, sur certains territoires, un taux important de population extrêmement précaire, donc une impossibilité structurelle de perception, et d'envisager un accompagnement pour la mise en place d'un système de perception sécurisé.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

S'agissant de l'amendement n° 1722 , je comprends bien la notion d'évaluation, mais je ne pense pas qu'une telle disposition relève de la loi. Le Gouvernement va nous donner son avis, mais il me paraît difficile de parler des « écarts d'adaptation de la législation nationale et des directives européennes » dans la mesure où cela laisse sous-entendre que l'on n'applique pas les directives européennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Une directive s'applique ou ne s'applique pas. Que l'on procède à une évaluation pour pouvoir la corriger, cela relève du bon sens, mais, à mon sens, faire état dans la loi de l'existence de tels écarts affaiblirait nos positions.

Quant à l'amendement n° 1718 , il sous-entend que l'État garantirait la redevance, si je comprends bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

Et que l'on mette en place un système sécurisé de perception !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Ça, je pense que c'est possible !

Je suis plutôt défavorable à ces deux amendements, mais j'attends les lumières du Gouvernement.

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Je comprends bien la question posée par Mme Taubira.

S'agissant de l'amendement n° 1722 , nous avons un problème d'application globale de la réglementation européenne. Nous ne pouvons à la fois bénéficier de certains points de rattrapage particuliers au titre des DOM et ne pas respecter la réglementation. Il nous faut donc étudier la convergence des deux points, quitte à flécher certains aides particulières. Je ne peux apporter de réponse immédiate, mais nous sommes obligés de lier les deux questions.

Quant à l'amendement n° 1718 , il traite d'un sujet fondamental. Le Trésor public doit-il se substituer aux règles globales de collecte sur les diversités du territoire national ?

Je me réjouis que la mesure n'ait pas été rejetée au motif qu'elle contrevenait à l'article 40, puisque cela nous permet d'en débattre. Mais l'affaire doit être considérée sérieusement.

Si l'idée d'une substitution complète ne me paraît ni raisonnable ni possible, parce qu'elle risquerait d'entraîner une complète déresponsabilisation, je ne trouve pas mauvais que l'on tienne compte de certaines spécificités.

Plutôt que d'appeler à voter contre ces amendements, je préfère donc considérer que l'amendement n° 1718 est un amendement d'appel ouvrant la voie à une réflexion complémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, car j'aurais été extrêmement déçu si vous nous aviez opposé un refus.

Mais, à la première question que vous avez soulevée, la réponse est claire : les départements d'outre-mer sont des RUP, des régions ultrapériphériques, aux termes de l'article 227 du traité de Maastricht, et cela signifie que l'on peut parfaitement créer des conditions qui permettent d'adapter les directives européennes à certaines spécificités. D'ailleurs, le Gouvernement ne s'en est jamais privé. Il suffit qu'une ordonnance autorise un ministre à appliquer un principe différemment, ce qui s'est produit, par exemple, pour l'université. Il est essentiel que nous trouvions une solution fiable qui concilie l'obligation d'appliquer une directive et la prise en compte de certaines spécificités, surtout quand il s'agit des déchets des bâtiments et des travaux publics, qui posent un problème technique très particulier.

Quant à l'amendement n° 1718 , que vous considérez comme un amendement d'appel, je fais observer qu'il est ciblé sur la Guyane, qui est citée dans l'exposé sommaire. La population guyanaise double tous les quinze ans. Les besoins sont considérables, l'habitat précaire et l'enclavement exceptionnel. Autant de facteurs qui doivent inciter à une réflexion visant à adapter la fiscalité. Mme Taubira a eu raison d'en avoir formalisé la demande par le biais de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Lassalle

Il faut laisser tomber les directives européennes !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Souhaitez-vous maintenir vos amendements, madame Taubira ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Taubira

Non, madame la présidente. Au bénéfice des explications que nous a données le ministre, je les retire.

(Les amendements nos 1722 et 1718 sont retirés.)

(L'article 41, modifié par les amendements adoptés, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 41.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1912 rectifié et 1985 .

La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 1912 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

L'amendement, qui sort un peu du texte initial du projet de loi, vise à améliorer ce qu'on appelle depuis longtemps la « contribution environnementale ».

En 1992, Mme Royal a introduit, dans la loi Déchets, le principe de pollueur-payeur. On sait que le coût de gestion des quelque 35 millions de tonnes de déchets ménagers atteint le chiffre considérable de 6,8 milliards d'euros, soit pratiquement 110 euros par tonne. Or la contribution environnementale ne s'applique actuellement qu'à quelques filières, comme les emballages, les équipements électriques et les pneumatiques. Le reste, soit plus des deux tiers des déchets, ne fait l'objet d'aucune contribution environnementale de la part des producteurs. Le coût de leur gestion est donc financé pour plus de 85 %, en aval, par les collectivités et leurs contribuables. C'est pourquoi je propose d'élargir la contribution, qui a déjà permis de développer la collecte sélective en France, et de la généraliser à tous les produits de grande consommation. Nous pourrons ainsi développer la prévention et limiter l'élimination qui ne s'accompagne pas de valorisation des déchets.

Le niveau de la contribution incitera à mettre sur le marché les produits les moins générateurs de déchets, puisque la contribution des produits éco-conçus ou fabriqués en matériau recyclé sera réduite, tandis que les produits non recyclables ou jetables seront pénalisés. En somme, l'amendement vise à pénaliser le vice et à récompenser la vertu.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 1985 .

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Avis défavorable. Nous avons déjà abordé le sujet. Monsieur Cochet, monsieur Geoffroy, je partage votre avis sur l'élargissement de la REP – j'ai d'ailleurs défendu un amendement dans ce sens –, mais nous souhaitons que ces dispositions interviennent filière par filière, alors que la rédaction de vos amendements est générale.

Vous savez qu'il existe des statuts différents. Observez, par exemple, la presse gratuite et la presse payante, sans parler de tous les autres secteurs qui justifient qu'on agisse filière par filière. Nous pourrons le faire progressivement, dans le cadre du Grenelle II.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Geoffroy

J'ai entendu l'avis du rapporteur et je serai très attentif aux propos du ministre. En effet, je n'accepterai de retirer mon amendement que s'il s'engage à ce que cette question essentielle soit réellement prise en compte dans tous les textes qui le permettront. Il n'est pas seulement question de vice et de vertu, mais aussi d'exemplarité et d'efficacité. Il faut impliquer davantage producteurs et consommateurs, lesquels produisent tour à tour des déchets en un cercle qui, lui, n'a rien de vertueux !

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

L'argument du rapporteur est réversible. Puisque nous sommes dans le Grenelle I, le moment n'est pas encore venu d'agir filière par filière. C'est du principe général qu'il s'agit dans notre texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

En revanche, dans le Grenelle II, en 2009, nous pourrons entrer dans le détail de son application, filière par filière.

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Nous sommes tous favorables à l'extension de la REP. La question est de savoir s'il faut la généraliser tout de suite. Je demande donc aux auteurs des amendements d'accepter que l'on retravaille ce point, soit en affinant la rédaction qu'ils proposent, lors de la deuxième lecture, soit en réfléchissant à des implications pratiques, dans le cadre du Grenelle II. On peut d'ailleurs utiliser ces deux possibilités, qui ne sont pas incompatibles.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

J'irai dans le même sens que le Gouvernement. Le principe que suggèrent les auteurs des amendements figure d'ailleurs dans le premier alinéa de l'article 41 : « La politique de réduction des déchets sera renforcée. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue. » Peut-on être plus clair ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La proposition du ministre vous incite-t-elle à retirer votre amendement, monsieur Geoffroy ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Geoffroy

Oui, mais uniquement au bénéfice de l'engagement qui vient d'être pris par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Je réitère cet engagement, car je trouverais dramatique qu'un vote négatif soit émis sur une proposition que nous voulons tous mettre en oeuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Souhaitez-vous également retirer votre amendement, monsieur Cochet ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

J'accepte la proposition du ministre. Retravaillons la rédaction de l'amendement en vue de la seconde lecture, car le début de l'article 41 me semble trop énigmatique et lapidaire. Ensuite, nous appliquerons ce principe, filière par filière, dans le Grenelle II.

(Les amendements nos 1912 rectifié et 1985 sont retirés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 392 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

M. Poignant a eu l'initiative de cet amendement, qui propose, par le biais d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'inciter des entreprises à forts besoins énergétiques à s'installer à proximité des unités de traitement existantes ou en projet.

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Avis favorable. Je lève le gage.

(L'amendement n° 392 rectifié est adopté compte tenu de la suppression du gage.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1986 .

La parole est à M. Guy Geoffroy.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Geoffroy

Ceux qui traitent de l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les syndicats où ils ont l'honneur de siéger connaissent l'injustice de plus en plus criante que subissent les usagers, dont la taxe est calculée sur la base de la taxe foncière.

Pour rendre plus justes le calcul et la perception de la taxe des ordures ménagères, nous proposons de la décomposer en deux parts, l'une fixe, l'autre variable, dans des conditions dont il n'est pas utile de donner le détail.

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

Je m'insurge contre cet amendement. Certes, l'évaluation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un vrai casse-tête, mais c'est à juste titre qu'elle est aujourd'hui basée sur la valeur locative des logements, c'est-à-dire finalement proportionnelle à leur taille. Elle est donc plus chère pour un château que pour une masure, ce qui est normal.

Le système préconisé par l'amendement aboutirait à faire payer plus cher une famille nombreuse qui vit dans une masure qu'un châtelain qui vit seul dans un château, ce qui serait absolument antisocial. D'autant qu'un châtelain qui vit seul peut produire plus d'ordures ménagères qu'une famille pauvre de huit personnes. L'amendement n'a donc aucun sens. Le plus logique reste que chacun paie à proportion de la taille de son logement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

N'entrons pas dans la polémique et restons sur le fond. Nous avons voté tout à l'heure un principe ; à présent, nous voici vraiment face à un point qui relève du Grenelle II.

Certes, il est juste que la taxe tienne compte de la quantité de déchets ménagers produits par le contribuable, mais nous disposons aujourd'hui de bacs à puce qui permettent justement de peser les déchets. En outre, il faut encourager le tri et réduire les ramassages, pour limiter l'émission de gaz à effets de serre. Autant dire qu'il reste un travail important à fournir pour prendre ces facteurs en compte dans le cadre du Grenelle II.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Geoffroy

Moi non plus, je ne souhaite pas polémiquer. Les propos du rapporteur m'encouragent à retirer mon amendement, au profit d'un travail de fond sur cette taxe, auquel je suis prêt à contribuer, en vue du Grenelle II.

(L'amendement n° 1986 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Plisson

Pour une fois, monsieur Peiro, je ne suis pas d'accord avec vous. Trop d'exemples vont à l'encontre de votre démonstration. En Dordogne, de nombreux retraités qui perçoivent une faible retraite et vivent seuls dans de grandes maisons paient des taxes d'enlèvement des ordures ménagères très élevées.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Plisson

Mais si ! Je fais partie de ceux qui collectent cette taxe, et même qui l'ont mise en place, sur les principes que vous défendez. Mais, chaque année, en octobre, je reçois dans ma permanence les doléances des contribuables.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Plisson

Je ne fais pas de théorie, moi, mais, fin octobre, j'ai écouté tant de doléances que le téléphone me brûle les mains.

Le problème m'est très familier. Il est urgent de trouver une solution. Pour ma part, je suis prêt à participer à une commission à ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Yanick Paternotte

Payer le service est un objectif que l'on peut inscrire dans le Grenelle I. Mais lors de la mise en oeuvre, dans le Grenelle II, on se heurtera très vite à un problème de fiscalité locale, s'agissant d'une disposition comme celle que propose M. Geoffroy. En effet, la taxe sur les ordures ménagères est un impôt de répartition. Cela étant, il faut poursuivre le travail dans la direction indiquée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Nous en arrivons à l'article 42.

J'annonce dès maintenant que, sur le vote de l'amendement n° 1729 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je donne la parole à M. Grouard, inscrit sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Grouard

L'article 42 porte sur « l'État exemplaire » – vaste programme aurait dit le général de Gaulle. Et tant qu'à être exemplaire, que l'État le soit d'abord dans la maîtrise de la langue française. (Sourires sur divers bancs.) Or j'ai le sentiment que la première phrase du premier alinéa ne veut pratiquement rien dire : « L'État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu'il envisage de leurs conséquences sur l'environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant y porter. » Que celui qui a compris m'éclaire. Puis-je souhaiter que la navette soit également l'occasion d'un ajustement grammatical ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1728 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Défendu.

(L'amendement n° 1728 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1959 .

La parole est à M. Guy Geoffroy.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1801 .

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Fraysse

Nous ne pouvons continuer à légiférer à l'aveuglette ; les études d'impact, prévues dans cet article, sont donc une très bonne chose. Pour que la mesure soit pleinement efficiente, mieux vaut prévoir une contrainte, pour ne pas dire une sanction. Notre amendement n° 1801 prévoit donc que l'étude d'impact doit être réalisée « sous peine d'irrecevabilité » des projets de loi présentés.

(L'amendement n° 1801 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1729 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Cet amendement est très important et je ne doute pas que vous l'acceptiez pour rendre cette loi crédible et convaincre ceux qui se demandent s'il s'agit ici de simple affichage ou d'une réelle volonté d'agir.

S'agissant d'aménagement du territoire, le débat porte ordinairement sur le rapport entre l'économique et le social – pour ne pas dire, plus souvent, entre les économies et le social ! Mais le paramètre écologique change la manière d'appréhender les problèmes d'aménagement du territoire. Pour toutes les grandes infrastructures, dit-on dans le projet, on étudiera l'impact écologique. Il doit en être de même pour la réorganisation des services publics, l'impact se mesurant aux déplacements induits. Ainsi, la réforme de la carte judiciaire prive les justiciables du recours aux juges de proximité.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

De même pour les établissements de santé : dans la région de M. Lassalle par exemple, pour accoucher, une femme doit parcourir 150 kilomètres. La réforme de la carte hospitalière a mis plus d'ambulances sur les routes. Et s'agissant de La Poste, il est plus logique qu'une personne se déplace pour porter le courrier à cent habitants que de forcer cent personnes à se déplacer pour aller chercher leur courrier !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Lorsque vous déplacez une garnison, vous faites disparaître les équipements commerciaux, les services, le lycée d'une ville, dont les habitants devront dès lors aller chercher ces services ailleurs. On pourrait multiplier les exemples. La proximité n'est pas seulement un élément d'aménagement du territoire, mais une notion profondément écologique. C'est pourquoi notre amendement n° 1729 tend à insérer après l'alinéa 1, l'alinéa suivant : « Aucune réorganisation des services publics ne peut se faire sans évaluation de l'impact environnemental et d'un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réorganisations actuellement en cours font l'objet d'un gel dans l'attente de cette évaluation. »

Monsieur le rapporteur, vous qui êtes président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement du territoire, vous voterez sans nul doute cet amendement qui vous donnera un instrument supplémentaire pour appliquer les idées que vous défendez en ce qui concerne l'écologie. De même, j'ai confiance dans le vote de nombreux collègues qui exercent des responsabilités locales et disposeront d'un nouvel instrument pour défendre le service public de proximité.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Cet amendement est important, en effet : il vise simplement à bloquer toute réforme de l'État. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Si on l'appliquait, on ne pourrait simplement pas mettre en oeuvre la nouvelle carte judiciaire, la nouvelle carte militaire, ni même procéder à une fermeture de classe, sans avoir, au préalable, établi un bilan. Aussi, je suis désolé de vous décevoir : avis défavorable.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Même avis. De toute façon, les réorganisations majeures, qui font l'objet d'une loi, seront précédées d'une étude d'impact en vertu de cet article 42.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Cette disposition n'empêche absolument pas toute réorganisation. Il s'agit simplement de réfléchir au préalable. Nous demandons un gel. Si le bilan écologique est favorable, la réforme a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 1729 .

(Il est procédé au scrutin.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 62

Nombre de suffrages exprimés 62

Majorité absolue 32

Pour l'adoption 23

Contre 39

(L'amendement n° 1729 est rejeté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1 .

La parole est à M. Éric Diard, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Diard

L'amendement n° 1 de la commission des lois pose le principe selon lequel l'État « garantira » des achats publics et coresponsables, plutôt que de promouvoir simplement ce type d'achat. Il se doit de le faire pour être exemplaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

J'ai quelque scrupule à faire une suggestion à la commission des lois, mais, puisqu'il est fait référence aux collectivités territoriales, ne devrait-on pas dire que l'État « favorisera » ces achats, et non qu'il les « garantira » ? Sous cette réserve, avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Ce serait donc l'amendement n° 1 rectifié , si M. le rapporteur pour avis en est d'accord.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

L'amendement est ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Favorable.

(L'amendement n° 1 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 2014 .

La parole est à M. Christian Jacob, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1720 .

La parole est à M. Serge Letchimy.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Notre amendement n° 1720 complète celui que nous venons de voter sur le respect de l'environnement dans les achats publics. Des régions situées dans l'Océan indien, dans la Caraïbe, dans le Pacifique, sont obligées d'acheter des produits dans des pays voisins. Et parfois, des tuyaux achetés au Brésil partent du port de Belem mais font un détour par la métropole avant de parvenir en Martinique. C'est ridicule. La lutte contre l'effet de serre doit se concevoir dans un cadre global. Aussi faut-il soutenir les actions de coopération économique qui le permettent.

Le commerce triangulaire fait partie du passé. Mais sur le plan économique, un autre commerce triangulaire reste d'actualité, puisque les relations se font systématiquement avec l'Europe. On ne doit pas sous-estimer l'importance des relations locales. La Caraïbe est un ensemble de 30 millions d'habitants, le Brésil en compte 180 millions, et de Fort-de-France au sud du Brésil, il y a la même distance que jusqu'à Paris. À l'avenir, on pourrait développer dans ce bassin une économie de proximité tout à fait exceptionnelle. La coopération régionale et économique est un des cadres dans lequel lutter en faveur de l'environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fond, mais je ne peux vous suivre sur la forme. Parler de produits de proximité, comme de produits locaux, est contraire au droit de la concurrence. C'est pourquoi, au septième alinéa, nous utilisons la notion de produits saisonniers et de produits dits à faible impact environnemental. Cela signifie qu'il n'y a pas, dans leur production et leur distribution, de longs transports et d'importantes émissions de gaz à effet de serre. Nous parvenons ainsi au même résultat sans enfreindre le droit de la concurrence.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Je partage l'avis de la commission. Mais, partageant aussi votre souci, je vous invite, en quelque sorte, à un peu d'hypocrisie, car on ne peut formuler les choses comme vous l'avez fait. En parlant de produits à faible impact environnemental, nous entendons bien favoriser les produits de proximité, mais dans le respect du droit.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Il n'y a pas de développement possible pour une région comme les Caraïbes si l'on n'accepte pas certaines dérogations par rapport aux mécanismes classiques de libre circulation des biens et des marchandises. Si la machine n'est pas relancée de l'intérieur, on entrera dans un système de soupape social généralisé.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir déclaré que vous partagiez les préoccupations dont je vous ai fait part. Il n'y a rien d'hypocrite dans le fait d'aller de l'avant en contournant parfois les règles du libre-échange : la résistance à la mondialisation passe aussi par la résilience mentale et culturelle d'un pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

Avec ce débat, nous touchons aux limites du néolibéralisme et à celles des théories du libre-échange « à tout va » et de la concurrence libre et non faussée. Ces dogmes président pourtant, depuis plusieurs décennies, à la politique de notre Gouvernement et, malheureusement, à la politique européenne. Mais aujourd'hui, nous avons changé d'ère : le monde ancien s'est effondré au cours des dernières semaines, et nous ne le retrouverons pas.

Aujourd'hui, pour préparer l'avenir, la modernité c'est de réguler. Il faut ainsi imposer la relocalisation des productions…

Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Nous sommes d'accord !

Debut de section - PermalienPhoto de Germinal Peiro

…car, en la matière, la situation actuelle est absurde. Comment pouvons nous voter une loi destinée à protéger l'environnement alors que pour nourrir les bovins du Massif Central nous importons des tourteaux de soja du Brésil ? Nous appartenons à un monde qui ne tient pas debout !

Bien sûr, la France seule ne fera pas évoluer la situation ; seule, elle ne mettra pas un terme à la politique de l'OMC qui veut imposer partout la dérégulation et abolir toutes les barrières douanières et toutes les réglementations pour construire un vaste marché mondial sans aucune règle. Mais il faut au moins que la France se manifeste par un signe fort, et que les lois que nous votons soient un modèle pour l'Union européenne. Il est temps d'affirmer que le monde doit être humanisé, organisé et régulé. Des règles respectueuses des critères sociaux et environnementaux, mais aussi sanitaires, doivent désormais s'appliquer. Aujourd'hui, ce que nous interdisons aux producteurs européens, nous l'acceptons des autres. Nous refusons la production de produits OGM mais nous en importons ; nous refusons l'utilisation des hormones pour l'élevage animal, et pourtant nous importons de la viande traitée aux hormones – tout le monde le sait.

Il est temps d'imposer des règles dans un monde qui les ignore. Le Grenelle de l'environnement est l'occasion de le faire : il ne faut pas la manquer.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Ce que vient d'exprimer avec fougue M. Peiro, est rigoureusement identique à l'objectif assigné à l'État par l'alinéa 7 de l'article 42 du projet de loi puisqu'il doit recourir à « des produits saisonniers et produits dits "à faible impact environnemental" eu égard à leurs conditions de production et de distribution ». Tout est déjà dans le texte !

(L'amendement n° 1720 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 2 .

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Diard

La commission des lois propose de préciser que l'objectif, relatif à l'achat des véhicules des administrations, développé à l'alinéa 4 s'impose « sauf nécessité de service », alors que le projet de loi, de façon trop vague, l'imposait « en règle générale ».

(L'amendement n° 2 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie de deux amendements, nos 2023 et 1726 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement n° 2023 .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour présenter l'amendement n° 1726 .

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Massat

Je me réjouis de l'évolution du rapporteur sur cette question depuis la réunion de la commission.

Il aurait été regrettable de ne pas faire état dans le cadre de ce projet de loi sur le Grenelle de l'environnement de l'apport des nouvelles technologies, en particulier pour la limitation des déplacements. Aujourd'hui, nous assistons à une surenchère généralisée dans ce domaine et vingt-deux millions de tonnes de CO2pourraient être économisées tous les ans si 20 % des déplacements professionnels étaient annulés au profit de l'usage de la visioconférence.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Madame Massat, vos excellents arguments m'avaient déjà convaincu en commission.

J'émets une toute petite réserve sur la formule : « Limiter au maximum les déplacements. » Certains déplacements sont en effet faiblement émetteurs de gaz à effet de serre. Mais je suis évidemment favorable à votre amendement et vous invite à cosigner le mien.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Massat

Je retire l'amendement n° 1726 et cosigne l'amendement n° 2023 .

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

J'en prends acte.

(L'amendement n° 1726 est retiré.)

(L'amendement n° 2023 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1734 rectifié .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Défendu.

(L'amendement n° 1734 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

En conséquence, les amendements nos 1733 , 2027 , 2031 , 2040 , 393 , 268 , 1944 , 2015 , 2025 , 1730 et 2032 tombent.

Je suis saisie d'un amendement n° 1960 .

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Debut de section - PermalienPhoto de Bertrand Pancher

L'alinéa 7 cherche à favoriser la filière biologique mais risque de la déstructurer. Plutôt qu'un pourcentage d'approvisionnement biologique applicable à tout le territoire, il serait préférable de favoriser un approvisionnement biologique intégral pour certains services de restauration collective.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

Je crains que la filière biologique ne soit pas, aujourd'hui, en mesure de répondre aujourd'hui aux exigences de l'amendement n° 1960 . Avant d'imposer un approvisionnement intégralement biologique, il nous faut disposer de producteurs et construire une filière structurée – l'Assemblée a d'ailleurs déjà adopté en ce sens l'amendement n° 353 de la commission, à l'article 28. Sans cela, nous finirions, en contradiction avec nos propres objectifs, par importer des produits biologiques depuis l'autre bout du monde !

Monsieur Pancher, je suis prêt à travailler avec vous sur cette question car je sais que vous avez des propositions à formuler sur le sujet. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Défavorable.

(Les amendements nos 1724 et 1914 sont retirés.)

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Même avis.

(Les amendements nos 1725 et 1915 rectifié sont retirés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 2011 .

La parole est à M. Antoine Herth.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

Défavorable.

(L'amendement n° 2011 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement rédactionnel n° 2022.

(L'amendement n° 2022 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1802 .

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Fraysse

Défendu.

(L'amendement n° 1802 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1803 .

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Fraysse

Défendu.

(L'amendement n° 1803 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1918 .

La parole est à M. Yves Cochet.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Cochet

Défendu.

(L'amendement n° 1918 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1723 .

La parole est à M. Serge Letchimy.

Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie

L'alinéa 9 prévoit que les aides publiques seront progressivement revues de façon à s'assurer qu'elles ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des atteintes à l'environnement. L'amendement n° 1723 ajoute qu'elles doivent également respecter les trois critères du développement durable, et le Gouvernement est favorable à cette démarche.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Ollier

Il me semble que l'amendement n° 1723 est redondant car il donne la définition du développement durable, qui est déjà inscrite dans la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Letchimy

Il s'agit de compléter la notion, chère à Yves Cochet, d'empreinte écologique – même si elle n'a pas été retenue – par celle de développement durable, dont nous souhaitons qu'elle soit prise en compte sur le plan de la dynamique du développement et de l'aménagement du territoire. Les deux notions sont tout à fait complémentaires. Aussi l'avis favorable de Mme la secrétaire d'État me paraît-il extrêmement opportun.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Jacob

La commission est défavorable à cet amendement, qui modifierait complètement la nature de l'alinéa 9. Celui-ci dispose, je le rappelle, que « le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation sur l'impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire et fiscal ». Si l'on ajoutait à l'impact environnemental les critères du développement durable – dont je rappelle les trois piliers : économique, social et environnemental –, non seulement on élargirait le champ de l'évaluation, qui serait beaucoup plus compliquée à réaliser, mais on affaiblirait la logique strictement environnementale de l'évaluation, sur laquelle on avait souhaité mettre l'accent. La notion de développement durable figure, quant à elle, dans le « chapeau » du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

On ne pas peut évoquer le développement durable et ses trois piliers dans le « chapeau » du projet de loi et ne retenir ensuite que sa dimension environnementale. Au reste, la même question va se poser à propos des indicateurs de la stratégie nationale de développement durable : actuellement, sur dix indicateurs, seuls trois ne sont pas environnementaux. Un tel déséquilibre n'est pas acceptable ; les dix indicateurs doivent être répartis équitablement entre les trois piliers. C'est un problème de fond.

(L'amendement n° 1723 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1799 .

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Fraysse

Cet amendement est défendu.

(L'amendement n° 1799 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1800 .

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Fraysse

Il est prévu, à l'alinéa 11, que les formations initiale et continue dispensées aux agents de l'État comportent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires et sociaux. Or nous souhaitons qu'ils soient également sensibilisés à la prévention des risques environnementaux.

(L'amendement n° 1800 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 1727 .

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Tourtelier

Il s'agit ici des indicateurs de développement durable, que j'ai évoqués il y a un instant. Si nous voulons éviter de réduire le développement durable au développement écologiquement durable, il serait bon de s'inspirer, pour la définition des indicateurs, des expérimentations qui ont été conduites dans les collectivités territoriales où des agendas 21 existent ou sont en cours d'élaboration.

Dans l'agglomération rennaise, par exemple – mais c'est sans doute le cas dans d'autres collectivités –, nous avons élaboré un agenda 21 en travaillant sur le croi