Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Ce n'est pas possible d'accepter cet amendement, car nous allons élaborer des mesures réglementaires qui seront notifiées à la Commission européenne, en application de la directive 9834. À compter de la réception de notre projet de texte, la Commission disposera d'un délai de statu quo de trois mois pendant lequel nous ne pourrons mettre les règles en vigueur. Autrement dit : nous allons faire vite, mais la finalisation des projets de texte au niveau national est prévue pour le 1er trimestre de 2009. La date mentionnée dans l'amendement, la fin 2008, est donc exclue pour nous, en raison de ce délai réglementaire.