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Amendement N° 1996 (Tombe)

Grenelle de l'environnement

Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Labrette-Ménager.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« sous la tutelle du conseil national des déchets ».

Exposé Sommaire :

Le contrôle de l'activité de cette instance doit être assuré par une institution apte à se prononcer sur toutes les questions relatives aux déchets. Une telle instance de coordination devrait émaner du Conseil National des Déchets.

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