Intervention de Jean-Louis Borloo

Je comprends bien la question posée par Mme Taubira.

S'agissant de l'amendement n° 1722 , nous avons un problème d'application globale de la réglementation européenne. Nous ne pouvons à la fois bénéficier de certains points de rattrapage particuliers au titre des DOM et ne pas respecter la réglementation. Il nous faut donc étudier la convergence des deux points, quitte à flécher certains aides particulières. Je ne peux apporter de réponse immédiate, mais nous sommes obligés de lier les deux questions.

Quant à l'amendement n° 1718 , il traite d'un sujet fondamental. Le Trésor public doit-il se substituer aux règles globales de collecte sur les diversités du territoire national ?

Je me réjouis que la mesure n'ait pas été rejetée au motif qu'elle contrevenait à l'article 40, puisque cela nous permet d'en débattre. Mais l'affaire doit être considérée sérieusement.

Si l'idée d'une substitution complète ne me paraît ni raisonnable ni possible, parce qu'elle risquerait d'entraîner une complète déresponsabilisation, je ne trouve pas mauvais que l'on tienne compte de certaines spécificités.

Plutôt que d'appeler à voter contre ces amendements, je préfère donc considérer que l'amendement n° 1718 est un amendement d'appel ouvrant la voie à une réflexion complémentaire.