Amendement N° 380 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à empêcher que des dispositifs efficaces de responsabilité partagée qui fonctionnent déjà ne soient détruits, au détriment de l'objectif final. Certains de ces dispositifs, dans la filière agricole par exemple, fonctionnent conformément à un accord-cadre avec le ministère chargé de l'environnement, en collaboration avec des agences de l'eau et des projets d'extension sont envisagés avec les pouvoirs publics. Il importe que la réforme prévue prenne en compte leur efficacité.