Amendement N° 1699 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Hostalier.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« sous la tutelle du Conseil national des déchets ».
Exposé Sommaire :
Le contrôle de l'activité de cette instance doit être assuré par une institution apte à se prononcer sur toutes les questions relatives aux déchets. Dans un souci de cohérence, une telle instance de coordination devrait émaner du Conseil national des déchets.
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