Amendement N° 1698 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
( amendement identique : 1995 )
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Hostalier.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« régulation »
le mot :
« coordination ».
Exposé Sommaire :
Dans le souci de ne pas porter atteinte aux règles de la concurrence, il est préférable que cette instance ait un rôle de coordination plutôt que de « régulation ».
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