Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h30
Grenelle de l'environnement — Article 42, amendement 1729
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Même avis. De toute façon, les réorganisations majeures, qui font l'objet d'une loi, seront précédées d'une étude d'impact en vertu de cet article 42.
