Amendement N° 1884 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 44
Après l'alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants :
« La création d'une conférence des élus, qui réunirait les représentants des différentes associations d'élus, selon des clefs de répartition à préciser doit être envisagée. Cette conférence des élus pourra émettre, en parallèle du Conseil économique, social et environnemental, un avis sur la stratégie nationale du développement durable, avant que ne se prononce le Parlement. Son rôle consultatif ne serait pas sans analogie avec celui du Comité des régions au niveau européen. Cette conférence des élus serait associée à la réflexion, à l'élaboration, et à la mise enoeuvre des points suivants :
« - Stratégie nationale de développement durable en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable ;
« - Valorisation de la dotation globale de fonctionnement par les critères environnementaux (émissions de gaz à effet de serre, politique de la biodiversité, préservation de l'espace naturel et agricole) ;
« - Développement de l'achat public responsable par la refonte du régime de la commande publique en incluant des critères environnementaux de choix et d'évaluation d'obligation imposés aux cocontractants) ;
« - Prise en compte de l'environnement dans les documents d'urbanisme (y compris les risques et la biodiversité) en précisant les critères d'évaluation ;
« - Bilans « carbone » (tous gaz à effet de serre) à généraliser en commençant en 2008 ;
« - Adoption d'un engagement de 100 % de bois certifié dans les marchés publics ;
« - Généralisation des plans climat énergie territoriaux rendus obligatoires dans les 5 ans ;
« - Articulation des décisions en matière de transport et d'urbanisme ;
« - Utilisation des agendas 21 locaux mis enoeuvre par les communes ou leurs groupements comme outils de contractualisation entre l'État, les régions ou les départements et les communes ;
« - Suivi et évaluation des expérimentations en matière de développement durable.
« Une fois par an, une déclinaison régionale de cette Conférence des élus pourrait réunir des représentants de toutes les collectivités de la région et des services déconcentrés de l'État. Cette rencontre constituera l'occasion de dresser un bilan, de procéder à des ajustements et de coordonner les actions. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la création d'une Conférence des élus. Il reprend pour cela les engagements n°171 et 172. Il rappelle notamment qu'il est nécessaire de généraliser le bilan carbone tout en précisant quelles seraient ses échelles territoriales d'application et les prestataires concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.