Amendement N° 1641 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Peiro, M. Launay.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 33
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour toute opération de traitement par des produits phytosanitaires réalisée par un exploitant agricole ou par une collectivité, des distances de sécurité par rapport aux habitations, lieux publics et commerces seront définies dès 2010 et applicables dès 2012. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet le renforcement de la protection des particuliers lors des opérations de traitement phytosanitaire, par les agriculteurs ou les collectivités.
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