Séance en hémicycle du 5 novembre 2010 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (nos 2824, 2857).

Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n° 2857, annexe 37, n° 2863).

La parole est à M. Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, je tiens avant tout à féliciter et à remercier les élus locaux pour leur travail parfois difficile, en tout cas important pour la bonne organisation du pays. Tous demeurent sensibles aux contraintes budgétaires de l'État et soucieux de son équilibre financier.

Nous avons subi la crise économique la plus forte depuis cinquante ans et malgré le fait qu'en 2009 le budget national ait perdu plus de 50 milliards d'euros de recettes, les élus locaux sont conscients des efforts que l'État a continué de consentir en faveur des budgets communaux. Ce fut en particulier le cas en 2009, avec un an d'avance, du remboursement du fonds de compensation de la TVA à hauteur de 3,8 milliards d'euros, somme réclamée depuis longtemps par les collectivités.

Nous sommes conscients que, face au déficit dû aux diminutions de recettes et au plan de relance, eux-mêmes imputables à la crise, l'urgence pour la France comme pour tous les pays du monde est de retrouver l'équilibre financier. Or les 50 milliards d'euros donnés par l'État aux collectivités locales constituent une part importante de son budget et, s'il veut rééquilibrer ses finances, les collectivités doivent participer à l'effort de rétablissement.

Quelle conception jacobine !

Il convient de souligner que l'État a continué à procéder à des péréquations comme jamais depuis dix ans. La dotation de solidarité rurale s'élevait cette année-ci à quelque 800 millions d'euros contre 400 millions en 2004, et une augmentation de plus de 6 %, soit 50 millions d'euros, est prévue pour 2011. La dotation de solidarité urbaine, pour sa part, s'élevait à 600 millions d'euros en 2004, un montant porté à près de 1,2 milliard d'euros cette année, le projet de loi de finances prévoyant une augmentation de 77 millions d'euros pour 2011. Enfin, à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, certains ont tenté de faire peur aux élus locaux…

En effet !

…en prédisant un cataclysme, en dénonçant une diminution importante des recettes pour les collectivités. Or les maires, les présidents de communautés de communes, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale se sont rendu compte que non seulement les recettes n'ont pas diminué puisque l'État les a compensées à l'euro près mais que les nouveaux impôts acquittés par les entreprises, fondés sur la valeur ajoutée, se révélaient plus dynamiques que l'ancienne taxe professionnelle : 3,5 % d'augmentation, en moyenne, sur les dix dernières années alors que la taxe professionnelle avait une dynamique d'environ 3 %. Les collectivités vont retrouver une autonomie fiscale importante et qui le sera davantage encore dans dix ans.

J'aimerais néanmoins vous poser une question, monsieur le secrétaire d'État : la réforme de la taxe professionnelle, que nous avons soutenue, entraîne le transfert de la taxe d'habitation du département aux OPCI ou aux communes. Des abattements ont été votés par certains départements qui ne sont pas les mêmes que les abattements des OPCI ou des communes ; la valeur locative moyenne du département ne correspond pas forcément à la valeur locative moyenne des communes ou des OPCI.

Vous n'y aviez pas pensé !

Mais si !

Le Gouvernement présentera, au moment de l'examen des articles non rattachés, un amendement qui permettra de neutraliser cet effet.

Il était moins une !

Néanmoins, il importe de dire aux maires qui ont déjà voté des abattements comment agir : doivent-ils revenir sur leurs délibérations et que se passera-t-il s'ils ne le font pas ? Il est à craindre que quelques-uns ne profitent de la situation pour faire croire que c'est la faute de la réforme de la taxe professionnelle…

Eh oui !

…et que l'on va pouvoir ainsi augmenter la contribution des habitants en en imputant la responsabilité à l'État.

Au Gouvernement !

Je souhaite par conséquent que vous nous apportiez sur ce point une réponse, monsieur le secrétaire d'État.

J'indiquais qu'un effort très important avait été consenti en faveur du fonds de compensation de la TVA, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine. Un effort non moins considérable a été fourni par l'État pour aider à la reconstruction de quartiers. L'ANRU a été un moteur extraordinaire en la matière. Quelque 45 milliards d'euros vont pouvoir être consacrés aux quartiers, 11 milliards étant apportés par l'ANRU. Il convient d'insister sur cet effort de l'État en faveur des collectivités locales.

Je souhaite également dire un mot des départements, qui, incontestablement, ont des dépenses d'autant plus dynamiques qu'ils constituent, d'une certaine manière, les amortisseurs de la crise. Aussi bien pour le RSA que pour l'allocation pour adulte handicapé, on note une dynamique plus importante – due à la crise pour le RSA – et, bien que la compensation ait été faite à l'euro près, la commission consultative d'évaluation des charges, dirigée par notre excellent collègue Thierry Carcenac, a montré que l'État avait même transféré 250 millions d'euros supplémentaires. Néanmoins, cette dynamique reste forte.

Quant à l'allocation pour adulte handicapé, au moment où elle avait été votée, un tiers de son montant était à la charge de l'État et un tiers à celle des départements. Or la dépense est lourde pour ces derniers. Le Président de la République a dès lors annoncé une réforme sur la dépendance,…

Une de plus !

…réforme d'autant plus importante que chaque famille française peut compter quelqu'un susceptible de devoir recourir à cette aide.

Il convient par conséquent d'aider les départements. J'ai déposé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement permettant de faire en sorte que les allocations familiales des enfants retirés de leur famille et confiés aux départements soient transférées à ces derniers puisque les familles n'ont plus ces enfants à leur charge. Cette disposition représente environ 150 millions d'euros, somme non négligeable pour les départements.

Je présenterai un autre amendement aux articles non rattachés relatif à l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Nous devons pouvoir élargir le dispositif en vigueur. Nous y reviendrons en temps voulu.

J'aborderai maintenant la question des droits de mutation. Nous avons voté l'année dernière une péréquation horizontale très importante pour cette année, surtout du fait de l'ampleur de l'augmentation des droits de mutation : plus de 2 milliards d'euros pour les départements et environ un milliard pour les communes. On peut certes se féliciter d'une telle reprise de l'immobilier due en particulier à la politique économique menée par l'État : si la France n'avait pas pris les bonnes mesures au moment de la crise économique, avec son plan de relance, nous n'aurions pas pu profiter d'une baisse des taux d'intérêt qui a permis la relance du secteur immobilier.

Le fait que l'augmentation des droits de mutation profite surtout aux départements n'est pas dû à une bonne gestion, mais à des considérations géographiques, aux critères propres au marché de l'immobilier. On constate de considérables disparités entre départements. Certains touchent près de 350 euros de droits de mutation par habitant quand d'autres ne perçoivent que 40 euros par habitant. On observe que les droits de mutation évoluent le plus dans les départements où ils sont déjà très élevés et, à l'inverse, qu'ils évoluent le plus faiblement dans les départements où ils sont faibles.

L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, l'Assemblée nationale a voté un fonds de péréquation extrêmement dynamique. Le projet du Gouvernement est beaucoup moins ambitieux, mais nous devrions pouvoir trouver une solution qui donnerait satisfaction aux départements qui sont le plus en difficulté et nous permettrait de pérenniser ce fonds. Car, si le mécanisme voté l'an dernier a assuré une très forte péréquation pour 2010, il ne garantit pas la pérennité du dispositif pour les années suivantes.

Il nous faut tenir compte en particulier des départements ruraux qui non seulement disposent de peu de richesses, mais comptent de nombreuses personnes âgées. Beaucoup de gens viennent en effet travailler dans la région parisienne, puis prennent leur retraite dans des départements ruraux, dans le Cantal, en Lozère ou dans les Hautes-Alpes, par exemple. Ces départements doivent de ce fait assumer des charges très importantes. Or, dans le projet du Gouvernement, les compensations qui leur sont versées s'effondrent. Il nous faudra donc revenir sur ce dispositif.

Pour conclure, il est important de relever que, dans cette période difficile, jamais l'État n'aura fait autant pour la péréquation. Quelle que soit la majorité qui sortira des urnes lors des prochaines élections nationales, nous sommes tous conscients que l'État n'a plus les moyens d'augmenter indéfiniment les dépenses en faveur des collectivités. Au demeurant, plus je connais les collectivités, plus je j'estime qu'on leur consacre assez d'argent. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Simplement, celui-ci est très mal réparti. Il nous faut donc, tous ensemble, au-delà des clivages politiques, imaginer une nouvelle répartition, assurer des péréquations, afin de permettre à toutes nos collectivités de vivre, car c'est tout de même ce qu'il y a de plus important pour nos concitoyens. Si nous parvenons à trouver ces solutions pour l'année 2011, nous aurons fait un grand pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en 2010, le déficit des finances publiques françaises devrait atteindre 7,7 % du produit intérieur brut. Face à cette situation, conséquence de la crise économique et sociale que traverse notre pays depuis deux ans, les collectivités territoriales sont appelées à fournir un effort supplémentaire en vue du nécessaire redressement des finances publiques.

Ainsi, en 2011, les dotations de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront gelées au niveau fixé par la loi de finances pour 2010 à un montant de 2,55 milliards d'euros. Les autres concours de l'État, qui comportent essentiellement des prélèvements sur recettes, ne progresseront quant à eux que de 12 millions d'euros, pour atteindre 49,15 milliards d'euros. D'une manière générale, le gel de l'enveloppe normée conduira l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales à baisser en valeur à due proportion de l'inflation prévue en 2011, soit 1,5 %. Cependant, les collectivités territoriales n'ont pas forcément accueilli favorablement l'argument selon lequel elles se voient appliquer la même norme « zéro valeur » que celle prévue pour les dépenses de l'État. En effet, l'application de cette mesure aux collectivités territoriales pourrait s'avérer en soi en contradiction avec le principe de leur libre administration, d'autant qu'est soulevée de manière insistante la question des compensations financières liées aux transferts de compétences.

Il convient de rappeler ici que, depuis 2008, la norme d'évolution des principaux concours financiers versés aux collectivités territoriales correspondait à l'inflation prévisionnelle et était organisée selon une démarche qui prenait en compte la situation réelle des collectivités territoriales. L'aggravation de la situation des finances publiques conduit le Gouvernement à proposer l'abandon d'une telle norme de progression. Comme le Président de la République l'a annoncé lors de la conférence sur le déficit public du 21 mai 2010, les collectivités territoriales devront participer à l'effort demandé à toutes les administrations publiques.

J'ai noté avec satisfaction que le périmètre retenu pour définir cette enveloppe normée est plutôt favorable aux collectivités locales. En effet, comme les élus l'avaient demandé au Gouvernement les années précédentes, sont exclus de cette enveloppe le fonds de compensation de la TVA – dont l'importance a augmenté ces deux dernières années dans le cadre du plan de relance de l'économie –, ainsi que le produit des amendes, ressource qui est appelée à être plus dynamique avec la mise en oeuvre du procès-verbal électronique et la revalorisation de certaines amendes.

Dans le cadre de la stabilisation des différentes dotations budgétaires, je me félicite que le Gouvernement ait pris l'initiative de dégager des marges de manoeuvre au profit de la péréquation, qu'il s'agisse de la péréquation verticale – en revalorisant la dotation de solidarité urbaine de 50 millions d'euros, la dotation de développement urbain de 77 millions d'euros, soit une progression de 6 %, et la dotation de solidarité rurale – ou de la péréquation horizontale, en réformant les dispositifs de péréquation de la cotisation sur la croissance du produit de la valeur ajoutée des entreprises et des droits de mutation, en rénovant le calcul du potentiel fiscal et en fixant un objectif chiffré de péréquation à l'horizon 2015, correspondant à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI.

L'année 2011 sera un tournant pour les finances locales, puisque, pour la première fois, les collectivités et leurs groupements percevront directement le produit de la contribution économique territoriale. Des transferts et mécanismes de péréquation garantiront le maintien des ressources pour chaque collectivité et intercommunalité la première année de la réforme. Celle-ci s'accompagnera d'une spécialisation accrue de la fiscalité directe locale, la taxe d'habitation, la part foncière de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties étant notamment exclusivement affectées aux communes et aux intercommunalités.

En tant qu'élu d'une commune de banlieue, je me félicite que le Gouvernement ait décidé d'engager en 2011 la réforme des valeurs locatives cadastrales, en commençant par celles des locaux commerciaux. Je rappelle en effet que la loi du 30 juillet 1990 avait permis d'envisager une refonte du système, notamment en asseyant une partie de la taxe d'habitation sur le revenu. Cette réforme aurait eu pour conséquence une redistribution des impositions au bénéfice des logements HLM. Hélas, faute de la volonté politique d'assumer ces transferts, ces travaux sont restés lettre morte, de même que la mise en oeuvre de la taxe départementale assise sur le revenu a été suspendue par la loi du 16 juillet 1992. Pourtant, une telle réforme permettrait de restaurer l'équité entre contribuables et entre collectivités territoriales. Votre rapporteur pour avis espère donc que la date de sa mise en oeuvre, en 2014, pourra être respectée.

Par ailleurs, l'annonce de la neutralisation de l'impact du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes est d'autant plus importante que l'étatisation de la fiscalité locale est devenue complexe, en raison essentiellement des abattements et exonérations qui conduisent l'État à devenir le premier contributeur local, afin d'alléger le poids de l'impôt local pour le contribuable.

Toutefois, la situation budgétaire des collectivités territoriales sera de plus en plus tendue à cause de la crise, qui oblige à développer les dépenses d'intervention alors que les rentrées fiscales marquent le pas et que la compensation financière des transferts de compétences fait l'objet de critiques, notamment de la part de la Cour des comptes. Néanmoins, la situation est très différente selon le niveau de collectivité. Dans le bloc communal, par exemple, les dépenses des groupements continuent à progresser et les marges de manoeuvre semblent préservées. En revanche, les départements doivent faire face à une équation plus complexe et à une situation de « crise des ciseaux », leurs dépenses sociales étant nettement plus dynamiques que leurs recettes. Ainsi, lors de l'examen de vos crédits par la commission des lois, monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé qu'une mission d'appui, chargée d'aider les départements en situation d'urgence financière, était mise en place.

La question de la maîtrise des dépenses locales sera plus que jamais d'actualité en 2011. Un groupe de travail, coprésidé par MM. Gilles Carrez et Michel Thénault, a rendu en mai 2010 un rapport sur la maîtrise des dépenses locales. Il en ressort que celles-ci ont fortement augmenté, mais que seuls 60 % de cette hausse sont directement imputables aux transferts de compétences. J'ajoute qu'à l'occasion de la conférence des déficits publics du 20 mai 2010 le Gouvernement a annoncé l'étude d'un dispositif de modulation des dotations selon des critères de bonne gestion.

Enfin, et ce sera le dernier point de mon intervention, je me félicite, en tant que rapporteur pour avis, de la mise en oeuvre, par une circulaire du Premier ministre en date du 6 juillet dernier, d'un moratoire sur l'adoption de nouvelles normes réglementaires concernant les collectivités territoriales et leurs groupements. En deux ans, la Commission consultative d'évaluation des normes a en effet examiné 337 projets de textes réglementaires, qui ont engendré un coût net de 447 millions d'euros. Il reste à la Commission consultative d'évaluation des normes à examiner le stock, avant d'engager une révision générale de ses normes. À ce propos, je vous proposerai, monsieur le secrétaire d'État, de rendre la saisine de la CCEN obligatoire pour les projets de loi et ses avis obligatoirement conformes, afin d'assurer les collectivités territoriales de l'engagement réel de l'État dans cette démarche.

Mes chers collègues, dans un contexte de redressement des finances publiques, le projet de budget qui nous est soumis permettra globalement, au prix d'un effort important des collectivités territoriales, de reconduire en 2011 les concours financiers accordés par l'État aux collectivités locales – qui se voient ainsi contraintes de participer au retour à l'équilibre budgétaire global –, sans négliger la solidarité entre ces collectivités. C'est pourquoi je vous invite, au nom de la commission des lois, à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Michel Piron, premier orateur inscrit.

Monsieur le secrétaire d'État, le projet de loi de finances pour 2011 me fournit l'occasion de vous soumettre cinq observations.

La première est connue de tous : ce projet de budget s'inscrit dans un cadre extraordinairement contraint, tant sur le plan extérieur – la crise est mondiale – qu'intérieur. Or, dans ce cadre, et en dépit d'une perte de ressources considérable, l'État maintient ses dotations et ses concours aux collectivités territoriales. Ce n'est pas rien ! Peut-on, dès lors, parler d'un gel ? Quoi qu'il en soit, l'effort de l'État mérite d'être salué.

Deuxième observation : on ne peut pas imaginer, dans un tel contexte, que les collectivités territoriales, qui bénéficient du maintien de leurs dotations, s'exonèrent de l'effort de maîtrise de la dépense publique consenti par l'État. Ainsi, parce que nous sommes sur le même navire, quel que soit le compartiment où nous nous trouvons – régional, départemental, communal ou intercommunal –, nous serons tous contraints de choisir – puisque, selon la formule de Pierre Mendès France, « gouverner, c'est choisir » –, parmi les investissements, ceux qui sont le plus susceptibles de créer de la richesse demain.

En troisième observation, je rappellerai simplement que la part de la DGF consacrée à la péréquation est passée de 11,9 % en 2003 à 16,6 % en 2010, et continue à progresser. Ce choix, dans le cadre du maintien des crédits, atteste aussi du rôle éminent de l'État qui, même décentralisé, assure avant tout son devoir de péréquation. Ainsi, la dotation de solidarité rurale est passée de 420 millions d'euros en 2004 à 802 millions en 2010, progressant de 50 millions par an, et la dotation de solidarité urbaine est passée de 635 millions en 2004 à 1 milliard 234 millions en 2010, progressant de 77 millions d'euros.

L'écrêtement du complément de garantie permet de redéployer des ressources au sein de la DGF. Il sera modulé en fonction du potentiel fiscal des communes, ce qui protégera en particulier les plus petites d'entre elles.

Le projet de loi de finances fusionne la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural, en créant une nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux. Cette mesure apparemment technique devrait en simplifier la gestion et constitue une simplification.

Ma quatrième observation portera sur les conséquences à venir de la réforme de la taxe professionnelle. C'est un nouveau lien avec le territoire qui s'instaure du fait de la refonte des ressources des collectivités par le remplacement de la taxe professionnelle.

Je voudrais insister sur le fait que le couple – terme que je préfère à celui de bloc – formé par la commune et l'intercommunalité gardera une forte marge d'autonomie. La capacité de voter les taux portera sur 41 % des ressources, contre 48 % auparavant. Ce couple gardera de même toute la cotisation foncière des entreprises et 26,5 % de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Rappelons-nous les débats que nous avions eus pour préserver ce principe fondamental : les intercommunalités et les communes accueillent les entreprises, il était donc essentiel qu'elles gardent une part significative de cette nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée. Le couple commune et intercommunalité conserve également une part des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la totalité de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier non bâti.

Malgré tout, les simulations effectuées montrent qu'il n'est pas facile de retrouver des compensations satisfaisantes pour les communes ou les intercommunalités qui accueillaient des entreprises ayant des amortissements lourds et payant des charges très importantes. Le lien entre industries et collectivités territoriales doit absolument être sauvegardé et encouragé dans le cadre d'une politique industrielle plus générale. Je n'ignore pas la difficulté de l'exercice, mais je tiens à souligner notre confiance dans les travaux effectués par le ministère.

En ce qui concerne le processus, je n'ai pas d'objection à ce qu'un délai d'une année garantisse les ressources et laisse le temps d'effectuer toutes les simulations, permettant d'éviter les erreurs qui pourraient survenir du fait d'une précipitation de mauvais aloi. 2010 sera donc une année de garantie et d'études, et 2011 pourra permettre de revoir le lien fiscal entre État et collectivités territoriales.

Ma cinquième observation portera non seulement sur la péréquation, mais aussi sur l'effort qualitatif que vous avez su impulser dans ce domaine. Il aurait été possible de se contenter d'une péréquation verticale, qui irait de l'État vers les collectivités. C'est ce qu'il y a de plus facile à réclamer pour les élus locaux, qui attendent tout de l'État, y compris quand ce dernier n'a plus rien à donner. De telles proclamations ne sont plus raisonnables. C'est bien entre les collectivités territoriales qu'il faudra renforcer la péréquation dans les années qui viennent. C'est un devoir de solidarité entre les collectivités que j'appelle de mes voeux. La possibilité de partage de l'accroissement des droits de mutation que vient d'évoquer M. Laffineur va dans ce sens. Nous ne pourrons pas laisser les écarts se creuser entre les collectivités. Ce devoir de solidarité et de péréquation dite horizontale doit au moins égaler la péréquation verticale.

En conclusion, je voudrais vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous présentez un budget rigoureux – j'insiste sur le terme –, c'est-à-dire sérieux et courageux, à votre image. Je me permets à cette occasion de souhaiter la continuation de votre bon rétablissement.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, qui va s'exprimer depuis le banc des commissions, et que je félicite pour son courage, tout comme M. le secrétaire d'État.

Le projet annuel de performances fixe trois orientations majeures : la compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par des réformes des impôts locaux, l'accompagnement de l'investissement, et le renforcement de la péréquation que les orateurs précédents ont évoqué.

Nous sommes tentés de dire : « chiche », mais ici comme ailleurs les mots omettent la réalité financière actuelle des collectivités, cachent une réelle mise en cause de l'investissement local et font de la péréquation un sujet de consolation. Pour citer Shakespeare : « les mots ne sont que des mots. »

Sur le fond, je souhaite faire trois observations.

Premièrement, ces dotations ne sont pas gelées mais régressent ! Le projet de budget, tel qu'il nous a été présenté avec ses quatre programmes serait en augmentation de 0,20 %. Cette augmentation, on ne peut plus minime, est néanmoins à mettre en relation avec l'évolution du coût de la vie. L'année passée, le projet de budget a été voté avec une hypothèse d'inflation à 1,2 % alors même qu'elle sera probablement en fin d'année de 1,7 %, soit 0,5 point d'écart. En 2011 les prévisions d'augmentation vont de 1,5 à 2 %. Ainsi, il aurait fallu ajouter 43 millions d'euros pour réaliser le seul ajustement à l'évolution des prix. Les crédits de cette mission ne sont donc pas gelés, mais en baisse, puisque les collectivités auront en réalité moins pour faire autant.

Certes, monsieur le ministre, vous me répondrez que les quelques 2 milliards 480 millions d'euros que représentent les crédits de la mission ne sont qu'une partie des flux en provenance de l'État, à peine 5 %, puisque les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, qui figurent à l'article 27 de la loi de finances, atteignent 55,3 milliards d'euros. Je rappellerai de mon côté que ce dernier montant reste minime comparé à la seule augmentation de l'encours de la dette de l'État, que le projet de budget fixe à 90 milliards d'euros entre la fin 2010 et la fin 2011. Cela revient à dire que notre pays finance aujourd'hui par l'emprunt non seulement les intérêts de sa dette mais aussi une bonne partie de ses dépenses courantes.

À l'inverse, le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques met en évidence que les collectivités locales sont parvenues à réduire leur déficit en 2009, le ramenant de 0,4 % à 0,3 %, alors même qu'elles ne peuvent recourir à l'emprunt que pour leurs investissements tandis que l'État, de son côté, ne se prive pas d'emprunter depuis plusieurs années. Autrement dit, les collectivités sont mises à la diète par un État qui continue de manger en empruntant.

Ma deuxième observation concerne la situation financière réelle des collectivités locales. Leur situation peut être qualifiée d'incertaine pour toutes et de difficile, voire grave, pour un très grand nombre.

Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le calcul du potentiel financier des collectivités locales ne seront connues qu'en 2011, donc après la discussion sur les dotations venant compléter leurs recettes fiscales.

Par ailleurs, si l'on évoque beaucoup la nécessité de maintenir un fort niveau de péréquation entre les collectivités territoriales, les mécanismes évoqués restent eux-mêmes incertains ou flous dans leurs effets.

Pour ce qui est des modalités de péréquation dans le cadre des nouvelles recettes de substitution à la taxe professionnelle, il est évoqué une péréquation sur les flux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises écrêtée à 50 % de la croissance cumulée à partir de 2011, et une redistribution en fonction des critères de ressources et de charges. De plus, il apparaît acquis aujourd'hui que les moyens du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux alimenté par les seuls droits de mutation seront insuffisants pour faire face aux charges contraintes qui pèsent sur les budgets. À bien des égards ces mécanismes apparaissent opaques, peu accessibles, et constituent finalement un obstacle à l'équité qu'ils sont censés servir.

La situation est également difficile ou grave pour un grand nombre de collectivités. Prenons l'exemple des départements : s'agissant des trois allocations de solidarité versées par les départements, l'APA, la PCH et le RSA, le ministre du budget a annoncé des solutions aux difficultés des départements qui apparaîtraient à l'occasion de la réforme du financement de la dépendance, qui doit être enclenchée dans la foulée de celle des retraites.

Il existe déjà une dette constituée qui risque de ne pas être prise en charge. Dans son rapport thématique sur la décentralisation d'octobre 2009, la Cour des comptes rappelait que la dépense globale de l'APA pour 2008 avait été de 4,8 milliards d'euros, laissant aux départements une charge nette de 3,2 milliards. Le ministre du budget a évoqué une réforme de la dépendance pour régler la question de son financement, mais les propositions dont il fait état font une part croissante au recours à l'épargne privée et au désengagement de la solidarité nationale, je dis bien nationale, et non locale.

Dès lors, deux questions se posent : comment sera traitée la dette déjà constituée et laissée à la charge des contribuables locaux ? Et la réforme annoncée ne constituera-t-elle pas un nouveau désengagement de l'État et de la solidarité ?

Parallèlement, le secrétaire d'État a annoncé la mise en oeuvre d'une mission d'appui chargée d'aider les départements en situation d'urgence financière : ceux qui s'estimeraient en situation de grande difficulté pourront s'engager dans un contrat de stabilité aux termes duquel ils pourront recevoir une avance, voire une dotation, en échange d'un programme de stabilisation de leurs dépenses.

Cela aboutit à ce que l'insuffisance de la compensation par l'État conduise les départements à se soumettre aux orientations de celui-ci dans leur gestion, pour obtenir son aide. Il s'agit à l'évidence d'une régression sans précédent de la décentralisation, une sorte de mise sous tutelle, certes élégante, car prenant la forme d'un contrat.

Le groupe socialiste a fait plusieurs propositions visant à assurer une plus grande transparence des dépenses, une réelle autonomie des collectivités et une meilleure compensation des charges supportées par les départements.

Ma troisième observation est relative aux investissements des collectivités territoriales. Je rappellerai tout d'abord qu'en matière d'investissements publics les collectivités territoriales sont les principaux opérateurs puisqu'elles assument 75 % du volume annuel.

Pour reprendre le terme officiel, « la stabilisation des dotations » aux collectivités territoriales ne concerne pas toutes les dotations, le Fonds de compensation de la TVA restant extérieur au périmètre du gel. Ainsi il serait acquis que les dotations aux collectivités territoriales ne seront pas pénalisées par la croissance des investissements que celles-ci pourraient mener.

Permettez-moi de douter de cette version officielle. D'une part, le FCTVA est calculé avec un taux de compensation forfaitaire appliqué aux dépenses d'investissement. Autrement dit, l'État a une marge entre ce qui lui est versé par les collectivités et ce qu'il leur rembourse.

Ensuite, en 2011, du fait d'un recul de l'investissement, les remboursements devraient diminuer d'environ 3,1 %. Dans ces conditions, sortir le FCTVA de l'enveloppe normée, qui était partiellement indexée sur l'inflation, revient en apparence à garantir sa progression hors de tout gel, tout en sachant qu'il diminuera.

D'après la Cour des comptes, les remboursements anticipés de la TVA au titre du FCTVA ont eu une sorte d'effet d'aubaine permettant aux collectivités d'assainir le financement d'investissements déjà prévus, mais sans qu'il y ait constitution d'un stock permettant d'enclencher en 2010-2011 une dynamique supplémentaire.

Au final, l'image d'un FCTVA sanctuarisé paraît relever davantage de la méthode Coué ou de l'habillage, sans effet sur un recul attendu de l'investissement, ce dont aucun élu national ou local et aucun citoyen attentif à son avenir ne peut se satisfaire.

Le thème de la réforme territoriale a été abordé, nous y reviendrons. Le texte a été soumis à la CMP. Il prévoit d'attribuer à chaque catégorie de collectivité des compétences exclusives, même si elles ne sont pas encore définies. Seules échapperont à cette exclusivité les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport, qui seront partagées entre les communes, les départements et les régions.

Les études ont montré qu'en matière de dépenses de fonctionnement seules 6 % de celles-ci visaient des charges qualifiables de financements croisés, ces derniers répondant le plus souvent aux intérêts complémentaires des contribuables locaux, départementaux et régionaux, En matière d'équipement, 30 % des dépenses des régions et départements portaient sur des opérations où les compétences étaient partagées. Le fait qu'une région finance dans une ville ou un département un équipement à vocation régionale ou départementale ne paraît ni incongru ni déraisonnable.

Dans cette perspective, le gel de près de 2,5 milliards d'euros constituant une diminution du pouvoir d'achat réel des communes et des départements pourrait apparaître presque anecdotique s'il ne constituait et n'anticipait une modification radicale des relations entre un État endetté et des collectivités territoriales privées de leur autonomie et de leur dynamisme.

J'espère que nous allons pouvoir dans quelques instants obtenir des éléments de réponse et surtout avancer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Michel Hunault.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vais m'exprimer au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre à l'occasion de la discussion des crédits alloués aux collectivités territoriales par l'État. Il est toujours instructif de prendre la parole après nos collègues de l'opposition, car nous apprenons des choses différentes de ce que nous pouvons lire dans le projet de budget qui nous est soumis.

Vous apprenez la vérité !

C'est pour vous montrer la lumière !

J'aurai l'occasion de revenir sur la réalité des chiffres.

Nous sommes différents !

Madame Karamanli, j'ai eu la délicatesse de vous écouter avec beaucoup attention.

Encore un centriste qui se couche !

Monsieur le secrétaire d'État, les concours de l'État représenteront cette année 57,32 milliards d'euros. Nous discutons de ce projet de budget à un moment important, puisque dans quelques jours s'ouvrira le congrès national des maires de France. Beaucoup d'élus s'interrogent car ils craignent de ne plus disposer des moyens de faire face à leurs interventions et à leurs politiques, qu'elles soient obligatoires pour certaines – dépenses de solidarité pour les départements – ou qu'il s'agisse de compétences confiées par l'État au fil des lois de décentralisation aux différentes collectivités territoriales.

D'autres compétences sont facultatives, mais elles ont montré leur utilité, tant l'intervention des collectivités a souvent permis de réaliser des politiques exemplaires et quelquefois des investissements sans lesquels elles n'auraient jamais vu le jour. Notre discussion se déroule moins de quarante-huit heures après le vote en CMP de votre réforme des collectivités territoriales. J'ai eu l'honneur d'être membre suppléant de la CMP. Nous vous avons apporté notre soutien, monsieur le secrétaire d'État, pratiquement à la quasi-unanimité, lors de la deuxième lecture du texte, tant cette réforme nous paraît importante pour clarifier le rôle des différents échelons territoriaux, dans le souci de mieux assurer la gestion et les dépenses des collectivités territoriales.

Dans ce contexte, les concours de l'État pour 2011 sont stabilisés, malgré l'interprétation que vient d'en faire Mme Karamanli. Certes, cela obligera les collectivités territoriales à maîtriser leurs dépenses, mais les chiffres rappelés par nos deux excellents rapporteurs et M. Michel Piron montrent que l'État tient ses engagements pris dans la contractualisation, reconduite ces dernières années, entre l'État et les collectivités territoriales, concernant les dotations accordées à ces dernières.

Appeler les collectivités territoriales à maîtriser leurs dépenses doit être réaffirmé à cette tribune, n'en déplaise à certains de nos collègues de l'opposition. Il faut maîtriser les dépenses de fonctionnement – c'est ce que fait l'État et c'est à quoi sont invitées les collectivités territoriales. Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, vous faire part de l'inquiétude ressentie par nos compatriotes devant la montée des impôts locaux. Ils craignent les dérives financières de certaines collectivités locales. C'est pourquoi la clarification des compétences que vous nous avez proposée dans votre réforme permettra de rationaliser les choix d'investissement et de mieux coordonner les différentes politiques publiques. Nous avons reconduit la clause de compétence générale jusqu'en 2015. Nous avions prévu de la maintenir pour toutes les communes de moins de moins de 3 500 habitants et pour toutes les intercommunalités de moins de 50 000 habitants, ce qui représente 80 % de la population de nos différents territoires.

Avec quels moyens ?

Nous devrions, messieurs de l'opposition, partager ce souci de maîtriser les dépenses de fonctionnement.…

Nous l'avons ! Les élus locaux l'ont !

…et de mieux les coordonner.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur un point spécifique concernant les dotations attribuées aux collectivités. Certaines d'entre elles prennent du retard dans l'application de la loi sur le handicap concernant l'accessibilité d'un certain nombre de lieux publics, alors que la loi prévoyait un calendrier précis. Il est inadmissible qu'un certain nombre d'entre elles essaient de gagner du temps vis-à-vis de l'État pour le respect de cette obligation.

Il me semble indispensable de mettre de l'ordre dans la coopération décentralisée. J'ai été chargé d'une mission auprès du Premier ministre sur ce point important. Nombre de collectivités locales qui n'ont pas eu de délégation pour aller à l'Exposition universelle de Shanghai ou multiplient des actions ne relevant pas du tout de leurs compétences viennent vous dire : « Vous stabilisez vos dotations, mais nous sommes obligées d'augmenter les dépenses ».

Vous avez également, monsieur le secrétaire d'État, la tutelle sur les collectivités territoriales…

Il n'y a pas de tutelle. Qu'est que c'est que cette histoire ?

… et il serait bon qu'un certain nombre d'entre elles remettent en perspective leurs actions.

Je note avec satisfaction la fusion de la dotation d'équipement des communes et de la dotation de développement rural avec la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux, d'un montant de 616 millions d'euros en autorisations d'engagement, en cohérence avec la proposition du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Cette fusion, associée à la simplification des critères de répartition de la dotation et à l'uniformisation des procédures d'attribution vise, j'en suis sûr, à mieux répondre aux besoins d'équipement exprimés. C'est, je crois, un signe important que vous donnez à l'ensemble de nos communes rurales, qui sont souvent inquiètes de ne pas avoir les moyens financiers de leurs missions.

Je note également, après Michel Piron, la progression de la dotation de solidarité urbaine et l'augmentation de la dotation de solidarité rurale en 2011 dans le souci de renforcer la péréquation pour aboutir à une intercommunalité mieux intégrée. Ces deux dotations sont issues de la loi Pasqua de 1994 et elles ont été amplifiées par la loi Chevènement, qui visait à une accélération de l'intercommunalité.

Le texte que vous nous avez proposé, et qui sera soumis mardi prochain au vote solennel de l'Assemblée, vise à uniformiser sur le territoire et à renforcer l'intercommunalité. Les deux outils que vous nous proposez dans le projet de budget pour 2011 permettront, je crois, de répondre à cet objectif. Nous savons que l'intercommunalité permet de mutualiser les moyens, de coordonner les investissements et de rendre plus efficace la dépense publique. C'est pourquoi nous devrions unanimement soutenir cette augmentation de la dotation de solidarité rurale et de solidarité urbaine.

Je suis certain, monsieur le secrétaire d'État, que vous partagez la même exigence de cohésion territoriale, tout aussi importante dans la société française que la cohésion sociale. Ces dotations seront donc confortées et abondées au profit de communes et d'intercommunalités qui ont de faibles ressources.

Deux changements de périmètre viennent modifier substantiellement le montant des prélèvements sur recettes pour l'année 2011.

D'une part, le prélèvement sur recettes des amendes de police de la circulation. Même si les collectivités territoriales continuent d'en bénéficier au profit de leur projet de circulation routière et de transports publics, il me semble que l'État devrait impulser une véritable politique de sécurité, afin que ce prélèvement soit utilisé pour sécuriser les abords des écoles l'entrée des villes. On constate encore trop d'accidents dans des agglomérations traversées très vite.

D'autre part, le prélèvement sur recettes au titre de la compensation-relais de la taxe professionnelle créé pour 2010 n'est pas reconduit. À partir de 2011, les collectivités territoriales bénéficieront des ressources liées aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité directe locale et de mécanismes de garantie de ressources, et aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité locale et de mécanismes de garantie de ressources. C'est un point essentiel. Que n'avons-nous pas entendu lorsque le chef de l'État a proposé au Parlement de voter la suppression de la taxe professionnelle ? On allait priver les communes d'une ressource essentielle et elles ne disposeraient plus demain des moyens de leur politique. Votre projet de budget apporte un démenti aux critiques. Vous garantissez, là encore, les ressources des collectivités territoriales. Certes, nombre de maires s'interrogent à l'approche de la préparation de leur budget pour 2011 sur la réalité de leurs ressources. Permettez-moi de vous faire une suggestion. Peut-être faudrait-il mettre en place une coordination, notamment au sein des trésoreries départementales et des directions des services fiscaux pour qu'il existe, si ce n'est un numéro vert, du moins un lien entre les associations de maires et les services compétents, afin de rassurer les élus et de les informer de la base réelle sur laquelle ils pourront préparer leur budget. Cette suggestion ne coûte rien à l'État et elle pourrait être utile avant le congrès des maires. La suppression de la taxe professionnelle aurait dû faire l'unanimité dans un monde où la compétitivité oblige à cesser de taxer l'investissement et les créations d'emplois. Et votre projet de budget est, une fois encore, un démenti aux critiques que nous avions entendues à l'époque, puisque vous garantissez les ressources des collectivités territoriales.

Je pense qu'il faudra un jour ou l'autre – un grand nombre de mes collègues l'ont dit bien avant moi, au cours des dix dernières années –, engager une véritable réforme des bases. Ce ne sera pas, je crois, pour 2011, encore moins pour une année électorale comme 2012, mais il serait bon que les groupes politiques se mettent d'accord pour engager après 2012 une révision des bases, ce qui n'a pas été fait depuis une vingtaine d'années. Nous répondrions ainsi à un souci de justice fiscale indispensable.

Dans les quelques minutes qui me restent, je voudrais vous dire que les députés du groupe du Nouveau Centre souhaitent, depuis longtemps, l'autonomie financière des collectivités territoriales.

J'ai conscience que c'est une réforme qui dépasse le cadre de la discussion budgétaire d'aujourd'hui. Mais viendra le temps de la remise à plat des ressources des collectivités territoriales. Ce sera l'un des chantiers de la réforme de la fiscalité annoncée par M. le Président de la République. Il nous faudra clarifier leurs compétences et leur affecter des ressources spécifiques afin qu'elles soient en mesure de les assumer.

Contrairement aux propos tenus par ma collègue Marietta Karamanli, je dirai que l'État garantit les dotations aux collectivités territoriales. Je lui rappelle – puisqu'elle a interpellé l'État sur le coût de l'APA, très lourd pour les départements – qu'après la réforme des retraites nous engagerons une réforme relative à la dépendance. L'idée est de mixer l'exigence de solidarité nationale avec l'APA, votée sous le gouvernement Jospin,….

Eh oui.

…et financée par la droite depuis 2002. Je lui rappelle aussi que, mardi, le groupe auquel elle appartient a voulu caricaturer la position de la majorité en faisant croire que celle-ci voulait tout confier aux assureurs. Loin de nous cette idée car nous sommes attachés à l'exigence de solidarité. Nous aurions tout intérêt à travailler ensemble pour trouver les pistes d'économies dans les dépenses des départements, qui croulent sous les obligations de solidarité. La dépendance sera le grand chantier qui permettra de redonner aux départements des ressources financières au cours de l'année 2011.

Le groupe Nouveau Centre vous apporte, monsieur le secrétaire d'État, son soutien exigeant. Dans un contexte économique particulièrement difficile, vous avez choisi, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, de maintenir les dotations des collectivités territoriales à un haut niveau. C'est un hommage rendu à la place irremplaçable de tous les maires de France qui, au fil des ans, ont montré leur importance en jouant un rôle essentiel dans la cohésion territoriale et nationale.

Pour toutes ces raisons, soyez remercié. C'est avec confiance que je vous apporte notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Michel Diefenbacher.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite centrer mon intervention sur l'une des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises et leur localisation.

La suppression de la taxe professionnelle a eu pour effet d'alléger les charges fiscales qui pèsent sur les entreprises, mais cet allégement est très disparate selon les territoires.

Si l'on fait une comparaison département par département, il est frappant de constater que les trois départements de France où l'allégement fiscal est le plus faible sont le département des Hauts-de-Seine : moins 3 %, Paris : moins 4 %, le Val de Marne : moins 20 %. Ces départements ne figurent pas parmi les plus pauvres de France.

Les trois départements où l'allégement fiscal est le plus important sont les Ardennes : moins 54 %, le Gers : moins 54 % et la Creuse : moins 51 %. Que je sache, ces trois départements ne sont pas parmi les plus riches de France.

Quels enseignements faut-il tirer de cette constatation ? À mon sens, un seul. La liberté de fixer les taux de fiscalité creuse en réalité les inégalités entre les territoires. Le meilleur moyen de donner de la compétitivité aux territoires les moins favorisés, c'est, contrairement à ce que l'on pense très souvent, d'avoir un système fiscal unifié : soit un barème unique, soit des taux harmonisés.

Cette constatation me paraît procéder d'une logique tout à fait évidente. Si vous avez un territoire riche avec une base fiscale large, vous pouvez vous permettre de pratiquer des taux de fiscalité bas. Pratiquant des taux de fiscalité bas, vous êtes plus attractif pour les investissements. Attirant de nouveaux investissements, vous élargissez votre base fiscale et vous pouvez continuer à baisser vos impôts.

Exactement !

Si, en revanche, vous avez une collectivité pauvre, vous êtes obligé, pour vos ressources fiscales, de pratiquer des taux élevés. Pratiquant des taux élevés, vous dissuadez les entreprises de venir s'installer, vous appauvrissez votre territoire et vous êtes obligé de continuer d'augmenter vos impôts. Vous êtes enfermé dans un cercle vicieux de récession.

Très juste.

Cela ne relève pas d'une démonstration théorique. Regardons les taux des principales taxes locales. L'exemple le plus frappant est celui des départements. S'agissant de la taxe d'habitation, le Gers connaît le taux le plus fort – 11,88 % – et les Yvelines le taux le plus faible avec 4,80 %. Pour le foncier bâti, le Gers connaît le taux le plus fort avec 23,31 % et les Yvelines le plus faible avec 4,6 %. Pour le foncier non bâti, la Lozère connaît le taux le plus élevé avec 119,29 % et les Alpes-maritimes, le taux le plus bas, 5,87 %.

Il faudra bien un jour nous poser la question de fond : voulons-nous donner la priorité à la liberté des collectivités territoriales dans la fixation des taux ou voulons-nous donner la priorité aux solidarités territoriales, auquel cas il faut un barème unique, national ?

Pour conclure, je dirai quelques mots sur la péréquation. Nous sommes tous attachés à la recherche d'une péréquation efficace entre les différentes collectivités, les collectivités riches et celles qui le sont moins. Plus nous sommes en présence d'un système fiscal inégalitaire, plus il est difficile d'imaginer et de mettre en oeuvre une véritable péréquation. Si l'on mettait en place un système fiscal plus juste à partir d'un barème unique comme nous l'avons fait pour la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – réforme exemplaire à cet égard –, alors une bonne partie du problème de la péréquation serait réglée et les dispositions techniques que nous nous efforçons d'inventer depuis des années pourraient être trouvées plus facilement pour une juste répartition des ressources entre les collectivités, ainsi qu'une compétition plus équitable entre les collectivités pour attirer les activités, les entreprises et l'emploi.

C'est un beau chantier qui s'ouvre. Finalement, la réforme de la taxe professionnelle a, d'un point de vue pédagogique, constitué un pas qui me paraît extrêmement important vers peut-être moins de liberté pour les collectivités territoriales en matière de fixation des taux, mais plus de justice dans la répartition des activités et des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Bernard Derosier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une nouvelle fois, la droite démontre son peu de considération pour l'autonomie des collectivités territoriales et la décentralisation, si j'en crois notre rapporteur spécial, qui soulignait la générosité de l'État en direction des collectivités territoriales au regard des dotations inscrites au budget de l'État.

Oui.

Il suffirait de donner aux collectivités une capacité fiscale pour qu'elles puissent subvenir à leurs besoins de recettes.

Les pauvres sont de plus en plus pauvres.

J'entends bien que vous voulez maîtriser les dépenses des collectivités territoriales car vous ne faites pas confiance aux élus locaux. Vous les croyez incapables de faire un choix raisonnable. Une telle conception me dépasse.

De surcroît, parler des collectivités territoriales un vendredi après-midi prouve à l'évidence que le Gouvernement souhaite faire ses mauvais coups le plus discrètement possible.

Je ne suis pas responsable de l'ordre du jour, c'est la Conférence des présidents !

L'annonce du gel des dotations de l'État aux collectivités pendant trois ans confirme que le Gouvernement poursuit sa politique de compression des dotations déjà entamée les années précédentes. Ce gel des dotations s'ajoute à une longue liste de mesures prises par le Gouvernement qui ont littéralement asséché les ressources des collectivités territoriales. En fait, l'État charge leur barque inconsidérément. Selon une dépêche de l'AFP, les recettes fiscales auront augmenté de 10 % en 2015 par rapport en 2010. Mais vous savez calculer : 10 % de zéro, cela fait zéro.

Vous avez, monsieur le rapporteur, évoqué la situation dramatique des départements due à la compensation partielle des transferts de compétences.

Grâce à Jospin !

Pour le département du Nord, rien que pour 2009, la dette de l'État s'élève à 309 millions d'euros. Vous avez supprimé la taxe professionnelle et vous vous en glorifiez, prétendant qu'elle est compensée. Je vous rappelle qu'elle est compensée sur la base 2009. Si les assemblées locales avaient pu voter à taux constant le maintien du taux, elles auraient eu beaucoup plus. Vous les avez privées de la plus grande part de leur marge de manoeuvre fiscale.

C'est faux.

Dans mon département, cela m'aurait rapporté 15 millions d'euros supplémentaires à taux constant.

La suppression pour 2011 de la taxe d'habitation et de la taxe sur les propriétés non bâties ne fait que m'inquiéter davantage.

S'agissant du gel des dotations, M. le secrétaire d'État a expliqué que « la raison d'être de cette décision est l'association des collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des finances publiques que nous devons mener en cette période de sortie de crise et qui concerne la sphère publique dans son ensemble. »

Mais de qui se moque-t-on ? Les collectivités seraient-elles responsables du déficit public ? C'est complètement faux ! Les collectivités locales ne sont pour rien ni dans les déficits ni dans la dette. Elles adoptent une attitude responsable, restreignant leurs dépenses, calculant le coût de chaque projet, ajustant au plus près le moindre crédit. Puisqu'elles n'ont pas creusé la dette publique, il n'y a aucune raison pour qu'elles la comblent !

Chacun s'accorde sur le fait que l'investissement public constitue un ressort important pour sortir de la crise. Or vous êtes en train de casser la capacité des collectivités territoriales à intervenir dans le domaine de l'investissement.

Le Gouvernement prend note de l'effet de ciseaux entre les dépenses sociales qui augmentent et les recettes qui baissent irrémédiablement. À cet égard, M. le secrétaire d'État a proposé aux présidents de conseils généraux une « mission d'appui ». Les trois inspecteurs généraux qui se déplaceront nous diront ce que nous savons déjà. Ce n'est pas d'une mission d'appui que nous avons besoin, mais d'une compensation à l'euro près, comme disait M. Copé.

Comment peut-on à la fois proposer aide et assistance aux départements et aggraver l'évolution de leurs finances par le gel des dotations ? Je dénonce ce double langage avec beaucoup de force !

Vous avez programmé l'asphyxie financière des collectivités. Les cent deux présidents de conseils généraux – droite et gauche confondues – réunis la semaine dernière en Avignon vous ont demandé de prendre des mesures. Ils en appellent à une recherche de remèdes durables, notamment avec la mise en place d'un fonds exceptionnel d'urgence par une loi de finances rectificative. Quelles sont vos intentions à cet égard monsieur le secrétaire d'État ? Au-delà, ils en appellent à la mise en place d'une réelle péréquation entre les territoires. Mais comme le rappelle le rapport Carrez, le fonds de péréquation alimenté par les seuls droits de mutation sera insuffisant. L'institutionnalisation de la conférence nationale des exécutifs pourrait devenir un lieu de dialogue et de négociation. Quelles sont vos intentions à ce sujet ?

Les départements sont des collectivités de proximité et de solidarité. L'État doit démontrer qu'il reste le garant de la solidarité nationale. Quand allez-vous cesser d'étrangler les collectivités territoriales et de casser la décentralisation ? Telles sont les questions que posent les élus locaux ; notre collègue y a fait allusion en parlant de leur inquiétude. Les élus locaux s'interrogent sur l'avenir de leurs collectivités : il n'est pas trop tard pour y répondre, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen des crédits pour 2011 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », deux jours après l'accord de la commission mixte paritaire sur la réforme des collectivités territoriales, nous fournit l'occasion de réfuter les contrevérités et les fausses nouvelles, voire les mensonges, que la gauche répand dans tout le pays depuis plusieurs mois.

Le mot est fort !

À en croire l'opposition – par exemple, à l'instant, notre collègue Bernard Derosier –,…

Allez-y !

… les communes, les départements, les régions seraient étranglés financièrement ; excusez du peu ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

C'est exact !

La réforme de la taxe professionnelle les priverait de toute autonomie fiscale (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC), l'État ne respecterait pas ses engagements à leur égard (« Non ! » sur les mêmes bancs), et la réforme des collectivités territoriales empêcherait les communes, surtout les communes rurales, de bénéficier de subventions des départements et des régions. (« Oui ! » sur les mêmes bancs.)

Tout ce que vous dites est vrai. Continuez comme ça !

Mes chers collègues, ce qui est excessif est insignifiant. Il est temps de rappeler trois évidences.

Tout d'abord, les collectivités territoriales ne constituent pas un monde à part, qui échapperait à la crise, aux lois de l'économie, voire aux lois tout court – les lois votées par ce Parlement et qui s'imposent à tous dans une démocratie. Non, les collectivités territoriales ne sont pas sur la planète Mars : elles sont en France, et leur destin sera celui de notre pays tout entier.

Ce sont nos populations qui ne sont pas sur la planète Mars !

J'y viens, mon cher collègue.

Deuxième évidence : il n'existe donc pas deux catégories de contribuables, les contribuables nationaux et les contribuables locaux. En revendiquant l'autonomie fiscale, la gauche ne trompe personne : il ne s'agit pour elle que du droit d'augmenter encore et toujours les impôts dans les collectivités qu'elle contrôle, afin de financer les dépenses qu'elle multiplie à plaisir.

Ce qui est excessif est insignifiant, disiez-vous !

Or le contribuable local est aussi un contribuable national. Dans un pays où la pression fiscale est l'une des plus fortes d'Occident, il serait inacceptable que les collectivités utilisent l'augmentation des impôts comme une solution de facilité alors que l'État s'efforce de ne pas y recourir.

Dès lors – troisième évidence –, il faut que les collectivités territoriales participent à l'effort commun de redressement financier de la France.

Et les banques ?

Elles doivent donc maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, limiter leurs dépenses de communication et cesser de multiplier les emplois : 350 000 ont été créés en dix ans, en plus de ceux qui sont liés aux transferts de compétences. Enfin, elles doivent concourir, par des mécanismes de péréquation, à la nécessaire solidarité à l'égard des collectivités défavorisées.

Monsieur le secrétaire d'État, le budget que vous nous présentez est courageux et réaliste. En dépit de la crise, en dépit de l'effort sans précédent de rigueur budgétaire que s'impose l'État, vous maintenez globalement le niveau des concours financiers versés aux collectivités locales. Plus précisément, le budget 2011 permettra de compenser les charges transférées au titre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par les réformes de la fiscalité. Il permettra aussi d'accompagner et de recentrer l'investissement, la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural étant désormais fusionnées en une dotation d'équipement des territoires ruraux.

Enfin, ce budget manifeste la volonté gouvernementale de renforcer la péréquation, grâce à des dotations plus efficaces et dans le cadre d'une intercommunalité plus intégrée, dont la gouvernance est profondément rénovée par la réforme des collectivités territoriales. Car, mes chers collègues, la réforme de la taxe professionnelle, celle des collectivités territoriales, qui nous sera soumise la semaine prochaine, et le budget pour 2011, que nous examinons en ce moment, forment un ensemble indissociable qui obéit à une même logique : celle d'une décentralisation plus efficace, plus dynamique et qui contribue comme telle au redressement de notre pays.

Dans cet esprit, je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. François Pupponi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux de constater qu'une brise sympathique, favorable à la péréquation, s'est levée dans cet hémicycle.

Plusieurs d'entre nous l'ont dit, la péréquation est indispensable à nombre de nos collectivités locales. Quelques chiffres : la différence de richesse est de 1 à 2 entre régions, de 1 à 4 entre départements et de 1 à 1 000 entre communes. De fait, la péréquation au niveau du bloc communal est l'un des grands dossiers annoncés pour 2011 et 2012.

Nous avons gagné la bataille de la dotation de solidarité urbaine ; je l'ai dit en commission et je le répète en séance publique, une DSU de 77 millions d'euros fléchée vers les 250 communes le plus en difficulté et une dotation de développement urbain de 50 millions d'euros maintenue, voire sacralisée – comme l'a dit le secrétaire d'État –, sont une bonne nouvelle pour les communes concernées, qui en ont bien besoin.

Marc Laffineur le disait tout à l'heure, nous allons maintenant devoir nous attaquer à la péréquation horizontale. Cela ne signifie pas qu'il ne faille pas faire encore des efforts en matière de péréquation verticale. Ainsi, nous devrons nous interroger sur la DGF, celle des dotations qui génère le plus d'inégalités entre collectivités ; nous devrons livrer ce grand combat pour que les dotations de l'État assurent aux collectivités une véritable égalité de traitement. Mais chaque chose en son temps.

En ce qui concerne la péréquation horizontale, il faudra aussi faire beaucoup d'efforts. Nous devrons reparler des dispositions du projet de loi de finances relatives au fonds de péréquation mardi prochain, en commission des finances, puis le 15 novembre dans cet hémicycle. Il est en effet proposé d'affecter ce fonds aux intercommunalités à partir de 2012. C'est une révolution : jusqu'à présent, les dotations de péréquation ont toujours été affectées aux communes, et ce changement n'est pas sans susciter certaines inquiétudes. Les communes le plus en difficulté ont besoin d'être précisément informées et d'être assurées qu'elles continueront de recevoir ces dotations en dernière instance.

Alors même que nous engageons ce juste et noble combat, il a été décidé avant-hier, en commission mixte paritaire, qu'à partir de 2015 les financements croisés ne seraient plus autorisés en matière de politique de la ville. Nous avons pu sauver l'investissement au titre de l'ANRU, mais ni les autres investissements ni, surtout, les dépenses de fonctionnement. Sur ce point, nous ne vous comprenons pas : pourquoi les financements croisés, autorisés dans les domaines sportif, culturel et patrimonial, ne le seraient-ils pas dans celui de la politique de la ville, celui, justement, où ils ont le plus d'intérêt ? N'est-il pas paradoxal, alors que l'on instaure une péréquation horizontale et que l'on poursuit la péréquation verticale, alors que les communes commencent à avoir les moyens de mener une politique efficace – même si elles n'en auront jamais assez pour assumer des charges sociales sans précédent –, de les priver des financements croisés ? J'ai souvent interpellé le Gouvernement à ce sujet ; je le répète, nous devrons en reparler, car la politique de la ville ne saurait être la grande oubliée des financements croisés à l'heure où l'on met en oeuvre la péréquation.

Quant au montant du fonds de péréquation, il devrait selon nous s'élever à 3 milliards d'euros, au lieu de – selon nos estimations – 800 millions à 1,2 milliards d'euros en 2015. Il faut donc modifier l'équation pour que le rendement du fonds soit à la hauteur des attentes des collectivités locales. En doublant la dotation actuelle pour atteindre 3 milliards d'euros, on obtiendrait un montant sensé, condition sine qua non pour que les communes qui ont le plus de besoins puissent enfin mener des politiques efficaces sur leur territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Olivier Dussopt.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd'hui est conforme aux différentes annonces faites il y a plusieurs semaines, notamment par le Président de la République lors de la conférence des déficits publics.

Nous l'avons dit en commission, ce budget suscite des inquiétudes et des interrogations, au-delà même des 2,5 milliards d'euros de crédits de cette mission, puisque, on le sait, les relations financières entre l'État et les collectivités ne représentent au total pas moins de 99 milliards.

Le ministre du budget l'a annoncé, vous nous l'avez confirmé : les dotations aux collectivités locales seront gelées, ce qui pourrait se traduire, selon le secrétaire général de l'AMF, par une baisse de la DGF pour des milliers de communes. Tout est dit sur la brutalité du procédé et de votre politique envers des collectivités locales dont vous savez pourtant, comme nous, qu'elles ne sont pas responsables de la situation catastrophique des comptes publics. Nous condamnons cette violence.

D'autre part, la fusion de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural en une seule dotation d'équipement des territoires ruraux conduit à s'interroger sur les critères d'éligibilité à cette dotation et sur le périmètre exact des actions qu'elle pourra financer. D'autant que les crédits de la DETR sont déjà fixés au niveau non de 2010 mais de 2009, puisqu'un amendement adopté l'année dernière a soustrait 8 millions d'euros aux crédits prévus. Le gel s'étend donc non sur trois ans, comme vous l'annoncez, mais sur quatre, voire cinq ans.

Et ce n'est pas la hausse d'environ 50 millions d'euros de la dotation de solidarité rurale qui atténuera les risques encourus par les collectivités et qui apaisera leurs inquiétudes. En outre, le fait que plus de communes et plus d'EPCI, mais aussi plus de projets, soient éligibles pour un montant gelé depuis deux ans suscite également des inquiétudes quant aux possibilités d'accéder à ce type de financement.

Deuxièmement, on nous dit que les dépenses des collectivités ont augmenté et que 40 % de cette augmentation, entre 1983 et 2008, ne seraient pas imputables aux transferts de compétences. Ce disant, le Gouvernement semble oublier qu'il évoque une période de vingt-cinq ans au cours de laquelle l'inflation a, en moyenne, assez largement dépassé 2 % par an. La hausse mécanique des prix, à ce rythme et sur une période aussi longue, relativise la hausse affichée.

En outre, les travaux de l'AMF l'ont montré, la hausse moyenne de l'indice des prix propre aux collectivités locales est encore plus forte. Le Gouvernement oublie aussi que, indépendamment des transferts de compétences, les collectivités ont dû pallier un important désengagement de l'État de ses propres compétences en menant des actions nouvelles.

Troisièmement, lorsque vous affirmez que les dotations de l'État aux collectivités ont augmenté en moyenne de 2,3 % par an au cours des vingt-cinq dernières années, et de 3,5 % par an au cours des dix dernières années – précise le rapporteur spécial –, vous oubliez que cette hausse est en grande partie due à la compensation des allégements de fiscalité locale que différents gouvernements ont eux-mêmes décidés aux dépens des collectivités, en tout cas au détriment de leur autonomie fiscale. En commission, vous n'avez pas répondu à notre question à ce sujet.

De même, en 2010, les dégrèvements de fiscalité locale accordés par le Gouvernement sur les recettes des collectivités atteignent 19 milliards et les compensations d'exonérations 2 milliards, soit 21 milliards en tout, c'est-à-dire plus de 20 % des concours de l'État aux collectivités. Quelle part de la hausse moyenne régulièrement évoquée ces dégrèvements représentent-ils ?

Outre ces trois sujets, d'autres aspects du PLF qui concernent directement les collectivités locales nous inspirent de sérieuses inquiétudes. Nous les avons également évoqués en commission des lois la semaine dernière.

L'article 65 du projet de loi de finances prolonge le dispositif d'exonération en zone de revitalisation rurale et l'étend à la reprise d'entreprise, mais l'article 88 réduit les avantages accordés en les limitant aux entreprises et aux associations employant moins de dix salariés. Cela est particulièrement dangereux pour le secteur associatif du service à la personne, qu'il s'agisse des associations salariant des aides à domicile ou des établissements d'accueil de personnes âgées. Cet effet négatif sera accru par l'article 90, qui diminue les exonérations accordées aux particuliers ayant recours à ce type de services. Nous aimerions connaître les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter à cette question dans les articles non rattachés.

Par ailleurs, la baisse de 12 % des crédits d'intervention de l'État dans le domaine de la politique de la ville – que mon collègue Pupponi vient d'évoquer –, notamment par l'intermédiaire des contrats urbains de cohésion sociale, baisse annoncée le 17 septembre dernier par une lettre de cadrage du directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, confirme la réduction des moyens des collectivités et des territoires et les risques d'étranglement auxquels ils sont exposés.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous cache pas qu'il sera difficile au Gouvernement d'apporter des réponses véritablement rassurantes à nos questions. Car, en l'état, rien dans les textes ne permet d'apaiser les inquiétudes qu'inspirent aux élus locaux les moyens qui leur sont alloués et l'avenir de leurs collectivités.

Ces inquiétudes sont accrues par l'incertitude et le flou incroyable dans lequel sont décidées les politiques d'abattement des communes et des EPCI à la suite du transfert de la part départementale de taxe d'habitation, anciennement perçue par les conseils généraux. Le rapporteur spécial lui-même s'y perd, puisqu'il vous a interrogé à ce sujet.

Enfin, personne ne peut oublier le contexte législatif dans lequel nous examinons ce projet de budget pour 2011.

La réforme des collectivités locales, dont l'examen en commission mixte paritaire a eu lieu le 3 novembre dernier, est un réel sujet d'inquiétude et d'incertitude dans la mesure où le texte adopté mercredi fait si peu cas du travail du Sénat que rien ne garantit que ce dernier l'adoptera.

Si la part minimale apportée par la collectivité maître d'ouvrage a été ramenée à 20 % pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, les principaux problèmes demeurent.

Outre le non-sens de certaines dispositions – je pense notamment à la création du conseiller territorial –, la principale inquiétude porte sur le fait que, pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI de plus de 50 000 habitants, il ne sera plus possible de cumuler une aide de la région et une aide du département après 2015, sauf si le schéma de répartition des compétences entre la région et le département, prévu à l'article 35 bis, le prévoit explicitement. C'est là une belle usine à gaz : nous voyons que les objectifs en matière de clarification et de simplification ne sont absolument pas atteints. Ces dispositions nous préoccupent d'autant plus que, comme nous l'avons déjà dit, elles affectent des communes exerçant des fonctions de centralité.

Monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux ne sont pas dupes, comme mon collègue Bernard. Derosier le soulignait à propos des départements. Ils savent que derrière l'improvisation de certains débats et l'impréparation de certains textes se cache une véritable entreprise politique, une action globale, en plusieurs épisodes.

La non-compensation des charges transférées aux collectivités lors de l'adoption des lois Raffarin, les effets encore difficilement mesurables de la suppression de la taxe professionnelle, dont on sait désormais qu'elle fait des ménages la seule variable d'ajustement de la fiscalité locale, les désengagements successifs de l'État en matière d'éducation, de sécurité, de Trésor public, la modification des règles déterminant les zonages, que ce soit pour les ZRR ou les AFR, voici autant de dispositions qui trouvent leur place dans une action globale d'asphyxie des collectivités locales.

En écoutant Charles de La Verpillière, je me disais que si les contribuables nationaux et locaux ne font qu'un, comme il l'affirme, au regard de l'augmentation des taxes locales causée par les décisions de l'État, les contribuables locaux apprécieront à leur juste valeur la promesse de non-augmentation des impôts faite par le Gouvernement.

En réalité, la réforme des collectivités et la violence budgétaire dont vous faites preuve à leur égard ne sont finalement que les coups de grâce portés à ce formidable outil de politique publique construit avec la décentralisation.

Tout au long du débat sur les retraites, le Gouvernement a multiplié les références à des exemples étrangers pour justifier sa propre politique. Vous me permettrez donc, monsieur le secrétaire d'État, de me livrer au même exercice en qualifiant de thatchérienne votre politique à l'égard des collectivités locales. Car ce projet destiné aux collectivités locales, profondément libéral, est inspiré des réformes locales menées par les conservateurs britanniques au début des années quatre-vingt. Il peut être défini en quelques points.

Tout d'abord, les territoires sont mis en concurrence les uns avec les autres, avec une péréquation qui, malgré quelques avancées, est réduite au rôle de faire-valoir en matière de dotations et qui ne porte en réalité que sur une part très faible du total des richesses et des recettes. Les territoires sont également mis systématiquement en concurrence au travers des appels à projets et autres outils de sélection. Chaque territoire est ainsi renvoyé à son seul potentiel économique et plus encore à la richesse moyenne des ménages qui le peuplent dans la mesure où une part croissante de la fiscalité des collectivités reposera désormais sur les ménages et où il sera nécessaire de compenser la perte de plusieurs recettes.

Ensuite, les élus sont privés de légitimité par la création d'un élu cumulant des fonctions régionale et départementale, sans véritable lisibilité et avec une moindre proximité, un élu au rôle confus et illisible qui aura du mal à trouver sa place face à un appareil d'État repris en main et politisé. Pour s'en convaincre, il n'est que d'observer la sociologie du corps préfectoral et les changements intervenus depuis presque trois ans. Dans le même temps, cet appareil d'État se renforce avec de nouvelles prérogatives et la création d'agences et autres autorités, indépendantes de tout, sauf du pouvoir central. Dans ce dessaisissement des élus au profit de l'administration, on peut voir là encore la reprise du modèle thatchérien des années quatre-vingt.

Enfin, ce projet promeut une logique du low cost au détriment du service rendu. Entre baisse des dotations, réduction des effectifs, révision générale des politiques publiques, tout prétexte est bon. Il en résulte une dégradation de la qualité des services rendus aux usagers et un véritable déménagement du territoire avec un mouvement de concentration des services publics dans les seules zones urbaines. Sous prétexte de réduire la dépense publique, vous cassez en réalité la ressource publique et remettez en cause la qualité des services rendus au public.

C'est donc bien une réforme profondément libérale et injuste, néo-conservatrice diront certains, qui est mise en oeuvre aujourd'hui.

Monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez compris, nous ne voterons pas cette mission budgétaire. Nous ne cautionnerons pas la politique que vous menez à l'égard des collectivités locales.

Elle ne correspond aux attentes ni des élus, ni des territoires, ni des citoyens. Gageons que l'avenir nous permettra de renouer un lien de confiance entre un État décentralisateur et solidaire et des collectivités armées pour être utiles à nos concitoyens de manière pérenne. Tout cela suppose un contrat de confiance, un bouclier de services publics dans les territoires en difficulté, une vraie péréquation. Nous en sommes hélas encore trop loin,

Au-delà de cette orientation politique globale, l'effet cumulé de votre politique budgétaire, annoncée comme étant pluriannuelle, et de la réforme des collectivités consistera en un véritable étranglement des collectivités locales.

Celles-ci représentent moins de 10 % du total de la dette publique ; elles ont à exercer des missions que l'État n'assure plus ; elles doivent faire face à des besoins sociaux croissants et à une demande de services accentuée par les désengagements de l'administration centrale. Or, aujourd'hui, elles sont considérées et traitées comme étant responsables de la crise des finances publiques, alors que c'est l'État qui en est responsable. La mission budgétaire que vous nous présentez est l'illustration d'une politique injuste mais aussi dangereuse pour l'économie, puisque les collectivités représentent 75 % de l'investissement public.

M. Piron rappelait que « gouverner, c'est choisir ». Pour notre part, nous souhaitons faire le choix de l'investissement et du développement. Et pour cela, les collectivités locales ont besoin de moyens. Nous nous opposons à votre politique et, par conséquent, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour la troisième fois en l'espace de quelques mois, j'interviens dans cet hémicycle sur un sujet qui m'est cher. Président d'une communauté d'agglomération, Plaine Commune, maire pendant quatorze ans de la bonne ville de Saint-Denis, je suis comme beaucoup ici particulièrement attentif à tout ce qui se dit, s'écrit et se décide au sujet des collectivités territoriales.

Force est de constater que, ces derniers temps, je n'ai pas été très satisfait en la matière. Je fais bien sûr allusion à la réforme des collectivités territoriales, une réforme si consensuelle qu'elle a ponctué l'année parlementaire, navigant de chambre en chambre, nécessitant même la réunion d'une commission mixte paritaire.

À ce titre, dès la première lecture, je dénonçais un projet de loi injuste et dangereux avant de m'interroger, en deuxième lecture, sur la pertinence d'un texte sans queue ni tête, largement vidé de sa substance au Sénat.

Aujourd'hui encore, le budget que vous nous soumettez traduit la surdité de la majorité à l'égard des demandes des élus locaux, qui s'opposent depuis le début, en dehors de tout clivage partisan, à la seule chose que vous proposez en magasin : l'allégement du mille-feuille administratif, selon vos propres termes.

Mais venons-en à ce budget.

En premier lieu, les dotations pour les collectivités territoriales ont été gelées pour trois ans, tant pour le budget de fonctionnement que pour le budget d'investissement. Pourtant, la situation financière de certaines entités administratives ou institutionnelles est grave. Prenons l'exemple des départements qui, pour certains, ne sont plus capables par manque de moyens d'assurer intégralement leur mission. À cet égard, je souhaite mettre en avant un chiffre alarmant : les subventions accordées aux départements ont diminué cette année de 10 %. Cela implique grosso modo que l'action sanitaire et sociale, l'éducation et la culture n'ont qu'à passer leur chemin.

Aujourd'hui, il est urgent de trouver des solutions partagées, donc consensuelles, à la faveur de discussions avec les collectivités, et de reconnaître l'impérieuse nécessité de sauver celles-ci.

Les villes à faible revenu moyen qui subissent le gel de la dotation globale de fonctionnement et la baisse de la dotation compensatoire de la taxe professionnelle vont être à leur tour prises à la gorge. Les contribuables risquent de s'y voir imposer de très fortes augmentations de la taxe d'habitation car les élus locaux n'auront pas d'autre issue pour compenser la perte de moyens due à la réforme de la taxe professionnelle et au gel des dotations d'État.

Ce n'est pas la ridicule hausse de 0,04 % du programme 119, ni celle de 0,5 % du programme 120 qui aideront les communes et les départements dans leur action quotidienne, d'autant qu'on ne peut véritablement parler de hausse, compte tenu du fait que l'inflation est de 1,5 %. On peut en revanche parler de franche diminution, à l'instar de celle qui touche le programme 121, relatif aux régions.

En outre, les conséquences néfastes de votre austérité se font malheureusement sentir dans d'autres budgets. Ainsi, j'ai fait remarquer hier dans le cadre de la discussion sur le budget de la mission « Culture » que toutes les actions qui étaient directement ou seulement partiellement prises en charge par les collectivités locales voient leurs dotations diminuer.

Votre budget 2011, préfiguration de ceux à venir pour les deux prochaines années, empêche toute politique territoriale un tant soit peu ambitieuse.

Pour ces raisons, le groupe GDR rejettera votre budget, monsieur le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Gaël Yanno.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite évoquer aujourd'hui la question de la nouvelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie, et des transferts financiers qui lui sont liés.

Comme vous le savez, l'État s'est engagé, depuis les années quatre-vingt, dans d'importants mouvements de transferts de compétences. En métropole, cette réorganisation s'est traduite par les actes I et II de la décentralisation, les lois de 1982 et 1983 puis la révision constitutionnelle de 2003. En Nouvelle-Calédonie, ce sont la loi référendaire de novembre 1988 et la loi organique de mars 1999 qui ont organisé la nouvelle répartition des compétences.

Remise en question profonde de la tradition centralisatrice française, cette dynamique de décentralisation a pour ambition ultime d'assurer un exercice des compétences plus efficace, plus efficient, davantage respectueux des spécificités locales. C'est le fameux principe de subsidiarité.

Personne ne saurait critiquer cet effort de modernisation de notre État. Il m'apparaît comme une évolution indispensable.

Cependant, le mouvement même de décentralisation se doit, pour demeurer légitime, d'être soutenu par une relation de confiance entre l'État et les collectivités, entre celui qui exerçait et celles qui exerceront les compétences transférées.

Et cette confiance, cette légitimité, repose dans une large mesure sur la compensation financière par l'État des charges créées pour les collectivités par les transferts de compétences.

La nécessité de préserver cette relation de confiance a d'ailleurs conduit le législateur constitutionnel à inscrire, dans le texte même de la Constitution, le principe d'une compensation intégrale des charges résultant de compétences transférées à des personnes publiques infra-étatiques.

C'est l'objet, pour les collectivités territoriales, du fameux article 72-2 de la Constitution, que vous connaissez bien : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. »

Pour la Nouvelle-Calédonie, c'est l'objet de l'article 55 de la loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie qui dispose : « L'État compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie et les provinces tiennent de la présente loi. »

Aussi importe-t-il, dans le cadre de cette relation de confiance, d'attirer l'attention du Gouvernement, d'attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, lorsque les compensations prévues par le budget de l'État sont loin de suffire aux collectivités pour assumer leurs nouvelles compétences.

C'est dans ce contexte que je souhaitais mettre en relief le caractère fortement insuffisant de la dotation générale de compensation allouée à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Comme vous le savez, cette dotation est versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et des établissements publics transférés. Elle s'élève à 3,78 millions d'euros – je vous renvoie à l'action 4 du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités locales ». Au regard des services et des établissements publics effectivement transférés à la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2011, il apparaît que cette dotation est insuffisante.

En effet, conformément à l'article 26 de la loi organique, et à la suite du vote unanime, à la fin de l'année 2009, du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, cette dernière exercera à partir du 1er janvier 2011 les compétences relatives à la police et la sécurité maritime ainsi qu'à la sauvegarde de la vie en mer dans les eaux territoriales.

Si l'exercice de la sécurité maritime sera sans coût pour la Nouvelle-Calédonie en raison d'une mise à disposition par l'État de personnels des affaires maritimes, la signalisation maritime sera en revanche à l'origine d'un transfert de charges substantiel. En effet, ce transfert de compétences se traduira par la prise en charge par la Nouvelle-Calédonie d'un effectif de sept personnes dont le coût annuel est estimé à 425 000 euros.

En l'état actuel du projet de loi de finances pour 2011, il est manifeste que cette dotation globale de compensation n'intègre pas les charges correspondant au transfert de cette compétence qui interviendra dans moins de deux mois.

J'aurais ainsi souhaité savoir comment l'État entendait financer ces nouvelles charges qui incomberont à la Nouvelle-Calédonie à partir du 1er janvier 2011.

J'espère, monsieur le secrétaire d'État, qu'à l'occasion de ce débat vous pourrez apporter des réponses de nature à apaiser la légitime inquiétude de nos concitoyens du Pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avons fini d'entendre les orateurs inscrits.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ainsi que ses articles rattachés. Cette mission ne porte que sur une petite partie de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales, effort qui atteint cette année 99 milliards d'euros, de même qu'elle ne retrace que partiellement les principales réformes engagées en matière de finances locales. C'est pourquoi je souhaite articuler mon intervention autour de trois points, qui me conduiront parfois à déborder du cadre strict de cette mission budgétaire : la clause de rendez-vous de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales ; la mise en oeuvre du gel des concours financiers et l'intensification de l'effort de péréquation ; l'examen des crédits proprement dits de la mission.

Le projet de loi de finances concrétise, comme nous nous y étions engagés, la clause de rendez-vous, qui était une attente forte des parlementaires et des élus locaux. À cet égard, je voudrais insister sur deux points essentiels : la compensation, d'une part, la péréquation, d'autre part.

S'agissant de la compensation, les collectivités territoriales bénéficieront à nouveau l'an prochain d'une garantie tant sur le niveau que sur le dynamisme de leurs ressources financières. Pour illustrer mon propos, je suis en mesure de vous indiquer aujourd'hui que la compensation relais de la taxe professionnelle perçue cette année est en augmentation de 3,7 % par rapport au produit de TP perçu l'an dernier.

Très bien !

Cela représente, pour les collectivités territoriales, 1,1 milliard d'euros de ressources supplémentaires qui se déclinent comme suit : 860 millions pour le bloc communal, 150 millions pour les départements et 120 millions pour les régions. Ces chiffres constituent un démenti cinglant pour tous ceux qui ont crié à l'étouffement financier des collectivités locales.

Eh oui !

Je me suis également mobilisé pour que soit réglée la question très délicate du transfert de la taxe d'habitation au niveau communal. L'existence d'abattements départementaux de taxe d'habitation venait, en effet, dans certains cas, compliquer ce transfert. Nous déposerons un amendement qui neutralisera les effets de la réforme pour les contribuables et aboutira à une juste compensation.

La péréquation sera considérablement développée, comme Michel Piron l'a souligné dans son intervention. La péréquation, madame Karamanli, ce n'est pas qu'un mot, c'est aussi des actes, et le Gouvernement le prouve. Il partage les conclusions du rapport des six parlementaires en mission sur la taxe professionnelle, parmi lesquels les députés Olivier Carré, Marc Laffineur et Michel Diefenbacher, concernant la péréquation sur la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée. L'article 62 du projet de loi de finances introduit donc un mécanisme « sur flux cumulés » pour les régions et les départements.

Nous proposons aussi de revoir le mécanisme relatif aux droits de mutation à titre onéreux, introduit l'an dernier à l'initiative votre collègue Marc Laffineur. C'est l'objet de l'article 61. Je sais qu'il suscite beaucoup de débats sur le niveau de redistribution, sur le degré de volatilité, sur l'équilibre à trouver entre la croissance des DMTO, d'une part, et leur niveau par habitant, d'autre part. Ce débat a vocation à se poursuivre devant votre assemblée dans les prochains jours, lorsque nous examinerons les articles non rattachés. Je suis persuadé que nous arriverons à un accord sur un dispositif équilibré et pragmatique.

S'agissant de la péréquation au niveau communal, le projet de loi de finances ouvre le débat sur l'instauration, dès 2012, d'un nouveau dispositif de péréquation des ressources communales et intercommunales, selon les modalités décrites à l'article 63. Le Gouvernement souhaite que nous puissions ainsi disposer d'une feuille de route pour les travaux que nous aurons à conduire en 2011, en étroite concertation avec le Comité des finances locales.

Enfin, compte tenu des évolutions des ressources des collectivités territoriales, nous avons dû adapter les instruments de mesure des écarts de richesse aux nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales. Cette mesure est indispensable pour la répartition des dotations de péréquation. C'est l'objet de l'article 86 du projet de loi de finances.

À cet égard, il convenait de ne pas perturber trop gravement cette répartition au moment où se mettent en place les nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales. C'est pourquoi j'ai proposé, pour 2011, de conserver, pour la part de potentiel financier assise sur la seule taxe professionnelle, les données utilisées pour le calcul du potentiel financier 2010, c'est-à-dire en fait les données 2009. Naturellement, l'an prochain, un nouveau potentiel financier prendra en compte les nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales.

Le deuxième point que je veux aborder concerne la stabilisation en valeur, pour la période du budget triennal 2011-2013, des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Cette décision a été prise lors de la deuxième conférence des déficits publics, et elle s'inscrit dans le cadre des conclusions du rapport Carrez-Thenault.

L'effort de maîtrise des finances publiques concerne en effet l'ensemble des dépenses publiques, d'autant que le contribuable final est toujours le même, ce qu'a rappelé Charles de La Verpillière. Il suffit de rappeler le montant de ce qu'il est convenu d'appeler l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales, que j'ai déjà indiqué : 99 milliards d'euros – l'équivalent du budget d'un pays comme la Belgique ! –, à rapprocher des 97,2 milliards de l'an dernier, en incluant la fiscalité transférée en compensation des transferts de compétences ; 77 milliards d'euros en comptant les concours financiers et les dégrèvements législatifs d'impôts locaux.

Ce gel n'est ni plus ni moins que la règle que l'État impose à l'ensemble de ses dépenses : l'association des collectivités à la maîtrise des déficits n'en fait pas pour autant, comme on l'entend parfois dire, une variable d'ajustement, tout au contraire.

Bien sûr que si !

En insistant sur le fait que ce gel ne porte que sur une enveloppe de 50,4 milliards d'euros, je livrerai quelques observations :

La stabilisation des concours financiers de l'État ne va pas concerner toutes les dotations. Votre collègue Manuel Aeschlimann a d'ailleurs relevé que le périmètre de ce gel était plutôt favorable. Conformément aux préconisations de MM. Carrez et Thenault, le FCTVA n'est pas inclus dans ce périmètre. Les dotations aux collectivités territoriales ne seront donc pas pénalisées par la croissance des investissements que celles-ci pourraient mener. Les amendes de police sortent également du périmètre du gel, cette ressource devant être utilisée pour assurer une meilleure sécurité dans les communes.

Je vous rappelle, madame Karamanli, qu'en 2010 le FCTVA a représenté 3,8 milliards supplémentaires, ce qui a amélioré la situation financière et la trésorerie de nos collectivités locales.

C'était de l'argent dû !

Les effets de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la création de la nouvelle dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ne pèseront pas sur les autres concours financiers de l'État.

Nous avons veillé à ce que les mécanismes de péréquation puissent continuer à progresser. Ainsi, j'ai souhaité que, dans le texte même de la loi de finances, à l'article 81, figurent les augmentations allouées à la DSU et à la DSR. La dotation de solidarité rurale augmentera de 50 millions d'euros et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de 77 millions d'euros, soit une augmentation de 6,2 % pour chacune des deux dotations.

À cet égard, je remercie M. Pupponi, qui sait de quoi il parle, d'avoir pris la mesure de l'effort de l'État en matière de cofinancement des politiques de la ville. J'invite, avec la plus grande courtoisie, M. Braouezec à examiner ce projet de plus près, ce qui l'inciterait certainement à rejoindre les conclusions de M. Pupponi, dont les propositions seront examinées avec la plus grande attention, dans le cadre notamment du Comité des finances locales, dont il est membre.

J'observe aussi qu'un amendement défendu par Gilles Carrez en première partie de la loi de finances a permis de dégager une ressource de 149 millions, qui permettra d'amoindrir, voire d'annuler, la baisse initialement envisagée sur les composantes de la DGF. C'est l'objet des amendements à l'article 80.

J'ajoute, et c'est important s'agissant du complément de garantie, que nous proposons de l'écrêter non pas de manière uniforme comme les années précédentes, mais en fonction du potentiel fiscal des communes. C'est une vraie mesure de redistribution particulièrement protectrice des petites communes : ainsi, le complément de garantie des 19 000 communes de moins de 500 habitants ne baisserait en moyenne que de 0,27 %, et seulement 8 % d'entre elles seraient contributrices.

Vous le voyez, de nombreuses mesures accompagnent la mise en oeuvre de ce gel. Parmi ces mesures, je signale enfin la mise en place du moratoire sur les normes, depuis le mois de juillet. Pour répondre à M. Aeschlimann, je rappelle que le Premier ministre s'est prononcé en faveur d'un renforcement des pouvoirs de la CCEN, qu'il souhaite voir plus systématiquement consultée sur les projets de loi. Cela rejoint la proposition qu'il a émise ainsi que plusieurs de ses collègues.

J'en viens, en troisième lieu, à l'examen proprement dit des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette mission représente 2,559 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 2,513 milliards d'euros de crédits de paiement en 2011.

Je souhaite insister sur quelques évolutions.

En concertation avec le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, j'ai lancé la fusion de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural pour créer une nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux, qui fait l'objet de l'article 82 et qui sera dotée l'an prochain de 615 millions d'euros.

C'est tout !

Je confirme à nouveau à M. Dussopt que cette dotation n'a baissé ni en 2010 ni en 2011. Comme moi-même, mes services sont à sa disposition pour lui fournir les éléments précis qui le prouvent.

Comme le relève Michel Hunault, cette fusion permettra d'améliorer, de simplifier la gestion de ces crédits déconcentrés au niveau des préfectures, d'élargir le champ des projets éligibles, et donc de mieux répondre aux besoins des territoires ruraux.

Par ailleurs, quelques dotations vont connaître un abondement destiné à répondre à des besoins spécifiques. C'est le cas de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte ou encore du Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, qui progressent respectivement de 5 et de 10 millions d'euros.

Parallèlement, la dotation de développement urbain est reconduite, non seulement en 2011 mais aussi sur l'ensemble de la période triennale 2011-2013. L'État continuera ainsi d'apporter son soutien aux projets des communes les plus défavorisées en matière économique et sociale.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, cette loi de finances est le fruit d'un équilibre entre la nécessité d'assainir nos finances publiques et la poursuite des efforts en faveur des territoires défavorisés. C'est aussi le résultat d'un dialogue constant avec votre rapporteur général, vos rapporteurs et le Comité des finances locales.

Je veux maintenant répondre aux questions précises qui m'ont été posées.

Monsieur Laffineur, le Gouvernement a fait le choix de garantir, comme il s'y était engagé, la neutralité de la réforme, pour les collectivités comme pour les contribuables.

Le nouveau dispositif proposé corrigera tous les effets du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, c'est-à-dire aussi bien les effets liés aux différents régimes d'abattement que ceux liés aux écarts de valeur locative moyenne. Aucune modification du niveau des abattements ne sera donc nécessaire pour parvenir à la neutralité recherchée.

Pour les collectivités, la garantie de ressources ne sera plus calculée en tenant compte du taux de taxe d'habitation du département, comme cela était initialement prévu, mais en tenant compte du produit départemental de la taxe d'habitation transféré au bloc communal.

Quelles conséquences les collectivités doivent-elles en tirer ? Les communes ou intercommunalités qui auraient délibéré avant le 1er novembre, dans le seul objectif de limiter au maximum les modifications de cotisations subies par les contribuables, ont le plus grand intérêt à rapporter cette décision, puisque le nouveau dispositif rétablit automatiquement cette neutralité en préservant leurs ressources. L'amendement du Gouvernement leur donne jusqu'au 15 novembre.

C'est particulièrement vrai des intercommunalités à TPU, qui ne délibéraient pas jusqu'à présent sur la taxe d'habitation. Si elles se donnent comme objectif d'assurer la neutralité du transfert, et si elles avaient dans cet esprit délibéré pour adopter des taux d'abattement égaux ou proches de ceux du département, leur intérêt est de rapporter cette délibération.

Le mécanisme de neutralisation fonctionne à régime d'abattements inchangé. Il corrigera tous les effets du transfert de la part départementale, mais uniquement ceux-ci.

Je veux donc souligner que, si des collectivités optaient malgré tout pour une modification de leur régime d'abattement, les variations des cotisations des ménages ou des ressources des collectivités ne pourraient en aucun cas être présentées comme une conséquence de la réforme de la taxe professionnelle.

Oui, monsieur Hunault, il faut réformer les bases locatives cadastrales. La réforme de la fiscalité locale rend d'autant plus nécessaire une réforme de ces valeurs locatives. Ces bases constituent en effet le fondement essentiel des impôts des collectivités. Or elles concentrent aujourd'hui toute l'iniquité de la fiscalité locale pour les Français, comme l'a dit M. Diefenbacher.

Le Gouvernement a d'ores et déjà entamé cette révision qui commencera, dès le collectif de 2010, par les locaux commerciaux. Ce sera une révision générale : les trois millions de locaux commerciaux seront concernés en même temps, et la réforme évitera donc les problèmes d'égalité de traitement des systèmes dits « au fil de l'eau ».

Afin de garantir le succès de cette révision, une expérimentation préalable sera réalisée dans cinq départements.

Le ministre du budget a lancé cette révision le 1er juillet dernier, avec les commissions des finances des deux assemblées et les associations d'élus concernées.

Monsieur Derosier, nous ne restons pas inactifs face au poids croissant des dépenses sociales assumées par les départements. À la suite du rapport Jamet, plusieurs groupes de travail vont être lancés…

Nous avons besoin d'une compensation, pas de groupes de travail !

…afin d'étudier les pistes de mutualisation, d'économies, d'amélioration de l'organisation des services des conseils généraux. Le Gouvernement a proposé à l'ADF de coprésider ces groupes de travail.

Une mission d'appui, chargée de suivre les départements en situation d'urgence financière, est mise en place. Quatre départements sur cent un se sont inscrits dans cette démarche.

Dont le mien !

Concrètement, les départements qui s'estimeraient en grande difficulté vont ainsi pouvoir s'engager dans un contrat de stabilité, grâce auquel ils pourraient recevoir une avance, voire une dotation, en échange d'un programme de stabilisation de leurs dépenses.

Comme je vous l'ai déjà indiqué, le Gouvernement traduira cette démarche dans la prochaine loi de finances rectificative.

Par ailleurs, un effort particulier sera mené en faveur de la péréquation. Elle devrait bénéficier aux départements les plus pauvres. La péréquation sur les DMTO fera l'objet d'un amendement qui permettra de concilier un bon niveau de redistribution avec les contraintes liées à la volatilité de cette ressource.

De même, au sein de la DGF, la péréquation départementale progressera de 2,5 % par rapport à cette année.

Monsieur Yanno, je vous confirme que l'exercice de la compétence relative à la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales sera bien transféré à la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2011. Ce transfert fera l'objet d'une compensation intégrale. Cependant, aucune compensation n'est inscrite au projet de loi de finances pour 2011 car aucune charge ne sera supportée l'an prochain au titre de l'exercice de cette compétence par la Nouvelle-Calédonie.

En effet, le transfert des services des phares et balises doit faire l'objet d'une convention. D'ici là, comme le prévoit l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, les services des phares et balises seront mis gratuitement à la disposition de la Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement donnera directement ses instructions au chef du service. Je vous confirme que le service des phares et balises restera, pendant cette période, à la charge intégrale et exclusive de l'État.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je tenais à vous apporter. Bien entendu, mes services sont à votre disposition pour tout complément d'information que vous souhaiteriez avoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous en arrivons aux questions.

La parole est à M. Jean Proriol, pour le groupe UMP.

Monsieur le secrétaire d'État, certes, les concours de l'État aux collectivités locales sont le premier poste du budget national, représentant 90 milliards d'euros environ si l'on compte les dégrèvements, la fiscalité transférée et le FCTVA.

Certes, pour 2010 et 2011, l'État compense, à l'euro près, les pertes dues à la suppression de la taxe professionnelle pour les communes et communautés de communes qui enregistrent de lourds écarts, notamment celles ayant opté pour la taxe professionnelle unique. L'intercommunalité que je connais le mieux a vu un différentiel se manifester sous la forme de 3 millions d'euros, avec une baisse de 34 %.

Certes, vous nous dites que le gel des concours de l'État a le mérite de garantir à la fois la stabilité et la lisibilité des recettes des collectivités locales pour la période 2011-2013.

Certes, le FCTVA est mis « hors gel », comme les routes nationales d'Auvergne certains hivers. (Sourires.)

Certes, les normes réglementaires imposées à nos collectivités seront encadrées et sous moratoire.

Certes, certes… Quand vient le « mais » ?

Et pourtant, les élus locaux de tous bords veulent vous entendre pour lever leurs doutes, leurs appréhensions et même leurs inquiétudes.

Je vous poserai trois questions.

Premièrement, un débat sera ouvert en 2011 pour parvenir à un nouveau dispositif pour 2012. Pouvez-vous lever un peu le voile des orientations esquissées, notamment la naissance d'une seule dotation globale de compensation par bloc de collectivité ?

Deuxièmement, chaque dotation dispose de ses propres modalités d'évolution ciblées sur les collectivités les plus défavorisées. Est-il strictement exact que le gel annoncé sera opérationnel pour toutes ?

Troisièmement, les futures péréquations horizontales entre les communes, les intercommunalités et les départements les plus en charge des aides sociales seront-elles réalisables pour 2012 ? Je pense, bien entendu, au Cantal, mais aussi à la Haute-Loire et à quelques dizaines d'autres départements qui subissent de forts contrecoups.

Bref, compensation et péréquation seront-elles durablement les deux futures mamelles des collectivités territoriales françaises ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le député, les orientations sur le nouveau dispositif de péréquation communale sont inscrites à l'article 63 du projet de loi de finances. Il prévoit un nouveau mécanisme de péréquation en lieu et place des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il propose un objectif de péréquation de 2 % des recettes fiscales des EPCI, avec une montée en charge progressive jusqu'en 2015.

L'objectif du Gouvernement est de proposer une feuille de route suffisamment claire, afin d'effectuer les simulations nécessaires tout au long de l'année 2011.

Par ailleurs, le gel n'est pas appliqué à toutes les dotations. Certaines évoluent spontanément, comme la dotation de base des communes. D'autres vont augmenter, car le Gouvernement poursuit le développement de la péréquation. Certaines dotations seront écrêtées au sein de l'enveloppe globale soumise au gel.

Enfin, les futures péréquations horizontales se mettent en place progressivement : dès 2011 pour les DMTO entre les départements, en 2012 pour la CVAE départementale et régionale, et à compter de 2012 également pour la péréquation communale.

La parole est à M. Arnaud Richard.

Monsieur le secrétaire d'État, plusieurs communes des Yvelines, en particulier de la circonscription dont je suis l'élu, Conflans-Sainte-Honorine, Andrésy ou Triel-sur-Seine, dénoncent l'obscurité des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, certes en progression depuis 2003, mais très inférieure à la moyenne de leur strate démographique et donc sous-évaluée.

Ainsi, Conflans-Sainte-Honorine bénéficie d'une dotation d'environ 100 euros par habitant, inférieure de 17 à 18 % à celle des communes de la même strate, ce qui se traduit par un manque à gagner très important.

Pour Andrésy, ou encore Triel-sur-Seine, villes de taille équivalentes, la situation est comparable, voire plus grave, et n'a pas été corrigée par le nouveau mode de calcul.

De plus, il semblerait que les chiffres du ministère de l'intérieur soient différents et moins favorables que ceux du ministère des finances. Or ce sont les premiers qui sont retenus, sans qu'aucune explication particulière ne soit fournie aux élus locaux. Certes, le problème n'est pas nouveau car il perdure depuis vingt ans.

Alors que l'État est parfaitement conscient de ce problème, aucune solution n'a été apportée et le nouveau mode de calcul de la DGF, adopté en 2006, ne résout rien, bien au contraire. En valeur absolue, la dotation 2010 est, semble-t-il, en baisse par rapport à 2009.

La conséquence en est que ces communes doivent choisir entre diminuer les services rendus à leur population ou compenser ce manque par une fiscalité plus élevée.

Ma question est simple : à quand une remise à plat de ces modes de calcul, afin que l'ensemble des communes à configuration comparable puissent être traitées de la même façon ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il est vrai, monsieur le député, que la commune de Conflans-Sainte-Honorine conteste le montant du complément de garantie de sa dotation globale de fonctionnement. Comme vous le savez, elle a saisi le tribunal administratif en juillet dernier. Il appartient donc désormais au juge administratif de se prononcer.

S'agissant de Triel-sur-Seine et d'Andrésy, une réponse précise vous sera fournie par écrit.

Quant au calcul de la dotation globale de fonctionnement, il a toujours été du ressort du ministère de l'intérieur, non de Bercy. Je tenais à vous le rappeler.

Nous en venons à une question du groupe GDR.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Ma question porte sur le gel global des dotations, plus particulièrement de celle concernant les communes et groupements de communes, qui apparaît au programme 119 du projet de loi de finances.

Je passe très vite sur la hausse, ridicule, des crédits de ce programme, pour m'intéresser au fond du problème, en prenant l'exemple concret de la ville de Saint-Denis, qui va subir de plein fouet cette mesure.

Entre 2008 et 2010, les dotations d'État ont diminué de 22 euros par habitant alors que, dans le même temps, cette ville gagnait 4 000 résidents, dont près de la moitié postulaient à un logement social, tandis qu'un sur cinq était au chômage. Cette précarité se répercute sur les besoins d'accès aux soins, à la culture et à l'éducation, et donc en équipements publics. Elle prouve aussi clairement que tous les territoires ne sont pas égaux. Je ne suis effectivement pas sûr que l'évolution soit la même à Neuilly-sur-Seine ou Nogent, pour ne prendre que ces deux exemples.

Parallèlement, avec la réforme de la taxe professionnelle, la communauté d'agglomération Plaine Commune, à laquelle appartient Saint-Denis, se retrouve perdante et l'ensemble du territoire est fragilisé. L'affaiblissement des capacités financières de Plaine Commune va sans doute affecter sa capacité à investir, mais également sa capacité à reverser la dotation de solidarité communautaire qu'elle attribue aux villes. C'est un versement d'un montant de 1,7 million d'euros qui est donc menacé de suppression. Compte tenu des besoins de nos populations, ce n'est pas négligeable.

Ce budget nous paraît donc dangereux par ses répercussions sur les communes, dangereux pour toutes ces zones populaires qui ont besoin de davantage de moyens plutôt que d'une cure d'austérité.

Comment, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement compte-t-il s'y prendre pour résorber les inégalités territoriales et sociales et les difficultés des villes cumulant ces problèmes avec un budget qui, en euros constants, est en baisse ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je vous donne trois éléments de réponse, monsieur le député.

D'abord, je suis sensibilisé au problème, dans la mesure où j'ai reçu – avec votre accord, d'ailleurs, puisque nous en avions parlé – le maire de Saint-Denis il y a quelque temps.

Ensuite, l'amendement Carrez à la première partie du projet de loi de finances, qui dégage 150 millions d'euros, va permettre de réduire certains écrêtements que vous évoquiez il y a un instant.

Enfin, M. le rapporteur spécial Marc Laffineur a déposé des amendements qui vont dans le sens que vous souhaitez. Je vous invite donc à les voter.

Que ferait-on sans M. Laffineur ?

Vous voyez que je m'occupe de vous ! (Sourires.)

Nous avons terminé les questions.

J'appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l'état B.

Sur ces crédits, je suis saisi d'un amendement n° 185 du Gouvernement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur d'imputation, entre la commune de Saint-Martin et le département de la Guadeloupe, des charges relatives au service départemental d'incendie et de secours, avant le transfert de la compétence, le 1er janvier 2008, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

La correction de cette erreur initiale a fait l'objet d'un accord local entre le département et Saint-Martin, qui a été entériné par la commission consultative sur l'évaluation des charges de Saint-Martin en juillet 2009.

Cet amendement vise donc à régulariser les compensations dues au département, d'une part, et à la collectivité de Saint-Martin, d'autre part, à la fois pour le passé, c'est-à-dire la période 2008-2010, et pour l'avenir. Ces compensations se neutralisent et n'engendrent aucune dépense de l'État, puisqu'il s'agit de reprendre à Saint-Martin un montant de compensation surestimé pour le restituer au département de la Guadeloupe, qui avait fait l'objet d'un débasage trop important en 2008. Le rattrapage, pour le passé, d'un montant de 2,78 millions d'euros s'étalera sur deux ans, pour ne pas fragiliser la situation précaire de Saint-Martin. Pour l'avenir – à compter de 2011 –, la dotation globale de Saint-Martin est minorée de 0,939 million d'euros, tandis que la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe est abondée de 0,915 million d'euros.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement n'a pas été examiné en commission des finances mais, à titre personnel, j'y suis évidemment favorable.

(L'amendement n° 185 est adopté.)

Je mets aux voix les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », modifiés par l'amendement n° 185 .

(Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ainsi modifiés, sont adoptés.)

J'appelle les crédits de la mission « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l'état D.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Avances aux collectivités territoriales ».

(Les crédits de la mission « Avances aux collectivités territoriales » sont adoptés.)

M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Je suis saisi de deux amendements rédactionnels présentés par M. Laffineur.

(Les amendements nos 96 et 97 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 119 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s'agit de supprimer l'écrêtement de la compensation « part salaires » pour les communes.

En première partie, les amendements du rapporteur général ont permis de récupérer plus de 150 millions d'euros. Nous vous proposons d'affecter 100 millions d'euros à la part salaires, ce qui permet de supprimer l'écrêtement.

(L'amendement n° 119 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 165 .

La parole est à M. Patrick Braouezec.

L'amendement est défendu, monsieur le président.

(L'amendement n° 165 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 120 .

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement permet de régler le problème qui a suscité l'amendement n° 165 d'une façon qui nous paraît plus équitable. Grâce aux sommes dégagées en première partie, l'amendement permet d'écrêter bien moins les compléments de garantie des communes dont le potentiel fiscal est faible.

Dans le même temps, nous demandons de relever à 6 % le plafond pour les communes dont le potentiel fiscal est le plus élevé.

(L'amendement n° 120 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'amendement n° 168 tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 166 .

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Je défendrai également, si vous le permettez, monsieur le président, l'amendement n° 167 , qui va dans le même sens.

Volontiers.

Nous proposons que soient exonérées de la minoration prévue pour les compléments de garantie les communes éligibles au titre de la même année à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Dans l'éventualité où l'amendement n° 166 ne serait pas adopté, l'amendement n° 167 est de repli.

Quel est l'avis de la commission ?

J'émets un avis défavorable sur les deux amendements.

L'amendement précédemment adopté me paraît effectivement avoir réglé une grande partie du problème. Si nous adoptions l'un de ces deux amendements nos 166 ou 167, cela signifierait que nous verserions de l'argent en plus aux communes touchant la dotation de solidarité urbaine, alors que certaines d'entre elles ont un potentiel fiscal qui n'est pas particulièrement faible et approche même parfois la moyenne.

C'est pourquoi la commission des finances a préféré adopter l'amendement n° 120 .

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable, monsieur le président.

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

L'explication donnée par M. Laffineur m'échappe. Il pourra donc me préciser son raisonnement.

Nous avons tous reconnu au fil des débats budgétaires qu'un véritable problème se posait. Patrick Braouezec évoquait une ville qu'il connaît bien, mais énormément de communes ont aujourd'hui du mal, pour faire face à l'afflux de nouveaux habitants, à mettre en place les services nécessaires et à gérer la réorganisation de l'habitat. Elles sont confrontées en même temps à de réels problèmes de logement et à de nombreuses situations de précarité.

Nombre d'entre nous furent donc quelque peu déçus – je mesure mes mots – par la politique de la ville. Nous avons constaté que l'ANRU, telle qu'elle est aujourd'hui, ne suffit pas et qu'il faut laisser un maximum de pouvoir d'intervention aux communes.

Comment, dans le budget qui nous a été présenté, trouver de nouvelles ressources pour les communes ? Nous soutenons la démarche de Patrick Braouezec et de son groupe car nous ne voyons pas très bien sur quelle autre ligne budgétaire nous pourrions donner un coup de pouce à certaines villes, même si la DSU approche parfois la moyenne du potentiel fiscal. N'oublions jamais que, si l'on veut être juste, il faut considérer non seulement le potentiel fiscal mais l'impôt réellement appelé, qui est élevé dans ces communes, le revenu moyen par habitant et la pauvreté telle que définie par la CAF. Ce n'est qu'en considérant ces trois critères que l'on peut déterminer si une commune rencontre de réelles difficultés, et je pense que nous ferions vraiment oeuvre de solidarité en décidant de retenir la solution proposée par Patrick Braouezec. D'autant qu'il y aurait beaucoup à dire sur le transfert des zones commerciales et l'augmentation très brutale de la contribution économique territoriale à venir des zones commerciales par rapport à celle des zones de production. Bref, de nombreux facteurs mettent en danger les mêmes communes, en particulier du point de vue de la pression foncière.

La parole est à M. Marc Laffineur.

Je remercie notre excellente collègue d'avoir pris la parole : elle me donne l'occasion de m'expliquer un peu mieux.

Jamais, depuis six ou sept ans, autant d'efforts n'ont été fournis sur la péréquation. En 2004, la dotation de solidarité urbaine s'élevait à 600 millions d'euros. Cette année, son montant est de 1,2 milliard, et il doit encore augmenter de 77 millions, soit une progression de plus de 6 %. C'est donc un effort considérable.

L'ANRU est, de même, l'objet d'un effort considérable, avec une contribution d'un peu plus de 11 milliards sur les 43 qui vont être dépensés pour les quartiers. Cela permettra à beaucoup de ces communes qui touchent la DSU d'avoir davantage de ressources.

L'amendement précédemment adopté permettra d'écrêter bien moins les communes au potentiel fiscal faible. Cela règle une grande partie des problèmes. Le relèvement du taux d'écrêtement en fonction du potentiel fiscal pour les communes ayant le plus de ressources permettra d'aider davantage les villes qui en ont le plus besoin.

Je suis content, madame Lebranchu, que vous m'offriez l'occasion de souligner l'effort considérable consenti en matière de péréquation.

Il est également vrai, pour répondre encore à la question posée tout à l'heure par M. Braouezec, qu'un fonds de péréquation va être mis en place. Je vous proposerai la semaine prochaine un amendement qui en définira les contours, au-delà du principe inscrit dans le projet de loi. Je ne prétends que pas que mon amendement règlera tout, mais je crois important d'en discuter et d'aller de l'avant. Si on ne va pas de l'avant, on ne fait rien. Les adversaires de la péréquation invoquent toujours des problèmes de charges, de recettes, de ceci et de cela pour ne pas faire de péréquation. Nous, nous en faisons, et je vous invite à voter les amendements que je présenterai la semaine prochaine.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Monsieur le secrétaire d'État, votre deuxième réponse nous convainc un peu plus, mais elle ne nous satisfait pas complètement. Je vais tenter d'expliquer pourquoi.

D'abord, soyons clairs, personne ici ne conteste l'effort important qui a été fait en matière de péréquation. Il était temps, sauf à voir basculer des territoires dans le dénuement et à creuser les inégalités sociales et territoriales, comme c'est encore le cas, malgré un certain nombre de dispositions. C'est sur ce point que je veux insister.

La communauté d'agglomération Plaine Commune, que je préside, est la 173e sur 174 si l'on prend comme critère le revenu fiscal par habitant. La 174e communauté d'agglomération, Val-de-France – celle de M. Pupponi –est composée de Villiers-le-Bel, Garges-lès-Gonesse et Sarcelles. Les populations de ces territoires sont très pauvres et ont beaucoup de besoins en matière de services publics. Aujourd'hui, la péréquation est un moyen. Vous venez de définir un principe, mais qu'allez-vous en faire ensuite ?

S'agissant des dotations d'État en équipement, nous ne pouvons plus continuer à financer à la même hauteur des territoires figés, mais qui continuent à s'équiper parce qu'ils en ont les moyens, et des territoires dont la population augmente, qui sont obligés de s'équiper en matière d'éducation, de culture ou de sport.

La ville de Saint-Denis construit un groupe scolaire par an, simplement pour répondre à l'accueil des enfants en maternelle et en primaire. Pour rattraper le retard, nous construisons également une médiathèque par an dans la communauté d'agglomération. La question de la péréquation, mais aussi celle des dotations budgétaires pour des communes dont la population est pauvre, se pose avec une grande acuité.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur Braouezec, nous avons débattu tout à l'heure de la réforme de la taxe professionnelle. Or – M. Diefenbacher l'a souligné – les communes ayant un faible taux de TP avaient aussi les recettes les plus importantes. Car, avec un taux faible, on attirait les entreprises. C'est l'une des raisons pour lesquelles, monsieur Braouezec, vous auriez dû voter la réforme de la taxe professionnelle. Le fait d'arriver au même taux contribue à l'aménagement du territoire et cela va nous permettre de pouvoir faire beaucoup plus de péréquation horizontale.

C'est vrai !

La péréquation est en effet la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle. Au point que le Gouvernement a intégré le dispositif dans le projet de loi de finances de cette année. Il y a une différence de richesse entre nos territoires ; cessons de dire que tout doit venir de l'État !

Je n'ai pas dit cela !

Certes, monsieur Braouezec, mais mon propos était général, car on entend cela à longueur d'année ! Je participe à de nombreux congrès, qu'il s'agisse de congrès de départements, d'associations ou de communautés de communes et j'entends toujours en appeler à l'État ! Mais nombre de collectivités ont de l'argent. Il faut donc aller dans le sens de la solidarité, et c'est ce que nous sommes en train de faire.

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

D'abord, je remercie M. Laffineur de la qualité de nos échanges.

J'ai bien entendu ses propos sur la péréquation entre les communes ayant de très fortes ressources et celles en ayant beaucoup moins. Nous aurons le courage, les uns ou les autres – car je ne sais ce que l'avenir nous réserve – d'imposer la péréquation en fonction des recettes réelles des collectivités, tempérées par leur potentiel fiscal.

Cela étant, j'ai une autre inquiétude à propos de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons pris acte du fait qu'il existait des territoires très riches pratiquant de faibles taux de TP, en concurrence les uns avec les autres. C'était sans doute le drame de l'organisation territoriale de la République. Nous tentons d'y remédier en prenant d'autres critères et avec une péréquation horizontale. Sauf que, lors d'une réunion à laquelle participait notre vice-président et où se sont retrouvés de grands groupes commerciaux d'un côté et des industriels de l'autre, nous avons aussi pris acte que les services verraient leur contribution augmenter de 150 % environ – ce qui ne nous fait pas pleurer – et que les groupes industriels, ceux de ma région en particulier, verraient baisser la leur de 50 à 60 %

Voilà donc une nouvelle source de concurrence. Patrick Braouezec vient de décrire la situation des communes les plus en difficulté ; pourquoi voudriez-vous qu'un maire ou un président d'intercommunalité fasse des efforts pour attirer des entreprises industrielles, dans la mesure où leur contribution va baisser de près de 50 % ? De plus, il doit toujours faire face à des comités de défense qui se forment contre le bruit ou contre la construction d'une station d'épuration ou encore contre les camions, les routes, et j'en passe ! Il est beaucoup plus simple pour ces communes en difficulté d'accueillir de grands centres commerciaux – tant pis s'ils mettent à genoux nombre de PME – ou de favoriser l'habitat pavillonnaire dense ou l'habitat non pavillonnaire avec un très gros COS dans certaines zones. Cela rapporte beaucoup plus !

Ce que vous dites, monsieur Laffineur, est juste par rapport à la situation actuelle. Mais nous sommes en train d'inverser les choses et la CET va conduire à une autre forme d'hyper-richesse. J'ai soutenu tout à l'heure l'amendement de Patrick Braouezec et des membres de son groupe, parce qu'il y a tellement de différences entre certaines collectivités qu'il serait nécessaire de donner un coup de pouce supplémentaire.

Nous ne faisons pas qu'en appeler à l'État. Mais nous sommes obligés de répondre aux politiques qu'il définit. Lorsque Mme Morano s'engage sur la construction de centres de la petite enfance, la participation de l'État représente moins de 20 %, et 80 % sont mis à la charge des collectivités. Lorsqu'on parle de solidarité nationale envers les personnes âgées et les personnes handicapées, ce sont essentiellement les départements, accompagnés par les communes pour ce qui est de la petite enfance et de l'école.

Bref, lorsqu'on parle de l'État, monsieur Laffineur, ce n'est pas que l'on attende l'État providence. L'État prend des décisions et fait des annonces, mais demande aux collectivités locales de les concrétiser. C'est pourquoi il me semble que la notion de revenu fiscal moyen par habitant est un critère essentiel que nous devrions travailler rapidement avant de régler, même si ce n'est pas parfaitement, les problèmes de péréquation.

(L'amendement n° 166 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 167 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 121 .

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à rétablir le texte que nous avions voté l'an dernier. Dans la loi sur le Grenelle, un amendement avait supprimé une dotation pour des îles marines – Groix, Sein et Molène.

Le rétablissement de cette dotation ne représente pas une grosse somme : 100 000 euros environ.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable, bien entendu.

Je salue cet amendement.

Je m'associe à ce salut.

(L'amendement n° 121 est adopté.)

Nous en venons à un amendement n° 122 .

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

(L'amendement n° 122 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Les amendements nos 116 , 117 et 118 de M. Laffineur sont rédactionnels ou de coordination.

(Les amendements nos 116 , 117 et 118 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Nous en arrivons à l'amendement n° 164 .

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable, car cet amendement est déjà satisfait.

Nous en avions parlé avec son auteur, Jean Launay, en commission des finances en lui suggérant de le maintenir afin que le M. le secrétaire d'État confirme nos propos.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Le cas est déjà prévu. Plus précisément, dans les dispositions de l'article L. 5211-24 du code général des collectivités territoriales. Cet amendement est donc superflu.

Je le retire.

(L'amendement n° 164 est retiré.)

Je suis saisi d'un amendement n° 123 .

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement assure une coordination afin que le coefficient d'intégration fiscale puisse être convenablement calculé en 2011.

L'amendement n° 124 est également de coordination.

(L'amendement n° 123 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'amendement n° 124 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 80, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 163 .

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Nous avions fléché la totalité de l'augmentation de la DSR. Toutefois, à la demande de l'Association des maires, nous pourrions laisser au CFL la responsabilité de répartir ces 50 millions d'euros.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

(L'amendement n° 163 est adopté.)

L'amendement n° 109 , de M. Laffineur, est rédactionnel.

(L'amendement n° 109 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 83 .

La parole est à M. Arnaud Richard.

Je n'étais pas dans cet hémicycle l'an dernier, mais je sais que vous avez eu un débat sur les communes de plus de 10 000 habitants, à l'issue duquel vous avez fait passer le nombre de ces communes bénéficiant de la DSU cible de 150 à 250.

Le présent amendement tire les conséquences de cette mesure prise dans la loi de finances pour 2010, mais en faveur des communes de moins de 10 000 et plus de 5 000 habitants qui connaissent des difficultés particulières. Il vise à un parallélisme des formes. Le débat avait été particulièrement difficile à ce sujet. Vis-à-vis des communes de 5 000 à 10 000 habitants, il conviendrait de faire un geste, après les louanges que certains membres de l'opposition, dont M. Pupponi, viennent d'adresser au Gouvernement pour sa capacité à tenir ses engagements sur la DSU depuis 2004.

J'ai eu le plaisir d'être le collaborateur de Jean-Louis Borloo et de soumettre à ce titre aux membres de cette assemblée, la réforme de la DSU. C'est un sujet important, lié, d'une certaine manière, à la question de la DSR. Il s'agit de sommes qui, en termes de captation de la péréquation, sont élevées par rapport à l'évolution d'autres dotations. Certaines communes de moins de 10 000 habitants portent des projets de rénovation urbaine assez lourds et ont besoin de solidarité au même titre que les grandes communes qui ont bénéficié des mesures décidées l'an dernier.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement n'a pas été examiné en commission des finances. À titre personnel, je n'y suis pas opposé.

Certes, une telle mesure prendra un peu d'argent à tout le monde. Mais elle concerne seulement dix communes de 5 000 à 10 000 habitants. Honnêtement, j'ignore quelles en seront les répercussions, mais elles ne seront sans doute pas énormes. Au fond, en relevant de vingt à trente le nombre de communes de 5 000 à 10 000 habitants bénéficiaires, nous établirions un parallélisme avec l'élargissement auquel nous avons procédé l'an dernier en passant de 150 à 250 communes de plus de 10 000 habitants. La proportion est la même.

J'émets donc un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement est cohérent dans le contexte actuel de répartition de la DSU en ce qu'il permet d'assurer une certaine justice entre les deux catégories démographiques éligibles à la DSU.

Cependant, il conduit, cette année encore, à modifier à la marge la répartition de la DSU, et ce dans l'attente de la réforme de plus grande ampleur à laquelle le Gouvernement s'est engagé.

Le Gouvernement s'en remet, par conséquent, à la sagesse de l'Assemblée.

La parole est à M. Olivier Dussopt.

Nous soutiendrons cet amendement dans un souci de justice. Nous savons, en effet, que certaines communes de moins de 10 000 habitants mènent d'importants projets de rénovation urbaine.

Comme notre collègue Arnaud Richard a salué les « éloges » de François Pupponi en matière de péréquation, je tiens à préciser que l'argumentaire selon lequel le non-cumul de subventions pour les communes de plus de 3 500 habitants peut être problématique eu égard aux charges de centralité, n'a jamais été développé jusqu'à présent.

La parole est à M. Michel Hunault.

J'appuierai cet amendement qui, nous l'avons compris, va dans le sens d'une plus grande solidarité avec les communes de 5000 à 10 000 habitants.

Néanmoins, monsieur le rapporteur spécial, nous avons adopté, au cours de cette discussion, plusieurs amendements qui ont des conséquences sur la répartition des dotations. Nous partageons les objectifs de ces mesures. Vous avez précisé que celle-ci n'aurait d'effet qu'à la marge. Toutefois, pour une bonne évaluation de ce que nous votons, il serait bon, puisque cet amendement n'a pas été examiné par la commission compétente et qu'il sera sûrement voté par l'Assemblée, de disposer également d'une étude sur ses conséquences.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je suis toujours ennuyé de voter des dispositions sans en connaître exactement les conséquences. J'ai donné un avis favorable à cet amendement, parce que je crois vraiment que c'est epsilon. En effet, la DSU est dotée de 1,2 milliard, 700 villes de plus de 10 000 habitants y sont éligibles, 250 villes sont beaucoup mieux dotées que les autres et, parmi les communes de 5000 à 10 000 habitants, quatre-vingt-dix environ sont éligibles à la DSU. Donc, passer de vingt à trente, c'est presque l'épaisseur du trait. Mais il est vrai que je suis incapable de vous dire exactement ce que cela représentera.

(L'amendement n° 83 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 110, présenté par M. Laffineur.

(L'amendement n° 110 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 81, amendé, est adopté.)

Sur l'article 82, je suis saisi d'une série d'amendements rédactionnels de M. Laffineur.

(Les amendements, n°s 100 , 99 , 98 rectifié , 106 , 107 , 101 rectifié , 102 , 103 , 104 , 105 et 108 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L'article 82, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 76 , portant article additionnel après l'article 84.

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Par cet amendement, dont tout le monde comprendra le sens, nous demandons qu'« avant la publication de la loi de finances rectificative, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant, d'une part, les difficultés d'imputation de la dépense transmise par les opérateurs de l'État aux conseils généraux et précisant, d'autre part, les modalités selon lesquelles ces départements bénéficient d'un droit à compensation au moins égal aux dépenses de revenu de solidarité active majoré exposées au titre de l'exercice 2009 ».

Nous avons tous longuement discuté ici même, en commission, voire au Comité des finances locales, de la grande difficulté que cause aux départements le financement du RSA majoré.

Je tiens à exprimer ici, en particulier au nom de Marietta Karamanli, qui a dû nous quitter, notre regret de ne pouvoir discuter de deux amendements intéressants, nos 74 et 75, qui sont tombés sous le couperet de l'article 40, même si, en tant que parlementaire, je comprends l'utilité d'un tel article. Nous en débattrons, par conséquent, lors de l'examen des articles non rattachés.

Par ces deux amendements, nous comptions demander au Gouvernement de mettre en place, avant la fin de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, une mission chargée de trouver des solutions en termes de compensations réelles. Je suis persuadée que M. le secrétaire d'État, dans sa grande sagesse, nous annoncera que nous disposerons bien à cette échéance d'éléments suffisants, avec un accord de diagnostic, nous permettant d'engager une discussion. En effet, au-delà de nos différends sur l'évolution des relations entre l'État et les collectivités locales, il nous manque, dans le cadre de l'organisation territoriale de la République et de la lutte contre les inégalités territoriales, un diagnostic partagé, afin d'être plus précis lors de nos débats.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous invite, madame Lebranchu, à lire le rapport que j'ai rédigé – avec Augustin Bonrepaux, tout de même ! – sur le diagnostic partagé.

Je l'ai lu !

Ce rapport indique qu'une fois la décentralisation réalisée, le RMI a été compensé à l'euro près. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a même été au-delà en affectant 500 millions d'euros de plus au FMDI.

Six rapports ont été votés dans la loi du 1er décembre 2008 relative au RSA. Tous les chiffres y figurent. Les commissions peuvent, de plus, formuler une demande supplémentaire quand elles le veulent. Notre Assemblée « plie » sous les missions et les rapports.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à cette demande de rapport supplémentaire (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) .

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, madame la députée, car il me paraît satisfait.

Je compléterai, s'il me le permet, la réponse de M. le rapporteur spécial. Le Gouvernement, sans doute le savez-vous, a diligenté une mission d'inspection conjointe de l'IGF, de l'IGA et de l'IGAS précisément chargée d'expertiser et de consolider les dépenses relevant de l'ensemble des départements métropolitains en 2009, au titre du « RSA socle majoré ». Elle devra définir des règles uniformes d'engagement des dépenses et contrôler leur imputation dans les comptes 2010 qui constituent une base de référence incontestable. Les conclusions de cette mission devront être remises à la fin du premier trimestre 2011.

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Monsieur le secrétaire d'État, par principe, je ne peux agréer votre demande.

J'entends bien, et c'est essentiel, que nous allons avoir les conclusions de cette mission à la fin du premier trimestre 2011. Vous aurez cependant noté que, dans notre amendement, nous allions au-delà de cette analyse. Nous aurions voulu que cette mission puisse étudier non seulement la réalité de ce qui n'a pas fonctionné ou hyper bien fonctionné, mais également les solutions pour une juste compensation des dépenses réellement engagées en 2009.

Le moment est important. Je citerai l'exemple simple des départements. J'ai entendu la remarque de M. Laffineur sur l'appel au secours de l'État lancé par l'ADF. Toutefois, à lire les journaux locaux et les comptes rendus des débats des conseils généraux, même ceux qui ne sont pas présidés par la gauche, il appert qu'il n'existe pas une juste compensation des dépenses réellement engagées. À partir du moment où les départements font eux-mêmes ce constat, la mission doit aussi se pencher sur les solutions. Nous pourrons alors discuter non pas seulement chiffre à chiffre, mais proposition de solution à proposition de solution. Je suis d'ailleurs persuadé que notre excellent collègue Marc Laffineur, dont j'apprécie la précision, aimerait parfois aussi que l'on chiffre des solutions, même si les montants sur lesquels elles portent sont peu importants.

Aujourd'hui, dans le cadre de l'organisation territoriale de la République, les décisions prises au niveau national, dans le domaine de la solidarité, sont mises en oeuvre par les départements. Je vous fais part ici de ma conviction et vous pouvez me prouver que j'ai tort : nous ne saurions tolérer des différences importantes entre départements, y compris à l'avantage de certains de ceux dirigés par mes amis politiques. Je connais ainsi des départements riches qui sont capables d'abonder l'APA, donc d'apporter de meilleurs services aux personnes âgées, mais je connais également des départements pauvres qui ne savent pas comment ils finiront l'année. Ainsi, le Finistère, largement critiqué par les départements dirigés par l'UMP, a pris la décision difficile de minorer de 15 % toutes ses interventions et a donc diminué ses investissements dans les EHPAD.

C'est à ces écarts que j'aimerais que l'on remédie un jour grâce à des analyses objectives.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je rêve de ce jour ! Et je crois que si nous étions un peu honnêtes, nous parviendrions à régler tous ces problèmes ! Soyons objectifs. Que se passe-t-il pour ces départements en difficulté ?

Les problèmes liés au RSA sont d'ordre conjoncturel. La crise a engendré une montée très forte de la protestation. Les départements jouent, en quelque sorte, un rôle d'amortisseur social.

Il en va de même, mais dans une moindre mesure, de la prestation de compensation du handicap. N'oublions pas qu'au départ, la PCH était excédentaire. Mais les présidents de conseil général et les maires ne l'ont jamais avoué !

Enfin madame Lebranchu, vous connaissez, le péché originel concernant l'APA. Il a été décidé, sous le gouvernement de Lionel Jospin - dont vous faisiez peut-être alors partie, et j'étais présent sur ces bancs à cette époque - que deux tiers seraient payés par les départements. C'est peut-être un peu plus des deux tiers aujourd'hui. Je suis d'accord avec vous sur ce point. Mais qui a le courage de reconnaître qu'une réforme de la dépendance est nécessaire ? C'est l'actuelle majorité ! C'est elle qui essaiera de régler ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Qui reconnaît qu'il faut procéder à une péréquation sur les droits de mutation ? C'est encore cette majorité !

L'année dernière, nous avons autorisé la péréquation sur les droits de mutation, dont la répartition est extrêmement injuste. Dans certains départements, ils sont très élevés mais ce n'est pas le résultat d'une bonne gestion, c'est dû à des raisons géographiques et à la nature de l'immobilier. Ils s'élèvent parfois à 350 euros par habitant, et un département de France recevra cette année 350 millions d'euros de plus que l'année dernière.

On n'en parle pas !

Ce département a d'ailleurs augmenté les impôts de 10 % cette année en expliquant que c'était à cause de la réforme de la taxe professionnelle ! Aidez-nous donc à faire une péréquation.

J'étais au congrès des départements de France à Avignon. L'État, l'État, l'État, tout le monde voulait que l'État nous donne de l'argent ! J'ai expliqué qu'il y aurait entre 2 et 2,5 milliards de droits de mutation de plus cette année et que sept départements en recevraient un milliard à eux tout seuls. Plus moyen alors de trouver un accord ! Quand on commence à en parler, certains sont intéressés, mais les présidents des associations d'élus ne veulent surtout pas aborder la question parce que cela risque de créer des divisions. Et on en revient à l'État.

Soyons donc raisonnables. Si nous le voulions vraiment, nous pourrions sans problème essayer de régler la question des collectivités locales. Il suffit de faire preuve d'un peu plus de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Je n'ai jamais eu l'impression d'être malhonnête, monsieur Laffineur.

Je ne parlais pas de vous !

Sur la péréquation, vous aurez mon soutien : il faut qu'elle soit forte et juste, et la solution que vous proposez pourrait être examinée par la mission que nous demandons.

Arrêtez le double langage !

Nous avons pris acte de la difficulté, due aussi au péché originel – je ne sais plus si c'était vraiment un tiers et deux tiers mais je m'en remets à vous.

Certaines communes ont la chance de ne pas avoir besoin d'offrir de nombreux services parce qu'il y a 61 % de résidences secondaires, extrêmement chères. Elles rapportent beaucoup, car les droits de mutation sont très élevés, et génèrent peu de dépenses, sauf l'été pour les ordures ménagères. Nous devons d'ailleurs avoir le courage de faire payer des taxes sur les ordures ménagères à ceux qui ne viennent que deux ou trois mois mais nous obligent à disposer de fortes capacités de traitement des déchets. Soyons honnêtes jusqu'au bout, ils viennent souvent voter dans les communes en question, et nous n'osons pas leur imposer un surcoût.

Je ne suis pas opposée à ce que, sur un gros dossier comme celui de l'APA, on pose toutes les questions. Doit-elle être entièrement financée par le contribuable local, entièrement financée par le contribuable national, c'est-à-dire sur l'IRPP, ou doit-on continuer à utiliser les deux sources de recettes ? L'impôt sur le patrimoine ne peut-il pas être mis à contribution lui aussi dans un certain nombre de cas…

Venez travailler avec nous !

…comme celui des successions, qui sont de plus en plus exonérées de droits ? J'ai eu récemment en face de moi une famille de quatre personnes. C'était une succession importante, les héritiers n'ont eu aucun droit à payer, et il y avait eu neuf ans d'APA. Je peux vous dire qu'ils n'étaient pas si à l'aise que ça de voir qu'il avait fallu faire appel à la solidarité.

C'est vous qui aviez décidé de ne pas faire contribuer les successions.

C'est ce que je viens de dire.

Vu la baisse énorme des droits de succession, je me repose aujourd'hui la question. À mon avis, la résidence principale doit être protégée, pour des raisons de sociologie, d'histoire et d'appartenance familiale, mais la deuxième, la troisième, la quatrième et j'en passe doivent-elles rester en dehors de tout ?

Nous nous posons toutes les questions courageusement parce que les personnes âgées le méritent. Il faut penser à elles avant de penser au confort de leurs héritiers.

Je suis donc volontaire pour faire courageusement la liste de toutes les solutions dans cette mission que j'ai demandée.

Vous ne les voterez pas !

Si je suis dans la majorité après 2012, je me poserai la même question et je vais l'écrire. Ainsi, vous serez sûrs que je ne suis pas seulement courageuse oralement dans l'hémicycle.

La parole est à M. Michel Hunault.

Je ne pensais pas que nous aurions sur cet amendement une discussion aussi longue à cette heure tardive de la journée. Vous avez eu raison, monsieur le secrétaire d'État, de répondre qu'il serait satisfait par plusieurs rapports.

M. le rapporteur a évoqué les finances d'un certain nombre de conseils généraux. Pour ma part, j'en ai assez d'entendre les responsables des collectivités territoriales détenues par ceux qui sont ici dans l'opposition se plaindre que l'on transfère toujours des compétences nouvelles sans donner les moyens. Le budget que vous nous demandez de voter cet après-midi est un démenti à de fausses informations.

Madame Lebranchu, vous avez une grande expérience de la vie politique, vous avez été une ministre appréciée. Vous avez évoqué plusieurs dossiers. Sur le RSA, M. le secrétaire d'État vient de vous répondre qu'il y aurait un bilan. Quant à l'APA, c'est M. Jospin qui l'a proposée.

C'est ce que je viens de dire !

Lorsque nous avons repris la majorité en 2002, la première chose que nous avons faite, c'est d'interdire à des gens imposables à l'ISF d'en bénéficier, car vous aviez oublié de poser des conditions de revenu.

Je vous ai vue mardi applaudir l'un de vos collègues qui, au nom du groupe socialiste, a mis en cause le Gouvernement à propos des pistes de réforme de la dépendance. C'est un chantier qui a été annoncé par le Président de la République et l'objectif est justement de recentrer l'APA sur ceux qui en ont vraiment besoin pour que la solidarité nationale s'exprime. L'APA, c'est 4,9 milliards d'euros pour les départements. Nous sommes en train de réfléchir à des pistes pour mixer un système de solidarité nationale avec des systèmes d'assurance pour financer le risque dépendance. Vous applaudissez mardi votre collègue qui met en cause la majorité et, aujourd'hui, dans la même semaine, vous expliquez qu'il faudrait rediscuter des modalités de l'APA.

Dans les collectivités territoriales, nous en prenons plein la figure toutes les semaines. Avant les élections régionales, la réforme des collectivités territoriales allait empêcher les financements croisés pour les petites communes, les petites intercommunalités, en matière touristique, en matière de sport. Vous avez fait signer des pétitions à un tas d'associations, et la réforme est venue vous démentir. Le budget de cet après-midi, que vous combattez, est destiné à garantir un certain niveau de ressources aux collectivités et vous faites croire avec cet amendement que les compétences qu'on leur transfère ne sont pas compensées.

Marc Laffineur a donné l'exemple d'un département dont les ressources, grâce aux droits de mutation, vont augmenter de 10 millions. Si l'on veut véritablement dire les choses, on dit la vérité et l'on n'accuse pas la majorité de transférer des compétences sans transférer les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(L'amendement n° 76 n'est pas adopté.)

J'aurais aimé pouvoir répondre à cette mise en cause, monsieur le président.

L'article 85 ne fait l'objet d'aucun amendement.

(L'article 85 est adopté.)

L'amendement n° 111 rectifié de M. Laffineur est rédactionnel.

(L'amendement n° 111 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement n° 112 de M. Laffineur est rédactionnel.

(Les amendement n° 112 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement n° 113 de M. Laffineur est également rédactionnel.

(L'amendements n° 113 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 125 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il nous paraît préférable de prendre en compte la CVAE dans le potentiel fiscal plutôt qu'un taux moyen puisque le taux est le même pour toute la France.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je subodore l'argument du Gouvernement. Certaines collectivités ont voté des exonérations, qui ne seraient pas prises en compte si cet amendement était adopté. Cela doit être epsilon mais je veux bien retirer l'amendement.

Merci.

(L'amendement n° 125 rectifié est retiré.)

L'amendement n° 114 de M. Laffineur est rédactionnel.

(L'amendement n° 114 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 126 .

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s'agit de reporter à 2012 la consolidation des potentiels fiscaux des EPCI avec ceux de leurs communes membres, et je crois que le Gouvernement y est favorable.

Tout à fait.

La parole est à M. Olivier Dussopt.

Nous arrivons à la fin de l'examen des articles de la mission. Je voulais me féliciter au nom de mon groupe de la qualité des échanges que nous avons eus cet après-midi. Je remercie en particulier, M. le secrétaire d'État me pardonnera, le rapporteur spécial de la commission des finances pour les explications qu'il nous a apportées.

Nous ne voterons pas les crédits inscrits dans cette mission et nous avons expliqué pourquoi au début de la séance. Nous comptons avoir des éclaircissements lors de l'examen des articles non rattachés sur les mesures concernant les ZRR. Le cabinet de Michel Mercier avait fait savoir qu'il travaillait à des aménagements des articles 65, 88 et 90. Nous regrettons par ailleurs le manque de lisibilité des interventions de l'État en direction des collectivités puisque la présente mission ne représente que 2,5 milliards sur les 99 qui sont concernés. Nous aimerions également avoir une vue plus précise et plus aisée de l'ensemble des crédits d'intervention.

Quant à la péréquation, comptez sur nous pour défendre lors des prochains mois un projet sur lequel nous travaillons. Nous sommes parlementaires. Nous avons aussi d'autres fonctions avec Marylise Lebranchu, notamment dans des fédérations et des associations d'élus, non paritaires mais politiques, et nous travaillons pour proposer un système permettant de prendre à ceux qui ont trop pour donner à ceux qui n'ont pas assez. Comptez sur nous pour être au rendez-vous des prochaines échéances.

(L'amendement n° 126 est adopté.)

L'amendement n° 115 de M. Laffineur est rédactionnel

(L'amendement n° 115 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 86, amendé, est adopté.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales.

Nous poursuivrons lundi l'examen du budget.

Prochaine séance, lundi 8 novembre à seize heures :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 :

Ville et logement.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma