Intervention de Alain Marleix
Réunion du 5 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 80, amendement 164
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Même avis que la commission.
Le cas est déjà prévu. Plus précisément, dans les dispositions de l'article L. 5211-24 du code général des collectivités territoriales. Cet amendement est donc superflu.
