Intervention de Michel Hunault

… et il serait bon qu'un certain nombre d'entre elles remettent en perspective leurs actions.

Je note avec satisfaction la fusion de la dotation d'équipement des communes et de la dotation de développement rural avec la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux, d'un montant de 616 millions d'euros en autorisations d'engagement, en cohérence avec la proposition du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Cette fusion, associée à la simplification des critères de répartition de la dotation et à l'uniformisation des procédures d'attribution vise, j'en suis sûr, à mieux répondre aux besoins d'équipement exprimés. C'est, je crois, un signe important que vous donnez à l'ensemble de nos communes rurales, qui sont souvent inquiètes de ne pas avoir les moyens financiers de leurs missions.

Je note également, après Michel Piron, la progression de la dotation de solidarité urbaine et l'augmentation de la dotation de solidarité rurale en 2011 dans le souci de renforcer la péréquation pour aboutir à une intercommunalité mieux intégrée. Ces deux dotations sont issues de la loi Pasqua de 1994 et elles ont été amplifiées par la loi Chevènement, qui visait à une accélération de l'intercommunalité.

Le texte que vous nous avez proposé, et qui sera soumis mardi prochain au vote solennel de l'Assemblée, vise à uniformiser sur le territoire et à renforcer l'intercommunalité. Les deux outils que vous nous proposez dans le projet de budget pour 2011 permettront, je crois, de répondre à cet objectif. Nous savons que l'intercommunalité permet de mutualiser les moyens, de coordonner les investissements et de rendre plus efficace la dépense publique. C'est pourquoi nous devrions unanimement soutenir cette augmentation de la dotation de solidarité rurale et de solidarité urbaine.

Je suis certain, monsieur le secrétaire d'État, que vous partagez la même exigence de cohésion territoriale, tout aussi importante dans la société française que la cohésion sociale. Ces dotations seront donc confortées et abondées au profit de communes et d'intercommunalités qui ont de faibles ressources.

Deux changements de périmètre viennent modifier substantiellement le montant des prélèvements sur recettes pour l'année 2011.

D'une part, le prélèvement sur recettes des amendes de police de la circulation. Même si les collectivités territoriales continuent d'en bénéficier au profit de leur projet de circulation routière et de transports publics, il me semble que l'État devrait impulser une véritable politique de sécurité, afin que ce prélèvement soit utilisé pour sécuriser les abords des écoles l'entrée des villes. On constate encore trop d'accidents dans des agglomérations traversées très vite.

D'autre part, le prélèvement sur recettes au titre de la compensation-relais de la taxe professionnelle créé pour 2010 n'est pas reconduit. À partir de 2011, les collectivités territoriales bénéficieront des ressources liées aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité directe locale et de mécanismes de garantie de ressources, et aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité locale et de mécanismes de garantie de ressources. C'est un point essentiel. Que n'avons-nous pas entendu lorsque le chef de l'État a proposé au Parlement de voter la suppression de la taxe professionnelle ? On allait priver les communes d'une ressource essentielle et elles ne disposeraient plus demain des moyens de leur politique. Votre projet de budget apporte un démenti aux critiques. Vous garantissez, là encore, les ressources des collectivités territoriales. Certes, nombre de maires s'interrogent à l'approche de la préparation de leur budget pour 2011 sur la réalité de leurs ressources. Permettez-moi de vous faire une suggestion. Peut-être faudrait-il mettre en place une coordination, notamment au sein des trésoreries départementales et des directions des services fiscaux pour qu'il existe, si ce n'est un numéro vert, du moins un lien entre les associations de maires et les services compétents, afin de rassurer les élus et de les informer de la base réelle sur laquelle ils pourront préparer leur budget. Cette suggestion ne coûte rien à l'État et elle pourrait être utile avant le congrès des maires. La suppression de la taxe professionnelle aurait dû faire l'unanimité dans un monde où la compétitivité oblige à cesser de taxer l'investissement et les créations d'emplois. Et votre projet de budget est, une fois encore, un démenti aux critiques que nous avions entendues à l'époque, puisque vous garantissez les ressources des collectivités territoriales.

Je pense qu'il faudra un jour ou l'autre – un grand nombre de mes collègues l'ont dit bien avant moi, au cours des dix dernières années –, engager une véritable réforme des bases. Ce ne sera pas, je crois, pour 2011, encore moins pour une année électorale comme 2012, mais il serait bon que les groupes politiques se mettent d'accord pour engager après 2012 une révision des bases, ce qui n'a pas été fait depuis une vingtaine d'années. Nous répondrions ainsi à un souci de justice fiscale indispensable.

Dans les quelques minutes qui me restent, je voudrais vous dire que les députés du groupe du Nouveau Centre souhaitent, depuis longtemps, l'autonomie financière des collectivités territoriales.

J'ai conscience que c'est une réforme qui dépasse le cadre de la discussion budgétaire d'aujourd'hui. Mais viendra le temps de la remise à plat des ressources des collectivités territoriales. Ce sera l'un des chantiers de la réforme de la fiscalité annoncée par M. le Président de la République. Il nous faudra clarifier leurs compétences et leur affecter des ressources spécifiques afin qu'elles soient en mesure de les assumer.

Contrairement aux propos tenus par ma collègue Marietta Karamanli, je dirai que l'État garantit les dotations aux collectivités territoriales. Je lui rappelle – puisqu'elle a interpellé l'État sur le coût de l'APA, très lourd pour les départements – qu'après la réforme des retraites nous engagerons une réforme relative à la dépendance. L'idée est de mixer l'exigence de solidarité nationale avec l'APA, votée sous le gouvernement Jospin,….