Intervention de Marylise Lebranchu

Par cet amendement, dont tout le monde comprendra le sens, nous demandons qu'« avant la publication de la loi de finances rectificative, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant, d'une part, les difficultés d'imputation de la dépense transmise par les opérateurs de l'État aux conseils généraux et précisant, d'autre part, les modalités selon lesquelles ces départements bénéficient d'un droit à compensation au moins égal aux dépenses de revenu de solidarité active majoré exposées au titre de l'exercice 2009 ».

Nous avons tous longuement discuté ici même, en commission, voire au Comité des finances locales, de la grande difficulté que cause aux départements le financement du RSA majoré.

Je tiens à exprimer ici, en particulier au nom de Marietta Karamanli, qui a dû nous quitter, notre regret de ne pouvoir discuter de deux amendements intéressants, nos 74 et 75, qui sont tombés sous le couperet de l'article 40, même si, en tant que parlementaire, je comprends l'utilité d'un tel article. Nous en débattrons, par conséquent, lors de l'examen des articles non rattachés.

Par ces deux amendements, nous comptions demander au Gouvernement de mettre en place, avant la fin de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, une mission chargée de trouver des solutions en termes de compensations réelles. Je suis persuadée que M. le secrétaire d'État, dans sa grande sagesse, nous annoncera que nous disposerons bien à cette échéance d'éléments suffisants, avec un accord de diagnostic, nous permettant d'engager une discussion. En effet, au-delà de nos différends sur l'évolution des relations entre l'État et les collectivités locales, il nous manque, dans le cadre de l'organisation territoriale de la République et de la lutte contre les inégalités territoriales, un diagnostic partagé, afin d'être plus précis lors de nos débats.