Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 5 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 86, amendement 126
Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de reporter à 2012 la consolidation des potentiels fiscaux des EPCI avec ceux de leurs communes membres, et je crois que le Gouvernement y est favorable.
