Intervention de Patrick Braouezec

Nous proposons que soient exonérées de la minoration prévue pour les compléments de garantie les communes éligibles au titre de la même année à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Dans l'éventualité où l'amendement n° 166 ne serait pas adopté, l'amendement n° 167 est de repli.