Intervention de Alain Marleix
Réunion du 5 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Relations avec les collectivités territoriales
Concrètement, les départements qui s'estimeraient en grande difficulté vont ainsi pouvoir s'engager dans un contrat de stabilité, grâce auquel ils pourraient recevoir une avance, voire une dotation, en échange d'un programme de stabilisation de leurs dépenses.
Comme je vous l'ai déjà indiqué, le Gouvernement traduira cette démarche dans la prochaine loi de finances rectificative.
Par ailleurs, un effort particulier sera mené en faveur de la péréquation. Elle devrait bénéficier aux départements les plus pauvres. La péréquation sur les DMTO fera l'objet d'un amendement qui permettra de concilier un bon niveau de redistribution avec les contraintes liées à la volatilité de cette ressource.
De même, au sein de la DGF, la péréquation départementale progressera de 2,5 % par rapport à cette année.
Monsieur Yanno, je vous confirme que l'exercice de la compétence relative à la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales sera bien transféré à la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2011. Ce transfert fera l'objet d'une compensation intégrale. Cependant, aucune compensation n'est inscrite au projet de loi de finances pour 2011 car aucune charge ne sera supportée l'an prochain au titre de l'exercice de cette compétence par la Nouvelle-Calédonie.
En effet, le transfert des services des phares et balises doit faire l'objet d'une convention. D'ici là, comme le prévoit l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, les services des phares et balises seront mis gratuitement à la disposition de la Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement donnera directement ses instructions au chef du service. Je vous confirme que le service des phares et balises restera, pendant cette période, à la charge intégrale et exclusive de l'État.
Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je tenais à vous apporter. Bien entendu, mes services sont à votre disposition pour tout complément d'information que vous souhaiteriez avoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
