Intervention de Alain Marleix

Je me suis également mobilisé pour que soit réglée la question très délicate du transfert de la taxe d'habitation au niveau communal. L'existence d'abattements départementaux de taxe d'habitation venait, en effet, dans certains cas, compliquer ce transfert. Nous déposerons un amendement qui neutralisera les effets de la réforme pour les contribuables et aboutira à une juste compensation.

La péréquation sera considérablement développée, comme Michel Piron l'a souligné dans son intervention. La péréquation, madame Karamanli, ce n'est pas qu'un mot, c'est aussi des actes, et le Gouvernement le prouve. Il partage les conclusions du rapport des six parlementaires en mission sur la taxe professionnelle, parmi lesquels les députés Olivier Carré, Marc Laffineur et Michel Diefenbacher, concernant la péréquation sur la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée. L'article 62 du projet de loi de finances introduit donc un mécanisme « sur flux cumulés » pour les régions et les départements.

Nous proposons aussi de revoir le mécanisme relatif aux droits de mutation à titre onéreux, introduit l'an dernier à l'initiative votre collègue Marc Laffineur. C'est l'objet de l'article 61. Je sais qu'il suscite beaucoup de débats sur le niveau de redistribution, sur le degré de volatilité, sur l'équilibre à trouver entre la croissance des DMTO, d'une part, et leur niveau par habitant, d'autre part. Ce débat a vocation à se poursuivre devant votre assemblée dans les prochains jours, lorsque nous examinerons les articles non rattachés. Je suis persuadé que nous arriverons à un accord sur un dispositif équilibré et pragmatique.

S'agissant de la péréquation au niveau communal, le projet de loi de finances ouvre le débat sur l'instauration, dès 2012, d'un nouveau dispositif de péréquation des ressources communales et intercommunales, selon les modalités décrites à l'article 63. Le Gouvernement souhaite que nous puissions ainsi disposer d'une feuille de route pour les travaux que nous aurons à conduire en 2011, en étroite concertation avec le Comité des finances locales.

Enfin, compte tenu des évolutions des ressources des collectivités territoriales, nous avons dû adapter les instruments de mesure des écarts de richesse aux nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales. Cette mesure est indispensable pour la répartition des dotations de péréquation. C'est l'objet de l'article 86 du projet de loi de finances.

À cet égard, il convenait de ne pas perturber trop gravement cette répartition au moment où se mettent en place les nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales. C'est pourquoi j'ai proposé, pour 2011, de conserver, pour la part de potentiel financier assise sur la seule taxe professionnelle, les données utilisées pour le calcul du potentiel financier 2010, c'est-à-dire en fait les données 2009. Naturellement, l'an prochain, un nouveau potentiel financier prendra en compte les nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales.

Le deuxième point que je veux aborder concerne la stabilisation en valeur, pour la période du budget triennal 2011-2013, des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Cette décision a été prise lors de la deuxième conférence des déficits publics, et elle s'inscrit dans le cadre des conclusions du rapport Carrez-Thenault.

L'effort de maîtrise des finances publiques concerne en effet l'ensemble des dépenses publiques, d'autant que le contribuable final est toujours le même, ce qu'a rappelé Charles de La Verpillière. Il suffit de rappeler le montant de ce qu'il est convenu d'appeler l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales, que j'ai déjà indiqué : 99 milliards d'euros – l'équivalent du budget d'un pays comme la Belgique ! –, à rapprocher des 97,2 milliards de l'an dernier, en incluant la fiscalité transférée en compensation des transferts de compétences ; 77 milliards d'euros en comptant les concours financiers et les dégrèvements législatifs d'impôts locaux.

Ce gel n'est ni plus ni moins que la règle que l'État impose à l'ensemble de ses dépenses : l'association des collectivités à la maîtrise des déficits n'en fait pas pour autant, comme on l'entend parfois dire, une variable d'ajustement, tout au contraire.