Intervention de Alain Marleix

Monsieur le député, les orientations sur le nouveau dispositif de péréquation communale sont inscrites à l'article 63 du projet de loi de finances. Il prévoit un nouveau mécanisme de péréquation en lieu et place des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il propose un objectif de péréquation de 2 % des recettes fiscales des EPCI, avec une montée en charge progressive jusqu'en 2015.

L'objectif du Gouvernement est de proposer une feuille de route suffisamment claire, afin d'effectuer les simulations nécessaires tout au long de l'année 2011.

Par ailleurs, le gel n'est pas appliqué à toutes les dotations. Certaines évoluent spontanément, comme la dotation de base des communes. D'autres vont augmenter, car le Gouvernement poursuit le développement de la péréquation. Certaines dotations seront écrêtées au sein de l'enveloppe globale soumise au gel.

Enfin, les futures péréquations horizontales se mettent en place progressivement : dès 2011 pour les DMTO entre les départements, en 2012 pour la CVAE départementale et régionale, et à compter de 2012 également pour la péréquation communale.