Intervention de Gaël Yanno

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite évoquer aujourd'hui la question de la nouvelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie, et des transferts financiers qui lui sont liés.

Comme vous le savez, l'État s'est engagé, depuis les années quatre-vingt, dans d'importants mouvements de transferts de compétences. En métropole, cette réorganisation s'est traduite par les actes I et II de la décentralisation, les lois de 1982 et 1983 puis la révision constitutionnelle de 2003. En Nouvelle-Calédonie, ce sont la loi référendaire de novembre 1988 et la loi organique de mars 1999 qui ont organisé la nouvelle répartition des compétences.

Remise en question profonde de la tradition centralisatrice française, cette dynamique de décentralisation a pour ambition ultime d'assurer un exercice des compétences plus efficace, plus efficient, davantage respectueux des spécificités locales. C'est le fameux principe de subsidiarité.

Personne ne saurait critiquer cet effort de modernisation de notre État. Il m'apparaît comme une évolution indispensable.

Cependant, le mouvement même de décentralisation se doit, pour demeurer légitime, d'être soutenu par une relation de confiance entre l'État et les collectivités, entre celui qui exerçait et celles qui exerceront les compétences transférées.

Et cette confiance, cette légitimité, repose dans une large mesure sur la compensation financière par l'État des charges créées pour les collectivités par les transferts de compétences.

La nécessité de préserver cette relation de confiance a d'ailleurs conduit le législateur constitutionnel à inscrire, dans le texte même de la Constitution, le principe d'une compensation intégrale des charges résultant de compétences transférées à des personnes publiques infra-étatiques.

C'est l'objet, pour les collectivités territoriales, du fameux article 72-2 de la Constitution, que vous connaissez bien : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. »

Pour la Nouvelle-Calédonie, c'est l'objet de l'article 55 de la loi organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie qui dispose : « L'État compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie et les provinces tiennent de la présente loi. »

Aussi importe-t-il, dans le cadre de cette relation de confiance, d'attirer l'attention du Gouvernement, d'attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, lorsque les compensations prévues par le budget de l'État sont loin de suffire aux collectivités pour assumer leurs nouvelles compétences.

C'est dans ce contexte que je souhaitais mettre en relief le caractère fortement insuffisant de la dotation générale de compensation allouée à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Comme vous le savez, cette dotation est versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et des établissements publics transférés. Elle s'élève à 3,78 millions d'euros – je vous renvoie à l'action 4 du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités locales ». Au regard des services et des établissements publics effectivement transférés à la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2011, il apparaît que cette dotation est insuffisante.

En effet, conformément à l'article 26 de la loi organique, et à la suite du vote unanime, à la fin de l'année 2009, du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, cette dernière exercera à partir du 1er janvier 2011 les compétences relatives à la police et la sécurité maritime ainsi qu'à la sauvegarde de la vie en mer dans les eaux territoriales.

Si l'exercice de la sécurité maritime sera sans coût pour la Nouvelle-Calédonie en raison d'une mise à disposition par l'État de personnels des affaires maritimes, la signalisation maritime sera en revanche à l'origine d'un transfert de charges substantiel. En effet, ce transfert de compétences se traduira par la prise en charge par la Nouvelle-Calédonie d'un effectif de sept personnes dont le coût annuel est estimé à 425 000 euros.

En l'état actuel du projet de loi de finances pour 2011, il est manifeste que cette dotation globale de compensation n'intègre pas les charges correspondant au transfert de cette compétence qui interviendra dans moins de deux mois.

J'aurais ainsi souhaité savoir comment l'État entendait financer ces nouvelles charges qui incomberont à la Nouvelle-Calédonie à partir du 1er janvier 2011.

J'espère, monsieur le secrétaire d'État, qu'à l'occasion de ce débat vous pourrez apporter des réponses de nature à apaiser la légitime inquiétude de nos concitoyens du Pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)