Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 5 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 80, amendement 120
Marc Laffineur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement permet de régler le problème qui a suscité l'amendement n° 165 d'une façon qui nous paraît plus équitable. Grâce aux sommes dégagées en première partie, l'amendement permet d'écrêter bien moins les compléments de garantie des communes dont le potentiel fiscal est faible.
Dans le même temps, nous demandons de relever à 6 % le plafond pour les communes dont le potentiel fiscal est le plus élevé.
(L'amendement n° 120 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
