Intervention de Marylise Lebranchu

D'abord, je remercie M. Laffineur de la qualité de nos échanges.

J'ai bien entendu ses propos sur la péréquation entre les communes ayant de très fortes ressources et celles en ayant beaucoup moins. Nous aurons le courage, les uns ou les autres – car je ne sais ce que l'avenir nous réserve – d'imposer la péréquation en fonction des recettes réelles des collectivités, tempérées par leur potentiel fiscal.

Cela étant, j'ai une autre inquiétude à propos de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons pris acte du fait qu'il existait des territoires très riches pratiquant de faibles taux de TP, en concurrence les uns avec les autres. C'était sans doute le drame de l'organisation territoriale de la République. Nous tentons d'y remédier en prenant d'autres critères et avec une péréquation horizontale. Sauf que, lors d'une réunion à laquelle participait notre vice-président et où se sont retrouvés de grands groupes commerciaux d'un côté et des industriels de l'autre, nous avons aussi pris acte que les services verraient leur contribution augmenter de 150 % environ – ce qui ne nous fait pas pleurer – et que les groupes industriels, ceux de ma région en particulier, verraient baisser la leur de 50 à 60 %

Voilà donc une nouvelle source de concurrence. Patrick Braouezec vient de décrire la situation des communes les plus en difficulté ; pourquoi voudriez-vous qu'un maire ou un président d'intercommunalité fasse des efforts pour attirer des entreprises industrielles, dans la mesure où leur contribution va baisser de près de 50 % ? De plus, il doit toujours faire face à des comités de défense qui se forment contre le bruit ou contre la construction d'une station d'épuration ou encore contre les camions, les routes, et j'en passe ! Il est beaucoup plus simple pour ces communes en difficulté d'accueillir de grands centres commerciaux – tant pis s'ils mettent à genoux nombre de PME – ou de favoriser l'habitat pavillonnaire dense ou l'habitat non pavillonnaire avec un très gros COS dans certaines zones. Cela rapporte beaucoup plus !

Ce que vous dites, monsieur Laffineur, est juste par rapport à la situation actuelle. Mais nous sommes en train d'inverser les choses et la CET va conduire à une autre forme d'hyper-richesse. J'ai soutenu tout à l'heure l'amendement de Patrick Braouezec et des membres de son groupe, parce qu'il y a tellement de différences entre certaines collectivités qu'il serait nécessaire de donner un coup de pouce supplémentaire.

Nous ne faisons pas qu'en appeler à l'État. Mais nous sommes obligés de répondre aux politiques qu'il définit. Lorsque Mme Morano s'engage sur la construction de centres de la petite enfance, la participation de l'État représente moins de 20 %, et 80 % sont mis à la charge des collectivités. Lorsqu'on parle de solidarité nationale envers les personnes âgées et les personnes handicapées, ce sont essentiellement les départements, accompagnés par les communes pour ce qui est de la petite enfance et de l'école.

Bref, lorsqu'on parle de l'État, monsieur Laffineur, ce n'est pas que l'on attende l'État providence. L'État prend des décisions et fait des annonces, mais demande aux collectivités locales de les concrétiser. C'est pourquoi il me semble que la notion de revenu fiscal moyen par habitant est un critère essentiel que nous devrions travailler rapidement avant de régler, même si ce n'est pas parfaitement, les problèmes de péréquation.

(L'amendement n° 166 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 167 n'est pas adopté.)