Intervention de Alain Marleix

Je confirme à nouveau à M. Dussopt que cette dotation n'a baissé ni en 2010 ni en 2011. Comme moi-même, mes services sont à sa disposition pour lui fournir les éléments précis qui le prouvent.

Comme le relève Michel Hunault, cette fusion permettra d'améliorer, de simplifier la gestion de ces crédits déconcentrés au niveau des préfectures, d'élargir le champ des projets éligibles, et donc de mieux répondre aux besoins des territoires ruraux.

Par ailleurs, quelques dotations vont connaître un abondement destiné à répondre à des besoins spécifiques. C'est le cas de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte ou encore du Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, qui progressent respectivement de 5 et de 10 millions d'euros.

Parallèlement, la dotation de développement urbain est reconduite, non seulement en 2011 mais aussi sur l'ensemble de la période triennale 2011-2013. L'État continuera ainsi d'apporter son soutien aux projets des communes les plus défavorisées en matière économique et sociale.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, cette loi de finances est le fruit d'un équilibre entre la nécessité d'assainir nos finances publiques et la poursuite des efforts en faveur des territoires défavorisés. C'est aussi le résultat d'un dialogue constant avec votre rapporteur général, vos rapporteurs et le Comité des finances locales.

Je veux maintenant répondre aux questions précises qui m'ont été posées.

Monsieur Laffineur, le Gouvernement a fait le choix de garantir, comme il s'y était engagé, la neutralité de la réforme, pour les collectivités comme pour les contribuables.

Le nouveau dispositif proposé corrigera tous les effets du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, c'est-à-dire aussi bien les effets liés aux différents régimes d'abattement que ceux liés aux écarts de valeur locative moyenne. Aucune modification du niveau des abattements ne sera donc nécessaire pour parvenir à la neutralité recherchée.

Pour les collectivités, la garantie de ressources ne sera plus calculée en tenant compte du taux de taxe d'habitation du département, comme cela était initialement prévu, mais en tenant compte du produit départemental de la taxe d'habitation transféré au bloc communal.

Quelles conséquences les collectivités doivent-elles en tirer ? Les communes ou intercommunalités qui auraient délibéré avant le 1er novembre, dans le seul objectif de limiter au maximum les modifications de cotisations subies par les contribuables, ont le plus grand intérêt à rapporter cette décision, puisque le nouveau dispositif rétablit automatiquement cette neutralité en préservant leurs ressources. L'amendement du Gouvernement leur donne jusqu'au 15 novembre.

C'est particulièrement vrai des intercommunalités à TPU, qui ne délibéraient pas jusqu'à présent sur la taxe d'habitation. Si elles se donnent comme objectif d'assurer la neutralité du transfert, et si elles avaient dans cet esprit délibéré pour adopter des taux d'abattement égaux ou proches de ceux du département, leur intérêt est de rapporter cette délibération.

Le mécanisme de neutralisation fonctionne à régime d'abattements inchangé. Il corrigera tous les effets du transfert de la part départementale, mais uniquement ceux-ci.

Je veux donc souligner que, si des collectivités optaient malgré tout pour une modification de leur régime d'abattement, les variations des cotisations des ménages ou des ressources des collectivités ne pourraient en aucun cas être présentées comme une conséquence de la réforme de la taxe professionnelle.

Oui, monsieur Hunault, il faut réformer les bases locatives cadastrales. La réforme de la fiscalité locale rend d'autant plus nécessaire une réforme de ces valeurs locatives. Ces bases constituent en effet le fondement essentiel des impôts des collectivités. Or elles concentrent aujourd'hui toute l'iniquité de la fiscalité locale pour les Français, comme l'a dit M. Diefenbacher.

Le Gouvernement a d'ores et déjà entamé cette révision qui commencera, dès le collectif de 2010, par les locaux commerciaux. Ce sera une révision générale : les trois millions de locaux commerciaux seront concernés en même temps, et la réforme évitera donc les problèmes d'égalité de traitement des systèmes dits « au fil de l'eau ».

Afin de garantir le succès de cette révision, une expérimentation préalable sera réalisée dans cinq départements.

Le ministre du budget a lancé cette révision le 1er juillet dernier, avec les commissions des finances des deux assemblées et les associations d'élus concernées.

Monsieur Derosier, nous ne restons pas inactifs face au poids croissant des dépenses sociales assumées par les départements. À la suite du rapport Jamet, plusieurs groupes de travail vont être lancés…