Intervention de Alain Marleix

Les effets de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la création de la nouvelle dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ne pèseront pas sur les autres concours financiers de l'État.

Nous avons veillé à ce que les mécanismes de péréquation puissent continuer à progresser. Ainsi, j'ai souhaité que, dans le texte même de la loi de finances, à l'article 81, figurent les augmentations allouées à la DSU et à la DSR. La dotation de solidarité rurale augmentera de 50 millions d'euros et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de 77 millions d'euros, soit une augmentation de 6,2 % pour chacune des deux dotations.

À cet égard, je remercie M. Pupponi, qui sait de quoi il parle, d'avoir pris la mesure de l'effort de l'État en matière de cofinancement des politiques de la ville. J'invite, avec la plus grande courtoisie, M. Braouezec à examiner ce projet de plus près, ce qui l'inciterait certainement à rejoindre les conclusions de M. Pupponi, dont les propositions seront examinées avec la plus grande attention, dans le cadre notamment du Comité des finances locales, dont il est membre.

J'observe aussi qu'un amendement défendu par Gilles Carrez en première partie de la loi de finances a permis de dégager une ressource de 149 millions, qui permettra d'amoindrir, voire d'annuler, la baisse initialement envisagée sur les composantes de la DGF. C'est l'objet des amendements à l'article 80.

J'ajoute, et c'est important s'agissant du complément de garantie, que nous proposons de l'écrêter non pas de manière uniforme comme les années précédentes, mais en fonction du potentiel fiscal des communes. C'est une vraie mesure de redistribution particulièrement protectrice des petites communes : ainsi, le complément de garantie des 19 000 communes de moins de 500 habitants ne baisserait en moyenne que de 0,27 %, et seulement 8 % d'entre elles seraient contributrices.

Vous le voyez, de nombreuses mesures accompagnent la mise en oeuvre de ce gel. Parmi ces mesures, je signale enfin la mise en place du moratoire sur les normes, depuis le mois de juillet. Pour répondre à M. Aeschlimann, je rappelle que le Premier ministre s'est prononcé en faveur d'un renforcement des pouvoirs de la CCEN, qu'il souhaite voir plus systématiquement consultée sur les projets de loi. Cela rejoint la proposition qu'il a émise ainsi que plusieurs de ses collègues.

J'en viens, en troisième lieu, à l'examen proprement dit des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette mission représente 2,559 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 2,513 milliards d'euros de crédits de paiement en 2011.

Je souhaite insister sur quelques évolutions.

En concertation avec le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, j'ai lancé la fusion de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural pour créer une nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux, qui fait l'objet de l'article 82 et qui sera dotée l'an prochain de 615 millions d'euros.