Séance en hémicycle du 13 novembre 2007 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi l'Assemblée a commencé l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
Nous poursuivons les questions, en commençant par le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. François de Rugy.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, chers collègues, ma question – à laquelle s'associe Yves Cochet – porte sur les suites du Grenelle de l'environnement qui a donné lieu à des déclarations ambitieuses et à l'annonce de mesures opérationnelles.
À propos des organismes génétiquement modifiés, il a été question, tout à coup, d'activer la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto 810 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative aux biotechnologies, et de transmettre cette décision à la Commission européenne avant la fin du mois.
En fait, ces annonces ne nous font pas forcément à sauter de joie, car nous sommes un peu intrigués par une contradiction entre ces déclarations fulgurantes et quelques points du budget. J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez nous éclairer sur ce décalage.
Nous constatons, en effet, un recul de la promotion de la politique de qualité. Le programme 227 se fixe comme objectif prioritaire de « développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité ». Pour atteindre ce but, vous prenez comme indicateur « la part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée ». Vous envisagez de la faire passer de 2,55 % en 2008 à 3 % en 2010, une progression assez faible au regard de l'horizon dépeint au moment du Grenelle.
Cette extension de la surface agricole destinée à l'agriculture biologique va-t-elle être financée ? Avez-vous prévu une incitation financière pour encourager les agriculteurs à abandonner leurs méthodes actuelles et passer à l'agriculture biologique ? Quelle enveloppe le Gouvernement prévoit-il pour encourager les candidats à la production de produits biologiques ?
Monsieur de Rugy, à l'occasion d'une réunion du grand conseil d'orientation de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique – l'Agence bio –, le 12 septembre, j'ai proposé un plan d'action.
Cohérent et global – en tout cas perçu comme tel par tous les participants –, ce plan en faveur de l'agriculture biologique s'étendra sur cinq ans et nous permettra d'amener l'offre française à un niveau suffisant pour satisfaire la demande des consommateurs, à l'horizon de 2012.
Ce plan qui fait partie des propositions soumises au Grenelle de l'environnement – les autres portent notamment sur l'autonomie énergétique des exploitations, sur la biomasse, sur la biodiversité – s'articule autour de cinq axes.
Premier axe : favoriser la recherche-développement et la formation. Les premiers efforts doivent porter en amont de la production. Il s'agit de réorganiser et d'accroître les moyens du dispositif de recherche-développement en faveur de l'agriculture. En tout, plus de 10 millions y seront affectés en cinq ans. D'autre part, l'enseignement agricole sera mobilisé sur la thématique de l'agriculture biologique. C'est d'ailleurs l'un des sujets sur lequel votre rapporteur, M. Antoine Herth, est intervenu cet après-midi.
Deuxième axe : structurer et organiser la filière. L'Agence bio sera dotée d'un fonds de structuration des filières de 3 millions d'euros – c'est une deuxième réponse précise que je vous donne – pendant les cinq années du plan d'action. Quant au fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires – le FISIAA, du ministère de l'agriculture et de la pêche –, il sera consacré en priorité aux investissements des entreprises de transformation du secteur de l'agriculture bio. Dès 2008, des conférences régionales seront organisées afin d'optimiser les actions financées par les pouvoirs publics et de renforcer leurs synergies et leur cohérence au plan local. De plus, les crédits d'animation visant à accompagner les actions régionales seront maintenus à 2,7 millions d'euros par an.
Troisième axe : la consommation. L'une des voies de développement de la consommation passe par la restauration collective. Le ministère de l'agriculture et de la pêche montrera l'exemple, en proposant des produits issus de l'agriculture bio dans les restaurants collectifs de toutes ses implantations. Dans le cadre d'une circulaire « exemplarité de l'État » que vous évoquez, j'ai proposé – en collaboration avec Jean-Louis Borloo – d'introduire 20 % de denrées issues de l'agriculture bio dans la restauration collective, d'ici à 2012.
Quatrième axe : un cadre réglementaire adapté. Je vais veiller à ce que les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur et à venir prennent en compte les spécificités de l'agriculture bio et ses pratiques culturales respectueuses de l'environnement.
Cinquième et dernier axe : développer la conversion et favoriser la pérennité des exploitations biologiques. Ce n'est pas facile. Dans ce but, le crédit d'impôt sera reconduit et j'ai émis le souhait qu'il soit doublé en 2008. Le coût de cette mesure est estimé à 30 millions par an.
M. du Rugy, ce plan sera mis en oeuvre dès 2008, en étroite concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles intéressées. Il fera l'objet de bilans d'étapes réguliers et, si vous le voulez, je suis prêt à en informer la représentation nationale. Ce plan vise à tripler les surfaces consacrées à l'agriculture bio en 2012 – conformément aux décisions du chef de l'État – et d'atteindre 20 % des surfaces agricoles utiles en 2020.
Voilà les engagements précis, chiffrés, qui montrent un nouveau volontarisme sur ce sujet.
Monsieur le ministre, les viticulteurs sont inquiets des conséquences que fait peser sur leur avenir, le plan européen d'arrachage de 200 000 hectares de vigne et la libéralisation des plantations à l'horizon 2014.
La récolte 2007 – dont le volume sera inférieur de 10 % à la moyenne des dernières années – pourrait ouvrir la perspective d'une diminution des stocks et d'un redressement des prix. Cette évolution de conjoncture prouve la complexité d'une filière qui s'accommode mal d'une politique définie par les préjugés idéologiques qui inspirent Mme Fischer-Boel.
Le plan de la Commission pourrait porter un coup fatal à la diversité et à la qualité des produits viticoles nationaux. De plus, en libérant des terrains, il permettrait l'implantation de grands groupes, ce qui conduirait à terme à la production massive de vins standard.
Aussi, à l'occasion de la réunion de la commission agricole du Parlement européen, le 12 septembre dernier, députés et experts ont exprimé les plus grandes réserves sur l'arrachage, et plaidé – à l'inverse – pour un effort en faveur de la qualité des vins européens.
De son côté, l'Assemblée des régions européennes viticoles, représentant 65 régions viticoles européennes, vient de souligner 1'importance de la réglementation actuelle sur l'élimination des sous-produits de la vigne, afin de justifier son opposition à la libéralisation des plantations.
J'évoquerai aussi l'analyse de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, développée dans sa dernière édition des « Repères économiques de l'agriculture française ». Elle note la progression importante de la part de la viticulture dans le chiffre d'affaires de la ferme France, passée de 6 à 16 % depuis 1960. Fait notable souligné dans l'étude : cette évolution s'explique seulement par la montée en gamme des vins, sans augmentation des quantités.
Dans ces conditions, il est nécessaire de prendre l'initiative d'un sommet de la viticulture, comme le demandent les organisations syndicales. C'est une condition incontournable pour sortir la filière de la situation dramatique dans laquelle va l'enfoncer la réforme européenne. Monsieur le ministre, au vu du rejet que suscite cette réforme, je vous demande de répondre favorablement à cette demande.
Nous connaissons les difficultés de la viticulture française. Je les ai moi-même soulignées en répondant tout à l'heure à Robert Lecou, même si j'observe – parce qu'il faut être objectif – quelques signes encourageants d'une amélioration de la situation, variable selon les régions.
Monsieur Sandrier, vous me demandez si la réforme en cours de l'OCM vin sera une bonne chose pour la viticulture française. J'ai déclaré moi-même que nous avions besoin d'une organisation commune du marché forte. Cette réforme de l'OCM a – ou avait – pour objectif d'assurer l'avenir de la viticulture européenne en restaurant sa compétitivité.
Cependant, je plaide pour aménager ou corriger un certain nombre de dispositions qui sont proposées par la Commission. En effet, je ne crois pas que la compétitivité passe par un libéralisme généralisé ou un ultralibéralisme. Mes propos ne doivent pas vous surprendre car je les tenais déjà lorsque j'étais commissaire européen.
Je pense que nous devons absolument conserver – comme vous l'avez dit – des instruments d'encadrement du potentiel de production, c'est-à-dire les droits de plantation. Une dérégulation de ces droits serait un non-sens puisqu'elle conduirait à de nouvelles surproductions à partir de 2013.
Nous devons mettre en place une gestion intelligente, encadrée et maîtrisée – j'y insiste – de l'arrachage, disposer d'outils efficaces de stabilisation des marchés et trouver des solutions qui permettent la poursuite des pratiques oenologiques traditionnelles de certaines régions, comme l'enrichissement.
Comme je vous l'ai dit en évoquant les visites que j'ai faites à certains de nos partenaires de l'Union européenne, je m'emploie actuellement avec eux à obtenir, de la part de la Commission, des évolutions substantielles et satisfaisantes sur ces différents points dans les prochaines semaines. Ce n'est qu'à cette condition que l'OCM sera un cadre porteur pour notre viticulture et que la France pourra appuyer cette proposition, si elle est corrigée.
Vous appelez de vos voeux, monsieur Sandrier, l'organisation d'un sommet de la viticulture au niveau national : un tel chantier est déjà ouvert. À la demande du Président de la République, j'ai en effet engagé le 11 octobre dernier un plan de modernisation de la viticulture française sur cinq ans, dont l'objectif est de définir, avec les représentants des professionnels de la filière, les mesures dont nous avons besoin pour renforcer notre compétitivité. Nous travaillons sur trois axes : la recherche-développement et le transfert des connaissances ; la compétitivité des entreprises – aussi bien dans l'exploitation viticole que dans l'aval – ; l'organisation de la filière et les différents niveaux de gouvernance.
Les premières préconisations nous seront présentées avant la fin de l'année, et l'ensemble du plan sera dessiné au mois de mars 2008. Je ne sais si on l'appellera sommet ou Grenelle de la viticulture, mais je crois raisonnable de vous répondre qu'il faudra, dès que nous disposerons des premières propositions sur notre compétitivité, réunir tout le monde autour de la table : cela adviendra lorsque, comme je l'espère, sera acquise une OCM convenable et acceptable. Bref, une conférence se tiendra sur l'avenir de la viticulture française. Elle se fondera à la fois sur le résultat de la négociation européenne et sur celui du plan de modernisation.
Ma précédente question portait sur le développement de la surface utile pour l'agriculture biologique ; celle-ci concerne le développement de l'alimentation biologique dans la restauration collective.
J'ai en effet lu dans une interview que vous avez accordée, monsieur le ministre, que vous étiez quelque peu réservé quant à l'objectif – pourtant modeste – affiché lors du Grenelle de l'environnement d'introduire 20 % de produits bio dans les cantines scolaires. Je voudrais en quelques mots essayer de vous convaincre que l'on peut aller bien au-delà, et qu'il faut suivre cette voie si nous voulons transformer en profondeur, d'une façon bien entendu progressive, notre système agricole. Il s'agit en effet de faire converger les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs, sans parler de l'intérêt général, qui, comme on le sait, a tout à gagner à la réduction des pollutions.
Cela permettrait aussi de garantir des débouchés durables aux producteurs, ce qui est sans doute plus efficace que des aides alors que la France doit aujourd'hui importer des produits bio d'autres pays européens pour satisfaire la demande…
J'y viens, monsieur le président.
Cette situation est un comble, car on a longtemps prétendu que les consommateurs se détourneraient de ces produits.
J'ajoute pour terminer que la solution que j'évoquais permettrait de rétablir, grâce aux cantines scolaires, une certaine égalité entre tous les enfants de France,…
…quel que soit le niveau de revenu ou les habitudes alimentaires de leurs parents.
Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre – en concertation, bien sûr, avec les producteurs –, monsieur le ministre, pour généraliser l'alimentation bio dans la restauration collective, qu'il s'agisse des cantines scolaires, des restaurants de maison de retraite ou des restaurants d'entreprise ?
Ma réponse, monsieur de Rugy, sera brève car je vous ai longuement rappelé, tout à l'heure, les grandes orientations du plan de développement de l'agriculture bio que j'ai récemment proposé au conseil d'orientation de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique. Je crois pouvoir dire que ce plan, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, a été bien reçu, et le point que vous avez évoqué – l'augmentation substantielle de l'offre de produits issus de l'agriculture biologique dans les restaurants collectifs et les cantines – figure parmi les propositions.
La restauration collective est en effet l'un des moyens de développer la consommation de produits bio, et l'État doit donner l'exemple dans ses propres structures : je suis ainsi en train de travailler avec M. Darcos à l'élaboration d'une circulaire visant à encourager l'offre de ces produits dans les cantines scolaires.
Vous avez fait allusion à je ne sais quelle interview : je n'ai aucun problème avec l'objectif de 20 % de denrées issues de l'agriculture biologique dans la restauration collective publique d'ici à 2012, et je poursuivrai, avec Jean-Louis Borloo, les efforts pour y parvenir.
Cependant, il y a parmi vous des maires ou des présidents de région, et j'ai moi-même présidé un conseil général : nous savons bien qu'il n'est pas évident, pour le responsable d'une collectivité locale, de voir les prix augmenter.
Les préoccupations des gestionnaires de ces restaurants, à commencer par les cantines scolaires, doivent donc aussi être prises en compte. L'une des voies est la mise en oeuvre de l'ensemble du plan : si l'on augmente l'offre de produits bio – plutôt que de les importer, comme c'est aujourd'hui le cas pour plus de la moitié de la consommation française –, on aura de meilleurs prix.
En tout cas, nous ne baisserons pas la garde quant à cet objectif, ambitieux, d'atteindre 20 % de denrées issues de l'agriculture bio dans la restauration collective publique d'ici à 2012. Le plan que j'ai proposé, dont je suivrai personnellement la mise en oeuvre, est de nature à faciliter l'augmentation de l'offre de produits bio et à favoriser des prix plus raisonnables.
Nous passons aux questions du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Ma question porte sur la revalorisation des retraites agricoles dans la perspective du rendez-vous de 2008.
Même si des avancées ont eu lieu sous la précédente législature, les montants des pensions reçues par les retraités du secteur agricole restent encore trop faible. Afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces derniers, les fédérations d'anciens exploitants avancent plusieurs pistes de réflexion, telles que la suppression des minorations appliquées aux revalorisations, une modification de la bonification pour enfant – basée aujourd'hui sur le montant de la pension – ou l'instauration d'une retraite minimale égale à 85 % du SMIC.
Alors que le Président de la République, lors de la campagne électorale, s'était engagé à une revalorisation du minimum vieillesse de 25 %, quelles mesures pouvez-vous nous annoncer, monsieur le ministre, qui permettraient à tous ces retraités de vivre au quotidien décemment ?
Je souhaiterais surtout vous demander de bien vouloir nous indiquer la date de parution d'un décret fixant le niveau d'augmentation de la retraite complémentaire obligatoire, afin que le niveau de la retraite atteigne réellement les 75 % du SMIC, comme nous nous y étions engagés. En effet, si, comme vous l'avez rappelé, la loi de 2003 a fixé la retraite minimale à ce niveau, les décrets d'application annuels n'ont pas toujours suivi, et nous sommes actuellement en dessous de ce montant.
Pouvons-nous envisager une indexation annuelle de la retraite complémentaire obligatoire, seul moyen réellement efficace pour garantir les revenus ?
Je souhaite vous confirmer, monsieur Pancher, les indications dont je dispose au sujet d'une préoccupation comparable à celle que vous venez d'exprimer avec beaucoup de clarté, et dont Michel Hunault s'est fait l'écho cet après-midi.
Rappelons sans nous y étendre que, depuis 2003, des avancées sensibles en faveur des retraités de l'agriculture ont déjà eu lieu. Je pense d'abord à la création du régime d'assurance vieillesse complémentaire : celle-ci assure un complément de revenu d'environ 1 000 euros par an à plus de 450 000 retraités, et est revalorisée chaque année afin de respecter l'objectif d'une retraite minimale à 75 % du SMIC. Une deuxième avancée intéressant 34 500 retraités a eu lieu avec la loi d'orientation agricole en janvier 2006, puisque les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer sont désormais prises en compte. Enfin, depuis le 1er janvier, la durée minimale d'activité pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi.
Ces mesures bénéficient à 300 000 personnes, pour un coût, je le rappelle, de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions à partir de 2008. Il reste néanmoins, j'en conviens, des situations difficiles. Le Président de la République en a tout à fait conscience : il l'a souligné avec beaucoup de force et d'humanité dans son discours de Rennes. Nous veillerons à ce que la situation des anciens agriculteurs les plus modestes, et notamment des agricultrices, soit prise en compte dans le cadre du rendez-vous sur les retraites que nous préparons pour 2008.
Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole a validé, le 16 octobre dernier, les modalités d'intégration de la production de tomates destinées à la transformation dans le régime de paiement unique.
La moitié de l'enveloppe financière – soit 4 millions d'euros – générée par les producteurs de tomates des départements concernés du sud de la France sera consacrée au paiement des aides couplées aux superficies de tomates destinées exclusivement à la transformation. Toutefois, il ne s'agit là que des modalités d'affectation de la première moitié de l'enveloppe financière. Rien, dans les décisions du CSO, ne fait état de l'autre moitié de l'enveloppe – 4 millions d'euros –, qui doit servir au financement des DPU – droits à paiement unique.
Plusieurs scénarios seraient à l'étude, dont celui d'affecter un DPU moyen de l'ordre de 250 euros par hectare aux seuls producteurs de tomates de l'année 2006, c'est-à-dire à moins de 200 exploitations. Au final, monsieur le ministre, cela reviendrait à affecter, pour le paiement des DPU aux producteurs de tomates des départements concernés, une enveloppe d'à peine 350 000 euros à partir de celle de 4 millions.
Cela serait tout simplement inacceptable, et ne serait donc pas accepté dans les départements, comme le Vaucluse, où l'on produit de la tomate destinée à la transformation. Ces départements ont toujours été les moins soutenus par la PAC, et ils sont aujourd'hui ceux qui affichent les montants de DPU les plus bas par rapport à la moyenne.
Les producteurs et les industriels de la transformation de la tomate se sont ouvertement prononcés, dès le début des discussions, pour que l'intégralité de l'enveloppe financière générée par cette filière soit réaffectée aux producteurs de tomates.
C'est la seule manière de maintenir cette production, afin de répondre aux besoins d'approvisionnement des usines.
Pour cela, il est indispensable que cette filière soit traitée de façon identique à celle du houblon, du tabac et, dernièrement, de la betterave, afin que soient dotés en DPU l'ensemble des 710 producteurs de tomates.
Pouvez-vous donc m'assurer, monsieur le ministre, que l'enveloppe tomate, qui s'élève à 8,033 millions d'euros – dont 50 % d'aide couplée et 50 % de DPU – reviendra intégralement au secteur de la tomate d'industrie et aux 710 exploitations agricoles concernées ?
Votre question, monsieur Mariani, concerne les modalités d'intégration des tomates destinées à la transformation dans le régime de paiement unique à partir du 1er janvier prochain : mes services en ont longuement débattu jusqu'à la réunion du Conseil supérieur d'orientation il y a quelques semaines.
Dans la négociation pour la nouvelle organisation commune de marché, notre pays a obtenu la possibilité de maintenir, à titre transitoire, une aide couplée, en utilisant pour cela jusqu'à 50 % de l'enveloppe financière disponible. Nous avons décidé d'activer cette dérogation : une aide couplée sera ainsi versée pendant quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2011, aux producteurs en fonction des hectares de production. Cette aide constitue un soutien efficace pour toute une filière, elle garantit le niveau de production national en maintenant une forte incitation à produire.
Quant à l'aide découplée attribuée aux producteurs « historiques » de tomates, monsieur Mariani, les modalités de calcul ne sont pas encore arrêtées : nous devons étudier avec précision différents scénarios en travaillant sur des données réelles. Il ne s'agit bien évidemment pas de léser les producteurs, je vous en donne l'assurance, mais de parvenir à un mode de traitement à la fois équitable et en totale cohérence avec les modalités générales d'application de la PAC : c'est en tout cas dans cet esprit que nous continuerons de travailler pour trouver une solution équitable dans les prochaines semaines.
L'agriculture de Flandre est forte par sa diversité. Toutes les productions y tiennent une bonne place, notamment celle de la pomme de terre.
La particularité de cette production est de ne pas avoir d'organisation commune de marché au niveau européen. L'organisation de la filière est donc soumise, directement, à la loi de l'offre et de la demande, et cela semble lui réussir car les exportations françaises de pommes de terre sont les premières en valeur et en volume à l'échelle européenne.
Cependant, les producteurs craignent aujourd'hui que les décisions liées à l'intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique de la PAC ne vienne perturber cet équilibre fragile. Dans ce contexte, il paraît important que certaines harmonisations des conditions de production et la prise en compte de nos secteurs historiquement non bénéficiaires des aides de la PAC soient intégrées dans le prochain « bilan de santé » qui sera fait de la politique communautaire.
Pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, les dispositions budgétaires prises au sujet de la nécessaire remise aux normes de qualité des bâtiments de stockage, premier outil de régulation du marché ? De plus, ne serait-il pas nécessaire d'harmoniser les conditions de production, et donc d'attribution de droits à paiement unique, entre les filières de production aujourd'hui aidées par la PAC et les autres, dont font partie les légumes et les pommes de terre ?
Vous m'interrogez, monsieur Decool, sur les aides à la mise aux normes des bâtiments de stockage des pommes de terre. Ces aides étant prévues dans les contrats de plan État-régions, chaque région doit donc définir ses priorités dans le cadre du budget disponible.
Vous m'interrogez aussi sur l'application de la PAC selon les différents secteurs de production. En 2006, la France a fait le choix du découplage des aides directes sur la base de l'historique des aides perçues. Cela induit notamment que les secteurs historiquement non aidés ne peuvent se voir attribuer de droits à paiement unique que si un prélèvement est réalisé sur l'ensemble des DPU existants, afin de pouvoir créer de nouveaux droits. Nous n'avons pas souhaité insérer ce dispositif dans le budget 2008 avant le bilan de santé de la PAC. C'est dans ce cadre que nous en débattrons et que nous rechercherons la meilleure réponse à la question des producteurs, dont vous êtes le porte-parole.
Monsieur le ministre, ma question concerne l'installation des jeunes agriculteurs. Ma région, les Pays de la Loire, est la deuxième en France en termes d'installations aidées. Dans mon département de la Mayenne, troisième dans le domaine de l'installation, l'agriculture occupe 80 % du territoire et compte environ 6 000 exploitations à temps plein.
Malgré un nombre croissant d'installations aidées – 174 en 2006 et quasiment le même nombre en 2007 – on comptait 325 départs en 2007 et 374 sont prévus en 2008. Les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer sont donc particulièrement préoccupantes.
Pour faire face à l'insuffisance des crédits qui empêchait depuis plusieurs mois le versement des prêts bonifiés, vous avez décidé, à la demande de mon collègue Marc Bernier et de moi-même, de débloquer 2 millions d'euros pour la région des Pays de la Loire. Je tiens à vous en remercier.
Malheureusement, trente-cinq demandes de prêt sont encore en attente. Cette situation est très préjudiciable, non seulement pour les jeunes qui investissent de l'argent, du temps et de l'énergie pour garantir la pérennité de leur projet, mais également pour le maintien du tissu agricole d'un département où l'agriculture fait vivre 25 % d'actifs.
Monsieur le ministre, pouvez-vous, malgré les contraintes budgétaires qui sont les vôtres, me fournir des éléments rassurants pour les jeunes agriculteurs du département et de la région ? Je vous remercie pour votre réponse.
Monsieur Favennec, en répondant cet après-midi à Jean-Marie Binetruy, j'ai déjà indiqué que l'installation des jeunes agriculteurs était l'une des priorités du Gouvernement. Je me contenterai donc de compléter ma réponse. Sur les 90 millions d'euros consacrés aux prêts aux jeunes agriculteurs, 54 proviennent du budget national, le reste venant du budget européen. En 2006, la contribution de l'État n'avait pas dépassé 42,5 millions d'euros. Ces chiffres illustrent les problèmes que posent les prêts et l'installation des jeunes agriculteurs, mais comme vous le voyez, l'État ne s'est pas désengagé en 2007, et ne se désengagera pas plus en 2008 !
Comme vous venez de le rappeler, j'ai notifié il y a à peine trois semaines au directeur régional de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire une enveloppe supplémentaire de 2 millions d'euros, à la suite de votre intervention et de celle de votre collègue Bernier. Vous me dites que cela ne suffit pas. J'entends bien, mais d'autres régions et d'autres départements m'adressent des demandes similaires. Cela dit, mes services procédant actuellement à l'inventaire des dossiers qui doivent être déposés avant la fin de l'année, je vais essayer de compléter les deux millions que j'ai octroyé il y a quelques semaines à votre région, soit sous forme de soldes de gestion, soit d'éventuels dégels, mais mon budget n'est pas extensible ! Je parviendrai peut-être à satisfaire votre demande en faveur des Pays de la Loire, mais il est probable que d'autres demandes en ce sens me parviendront avant la fin de l'année, que je ne pourrai pas satisfaire. Je ne peux donc pas vous donner satisfaction. Je ne désespère pas d'y parvenir, au moins en partie, mais pas avant de recenser toutes les demandes.
Nous en venons aux questions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. Jean-Claude Leroy.
Monsieur le ministre, ma question porte sur l'enseignement agricole public.
Depuis cinq ans, nous constatons une dégradation constante des moyens accordés à l'enseignement technique agricole public. Cette année encore, les coupes que vous exercez sont graves, et bien que le transfert des TOS aux conseils régionaux allège les charges de l'État, 173 postes d'enseignants sont supprimés.
L'enseignement privé s'en sort mieux : si les crédits alloués à l'enseignement public baissent de 3 %, ceux de l'enseignement privé augmentent de 1,3 %. La question du traitement équitable de ces enseignements est donc posée.
En outre, vous rognez l'offre de formation, ce qui porte atteinte à la qualité d'un enseignement qui a pourtant fait ses preuves. Ainsi, vous prévoyez, pour des raisons purement budgétaires, de réduire de cent heures la durée d'enseignement annuel dont bénéficie chaque classe, ce qui permet d'économiser du personnel, mais en sacrifiant la formation. Enfin, il semble que le stage de six mois préalable à l'installation soit en voie de suppression.
Un tel recul en matière de formation initiale et continue est totalement contradictoire avec les besoins de plus en plus grands des jeunes agriculteurs en matière de compétences techniques et d'expérience. Pas d'agriculture durable sans formation, initiale ou continue. Dans ces conditions, pourquoi l'affaiblir ?
Ce budget est en contradiction avec les besoins du monde agricole et rural. Monsieur le ministre, ce sont des hommes qui, avec courage et intelligence, façonnent les territoires. C'est donc en aidant les hommes que nous sauverons nos territoires, en commençant par l'école, qui forme celles et ceux qui feront notre agriculture de demain.
Dans son discours de Rennes, le Président de la République a fait de l'installation et de la formation deux de ses priorités.
J'y viens, monsieur le président. Or, sur ces deux objectifs, les crédits sont en baisse. Comment expliquer, monsieur le ministre, le décalage entre cette affirmation du Président de la République et le budget que vous nous présentez aujourd'hui ?
Monsieur Leroy, si l'enseignement agricole doit aujourd'hui relever le défi de la formation, notamment celle des jeunes, il doit aussi contribuer à un effort collectif d'optimisation des moyens de l'État. Ainsi, en prévoyant de supprimer non pas 173 postes d'enseignant, comme vous l'affirmez, mais 74, le projet de loi ne fait que reprendre le ratio appliqué au ministère de l'éducation nationale.
La répartition de cet effort entre l'enseignement public et privé – 45 postes équivalents temps plein dans le public, contre 29 dans le privé – est proportionnelle au nombre d'enseignants de chacun des deux secteurs de l'enseignement agricole. L'équilibre n'est donc pas remis en cause, contrairement à ce que laissent entendre vos propos.
Ainsi l'enseignement agricole pourra mener à bien sa mission, qui est de renforcer la compétitivité de notre agriculture en formant les futurs actifs aux métiers de la production agricole, de l'agro-alimentaire, de la gestion des espaces naturels et de l'aménagement rural, mais aussi de contribuer à améliorer la qualification des jeunes et de réduire le nombre de ceux qui sortent du système scolaire sans qualification. Cette politique ambitieuse n'a de sens, dans un contexte maîtrisé des dépenses publiques, que si nous savons optimiser nos moyens. Nous le ferons en affirmant notre spécificité, notamment en ouvrant nos établissements sur le monde du travail et en garantissant aux élèves le suivi très personnalisé qui leur assure un taux d'insertion professionnelle de 85 %.
Quant au stage de six mois préalable à l'installation, j'ai souhaité, à la demande de la profession, que soit expérimentée une simplification du parcours d'acquisition des capacités professionnelles à l'installation, afin de mieux tenir compte des besoins réels de chacun plutôt que d'imposer la même chose à tous. Cette expérimentation se déroule dans cinq départements, dont le Pas-de-Calais, et nous tiendrons compte de ses résultats pour proposer en 2008 une éventuelle extension de ce dispositif.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les prestations sociales agricoles et vous rappeler la situation catastrophique du FFIPSA, qui a poussé notre collègue Censi à démissionner, il y a quelques jours, du comité de surveillance. Quant au président de la Mutualité sociale agricole, il a avoué aux parlementaires il y a quelques semaines qu'il ne savait pas comment il passerait l'année 2008 !
J'en viens plus précisément à la question des retraites agricoles. A plusieurs reprises au cours de la soirée, j'ai entendu parler d'avancées réalisées à partir de 2003. Ce n'est pas exact, car la première avancée, en termes de revalorisation des retraites, a été décidée en 1994 sous le gouvernement Juppé. Ensuite, c'est sous le gouvernement Jospin, entre 1997 et 2002, qu'un plan quinquennal, qui a marqué l'histoire des retraites agricoles, a permis de porter les pensions au niveau du minimum vieillesse pour les personnes seules et pour les couples.
C'est aussi sous le gouvernement Jospin, chers collègues – et non en 2003 – qu'a été votée la loi sur le régime complémentaire obligatoire, dont j'étais le rapporteur.
J'y viens. Le Président de la République s'est engagé à assurer au FFIPSA un financement pérenne. Il s'est également engagé, au cours de sa campagne et plus récemment, dans son discours de Rennes, à revaloriser les retraites agricoles.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour honorer les engagements du Président de la République ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Peiro, sur la question des retraites agricoles, j'ai déjà répondu à deux de vos collègues. Vous rappelez les décisions prises en 2002, sous un certain gouvernement, mais n'oubliez pas que ces réformes ont été appliquées par la nouvelle majorité !
C'est la continuité de la République ! Ces mesures avaient été votées à l'unanimité !
Puisque vous êtes si soucieux d'objectivité, reconnaissez que la majorité actuelle a respecté et appliqué ces mesures importantes...
…qui ont été prises – au dernier moment, il est vrai – par Lionel Jospin. Encore fallait-il les mettre en oeuvre, ce que nous avons fait.
Quant au FFIPSA, son déficit prévisionnel s'élève à 2,3 milliards pour l'exercice 2007, le déficit cumulé sur cinq ans atteignant 5 milliards. Ce déficit n'est pas dû à une mauvaise gestion du régime ni à une dérive des prestations, qui sont identiques à celles des autres régimes, mais à un changement de nature des recettes affectées par l'État au financement de la sécurité sociale agricole. En effet, depuis la loi de finances de 2004, les prélèvements sur les trois taux de TVA ont été remplacés par des droits « tabac ». Or, ceux-ci sont instables, comme vous le savez, et aujourd'hui très insuffisants.
Le Gouvernement, dans le cadre d'un travail interministériel, s'efforce de définir les conditions du retour à l'équilibre du FFIPSA. Dès cette année, l'apurement de 619 millions d'euros de la dette de l'État à l'égard du BAPSA sera inscrit dans la loi de finances rectificative, et le solde du déficit sera traité dans le cadre plus large de la réduction de la dette des autres régimes. En 2008 seront soumises à la concertation des mesures de retour à l'équilibre, qui devraient permettre d'assurer des recettes pérennes et suffisantes à la branche maladie et à la branche vieillesse du FFIPSA et de maintenir la spécificité du régime de protection sociale des agriculteurs, notamment sa gestion mutualiste, à laquelle le monde agricole, comme le ministre qui s'exprime devant vous, est très attaché.
Monsieur le ministre, alors que les départs en retraite des agriculteurs ne cessent d'augmenter, nous devons nous attacher à encourager celles et ceux qui souhaitent s'engager dans cette noble profession. Est-il utile de rappeler que la force de l'économie française repose en partie sur le secteur agricole, en particulier sur son renouveau qu'incarnent les jeunes exploitants ?
Or, dans le budget pour 2008, l'action à l'appui au renouvellement des exploitations agricoles, destinée à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, a été réduite de 10 millions d'euros par rapport à l'année précédente.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de rappeler quelques chiffres. La DJA – dotation pour les jeunes agriculteurs – est identique à celle de 2007, malgré la stabilisation pour la troisième année consécutive des installations aidées et alors que 6 000 dossiers sont attendus, comme vous l'avez vous-même indiqué.
S'agissant des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs, inscrits dans le PDRH – programme de développement rural hexagonal – la dotation 2008 est en baisse par rapport à 2007. L'enveloppe est insignifiante – ce n'est pas moi qui le dis, c'est la FNSEA !
La diminution des aides au départ, quant à elle, est mécanique, puisque l'indemnité viagère de départ a été supprimée en 1990. De plus, le nombre des bénéficiaires baisse chaque année. Il aurait fallu réinvestir cette manne financière au profit des jeunes agriculteurs.
Quant au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté, il baisse de moitié, passant de 10 à 5 millions d'euros, ce qui représente une véritable amputation !
Enfin, l'aide financière aux SAFER a connu une baisse conséquente – de 52 % – en 2006. En 2007, l'assujettissement des SAFER à la TVA leur a permis d'éviter la rupture financière. Aujourd'hui, la situation est préoccupante.
Monsieur le ministre, vous connaissez l'importance de l'agriculture pour nos territoires, nos paysages et, Last but not least, si vous m'autorisez cet anglicisme, notre économie. L'action à l'appui au renouvellement des exploitations agricoles n'aurait-elle pas mérité une part plus substantielle de ce budget ? Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que l'économie française a besoin des jeunes agriculteurs et qu'il est dommageable que ce budget se fasse à leur détriment ?
Pour discuter sérieusement, soyons objectifs ! Je vous ai dit moi-même, de manière franche et transparente, que ce budget était contraint et qu'il se situait dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques. Néanmoins, je me suis efforcé de préserver quatre priorités, qui ont fait l'objet de mon intervention à la tribune. L'une de ces priorités est l'installation des jeunes, dans toutes ses dimensions : je pense notamment au mécanisme d'augmentation des dotations des prêts bonifiés, par lequel nous compensons la hausse des taux d'intérêt. Nous sommes donc amenés, pour un nombre quasiment identique de dossiers, à dépenser beaucoup plus. Loin de diminuer, madame Quéré, la dotation des prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs augmente de 3 millions d'euros. Je ne vais pas répéter ce que j'ai déjà dit sur notre politique concernant l'installation des jeunes, mais sachez que je vais travailler avec le président des Jeunes agriculteurs sur des dispositions qui permettront de remédier à la file d'attente, que je trouve en effet préoccupante, comme je la trouvais préoccupante pour les bâtiments d'élevage. Cela étant, nous n'allons pas non plus multiplier les enveloppes. Il faudra donc trouver des ajustements afin d'éviter la formation de nouvelles files d'attente pour les demandes de prêts bonifiés, comme celles que nous avons connues en 2007.
En complément, le projet de loi de finances prévoit, pour 2008, 10 millions d'euros pour des actions d'animation et d'incitation à l'installation, 25 millions pour les aides au départ – qui facilitent également l'installation – et, enfin, 5 millions pour les stages à l'installation, montant qui sera complété par une partie du CASDAR.
S'agissant des SAFER, le projet de loi prévoit une subvention de 5,39 millions d'euros. Il s'agit d'une reconduction, mais il est vrai que, depuis le 1er janvier 2007, les SAFER ne bénéficient plus du cofinancement communautaire, ce qui peut constituer, je le reconnais, un manque à gagner. Le changement de régime de TVA et une remise partielle de dette de l'Agence France Trésor ont toutefois permis d'alléger leurs charges.
Nous revenons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
André Chassaigne s'associe à la question que je vais poser.
En n'inscrivant que 122 millions en crédits de paiement pour la PHAE, vous donnez un mauvais signe à notre agriculture de montagne. C'est sans doute la traduction nationale d'une politique européenne qui ne cesse de rogner sur les crédits du second pilier. Les dernières mesures d'éco-conditionnalité, qui vont encore réduire le nombre d'éleveurs éligibles à la PHAE 2, en sont la dramatique illustration. Que vont penser d'une telle aumône les éleveurs des bassins allaitants, eux qui s'échinent en permanence à améliorer la qualité des productions qui font la renommée de notre agriculture ?
Il y a, d'un côté, l'affichage du Grenelle de l'environnement sur la réduction des pesticides et le triplement de l'agriculture biologique, et de l'autre, votre politique qui, en sacrifiant la production herbagère, abandonne les territoires et se soumet au diktat de l'OMC.
Vous le savez, monsieur le ministre, nos agriculteurs et nos concitoyens sont attachés à la vie des territoires ruraux et à la qualité des produits. La revalorisation de la PHAE aurait une double signification : elle serait une reconnaissance de l'authenticité des productions et du travail effectué par nos éleveurs ; dans le même temps, elle serait une condamnation des importations abusives en provenance d'Argentine ou du Brésil, qui ne répondent à aucun cahier des charges. À quelques mois de la présidence française de l'Union européenne, l'orientation que vous allez donner à notre agriculture sera le signe d'une France audacieuse ou celui d'une France soumise.
Le montant de la PHAE sera l'un des symboles de cette orientation.
Ma question est double, monsieur le ministre. Êtes-vous prêt à augmenter l'enveloppe consacrée à la PHAE ? Que comptez-vous faire pour que nos éleveurs n'aient pas à supporter de nouvelles contraintes environnementales pour en bénéficier ?
La PHAE représente un effort substantiel de la part de l'État en faveur de la gestion extensive des herbages, puisque les crédits pour renouveler les contrats de cinq ans s'élèvent à 457 millions d'euros et, avec les cofinancements communautaires, à plus d'un milliard. Les crédits de paiement, eux, s'élèvent à 270 millions d'euros, avec le cofinancement communautaire. Les montants ainsi consacrés sont très supérieurs en moyenne à ceux de l'ancienne prime à l'herbe. Je souhaite que l'on prenne acte de cette évolution positive : en 2000, la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs ne mobilisait pour sa part que 180 millions d'euros.
En 2008, une grande partie des contrats arrivent à échéance et seront renouvelés au taux de 76 euros par hectare, alors que la moyenne de la première génération de contrats était de 66 euros par hectare. L'État, conformément aux engagements, maintiendra inchangé le montant consacré annuellement à cette politique. L'érosion habituelle du nombre de dossiers lors des renouvellements devrait laisser se dégager des marges qui permettront, au niveau départemental, de proposer à certaines catégories prioritaires – notamment les jeunes récemment installés – de bénéficier de ce dispositif. Pour les départements qui connaissaient un taux de PHAE supérieur à la moyenne nationale, il sera possible, dans les zones qui le justifient – et nous allons regarder cela de très près, monsieur Sandrier – de compléter le paiement à l'hectare par la souscription d'une mesure agro-environnementale territorialisée adaptée.
Nous revenons aux questions du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Alors que de nouveaux cas de fièvre catarrhale ovine apparaissent quotidiennement et que cette épizootie touche dix-huit pays européens, vous avez réussi, monsieur le ministre, à faire adopter en urgence par la Commission européenne un règlement harmonisant les conditions de circulation des animaux sensibles à la FCO. Vous avez convaincu nos partenaires européens que nos éleveurs pouvaient exporter des animaux sains.
Cette épizootie, qui a commencé en septembre 2006, touche toute la filière agricole et entraîne de graves conséquences économiques pour le secteur de l'élevage des ruminants. De plus, on constate actuellement que le sérotype n° 8 se déplace du Nord vers le Sud, tandis que le sérotype n°l progresse vers le Nord. Je ne suis pas certain que, de cette rencontre, naîtra un mariage heureux ! On ne peut donc que s'inquiéter en pensant que, d'ici à l'année prochaine, l'ensemble du territoire pourrait être touché.
Elle est triple. Monsieur le ministre, pouvez-vous dresser un état des lieux de cette épizootie afin que nous disposions de données chiffrées sur la mortalité des animaux et sur les conséquences indirectes de cette maladie, telles que les avortements ? Est-il possible d'aménager le système des indemnités octroyées pour la mort d'un animal ? En effet, le dispositif, adopté dans l'urgence, accorde une indemnité identique, que l'animal mort de la FCO soit un gros bovin ou un veau de huit jours, alors que leur valeur n'est nullement comparable. Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des informations sur l'état d'avancement du vaccin, tant attendu par les professionnels concernés ? (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous posez une question sur un sujet que j'ai moi-même qualifié d'extrêmement sérieux. La crise, qui touche actuellement près de soixante-cinq départements est sans doute, par son ampleur, la crise sanitaire animale la plus grave que nous ayons jamais connue. Comme vous l'avez observé, le sérotype n° 8 est arrivé par le Nord au-dessus de notre pays, alors qu'il aurait dû normalement remonter par le Sud. C'est un peu comme le chikungunya qui, provenant de la Réunion, est arrivé en Italie. Comme je l'ai dit à l'Assemblée lors d'une séance de questions d'actualité, cela signifie qu'il faut se préparer à l'émergence de pathogènes, qui touchent les animaux, les végétaux et les humains, n'importe où et n'importe comment. Tels sont les risques de la mondialisation. Pour cette raison, il faut accélérer nos travaux afin de créer un véritable bouclier sanitaire à l'échelle européenne. Dans une affaire comme celle-ci, qui ne concerne pas seulement la France, mais huit ou neuf pays européens, y compris le Royaume-Uni et le Portugal, la bonne réponse est à l'échelle européenne.
J'ai beaucoup travaillé sur ces sujets avec l'ensemble de mes services, et j'ai remercié pour leur excellent travail, non seulement les fonctionnaires du ministère, mais aussi les services vétérinaires, les laboratoires et les agriculteurs. Nous dénombrons 9 000 cas de FCO en France. Nous nous sommes battus pour obtenir de la Commission – et je lui rends hommage, ainsi qu'aux services de la DG SANCO – qu'elle élabore très rapidement, comme nous le souhaitions, une stratégie européenne, avec un protocole pour l'exportation des animaux. Nous avons ensuite travaillé à le faire traduire dans vingt-deux langues, afin qu'il devienne rapidement opérationnel. Mais nous n'allons pas nous arrêter à ce protocole, qui règle le problème des mouvements d'animaux, principalement dans les bassins allaitants : il y a d'autres sujets qui exigent une meilleure réponse à l'échelle européenne – je pense en particulier à une stratégie commune de vaccination et de financement de certaines mesures sanitaires.
Pour ce qui nous concerne, nous avons décidé de lancer sans attendre un appel d'offres, publié il y a une quinzaine de jours, et dont nous ouvrirons les plis le 19 décembre. Cet appel d'offres prévoit l'achat de 33 millions de doses correspondant à la vaccination des animaux de la zone tampon et des périmètres interdits, comme c'est le cas dans votre département, monsieur Pancher. En outre, l'État a mis en place un soutien financier immédiat aux éleveurs touchés, à hauteur de 13,5 millions : 2 millions au titre du Fonds d'allégement des charges, 10 millions pour l'indemnisation des mortalités et 1,5 million pour la surveillance sérologique du territoire.
S'agissant de la Meuse, dont vous vous préoccupez plus particulièrement, elle a été épargnée en 2006, mais elle a été l'un des premiers départements de l'Est touchés par la FCO en 2007. Aujourd'hui, on y dénombre 811 foyers, dont 683 élevages bovins et 128 élevages ovins. Dans le cadre du décret d'avances et du dégel partiel de crédits du programme 206, 770 000 euros d'autorisations d'engagement et 570 000 euros de crédits de paiement seront délégués à la région Lorraine. Sur cette somme, près de 200 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement seront subdélégués au département de la Meuse. J'espère que cela répondra, au moins partiellement, à la légitime préoccupation des éleveurs.
Monsieur le ministre, on vous a déjà beaucoup interrogé cet après-midi sur la crise porcine. Singulière et violente, il ne s'agit pas de la crise cyclique que nous connaissons habituellement. Nous savons tous que le cochon mange principalement des céréales, lesquelles connaissent actuellement une envolée des prix qui plonge les exploitations dans de graves difficultés. Celles-ci affichent des pertes, et seules survivront, dit-on, celles qui ont quelques réserves.
Monsieur le ministre, on vous a questionné sur la mise en place des restitutions et il semble que vous ayez fait la démarche. Nous avons auditionné en commission des affaires économiques Mme Fischer Boel, qui a renvoyé le traitement de la question au marché. Avez-vous de meilleures réponses concernant les restitutions ? Ce matin, j'étais en Auvergne, et j'ai rencontré le président de la fédération régionale porcine, qui m'a parlé de la distorsion de concurrence dont se rendraient coupables certains pays voisins, et néanmoins amis, comme l'Espagne, qui utiliserait des céréales OGM, dont le coût serait moins élevé, pour l'alimentation de ses cochons. Est-ce exact ? L'Italie suivrait à peu près le même process. Ces porcs, qui entrent dans la filière française, ne contribuent-ils pas à la dégrader ?
Enfin, et j'en termine, monsieur le président, ne pourrait-on pas mieux utiliser le logo VPF « viande de porc française » ? Avec une action commerciale appropriée, ce logo pourrait ouvrir de nouveaux débouchés, faute de quoi nous risquons encore une fois de voir disparaître la moitié de nos exploitations – c'est le cas, notamment, de la Haute-Loire.
Monsieur Proriol, vous me permettez de compléter mes réponses sur cette crise qui, s'agissant de l'économie de l'agriculture et non plus du risque sanitaire provoqué par la FCO, est sans doute la plus grave. C'est une crise bien réelle. Les perspectives du marché du porc sont inquiétantes, car ce secteur est confronté à une conjoncture exceptionnelle, en raison du très fort coût de l'aliment et d'un prix à la production déprécié. On peut estimer les pertes des éleveurs entre 35 et 40 euros par porc produit.
Devant l'urgence de la situation, nous avons demandé à la Commission européenne de mettre en oeuvre les mécanismes de gestion prévus par l'Organisation commune de marché, afin de dégager le marché communautaire de la viande porcine. Nous avons obtenu, dans un premier temps, l'ouverture d'une aide au stockage privé, financée par l'Union européenne, à compter du 29 octobre.
Une deuxième mesure nous semble nécessaire – et j'ai été le premier, au conseil des ministres de l'agriculture, à la réclamer – : la mise en place de dispositifs de restitution pour favoriser les exportations vers les pays tiers. Pour l'instant, comme vous l'avez noté, Mme Fischer Boel est très réservée sur ce sujet, mais je ne baisserai pas les bras. Je rencontrerai demain pour un déjeuner de travail la ministre de l'agriculture des Pays-Bas. Hier, déjà, j'étais à Berlin, et mon homologue allemand, avec lequel j'ai longuement évoqué cette question, va ajouter sa voix aux nôtres. Nous espérons convaincre la Commission européenne que, sans engager l'avenir, les éleveurs de porc ont un besoin immédiat de ces restitutions.
De la même manière, je soutiendrai la profession dans ses discussions avec la grande distribution pour promouvoir la viande de porc d'origine française.
De son côté, la MSA a pris en compte les difficultés de la filière pour répartir l'enveloppe de 500 000 euros attribuée au titre de l'aide au paiement des cotisations sociales agricoles. Une enveloppe de 2 millions est également mobilisée pour satisfaire les demandes d'échéancier de paiement des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles du secteur.
Enfin, nous étudions dans quelles conditions le Fonds d'allègement des charges pourrait être mobilisé afin d'apporter une aide supplémentaire à cette filière, qui en a bien besoin.
Ma question concerne deux aides agricoles, la prime herbagère agri-environnementale – PHAE – et les indemnités compensatoires de handicaps naturels – ICHN – dont le financement pourrait poser des problèmes en 2008.
En ce qui concerne la PHAE, mon interrogation porte sur les critères d'attribution des crédits, qui doivent bénéficier en premier lieu et à taux plein aux zones de production herbagères, auxquelles cette prime était historiquement destinée.
Or, dans mon département, le Cantal, l'enveloppe attribuée en 2007 ne permet de servir que 53 des 62 milliers d'hectares primables. Il en résulte des arbitrages difficiles et une inégalité de traitement entre les bénéficiaires. Au lendemain du Grenelle de l'environnement, et s'agissant d'un département agricole par excellence, il convient de considérer le rôle joué par les prairies naturelles dans le piégeage du carbone.
Les ICHN sont un autre outil indispensable à la pérennité de l'agriculture de moyenne montagne, parce qu'elles en compensent partiellement les handicaps naturels. Dans ce domaine, il importe que les engagements pris par le précédent gouvernement soient tenus…
Monsieur le député, veuillez poser votre question.
M. Vincent Descoeur. Monsieur le président, je pêche par inexpérience, car je viens de découvrir que les horloges de notre assemblée n'indiquaient pas les secondes. (Sourires.)
Aucune importance, j'ai un chronomètre. Il suffit de me regarder pour comprendre combien de temps il vous reste…
M. Vincent Descoeur. J'en termine donc, pour noter que l'objectif prévu n'est que partiellement atteint. Je me permets donc d'insister afin que nous puissions tenir collectivement cet engagement.
J'en profite pour vous dire, monsieur le ministre, que nous avons particulièrement apprécié, Jean-Yves Bony et moi-même, que vous vous présentiez comme « le ministre des agricultures » lors de votre déplacement dans le Cantal. Nous vous faisons confiance pour aider l'agriculture de montagne à s'inscrire dans la stratégie de développement durable que vous appelez de vos voeux.
Je veux en effet être le ministre de toutes les agricultures, y compris l'agriculture de montagne, que je connais bien, même si la Savoie diffère du Cantal. Ces zones fragiles justifient un effort spécifique.
Je rappelle que le montant moyen des ICHN est passé de 2 650 euros à 5 370 euros entre 1997 et 2007. Cette augmentation significative est due à la majoration des vingt-cinq premiers hectares, progressivement augmentée de 35 % en zone de montagne et de 30 % en zone de plaine et de piémont, ainsi qu'à une baisse d'environ 2 % par an du nombre de bénéficiaires. Aujourd'hui, 80 000 exploitants situés dans des zones défavorisées en bénéficient, dont plus de 78 % en montagne. Au total, 520 millions auront été consacrés aux ICHN en 2007, cofinancement communautaire compris, à comparer aux 427 millions d'euros versés en 2001. La part de l'État, d'un montant de 232 millions en 2007, est reconduite en 2008.
Ainsi, non seulement nous maintenons notre effort en faveur de cette agriculture, mais ses besoins spécifiques seront pris en compte dans la réflexion engagée autour de l'avenir de la politique agricole commune.
Vous avez également évoqué, à l'instar de M. Morel-A-L'Huissier et de M. Sandrier, la PHAE 1, qui arrive cette année à son terme. Elle verra son enveloppe exactement reconduite en 2008, ce qui doit permettre à tous les bénéficiaires actuels d'y souscrire à nouveau pour cinq ans. Toutefois, le choix d'une mesure nationale unique plutôt que de mesures régionalisées, fait à la demande des organisations professionnelles nationales, pose problème, comme j'ai pu précisément m'en rendre compte lorsque vous m'avez accueilli dans le Cantal, fin octobre. Mes collaborateurs examinent, au vu des premiers dossiers engagés en PHAE 2, les améliorations qui peuvent être apportées au système pour en corriger les défauts et le rendre plus équitable. Je souhaite les appliquer dès 2008.
Nous revenons aux questions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Je ne vous ferai pas l'insulte de souligner devant vous l'importance de la pêche dans l'histoire de Saint-Pierre et Miquelon : elle marque notre identité, mais représente également un espoir d'avenir.
En effet, la pêche – à laquelle s'ajoute désormais l'aquaculture – n'est pas morte dans nos îles, comme le prouve l'activité de plusieurs sociétés : Interpêche, dont la convention avec l'État doit impérativement être renouvelée, les Nouvelles pêcheries, dont le projet de construction d'un nouvel outil de pêche mérite d'être soutenu sans réserve, car il permettra d'exploiter enfin pleinement les quotas français dans la région, ou encore EDC, dont le projet d'aquaculture prometteur et innovant ne saurait non plus se développer sans l'aide de l'État.
Mais pour concrétiser ces espoirs de développement, il est impératif de mettre en oeuvre un véritable effort concerté en faveur des filières de la pêche et de l'aquaculture, bien au-delà des sommes dérisoires inscrites au contrat de projets 2007-2013, dépourvu de vision stratégique.
Madame la députée, votre question ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
C'est probablement la seule question qui sera posée ce soir sur la pêche !
Dans un premier temps, il nous faudra faire face, dans l'urgence, aux besoins des quelques armements et marins-pêcheurs qui restent encore attachés à leur métier, malgré l'évidence qu'ils sont devenus les parents pauvres de l'économie locale.
La nouvelle mesure de compensation des surcoûts de gasoil est un pas positif, et je compte sur vous, monsieur le ministre, pour veiller à ce que celle-ci s'applique dans les mêmes termes aux pêcheurs de Saint-Pierre et Miquelon. Mais il faut aller plus loin, dépasser la démarche sociale qui a longtemps prévalu et adapter à notre archipel le plan de sortie de flotte, inapplicable en l'état.
J'y viens. On pourrait envisager, par exemple, la reprise au niveau local de navires en bon état de service mais « sortis » du fait des objectifs en vigueur en métropole.
Un effort particulier s'impose pour valoriser les produits de la pêche et de l'aquaculture et favoriser l'exportation et à la commercialisation.
Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, êtes-vous prêt à affronter ces problèmes urgents de la filière pêche et aquaculture à Saint-Pierre et Miquelon, notamment à travers la signature d'un plan de restructuration, sur une base pluriannuelle, dont les modalités pourront être établies courant 2008, pour une mise en oeuvre à partir de 2009 ?
Je demande à chacun de ne pas confondre la discussion et la phase des questions. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cela s'applique à tout le monde.
La parole est à M. le ministre.
Au début du moins de septembre, un audit de la filière halieutique a été mené durant dix jours à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec mon appui et le financement de mon ministère. Je souhaite que ses conclusions permettent d'élaborer les voies d'avenir pour la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon – où j'ai l'intention de me rendre prochainement, comme je l'ai annoncé au sénateur de l'archipel. Je pense notamment aux questions relatives à l'accès à la ressource halieutique et à sa gestion, à l'équilibre entre les différentes formes d'exploitation de la ressource – plaisancière et professionnelle – et aux moyens de soutenir la filière en termes d'appellation de produits sur le marché européen.
Mon ministère apporte déjà un soutien important à la restructuration de la filière pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre du contrat de développement 2007-2013, auquel sont alloués 1,370 million d'euros, soit le double des crédits – environ 762 000 euros – alloués lors de la période de contractualisation précédente.
Un plan de sortie de flotte ne se justifie normalement qu'en cas de surcapacité avérée vis-à-vis des ressources disponibles. Or, dans le cadre des négociations avec le Canada, la France reste très ferme sur la nécessité de maintenir, voire d'augmenter ses capacités de pêche. Néanmoins, si une restructuration de la flotte apparaissait indispensable par la suppression de quelques unités de moins de douze mètres au profit de navires pouvant accéder à des zones de pêche plus lointaines, les crédits du contrat de développement pourraient éventuellement être redéployés.
Enfin, madame Girardin, je vous confirme que les mesures annoncées lors de la visite du Président de la République au Guilvinec et destinées à compenser le surcoût du gazole s'appliqueront de la même manière en métropole et outre-mer.
Comme Corinne Erhel, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la filière du cheval.
En dépit de la signature du contrat d'objectifs signé en 2003 entre l'État et l'Établissement public des haras nationaux, on a du mal à discerner l'orientation générale de la politique du cheval en France. C'est en tout cas le constat fait par le sénateur Bourdin dans son rapport rendu en 2006 sur les haras nationaux. Il pointe notamment la difficulté pour les haras de trouver un positionnement clair entre leurs missions traditionnelles et celles que leur attribue le contrat d'objectifs, portant sur l'étalonnage public, l'identification et la surveillance sanitaire.
La ville de Tarbes possède un haras national avec un centre technique permanent hébergeant des étalons. Il constitue un élément fort du patrimoine local et régional. Il participe à l'amélioration des races du sud – cheval anglo-arabe, mérens, âne des Pyrénées.
Tout cela va trop vite, monsieur le président.
Les collectivités locales que sont le conseil général et le conseil régional sont prêtes à s'impliquer financièrement sur le projet de création d'un pôle hippique, à condition toutefois que les haras soient maintenus dans leur forme actuelle.
Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelles orientations vous comptez mettre en oeuvre pour conforter la filière équine, et m'indiquer la part qu'occuperont les haras nationaux dans cette politique ? Pouvez-vous par ailleurs m'assurer du maintien du haras de Tarbes dans sa configuration actuelle, avec son centre technique ?
En ce qui concerne le haras de Tarbes, nous travaillons avec les collectivités locales afin d'assurer son maintien.
La politique concernant les haras nationaux s'est concrétisée par un premier contrat d'objectifs pour la période 2004-2008. Au-delà d'une rénovation des modes d'intervention de l'Établissement public, le contrat prévoyait une adaptation des infrastructures. Les haras nationaux ont ainsi élaboré un schéma territorial afin d'optimiser les moyens et de répondre à l'évolution de leur activité et aux besoins de la filière. L'ensemble du dispositif fait une large place au partenariat avec les collectivités territoriales, comme l'illustre le cas de Tarbes.
L'organisation territoriale des haras nationaux est la suivante : dix-neuf pôles hippiques, situés sur les anciens dépôts d'étalons et articulés autour de projets de développement spécifiques, et 110 centres techniques qui offrent aux détenteurs d'équidés, et non plus seulement aux éleveurs, des conseils venant en complément des missions habituelles d'identification et de reproduction. Plusieurs pôles ont été labellisés « pôle d'excellence rurale ».
Mon ministère procède à l'analyse du rapport d'audit conduit à sa demande sur l'Établissement public des haras nationaux. Il y a lieu en effet de préparer un nouveau contrat d'objectifs, qui permettra, à compter de 2009, de fixer les évolutions pour l'avenir. Les missions d'intérêt général, les besoins de la filière et le partenariat avec les collectivités seront naturellement au coeur du futur dispositif.
Monsieur le ministre, alors que le développement durable est devenu une des références de l'action gouvernementale, 1'économie montagnarde, dont l'agriculture reste le pilier incontournable, peut être considérée comme un de ses terrains privilégiés.
C'est pourquoi il est primordial d'assurer aux agriculteurs de montagne des outils pour garantir la pérennité de leur activité et de leur revenu, tout en orientant leur pratique de gestion de l'espace dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement et du développement durable
La situation du pastoralisme et en particulier des éleveurs en zone de montagne devient préoccupante. Face à ce constat, le budget pour 2008 ne tend pas à les rassurer. En effet, un certain nombre de régressions sont à pointer parmi lesquelles les coupes claires de l'action « Mesures agro-environnementales et territoires » et le manque d'ambition pour la prime herbagère agro-environnementale. Quant aux indemnités compensatoires des handicaps naturels, l'enveloppe de 2008 est identique à celle de 2007, alors que la réglementation tend à élargir cette mesure à de nouveaux handicaps comme le classement en site Natura 2000.
Aujourd'hui, l'agriculture de montagne est en danger. Le revenu des agriculteurs est très inférieur à la moyenne nationale.
Parents pauvres des aides agricoles, de plus en plus d'éleveurs rencontrent des difficultés. Ils ne veulent pas travailler plus pour gagner plus…
…car aujourd'hui leur temps de travail excède largement les 35, voire les 40 heures.
Je n'oublie pas non plus les problèmes que pose la réintroduction de l'ours dans l'Ariège et les Hautes-Pyrénées.
Face aux difficultés que connaît l'agriculture de montagne et aux enjeux qu'elle représente dans des territoires en difficulté, pouvez-vous, monsieur le ministre, apporter des garanties à ces femmes et ces hommes quant au maintien de leur activité et à la hausse de leur pouvoir d'achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame Massat, je n'ai pas besoin d'être convaincu avec véhémence de l'importance des zones de montagne. Au-delà de ce que peuvent faire les collectivités locales, ces territoires bénéficient d'un soutien significatif du Gouvernement et de l'Europe dans un contexte budgétaire que j'ai moi-même décrit comme étant contraint. Les indemnités compensatoires de handicap naturel – ICHN – sont le principal dispositif de soutien. Ainsi, 60 % de leurs bénéficiaires installés en zone de montagne perçoivent, comme je l'ai rappelé à l'un de vos collègues, près de 80 % des montants distribués. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage permet d'aider les éleveurs de bovins, ovins et caprins à se doter de bâtiments modernes plus respectueux de l'environnement et du bien-être animal. Il intègre par construction les spécificités de la zone de montagne avec notamment une majoration de la part de l'État de 7,5 % en zone de montagne et de 10 % en zone de haute montagne. Un dossier sur quatre, madame Massat, concerne ces zones de montagne qui bénéficient de 40 % des crédits. Par ailleurs, la clé de ventilation des crédits entre les régions accorde un poids supplémentaire aux exploitations et aux effectifs situés en zone de montagne. La mécanisation en zone de montagne est adossée au plan de modernisation des bâtiments d'élevage. Une enveloppe d'un million sera affectée au dispositif pouvant appeler autant de cofinancements européens. Les jeunes agriculteurs, qui s'installent en zone de montagne, bénéficient de plafonds et de taux de bonification plus favorables qu'en zone de plaine. Un tiers des crédits en faveur de l'installation leur est destiné. À l'avenir, et dans la perspective de l'après 2013, trois volets du bilan de santé de la PAC impacteront plus directement les territoires de montagne : le découplage des aides, la question des quotas laitiers et la modulation. Nous avons engagé une réflexion pour une meilleure prise en compte des territoires de montagne. De même, j'ai chargé, comme vous le savez, Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère, d'une mission sur le bilan et le devenir de la politique agricole de montagne au plan national et européen. Ce rapport est extrêmement important, parce qu'il sera un des éléments de la contribution française au bilan de santé et au grand débat sur la future politique agricole commune.
J'ai présidé pendant dix-sept ans le conseil général d'un des départements les plus montagneux de France. Je suis donc très attentif depuis que je suis ministre à ce que la montagne soit traitée équitablement, en fonction de ses handicaps particuliers. Dans le budget que je vous présente, il n'y a pas de diminution, mais un maintien, voire parfois des augmentations qui peuvent être également européennes. Je m'attacherai à ce que cela continue parce que ces régions le justifient.
Nous revenons aux questions du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Philippe-Armand Martin.
Monsieur le ministre, ma question porte sur l'OCM vin. Avec la libéralisation totale des étiquettes qui est prévue, il n'y aura plus de différenciation entre vins à appellation et à indication géographique et vins de table. Les AOC et les IG respectent un cahier des charges précis pour tendre vers une qualité d'excellence – rendement, pratiques oenologiques et les rendements. De plus, je ne peux que craindre la confusion qui s'instaurera dans l'esprit du consommateur, si dorénavant les vins de table ont droit à une référence de provenance. Tout cela apparaît comme une concurrence déloyale. On risque de se retrouver avec, d'un côté, des vins de qualité, respectant un savoir-faire exigeant et historique et, de l'autre, une production bénéficiant d'une grande liberté.
De plus, le projet européen de suppression de certaines aides à la filière viticole et de suppression de la distillation font craindre des répercussions importantes en termes économiques et environnementaux, du fait de la non-distillation des sous-produits viniques.
Enfin, les propositions de la Commission concernant la promotion et la conquête des marchés manquent sérieusement d'ambition. C'est d'autant plus regrettable que la filière viticole est aujourd'hui confrontée à un phénomène de mondialisation toujours plus accru.
Je souhaite donc connaître les initiatives du Gouvernement. Je vous remercie, monsieur le ministre, de me répondre précisément sur ces points.
Votre question me permet de confirmer la très grande vigilance qui est la nôtre concernant l'OCM dans toutes ses dimensions. Il s'agit d'abord, je l'ai déjà souligné, de préserver la gestion du potentiel de production, en évitant la dérégulation des droits de plantation, en maîtrisant les programmes d'arrachage et en obtenant des crédits suffisants pour avoir une attitude offensive à l'étranger.
Le point que vous évoquez est important, parce qu'il vise le niveau de qualité. La Commission va proposer d'encadrer l'utilisation de la mention de cépage et de millésime pour les vins de table afin de maintenir un haut niveau de qualité. Cette proposition va, me semble-t-il, dans le sens que vous souhaitez et nous pourrons y donner notre accord. D'une manière générale, avant que la France n'approuve cette proposition de nouvelle OCM, je suis résolu à préserver ce qui fait la force de l'agriculture et notamment de la viticulture française : des produits qui ont une identité, des couleurs, des goûts, une authenticité enracinée dans des territoires.
C'est ce qui différencie notre agriculture des autres. Nous nous battrons donc.
S'agissant des vins de table, mon souci sera de garantir, à partir des propositions de la Commission, un haut niveau de qualité.
Monsieur le ministre, ma seconde question portera sur les difficultés des entreprises viticoles lorsqu'elles ont recours à la prestation de services pour des missions agricoles ponctuelles.
Depuis plusieurs mois le syndicat des vignerons des Côtes du Rhône attire mon attention sur les procès-verbaux dressés par l'ITEPSA à l'encontre de certains de ses adhérents qui ont eu recours à la prestation de services pour des missions agricoles ponctuelles : taille, ébourgeonnage ou vendanges. En Champagne, pour que la prestation de services ne soit pas considérée comme un prêt de main-d'oeuvre illicite, un nouveau contrat de prestations de services a été rédigé et mis à la disposition des viticulteurs champenois et des prestataires viticoles sous l'égide de la préfecture et des différentes administrations concernées. Lors d'une réunion à la préfecture du Vaucluse, le 26 octobre dernier, le syndicat des vignerons des Côtes du Rhône a présenté, avec le concours des représentants du syndicat des vignerons de champagne, le contrat en vigueur dans les quatre départements de l'aire d'appellation champenoise, qui donne une assise juridique à la prestation de services en viticulture.
Outre l'amélioration qualitative des prestations rendues par ces entreprises extérieures, l'objectif recherché par le syndicat vauclusien est de sécuriser ses adhérents vis-à-vis de la législation du travail, afin que le recours à la prestation de services, au moment des vendanges ou pour accomplir des travaux sur la vigne, ne soit plus assimilé par l'ITEPSA à du prêt de main-d'oeuvre illicite.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, entendez-vous, monsieur le ministre, répondre aux attentes du syndicat des vignerons des Côtes du Rhône, qui demande simplement l'extension à sa zone de production du dispositif en vigueur en Champagne qui a reçu l'aval des pouvoirs public : préfecture, DRAF ou ITEPSA ? Ce que le droit social permet en Champagne peut-il être autorisé dans le Vaucluse ?
Les viticulteurs peuvent, en effet, recourir à des sociétés de prestations de services pour des missions ponctuelles en recourant à une entreprise de travail temporaire qui met du personnel à leur disposition et facture une prestation de fourniture de main-d'oeuvre ; ce personnel est alors placé sous leurs ordres. Ils peuvent également faire appel à une entreprise de travaux agricoles pour effectuer une tâche précise en assurant la totalité de la gestion du chantier. Dans ce cas, l'entreprise facture forfaitairement ses services. Toute prestation de service qui ne correspondrait pas à ces deux situations est considérée comme une infraction au code du travail.
Votre proposition vise à mettre en oeuvre dans la viticulture du Vaucluse les dispositions identiques à celles validées par l'administration dans la zone d'appellation « Champagne », afin de prévenir toute situation qui pourrait être qualifiée de travail illégal. J'attache une grande importance à la lutte contre le travail illégal afin de valoriser des emplois de qualité et de sécuriser les vignerons qui ont besoin de main-d'oeuvre. À cet effet, monsieur Mariani, je suis favorable à ce que s'engage dans votre département une démarche identique à celle initiée en zone d'appellation « Champagne ». Je donnerai donc des instructions au préfet de votre département afin qu'il mette en oeuvre cette démarche qui doit impliquer tous les professionnels concernés, s'accompagner d'un dialogue social efficace et réel et éviter toute dérive en luttant contre le travail illégal.
Monsieur le ministre, vous avez déjà répondu à MM. Binetruy et Favennec sur des questions similaires à celle que je vais poser.
Le renouvellement des générations est un enjeu majeur dans notre pays. Parmi les dispositifs mis en place, les prêts bonifiés constituent un levier indispensable à la réalisation des investissements nécessaires au projet des jeunes agriculteurs, en particulier en zone de montagne où le surcoût d'investissement est réel.
Dans un contexte rendu difficile par la suppression des prêts spéciaux de modernisation – PSM – le budget pour 2008 doit prendre la mesure du besoin en prêts bonifiés MTS-JA. Les crédits disponibles doivent être suffisants. Dans le département de la Lozère, situé entièrement en zone de montagne, il y a une liste d'attente sur les prêts bonifiés et même sur le solde des derniers PSM, faute de crédits de paiement.
Est-il envisageable, monsieur le ministre, qu'en dehors des contraintes actuelles, un déblocage puisse intervenir d'ici à la fin de l'année ?
Monsieur Morel-A-L'Huissier, j'ai déjà souvent eu l'occasion de répondre à cette question. Vous ne m'en voudrez donc pas si je ne répète pas l'ensemble des chiffres.
La politique d'installation des jeunes, une de mes priorités pour les années qui viennent, est dotée de 226 millions d'euros en autorisations d'engagement. La dotation jeunes agriculteurs et les prêts bonifiés à l'installation s'inscrivent dans la programmation communautaire 2007-2013 et sont donc cofinancés par le FEADER à 50 % depuis le 1er janvier 2007.
Mon budget n'est pas extensible. Je n'ai donc pas résolu le problème lié à la hausse des taux d'intérêt qui conduit à ce que la compensation à laquelle nous nous sommes engagés « pompe » mécaniquement le budget sans que davantage de jeunes soient servis. C'était le cas quand je suis arrivé au Gouvernement au mois de juin dernier : la consommation avait alors augmenté de 30 % par rapport à l'année précédente sans que plus de jeunes ne soient concernés. J'ai donc obtenu de compléter ces dotations. J'ai précédemment indiqué que j'allais faire le bilan des derniers dossiers – preuve de vitalité – déposés entre aujourd'hui et la fin de l'année. Je veux être honnête et ne m'engager que si j'en ai les moyens. Je vais donc tenter de trouver les moyens de compléter cette dotation pour les prêts bonifiés sur d'autres lignes non utilisées. L'effort que nous faisons est substantiel. Nous le poursuivrons en 2008. Je verrai avec les jeunes – et notamment avec le président des Jeunes agriculteurs – comment « lisser » le plus intelligemment et correctement possible ces programmes pour que les listes d'attente ne s'allongent pas éternellement.
Monsieur le ministre, vous avez obtenu des crédits significatifs pour résorber une grande partie des files d'attente concernant les bâtiments d'élevage, et vous les avez doublés par des crédits européens. Nous vous en remercions.
Je sais bien que tout n'est pas fini. Pouvez-vous cependant nous confirmer que l'État et l'Europe sont bien décidés à maintenir une politique de montagne et non à s'acheminer vers son démantèlement. C'est un engagement capital. Pour lever les inquiétudes du monde agricole, de ceux qui viennent de s'installer et de ceux qui hésitent à le faire, il faut qu'il soit clair et déterminé.
Je suis dans une région où les bâtiments d'élevage ont vieilli. Elle a peu bénéficié d'autres crédits tels que le PMPOA, et la suppression des PMS touche directement les zones de montagne où l'élevage est dominant. Ne faut-il pas un régime spécifique pour les bâtiments d'élevage en zone de montagne ? Il en existait un il y a vingt ans. Ces bâtiments sont un élément essentiel et ils sont plus coûteux qu'ailleurs, ils ont besoin d'être fermés.
Votre engagement sera bien entendu rapporté en zone de montagne.
Monsieur Proriol, je vous remercie de m'avoir donné acte de l'effort que nous avons réalisé pour résorber la liste d'attente, qui était extrêmement longue au mois de juin. Cela traduisait le succès de la politique concernant les bâtiments d'élevage puisque 11 000 dossiers ont été engagés à la fin de 2006.
J'ai obtenu 23 millions supplémentaires d'autorisations d'engagement, auxquels s'ajoutent 23 millions de crédits européens. Pour faciliter la prise en charge, nous avons ajusté les taux de subvention, en préservant les aides particulières accordées aux jeunes agriculteurs. Nous avons obtenu avec les professionnels une meilleure régulation du plan et, grâce à cet effort d'ajustement européen et national, nous allons progressivement vers la réduction de cette longue liste d'attente. En 2008, le budget de 50 millions d'euros, avec autant de crédits communautaires, soit 100 millions, devrait nous permettre d'engager près de 7 000 nouveaux dossiers.
Je sais bien qu'il existait auparavant un plan spécifique en faveur des zones de haute montagne. Cela dit, lors de l'assemblée générale des élus de la montagne, qui m'ont accueilli très chaleureusement comme l'un des leurs, j'ai montré que, si l'on comparait, sur des périodes comparables, ce qui était attribué aux zones de montagne au titre de l'ancien plan et ce qui est attribué aujourd'hui dans le cadre du nouveau plan global, qui est un plan national, les zones de montagne n'avaient vraiment pas à se plaindre et qu'il y avait plus d'argent avec la nouvelle formule. Je n'ai pas les chiffres en tête et je vous les confirmerai par écrit, mais je suis sûr de l'évolution.
En tout cas, la mission que M. Morel-A-L'Huissier va conduire et ma propre détermination doivent vous donner l'assurance que je suis et resterai très attentif à ce qu'il y ait une place durable pour l'agriculture de montagne.
Les élus de nos montagnes sont peu nombreux et les régions de montagne peu peuplées, ce qui justifie que vous parliez ici haut et fort. Vous devez convaincre les parlementaires des zones de montagne d'autres pays. À Bruxelles, il faut parler d'une seule voix. Je sais que vous avez déjà commencé à le faire et que vous continuerez. Je vous le dis en tant qu'ancien commissaire européen, il est très important que les zones de montagne s'expriment d'une seule voix, d'une voix européenne, en mutualisant leurs points de vue et leurs propositions.
Nous revenons aux questions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. William Dumas.
Monsieur le ministre, député d'une région viticole qui subit aujourd'hui la plus grave crise de son histoire, je ne peux que regretter la forte baisse du budget attribué à la promotion de l'agriculture, qui passe de 40 à 33 millions d'euros, soit une baisse de 7 millions, avec seulement 11 millions d'euros pour la viticulture, alors que le budget consacré à la promotion des productions viticoles est de 70 millions d'euros au Chili, de 80 millions d'euros en Australie, de 100 millions en Afrique du Sud, de 50 millions en Espagne, et que la région Languedoc-Roussillon, à elle seule, fait mieux en y consacrant 15 millions.
Sachant que nous ne pourrons sortir de la crise que par la conquête de nouveaux marchés à l'export, comment entendez-vous soutenir l'exportation de nos produits agricoles, dont nos vins, avec ce budget en baisse, qui représente à peine le double de celui de la seule région Languedoc-Roussillon ? (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Dumas, notre stratégie à l'international comprend trois volets : un volet d'influence, avec pour objectif de faire reconnaître la conception française, ou plutôt européenne, de l'agriculture, du développement rural et des questions alimentaires, un volet de coopération et de partenariat en matière agricole et alimentaire, et, enfin, un volet destiné à conforter la place de notre pays au premier rang des pays exportateurs de produits agro-alimentaire, ce qui est globalement sa place aujourd'hui. Quand vous regardez la photographie du commerce extérieur français, vous voyez que c'est tout de même l'agro-alimentaire qui tire.
Ce dernier volet représente un élément important de nos dépenses d'intervention, avec plus de 32 millions d'euros.
Certes, les crédits inscrits pour ce secteur en projet de loi de finances sont en léger recul, retrouvant le niveau de la loi de finances de 2006, mais l'année 2007 avait bénéficié d'un effort particulier au titre du volet international du plan viticole mis en oeuvre par mon prédécesseur, M. Bussereau.
Ces crédits d'intervention au service de la promotion internationale de nos produits, qu'ils soient mis en oeuvre par les offices agricoles, pour 13 millions d'euros, dans le cadre d'une délégation de service public à la SOPEXA, ou par d'autres organismes comme ADEPTA ou Ubifrance, représentent un montant de plus de 32 millions, ce qui est, me semble-t-il à la mesure des enjeux, surtout si le ministre s'engage personnellement, ce que je vais faire, croyez-moi.
S'agissant de la viticulture, j'attends la conclusion de la négociation sur l'OCM vin. Nous avons des enveloppes nationales, et l'ensemble de mes collègues ont fait une demande pour qu'on augmente les crédits de promotion internationale.
Bref, il y a des crédits qui peuvent être utilisés pour la promotion de produits viticoles, mais il y aura aussi l'enveloppe de l'OCM vin, qui sera sensiblement augmentée et que nous pourrons utiliser pour des opérations de promotion des vins français à l'étranger.
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la question de l'agriculture biologique.
Vous avez évoqué la nécessité de structurer la filière, et vous avez raison, mais j'ai le sentiment que les moyens prévus, 10 millions d'euros sur cinq ans, sont notoirement insuffisants, d'autant plus que c'est une petite filière. Si elle veut grandir, elle doit se structurer, soit seule soit avec d'autres filières déjà organisées.
Je voudrais évoquer aussi un paradoxe que j'ai vu dans ma région et que j'ai revu hier à l'occasion d'une visite avec Antoine Herth dans sa région. Dans la grande distribution, pour ne pas risquer de les mélanger aux autres produits, les fruits et légumes bio sont emballés, ce qui est tout à fait contre-performant dans la mesure où l'on ajoute un emballage en plastique alors que l'on se place dans une démarche de développement durable.
Le problème ne va pas être réglé comme ça demain matin, mais je voulais vous y rendre sensible. C'est une demande de la DGCCRF, il faudrait qu'on arrive à la convaincre que les produits bio n'ont jamais contaminé personne. Ce serait la moindre des choses.
Troisième point, vous avez évoqué le crédit d'impôt comme accompagnement à la conversion. Je crois malheureusement que ce ne sera pas suffisant. Les agriculteurs bio avec qui nous discutons nous disent tous d'ailleurs que ce qui leur a permis de se convertir, parce que ça coûte cher et que c'est long, c'étaient d'abord les CTE puis les CAD. Il semble que l'on s'achemine vers la fin des CAD et qu'ils ne sont pas remplacés en l'état. La proposition que vous faites est-elle de nature à gager les engagements que vous voulez prendre sur le développement du bio auquel nous adhérons tous ?
Monsieur Gaubert, chacun est dans son rôle. Je comprends bien qu'à la place où vous êtes, vous trouviez que ce n'est pas assez et qu'il faut toujours plus.
Je pense que le plan du développement du bio sur les cinq ans qui viennent, que nous avons préparé soigneusement et mis en place, et nous en ferons l'évaluation, représente déjà un vrai progrès. Le Président de la République et le Grenelle de l'environnement ont donné un coup de pouce et une impulsion importante à cette agriculture, pour la faire sortir du coin où elle se trouvait…
…et où certains des pionniers du bio s'étaient parfois mis eux-mêmes à une époque en ayant des standards beaucoup plus élevés et beaucoup plus rigoureux que ce n'était le cas pour le bio européen.
Cela peut expliquer d'ailleurs que nous ayons autant de produits importés bio.
Je vais étudier le problème, que je ne connaissais pas, de l'emballage obligatoire des produits bio.
Il m'arrive d'acheter des produits bio, je n'ai jamais vu qu'ils étaient emballés.
Si, je vais au supermarché avec mon caddy, ne vous inquiétez pas. Je pourrai même y aller avec vous ! (Rires.)
J'ai acheté des tomates bio il n'y a pas très longtemps, des tomates anciennes cultivées du côté d'Aix-en-Provence, et je vais aller visiter cette exploitation, parce que je les ai trouvées très bien présentées. Elles étaient emballées effectivement, je n'ai pas compris que c'était obligatoire, j'ai pensé que c'était une forme de commercialisation assez intelligente des producteurs, avec en plus des recettes.
J'organise une importante réunion, le 23 novembre, avec l'ensemble de la filière, sur la consommation des fruits et légumes. Les Français ne mangent pas les cinq fruits et légumes qui seraient nécessaires, loin s'en faut, en particulier les jeunes, qui consomment quatre fois moins de fruits et légumes que leurs grands-parents, et les personnes des milieux défavorisés. Les jeunes des milieux défavorisés sont donc doublement pénalisés.
Il faut maintenant aller au-delà de la communication et de la promotion. J'ai donc décidé de travailler avec l'ensemble de la filière Interfel, et peut-être d'autres partenaires, à une opération de distribution de fruits découpés dans les écoles, peut-être dans des départements ou des régions volontaires. J'ai participé hier en Allemagne, avec mon collègue allemand, à une distribution de ce type. Je voudrais faire la même chose.
Nous devons sortir de la situation actuelle, qui est incroyable. On dit qu'il faut manger des fruits et légumes pour des raisons de santé publique, mais les prix sont très élevés et, à la base, les producteurs ne sont pas bien payés. Je vais donc essayer de trouver où se trouve le problème. J'en profiterai pour soulever cette question du bio.
Je vous confirme qu'avec le plan de développement rural 2007-2013, l'agriculture bio bénéficiera comme par le passé d'aides à la conversion, dans le cadre des mesures agro-environnementales territorialisées, dont le budget, je vous le rappelle, sera doublé en 2008. Ces aides seront cofinancées par l'État et par l'Union européenne. Dans les régions qui en ont fait le choix, une aide au maintien peut être mise en place, cofinancée par les régions et par l'Europe.
Monsieur le ministre, je vais vous interroger sur l'agriculture domienne que vous connaissez très bien et pour laquelle, je sais, vous manifestez un certain intérêt.
L'agriculture domienne souffre de nombreux handicaps, son insularité d'abord, et une forte exposition aux catastrophes naturelles : sécheresse, cyclones. La Martinique et la Guadeloupe viennent de vivre cette triste réalité avec le passage de l'ouragan Dean, qui a eu pour conséquence la destruction de nos productions agricoles, notamment celle de la banane. À cela s'ajoute une crise sanitaire et environnementale liée à l'utilisation de pesticides comme le chlordécone et le paraquat.
Face à cette réalité, comment redonner des perspectives d'avenir à ce secteur indispensable à l'économie de nos régions ? Comment nourrir nos populations en encourageant la pratique d'une agriculture diversifiée, avec la mise en place de filières suffisamment structurées, favorisant la valorisation de la production locale de végétaux, de l'élevage, de la pêche et d'autres secteurs agro-alimentaires ? Autant d'interrogations qui nécessitent une réponse claire face aux inquiétudes légitimes de l'ensemble des professions agricoles et de la pêche.
Lors de l'examen de la loi d'orientation agricole de 2004, j'avais milité en faveur d'une loi spécifique pour notre agriculture d'outre-mer, appelant de mes voeux un plan Marshall en faveur de celle-ci. Malheureusement, alors que ce plan avait recueilli l'assentiment de votre prédécesseur, aucune suite n'a été donnée à cette proposition.
Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions. Êtes-vous favorable à l'élaboration d'une loi d'orientation agricole spécifique pour les départements d'outre-mer, en raison, comme vous le savez, de problématiques différentes de celles de la France hexagonale ? Êtes-vous par ailleurs favorable à la mise en place d'un fonds de calamités spécifique, qui tiendrait compte des particularismes de ces régions ?
Vous avez bien voulu rappeler, monsieur Manscour, que je connaissais bien les départements d'outre-mer. J'y suis en effet attaché, et je m'en suis beaucoup occupé, notamment comme commissaire européen en charge des politiques régionales. Je peux rappeler à l'Assemblée nationale que ces départements reçoivent des sommes importantes, parfois supérieures aux crédits nationaux, au titre des différents programmes européens. Le nouveau traité de l'Union européenne, qui va être sans doute approuvé par chacun d'entre vous, garantira la prise en compte spécifique des handicaps ou des problèmes liés à l'éloignement ou à l'insularité, de telle sorte que l'ensemble des politiques européennes réserve un traitement particulier aux sept régions ultrapériphériques, dont les quatre départements français d'outre-mer.
Quant à votre proposition d'une loi d'orientation agricole spécifique, je rappelle que la loi d'orientation agricole nationale prend déjà largement en compte les problématiques de l'outre-mer, un peu comme le traité européen pour les crédits de l'Union.
Comme vous le savez, les départements d'outre-mer bénéficient des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, les POSEI. Mon collègue et ami Christian Estrosi propose en outre la mise en place de zones franches au bénéfice des entreprises agroalimentaires.
Je vous indique enfin, en réponse à votre dernière question, qu'une circulaire interministérielle a instauré depuis quelques mois un fonds spécifique, calé sur le fonds des calamités, qui intervient en cas de catastrophe naturelle. C'est ce fonds qui a permis de prendre en charge une partie des dégâts provoqués par le cyclone Dean.
À l'occasion de ma visite en Martinique et en Guadeloupe, quelques jours après le cyclone, j'ai débloqué, en sus de ce fonds interministériel, des crédits spécifiques à hauteur de 4 millions. Je pense qu'ils ont pour l'essentiel été déjà mis en place dans des délais extrêmement brefs. Il s'agit de petites aides de quelques milliers d'euros en faveur des petites exploitations participant à la diversification de l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne, à l'exception du secteur de la banane déjà fortement soutenu par l'Union européenne. Ces aides ont, pour 80 % d'entre elles, déjà été versées aux agriculteurs et aux pêcheurs qui en avaient besoin.
Je vous confirme, monsieur Manscour, l'attention particulière que le ministre de l'agriculture et de la pêche portera à ces activités dans les départements et régions d'outre-mer.
Nous en revenons à une série de questions du groupe de l'UMP.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les conditions d'installation des jeunes agriculteurs. Vous nous avez d'ailleurs déjà donné des éléments de réponse, notamment en ce qui concerne les zones de montagne.
Les jeunes sont encore nombreux à vouloir exercer ce métier, en dépit des nombreuses difficultés qu'ils peuvent rencontrer. Ces dernières s'avèrent encore plus lourdes lorsque les jeunes qui reprennent une exploitation ne le font pas à la suite d'une transmission. Il semble pourtant que l'aide à la transmission de l'exploitation, l'ATE, dispositif financier qui permettait aux cédants sans succession familiale de céder leur exploitation agricole à un tiers, ne soit pas reconduite dans la programmation 2007-2013.
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA, reçoit quant à lui de très nombreuses demandes d'aides à l'installation, mais les enveloppes de prêts bonifiés accordés par votre ministère semblent insuffisantes pour répondre à la totalité des dossiers déposés. De plus, le jeune agriculteur doit attendre l'autorisation de financement avant de pouvoir engager une démarche auprès d'un établissement bancaire.
Il est prévu de réviser le plafond communautaire de 55 000 euros d'aides directes. En effet, pour ne pas dépasser ce plafond, les jeunes agriculteurs doivent choisir entre l'accès à des prêts bonifiés et la dotation jeunes agriculteurs, la DJA.
Compte tenu, monsieur le ministre, des nombreuses difficultés qu'un jeune agriculteur doit affronter au cours de son installation et qui risquent de le décourager, quelles précisions pouvez-vous nous apporter sur les modalités de révision du plafond communautaire et son nouveau mode de calcul ? Prendra-t-il en compte toutes les aides, notamment celle à la modernisation des bâtiments d'élevage ? Cette révision entraînera-t-elle la suppression des prêts spéciaux aux jeunes agriculteurs ?
Il est vrai, monsieur Reiss, que les jeunes agriculteurs qui veulent engager des travaux ont besoin d'une autorisation de financement, mais nous, en face, nous devons de notre côté pouvoir fournir les crédits. J'ai déjà largement répondu à Yannick Favennec, à M. Binetruy sur cette question de la petite installation, mais je comprends et je relaierai vos inquiétudes, puisque cette priorité en faveur de l'installation des jeunes est aussi la mienne.
Je rappellerai, pour compléter les réponses précédentes, qu'au-delà des prêts de la dotation « jeune agriculteur », le projet de loi de finances prévoit 10 millions d'euros pour les actions d'animation et d'incitation à l'installation ; 25 millions pour les aides au départ, qui, je le répète, favorisent également l'installation ; enfin 5 millions pour financer les stages d'installation, montant qui sera complété par une partie du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural, le CASDAR.
Je vous rappelle enfin qu'un nouveau parcours d'installation est en cours d'expérimentation et que son évaluation va commencer. Nous en discutons avec l'organisation des jeunes agriculteurs.
Je vais en tout cas étudier les moyens de remédier à cette impossibilité d'engager des travaux avant d'avoir une autorisation de financement. Il faudra veiller cependant au respect de la réglementation communautaire car nous ne sommes pas tout seuls dans cette affaire. Je vais quand même regarder s'il n'y a pas moyen d'avancer vers une plus grande simplification, s'agissant d'un problème qui m'a souvent été soumis.
Francis Saint-Léger. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger à nouveau sur l'agriculture de montagne.
La mise en place de la nouvelle prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, va entraîner à partir de l'année prochaine une diminution notable des ressources de 40 % des agriculteurs de la Lozère. En effet le nouveau dispositif prévoit un taux unique de 76 euros par hectare. De ce fait, selon les prévisions de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère, la perte globale avoisinera deux millions d'euros, sur l'enveloppe de 12 millions d'euros précédemment consommés sur le plan départemental. Pour parler très concrètement, la perte est de 2 500 euros pour une exploitation moyenne. Ce sont les exploitations les plus petites, et de ce fait les plus fragiles, qui vont être touchées : c'est purement inacceptable.
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes très attentif à cette question et que vous partagez mon avis. Vous avez d'ailleurs organisé à ce sujet une rencontre entre vos services et la profession agricole lozérienne, et des solutions compensatoires ont été esquissées, comme le relèvement du taux de retournement des prairies et la mise en place de mesures agro-environnementales.
Même si ces dispositions vont dans le bon sens, je crains qu'elles ne soient insuffisantes. Il conviendrait de pouvoir moduler ce taux unique de 76 euros à l'hectare, qui ne tient pas compte des spécificités des exploitations de montagne du Massif central. Je rappelle que le taux moyen retenu pour les exploitations lozériennes en 2002, lors de la mise en oeuvre de la PHAE, était de 89 euros par hectare.
La Lozère n'est pas un cas isolé : je crois savoir que d'autres départements du Massif central, comme la Haute Loire et le Cantal, sont confrontés à des difficultés similaires. Nous ne pouvons pas accepter, monsieur le ministre, qu'un si grand nombre d'agriculteurs subissent une baisse aussi importante de leurs revenus du fait du passage d'un dispositif à un autre.
Quelles solutions comptez-vous mettre en oeuvre, monsieur le ministre, pour que nos exploitations de montagne, déjà soumises à des contraintes et des difficultés nombreuses, ne soient pas une fois de plus pénalisées ?
Je comprends d'autant plus ce problème, monsieur Francis Saint-Léger, qu'on m'a clairement alerté, lors d'une visite récente dans le Cantal, sur ce dysfonctionnement dû au passage d'un système à un autre. Il s'agit d'un dispositif qui a été mis en place avant mon arrivée au ministère, à la demande des organisations professionnelles nationales ou en accord avec elles. Mais on s'aperçoit aujourd'hui que, si certains vont toucher davantage, d'autres, telles les zones fragiles de la Lozère ou du Cantal, vont toucher beaucoup moins alors que leurs besoins sont plus importants. Je partage donc vos préoccupations à ce sujet.
Cela étant dit, je veux confirmer que l'État, conformément à son engagement, maintiendra inchangé le montant globalement attribué annuellement à cette politique. Je souhaite cependant, monsieur Saint-Léger, que ce dispositif soit réexaminé. Le plan de développement rural hexagonal a retenu un montant moyen de 66 euros par hectare, qui pourra être augmenté jusqu'à 76 euros par hectare. Je vous ai dit dans quelles conditions et après quelles concertations il avait été mis en oeuvre. Cette expérience met en évidence de vrais dysfonctionnements du dispositif. J'ai demandé à ce qu'ils soient corrigés, dans les meilleurs délais et en accord avec la Commission européenne, puisque le PDRH a été approuvé par elle, sur proposition de la France. Je devrai donc proposer une modification de ce plan visant à rétablir une certaine équité, à tout le moins à revenir, autant que faire se pourra, à un niveau d'aides proche du système précédent.
Ce que je viens de dire vaut pour le cas particulier que vous évoquez. Pour le reste, je vous confirme que nous réfléchissons dans le cadre de l'évolution de la PAC à une politique plus énergique de soutien aux productions valorisant l'herbe et permettant de maintenir une activité agricole de production dans tous ces territoires, notamment les plus fragiles.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de la réponse que vous venez de faire à mon collègue Francis Saint-Léger en faveur de la Lozère.
La modulation des aides PAC permet de recentrer des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, sur les aides du deuxième pilier. Ce dispositif peut s'avérer un levier efficace pour accompagner la politique de montagne si, de leur côté, les crédits nationaux du programme 154 sont mobilisés.
Je constate que le budget pour 2008 prévoit une forte augmentation de ces crédits, au bénéfice en particulier des mesures agro-environnementales, volet qui représente 511 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Je souhaite cependant que l'enveloppe financière soit confortée pour les mesures agro-environnementales territorialisées, les MAET, des secteurs de montagne, car les 54 millions d'euros d'autorisations d'engagement prévus me semblent insuffisants pour couvrir les besoins. En effet, si certains territoires peuvent bénéficier de cofinancements autres que des crédits d'État, ce n'est pas le cas dans les zones de montagne du Massif central.
Monsieur le ministre, quelle souplesse financière entendez-vous donner à ce dispositif en zones de montagne ?
Dans le cadre de la mission que vous avez bien voulu accepter, ce dont je vous remercie, monsieur Morel-A-L'Huissier, vous avez eu l'occasion de travailler activement à mes côtés sur toutes les problématiques relatives aux mesures agro-environnementales. Leur montant sera doublé, mais je ne peux pas trouver des souplesses que la réglementation européenne ne permet pas.
J'ai déjà eu ce soir beaucoup d'occasions de parler de la montagne, ce qui me fait très plaisir pour toutes les raisons que vous imaginez – je n'ai pas vraiment besoin de vous convaincre que je suis attaché à ce territoire et aux produits de qualité qui y sont fabriqués, souvent grâce à des méthodes à la fois traditionnelles et modernes. Je vous confirme donc que je chercherai toutes les souplesses que permettra la réglementation européenne. Ces crédits ont été substantiellement augmentés. Une partie des mesures sera destinée aux territoires les plus sensibles, telle la Lozère, monsieur Morel-A-L'Huissier. Pour beaucoup des secteurs que vous représentez, ce plan de développement rural hexagonal permet de compléter la PHAE par des mesures territorialisées qui sont gérées au niveau régional.
Les dispositifs agro-environnementaux régionaux visent à soutenir les exploitations agricoles dans la mise en place de pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement. Les crédits sont là, et on ne va pas les multiplier. Si le bilan de santé de la future PAC nous conduit à rééquilibrer les crédits en faveur du deuxième pilier – je souhaite cependant préserver le premier pilier, à usage économique – destiné davantage au développement rural et aux mesures agro-environnementales, il y aura sûrement dans ce cas de nouvelles possibilités pour les territoires fragiles.
Quoi qu'il en soit, ne doutez pas de ma détermination à préserver la place des agriculteurs et des productions de montagne dans les évolutions futures de la politique agricole commune.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la retraite des agriculteurs et des agricultrices, que le Président de la République s'est engagé, pendant la campagne électorale, à augmenter sensiblement.
Je connais, monsieur le ministre, les difficultés budgétaires de notre pays. Nous savons aussi dans quel état de misère physiologique nous avons trouvé le BAPSA en 2002, l'État n'ayant pas tenu ses engagements financiers d'équilibre. D'autre part, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a dû honorer l'engagement pris par son prédécesseur et assurer le paiement de la retraite complémentaire obligatoire, alors qu'aucun financement n'avait été prévu. Comme vous le savez, cependant, des avancées significatives ont été réalisées en 2004, 2006 et 2007.
Nous devons néanmoins nous mobiliser pour améliorer la situation de plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes qui souffrent en silence. Il serait souhaitable que, pour une carrière complète, le minimum ne puisse pas être inférieur à 75 % du SMIC, soit 738 euros par mois, que la retraite soit calculée sur les meilleures années et que la réversion de la RCO au profit des veuves et des veufs puisse être servie sur les points gratuits et cotisés, quel que soit le moment du décès du conjoint.
Quand, au moment même où des grévistes, généralement bénéficiaires de salaires corrects, voire confortables, entravent la liberté de déplacement de leurs concitoyens (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
J'y viens, monsieur le président.
…une veuve retraitée, disais-je, de l'agriculture, du commerce ou de l'artisanat, laquelle, après avoir travaillé longtemps et très durement, perçoit 350 euros de retraite par mois, permettez-moi de vous demander, monsieur le ministre, où se situe vraiment la justice.
Envisagez-vous donc de satisfaire assez rapidement aux justes revendications des retraités de l'agriculture ?
À plusieurs reprises, plusieurs d'entre vous m'ont légitimement interrogé sur cette question des petites retraites agricoles, dont le niveau est en effet indigne, notamment pour de nombreux d'agriculteurs âgés qui ont beaucoup travaillé, et pour beaucoup de femmes.
Sans vouloir rouvrir la polémique sur la date à laquelle les mesures ont été décidées ou mises en oeuvre, je rappelle que des avancées sensibles ont été réalisées en faveur des retraités de l'agriculture, avec en particulier, monsieur Lejeune, la création du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, qui garantit, après une carrière complète de chef d'exploitation agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. Cette retraite complémentaire assure un complément de revenus d'environ 1 000 euros par an à plus de 450 000 retraités. Elle est, je vous le confirme, revalorisée chaque année pour respecter l'objectif, que vous avez rappelé, de 75 % du SMIC.
Il est légitime de demander, comme vous le faites, que l'on aille plus loin, notamment pour les plus petites retraites, comme l'a dit le Président de la République lui-même dans son discours de Rennes, que vous avez attentivement écouté. Toutes ces demandes légitimes, et particulièrement celles qui dont la satisfaction est la plus nécessaire pour les gens qui souffrent le plus et qui en ont le plus besoin, font partie des débats que nous avons ouverts pour préparer le grand rendez-vous de 2008 sur les retraites. Nous prendrons donc en compte ces demandes, monsieur Lejeune, comme les autres interpellations qui m'ont été adressées ce soir, et les relaierons dans ce débat si important, en particulier, pour les agriculteurs et les agricultrices.
Monsieur le ministre, M. Jean-Frédéric Poisson et moi-même souhaitons attirer votre attention sur un effet pervers de l'article L. 311-1 du code rural, modifié en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux.
En accordant le statut juridique d'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, cet article favorise de fait le mitage du territoire, car il permet à des citadins aussi aisés qu'avisés de se transformer en soi-disant agriculteurs pour acheter du terrain à des prix défiant toute concurrence et contourner les interdictions de construire dans les espaces naturels à vocation agricole pour bâtir dans le site de leurs rêves.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il est en effet impossible d'interdire à un agriculteur, même s'il n'a d'agriculteur que le nom, de construire un logement sur son exploitation.
Je vous demande quelles mesures correctives vous envisagez de prendre afin de lutter contre cette dérive bien réelle, dont j'ai encore eu un exemple hier avec une SCI familiale qui vient d'acheter 5 hectares dans la région parisienne et dont la raison sociale est : « élevage équin, ovin, caprin ». La gérante, l'épouse du pharmacien qui possède les deux pharmacies de la ville, déclare sans vergogne : « Dans dix ans, on fera ce qu'on voudra ».
Il existe certainement des solutions, et je ne doute pas que le ministre de l'environnement que vous avez été comprenne cette préoccupation.
Monsieur Vandewalle, la prise en compte de la biodiversité dans les documents d'urbanisme fait partie des points abordés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement conduit des réflexions à ce sujet pour faire des propositions qu'il présentera dans le cadre des suites de Grenelle de l'environnement.
En ce qui concerne la prise en compte de la durabilité au niveau des bâtiments, les collectivités locales ont la possibilité, lors de l'élaboration ou de la révision des PLU, de prévoir des dispositions adéquates. De même, il appartient aux parcs naturels régionaux d'intégrer dans leur charte ces éléments de durabilité de la construction.
La modification par la loi de développement des territoires ruraux de l'article L. 311-1 du code rural a, comme vous venez de le rappeler, conféré le statut juridique d'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés.
Il est légitime, à ce stade – et c'est d'ailleurs ce qui était souhaité –, que ces activités équestres, devenues agricoles, confèrent à ceux qui les pratiquent les mêmes droits et les mêmes obligations qu'aux autres exploitants quant à la possibilité de construire en zone agricole : tel est l'état de la loi.
Compte tenu cependant, monsieur Vandewalle, que la question est complexe et que son application pose peut-être des problèmes particuliers, et le rôle du Parlement étant par ailleurs de poser ces questions – vous êtes en cela tout à fait dans votre rôle –, j'excéderai un peu le cadre de cette réponse en ajoutant que je vais demander au Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux de bien vouloir vous contacter et d'examiner de très près le problème que vous soulevez. Si l'application de la loi présente quelque anomalie ou a des conséquences imprévues, nous les prendrons en compte.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour poser la dernière question.
Monsieur le ministre, j'associe à ma question mes collègues et amis Nicolas Perruchot et Claude Greff. Vos prédécesseurs, Nicolas Forissier et Dominique Bussereau, nous avaient reçus avec les représentants de la profession, pour examiner les problèmes de l'appellation « Touraine ». Nous avions ainsi trouvé avec M. Bussereau, le 14 décembre dernier, un accord sur plusieurs points importants.
Tout d'abord, le ministre de l'agriculture s'était engagé à soutenir la démarche de hiérarchisation de l'appellation d'origine contrôlée entreprise depuis plusieurs années pour l'appellation « Touraine ». En deuxième lieu, l'instauration d'un vin de pays du Val de Loire a été prévue et le décret a été pris depuis lors. En troisième lieu, il a été prévu, dans la conclusion de cet entretien, d'encourager le regroupement des interprofessions de la Vallée de la Loire destinées à des actions communes de promotion, Interloire et le comité régional des vins de pays, avec notamment une aide à l'exportation. En outre, le projet de restructuration d'une partie du vignoble du Val de Loire devait prévoir, pour les cas les plus difficiles sur le plan social, un volet consacré aux préretraites. Il a enfin été envisagé que les dossiers qui n'avaient pas été retenus dans le cadre des contrats d'agriculture durable pourraient faire l'objet d'un réexamen.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir faire pour nous le point sur l'avancement de ces questions, en attendant peut-être de vous accueillir à l'Assemblée nationale, le 22 novembre prochain, pour le Touraine primeur. (Sourires.)
Je ne puis qu'être sensible à une question ainsi présentée ! (Sourires.) Si je peux, je viendrai boire un verre avec vous, monsieur Martin-Lalande, d'autant plus que, comme vous le savez, j'aime bien ce vin.
Vous m'avez posé quelques questions très précises. La création d'un vin de pays Val de Loire est effective depuis le 11 mai 2007 et les opérateurs commerciaux utilisent déjà cette dénomination pour l'exportation.
Lors de sa séance du 16 octobre dernier, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, que je présidais, a émis un avis favorable sur la reconnaissance de l'interprofession des vins de Loire issue de la fusion d'Interloire et du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes en tant qu'interprofession dénommée « Interloire ». Cette nouvelle interprofession a notamment pour objectif de bâtir une identité « Loire ».
Les actions de promotion des interprofessions, notamment dans les pays tiers, sont examinées par Viniflhor, dans le cadre du soutien de l'image des vins français. Sont privilégiées les actions d'entraînement général qui permettent d'appuyer l'ensemble des entreprises. En 2007, Viniflhor a octroyé à Interloire des subventions d'un montant total de 280 000 euros pour prospecter les marchés russe, néerlandais et britannique.
Enfin, le dispositif de préretraites pour les agriculteurs en difficulté vient d'être rénové par un décret du 22 octobre 2007. Les exploitants dont l'exploitation n'est plus viable peuvent désormais bénéficier à la fois de la prime à l'arrachage définitif de surfaces viticoles et d'une prime à la préretraite revalorisée pour les exploitations viticoles, pouvant s'élever à 9 400 euros par an, sous réserve que 10 hectares aient été arrachés. Ayant trouvé trace dans mes dossiers de ce point, qui est l'un de ceux que vous aviez, monsieur Martin-Lalande, évoqués avec mon prédécesseur, il me semblait utile, avant même que nous y revenions ensemble, de vous apporter cette dernière réponse.
J'appelle les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
Je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Kléber Mesquida, pour soutenir l'amendement n° 209 .
J'évoquerai en préambule, pour donner tout son sens à cet amendement, la situation de la viticulture française, qui connaît depuis quelques années des difficultés, et particulièrement celle de la viticulture languedocienne, qui traverse une crise plongeant un grand nombre de vignerons dans la désespérance, voire dans la précarité.
Malgré une remontée sensible des prix observée cette année, la sécheresse a eu pour effet une diminution de 20 % à 30 % des rendements à l'hectare, ce qui s'est traduit par un revenu ne couvrant pas les charges et les frais d'exploitation et de vinification.
Sur le plan intérieur, je renouvelle la demande que j'avais adressée à votre prédécesseur d'organiser une table ronde avec les professionnels, les metteurs en marché, la grande distribution et le négoce, car si les prix des vins achetés aux producteurs ont baissé de 30 % à 40 % sur les trois dernières campagnes, les prix de vente aux consommateurs n'ont, pour leur part, pas diminué.
Au niveau des exportations, force est de constater que notre viticulture est confrontée à une concurrence faussée, les autres pays producteurs, y compris européens, n'étant pas soumis aux mêmes réglementations en matière de rendements, de vinification ou de contrôles sanitaires. Je tiens aussi à rappeler que le secteur vitivinicole n'est pas soumis à des normes strictes, mais plutôt à l'exigence de garantir l'origine et la qualité de nos produits. Nos viticulteurs, qui doivent faire face à cette concurrence de l'étranger, se trouvent sans cesse confrontés aux produits des nouvelles régions productrices, fortement aidés par leurs gouvernements, comme l'a rappelé tout à l'heure M. Dumas.
Sur le plan du commerce extérieur, je rappelle qu'en 2003 le vin était le premier poste à l'export dans le domaine agroalimentaire, avec un volume équivalant à celui de 103 Airbus ou de 500 rames de TGV. Il nous faut donc retrouver au moins ce niveau, au moyen d'une politique volontariste d'aide à l'export et en renforçant fortement les crédits d'aide dans ce domaine.
L'amendement n° 209 , déposé au nom des députés socialistes, tend donc à abonder le programme 227, « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », dont l'action 3, destinée à la « promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français » est dotée, dans votre projet budgétaire, de 33,264 millions d'euros, alors qu'elle bénéficiait de 40,820 millions d'euros en 2007, ce qui représente une baisse de 7,556 millions d'euros.
Si vous baissez de 15 % les crédits de cette ligne, nos agriculteurs en général, et nos viticulteurs en particulier, pâtiront de la faiblesse des moyens consacrés à l'aide à l'export.
Je propose donc de doubler votre prévision initiale en majorant les crédits de la promotion internationale de 33 264 160 euros et, pour respecter l'équilibre budgétaire, de diminuer à due concurrence les crédits de l'action 1 du programme 215, consacrés aux « moyens de l'administration centrale ». Cette action, dotée de 201,659 millions d'euros doit en effet pouvoir supporter une baisse de 15 % de ses crédits pour favoriser le commerce extérieur.
Cela permettrait à notre pays de se rapprocher du niveau du Chili, de l'Australie, de l'Afrique du Sud et de l'Espagne en la matière, et au Gouvernement d'être fidèle aux directives du Président de la République en diminuant les dépenses administratives au profit du développement économique, et donc du pouvoir d'achat des viticulteurs.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 209 .
de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission n'a pas pu étudier cet amendement, dont l'intention est louable – je l'ai moi-même évoquée dans ma propre intervention – car il faut que nous fassions toujours plus d'efforts de promotion de nos produits agroalimentaires, notamment pour le vin, et de notre modèle alimentaire.
À titre personnel, cependant, mon avis sur cet amendement n° 209 est défavorable, car le périmètre budgétaire, tel qu'il est fixé, ne nous permet pas de prélever 33 millions d'euros sur les chapitres où il est proposé de les trouver.
Néanmoins, j'ai indiqué au ministre que le rapporteur spécial de la commission des finances que je suis vérifiera, au cours de l'exercice, que les crédits de la promotion internationale seront bien rétablis au moins au même niveau que l'année dernière,…
… grâce à la restitution que le ministre du budget a promise au terme de la vente du siège social de l'ONIC. L'effort sera donc maintenu. Je rappelle que l'essentiel des actions menées par la société de promotion des produits agroalimentaires français, la SOPEXA, portent sur le secteur vitivinicole.
, rapporteur spécial. Quoi qu'il en soit, à titre personnel, j'estime que, en l'état, nous n'avons pas les moyens d'accepter votre proposition, monsieur Mesquida.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. La baisse apparente des crédits de promotion internationale au sein de ce projet de budget est principalement due à la dotation des crédits de promotion des offices agricoles, qui s'élève à 120 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2008. Cependant, ainsi que vient de le dire M. Forissier, le Gouvernement a prévu de compléter ces crédits à hauteur de 50 millions d'euros, en utilisant le produit de la vente de l'ancien siège social de l'ONIC, portant ainsi la dotation à 170 millions d'euros, soit une quasi reconduction par rapport à 2007.
J'ajoute que cette proposition d'amendement conduirait à diminuer les crédits du programme 215, consacrés aux moyens de fonctionnement de la majorité des services de mon administration, crédits qui sont déjà, à périmètre constant et hors personnel, en baisse de 2 % par rapport à 2007. Certains d'entre vous ont d'ailleurs regretté cette diminution, qui confirme les efforts consentis par les services dans le cadre de la maîtrise des dépenses budgétaires. La hausse apparente de ces crédits de 2,7 % n'est due qu'à des mesures de périmètre, liées notamment à la hausse des loyers budgétaires. En outre, l'augmentation du taux de gel – 6 % au lieu de 5 % en 2007 – accroîtra encore la contrainte sur les services de mon ministère.
Compte tenu de ces éléments, monsieur le député, je vous confirme que le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 212 .
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour le soutenir.
Cet amendement, monsieur le ministre, tend à abonder le budget de la pêche de 20 millions d'euros. Notre débat budgétaire se déroule dans un contexte de crise. À la colère des pêcheurs, le Président de la République a répondu par des annonces, indiquant qu'il souhaitait sauver la pêche française. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez déclaré à la tribune que vous croyiez en l'avenir de la pêche et de l'aquaculture et en leur capacité de créer des richesses.
En 2007, le budget de la pêche a été multiplié par deux, passant de 30 millions d'euros, ce qui était très peu, à 60 millions d'euros. Vous proposez aujourd'hui de le reconduire, mais la consolidation annoncée ne suffira pas. Parallèlement, les crédits européens s'élèvent à 63 millions d'euros, soit 3 millions de plus que le budget français. Pour quel résultat ?
Les maux sont connus de tous et ils existaient bien avant la crise actuelle : diminution très importante de la capacité de pêche au cours des dernières années, baisse des ressources, perte d'attractivité du métier, abandon des ports, organisation institutionnelle dépassée, lacunes de la sécurité en mer, nécessité de valoriser les produits pour mieux répondre aux consommateurs et d'améliorer la mise en marché. La crise de ces derniers jours, la désespérance et la colère des marins ont confirmé, s'il en était besoin, l'importance de ces difficultés et le manque de visibilité de la profession. Dès lors, on ne peut que s'interroger sur l'efficacité des politiques publiques nationales et européennes de ces dernières années.
Devant le conseil supérieur d'orientation des pêches, vous avez évoqué, le 30 octobre dernier, les importants défis économiques, écologiques et réglementaires qu'il nous faut relever. Mardi dernier, au Guilvinec, le Président de la République a annoncé des mesures d'urgence pour compenser l'envolée des prix du gazole, notamment des exonérations de charges sociales à hauteur de 21 millions d'euros – en attendant l'instauration d'un mécanisme de compensation au-delà de 30 centimes le litre de gazole –, ainsi que des moyens pour moderniser les moteurs et diminuer leur consommation énergétique et la création d'un revenu minimum. Je sais que vous travaillez très sérieusement avec l'ensemble de la profession à l'élaboration de ces mesures, dont les marins se sont dits satisfaits parce qu'elles étaient chiffrées. Mais sont-elles budgétées, monsieur le ministre ?
Je vous propose d'envoyer un signe fort, qui traduirait en partie notre volonté commune de sauver la pêche française en portant le budget de la pêche à 80 millions d'euros, soit une augmentation d'un tiers.
La commission n'a pas pu examiner cet amendement auquel, à titre personnel, je suis défavorable. M. le ministre a déjà partiellement répondu à ces questions. Premièrement, l'effort budgétaire est maintenu, ce qui témoigne de la bonne volonté du Gouvernement compte tenu du contexte contraint. Deuxièmement, le programme 215 a déjà fait l'objet, cette année et les années précédentes, de nombreux efforts de mutualisation et de rationalisation des moyens. Il me paraît donc difficile, du point de vue de la stricte logique budgétaire, de prendre les crédits que vous proposez – 20 millions d'euros – sur ce programme. Il faut que le ministère fonctionne.
Je précise tout d'abord, pour que les choses soient claires, qu'en 2007, le budget de la pêche a été augmenté de 50 % par rapport à l'année précédente, et non doublé comme vous l'avez dit tout à l'heure. Cette année, nous l'augmentons légèrement.
Je comprends bien, madame Le Loch, votre intention d'évoquer le grand défi de la réforme de la pêche. Au-delà des mesures conjoncturelles annoncées par le chef de l'État pour faire face à une crise grave et sérieuse, nous souhaitons également inscrire la pêche dans une perspective plus durable. Tel est l'objet des missions que j'ai évoquées tout à l'heure, notamment celles sur la réforme de la pêche, que j'ai confiée à M. Roncière, et sur l'aquaculture.
Le coût du système de compensation du prix du gazole ne figure pas dans le budget et fera donc l'objet de mesures budgétaires, d'ajustements complémentaires, peut-être dans le cadre de la loi de finances rectificative en fin d'année. En tout cas, les engagements du Président de la République et du Gouvernement seront tenus. Entre-temps, je vais travailler sérieusement, dans les semaines qui viennent, avec les professionnels et en concertation avec la Commission européenne pour bâtir ce dispositif, qui est une de mes priorités actuelles.
Pour le reste, je rejoins ce qu'a dit Nicolas Forissier. Il ne serait pas de bonne gestion de priver de 20 millions d'euros le fonctionnement du ministère, qui en a besoin pour oeuvrer en faveur de la pêche. Un effort sera de toute façon nécessaire pour mettre en place les mesures conjoncturelles, à quoi il faut ajouter les crédits européens, qui n'apparaissent pas dans le budget du ministère.
Pour toutes ces raisons, madame Le Loch, tout en comprenant le souci que vous exprimez, je ne peux que demander le rejet de cet amendement.
Monsieur le ministre, vous connaissez ce dossier aussi bien que nous, voire mieux. Je souhaite donc seulement attirer votre attention sur deux points. Tout d'abord, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la pêche est très largement réglementée par Bruxelles et qu'il est notamment très difficile d'intervenir sur les équipements en mer, en particulier les bateaux. C'est d'autant plus regrettable que l'on voit de jeunes marins partir en mer, parfois au péril de leur vie, sur des rafiots qu'ils ne peuvent moderniser. Il faut donc agir au niveau européen pour débloquer la situation si nous ne voulons pas voir disparaître notre capacité. Peut-être est-ce d'ailleurs le souhait d'un certain nombre de responsables à Bruxelles, qui croient pouvoir régler le problème de la ressource – qui est bien réel, et j'espère que le Président de la République n'a pas nié ce problème – en éliminant les plus faibles. Les capacités et les moyens des Espagnols sont beaucoup plus importants que ceux de la façade atlantique française !
Quoi qu'il en soit, les collectivités peuvent verser des aides en faveur des investissements à terre – équipements portuaires et criées, par exemple –, sur lesquels nous avons davantage de latitude par rapport à Bruxelles. Ces équipements, qui bénéficiaient jusque-là de crédits très importants du FEDER – et vous en savez quelque chose, puisque vous en avez été à l'origine – n'en bénéficieront quasiment plus, car ces crédits sont soit réaffectés, soit limités. L'État aurait donc pu intervenir utilement en subventionnant davantage ces équipements. Les taxes qui servent à les rentabiliser auraient ainsi été plus faibles et leur impact sur nos marins pêcheurs limité.
Quant aux 20 millions d'euros, nous savons qu'il vous serait difficile d'en priver votre ministère, mais nous savons également que si l'Assemblée votait un tel transfert, Bercy trouverait bien le moyen de payer les fonctionnaires.
Je suis saisi d'un amendement n° 210 .
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le soutenir.
Monsieur le ministre, en 2004, votre prédécesseur annonçait à grands renforts de communication la réforme de la procédure de financement des bâtiments d'élevage en zone de montagne, instaurant le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, auquel pouvaient désormais prétendre tous les élevages bovins, ovins et caprins de France.
Dans un souci de clarté, je relaterai brièvement la mise en oeuvre chaotique de ce plan. Inaugurée à la fin de l'été 2005, la nouvelle procédure a été bloquée dès le début de l'année 2006, en raison du grand nombre de dossiers en cours d'instruction qui attendaient d'être traités. Loin des annonces initiales, seuls quelques éleveurs chanceux ont pu bénéficier, fin 2005 et début 2006, des taux pleins prévus par le dispositif.
Le calibrage financier insuffisant de la mesure a provoqué, en 2006 et 2007, de longs débats et des arbitrages difficiles afin de définir des priorités et de restreindre le champ d'éligibilité. En août seulement, un accord a été trouvé entre les professionnels et le ministère, qui stipulait une diminution de 5 % des taux de l'État et une baisse drastique des dépenses éligibles : certaines ne le sont plus, les plafonds de celles qui sont éligibles sont abaissés et un sous-plafond est institué pour les élevages laitiers concernant la salle de traite.
Cet accord n'est pas sans conséquences. En effet, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage bénéficie de cofinancements de l'État et des régions, pour moitié, et du FEADER, pour l'autre moitié. Les financements sont modulés suivant les zones et la nature du projet, création ou modernisation. En 2005 et 2006, l'État s'est trouvé dans l'incapacité de débloquer les financements permettant de respecter ses engagements. Une multitude de dossiers ont donc été mis en attente. Pour la seule région Midi-Pyrénées, dont dépendent les agriculteurs de mon département de l'Aveyron, plus de 950 dossiers ont été gelés en 2007 au niveau des directions départementales de l'agriculture.
Face au mécontentement des agriculteurs, l'État a décidé d'attribuer une dotation complémentaire. Il a porté l'enveloppe de Midi-Pyrénées à 7,8 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter la contribution normale de la région, le tout dans la limite d'une enveloppe de 10,5 millions de FEADER.
Globalement, nous arrivons à une somme de 6,1 millions d'euros de l'État, auxquels s'ajoutent 4,4 millions de la région et 10,5 millions du FEADER. L'incurie imputable à l'État depuis 2004 se traduit ainsi par la perte pour 2007 – ou le report sur 2008 – de 1,7 million d'euros. En outre, la dotation fait apparaître un déficit de financement FEADER par rapport aux engagements contractualisés, en dépit de l'effort de la région s'élevant à 3 millions d'euros par an et à près de 4,4 millions en 2007.
Monsieur le ministre, les collectivités territoriales assument, une fois de plus, leurs engagements à la mesure de leurs capacités financières, mais ne peuvent suppléer un État défaillant. En 2007, la baisse globale sera de l'ordre de 25 à 37 % sur la plupart des dossiers. Dans certains cas, les taux d'intervention de l'État se voient même ramenés de 42 % à 33 % !
À titre d'exemple, un agriculteur situé en zone de montagne et ayant investi 100 000 euros percevait 17 500 euros d'aides du ministère de l'agriculture en 2006.
En 2007, pour le même dossier, ces aides ne dépasseraient pas 11 700 euros. En zone défavorisée, la baisse des financements étatiques est évaluée à 41 % !
Les faits sont têtus : seules les régions respectent leur parole en débloquant les fonds nécessaires pour tenir leurs engagements contractuels.
(Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je termine, monsieur le président.
Aujourd'hui, 950 dossiers sont en attente d'instruction en Midi-Pyrénées – certains d'entre eux ayant été déposés depuis plus de 18 mois – et les agriculteurs bénéficiaires recevront des sommes notablement inférieures à leur plan de financement…
J'estime que si, madame Marcel.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
La commission n'a pas examiné cet amendement.
Comme vous le dites, madame, les faits sont têtus. En l'occurrence, les crédits consacrés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage, portés de 35 à 46 millions d'euros, doivent permettre de résorber la liste d'attente qui, rappelons-le, est la conséquence du succès rencontré par ce dispositif.
Par ailleurs, on ne peut puiser à volonté dans le programme 215 pour alimenter le programme 154 sans prendre le risque de mettre en péril le bon fonctionnement du ministère, alors même que celui-ci a déjà accompli un gros effort de rationalisation.
Pour ces deux raisons, je suis personnellement défavorable à l'amendement n° 210 .
Je confirme que le ministère a fourni un gros effort pour résorber cette liste d'attente de plus de 6 000 dossiers que nous avons trouvée au mois de juin. L'État a débloqué un financement de 23 millions d'euros par le biais de crédits d'État, auxquels s'ajoutent 23 millions d'euros de crédits communautaires. Cela devrait permettre de commencer l'année prochaine sur une base assainie, c'est-à-dire sans qu'il reste de dossiers en attente.
Le budget prévu en loi de finances initiale pour les bâtiments d'élevage est de 50 millions d'euros, ce qui devrait être suffisant, d'autant que les dossiers seront dorénavant sélectionnés au moyen d'un appel à projet permettant un ciblage régional sur les dossiers prioritaires – en concertation avec les régions participant à ce financement –, donc une réponse donnée plus rapidement aux éleveurs.
Quant à votre proposition d'amputer les crédits de fonctionnement du ministère – des propositions de ce type reviennent régulièrement et sont à chaque fois repoussées, ce qui est heureux, car leur adoption nous serait fatale ! –, elle ne me semble pas recevable.
Pour les deux raisons que je viens d'exposer, je suis défavorable à cet amendement.
Je reconnais, monsieur le ministre, que vous avez hérité de la situation actuelle. Mais ce legs, vous le devez à une ministre issue de votre majorité, me semble-t-il ! Nous n'avons peut-être pas laissé les choses dans un état impeccable, mais cela n'avait rien de comparable avec la situation actuelle ! Nous avons d'ailleurs attiré l'attention de vos prédécesseurs sur l'insuffisance de financement de ce plan au moment où il a été lancé.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est la rançon du succès !
Cette mesure, qui répondait à un besoin, était effectivement appelée à connaître le succès, ce qui rendait nécessaire de prévoir un financement en conséquence.
Sur ce point comme sur d'autres, la majorité n'a pas respecté ses engagements, ce qui, à chaque fois, a pour conséquence de mettre le monde agricole dans une impasse.
Mme Lagarde, pendant le faible moment qu'elle a passé en intérim à ce ministère, a lancé un audit ; nous aimerions en connaître les résultats, afin de savoir sur quelles bases nous pouvons repartir.
Sans même parler du FFIPSA, il est évident que la situation est bloquée sur bien des points, ce dont les agriculteurs font les frais ; ainsi, à défaut de prêts bonifiés, ils se retrouvent aujourd'hui à devoir rembourser des crédits à court terme avec des taux en augmentation.
Par ailleurs, chacun sait que les appels à projets vont introduire une sélectivité dans les villages. Je ne voudrais pas être à la place de l'ingénieur de la DDA qui devra rencontrer les agriculteurs, car il n'aura pas la tâche facile !
D'abord, Mme Lagarde n'a pas passé un faible moment au ministère, elle y est restée un court moment (Sourires),…
…et l'on peut penser que l'atmosphère agricole dont elle a eu le temps de s'imprégner avant de partir au ministère des finances lui a été bénéfique.
L'audit auquel il a effectivement été procédé souligne la grande difficulté financière dans laquelle se trouve le ministère. Votre rapporteur spécial travaille encore sur cet audit, et j'informerai l'Assemblée en temps voulu de ses conclusions.
Pour ce qui est du plan de modernisation des bâtiments d'élevage, reconnaissez que c'est un succès.
Cela dit, je n'ai pas subi la situation que j'ai trouvée, monsieur Gaubert.
Quoi qu'il en soit, quand j'ai découvert, à mon arrivée, une file d'attente de 6 000 dossiers, je ne suis pas resté les bras ballants : j'ai réagi en réussissant à trouver 23 millions d'euros – en dépit des difficultés budgétaires – auxquels il faut ajouter 23 millions d'euros de crédits européens ! Grâce à un ajustement des taux et en privilégiant les aides apportées aux jeunes agriculteurs, nous sommes en passe de résorber la liste d'attente pour la fin de l'année – ce qui, convenez-en, constitue déjà un progrès. En 2008, nous allons repartir sur cette base consolidée et nous procéderons dans quelque temps à une évaluation. J'insiste sur le fait que je n'ai pas simplement subi la situation, mais que je l'ai améliorée !
Je suis saisi d'un amendement n° 208 .
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
L'amendement n° 208 est relatif à l'installation des jeunes agriculteurs. Je suis convaincu que nombre de mes collègues – Nicole Ameline, Pierre Morel-A-L'Huissier, Francis Saint-Léger, Frédéric Reiss, Michel Voisin, Gérard Voisin, Jean-Marie Binetruy, Michel Lejeune, Pascale Gruny, Jean-Charles Taugourdeau, Vincent Descoeur et Alain Marc, pour ne citer qu'eux, auraient pu en présenter un semblable (Sourires)…
…car il ne se passe pas une semaine sans que nous recevions dans les permanences de nos circonscriptions de jeunes agriculteurs éligibles au prêt à l'installation et qui ne l'obtiennent pourtant pas, faute de crédits. Cette situation ne doit pas perdurer : il faut y mettre fin dès l'année prochaine.
Vous avez prévu 63,5 millions d'euros pour le dispositif de prêts bonifiés à l'installation dans le budget pour 2008, ce qui représente un effort certain mais insuffisant. Nous proposons par conséquent de le compléter avec 5 millions supplémentaires – 10 millions si l'on y ajoute les crédits européens – afin de résorber la file d'attente.
C'est un signe fort que nous vous demandons, monsieur le ministre, pour mettre fin au blocage actuel, devenu insupportable. Les modalités de financement de cet amendement peuvent évidemment être discutées. Nous proposons de soustraire 2,5 millions des crédits consacrés à la forêt – le bois se vend bien actuellement – et 2,5 millions du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». C'est grâce à la LOLF que nous sommes aujourd'hui en mesure de proposer un tel amendement, attendu par les jeunes agriculteurs et leur organisation, le CNJA, et nous espérons que vous lui réserverez un accueil favorable, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La commission n'a pas examiné cet amendement, qui, j'en conviens, répond à un vrai problème. L'évolution des taux d'intérêt ayant pour conséquence de contraindre l'enveloppe des prêts bonifiés, donc de réduire le nombre de bénéficiaires, vous proposez de donner une marge de manoeuvre supplémentaire, par un abondement ne provenant pas uniquement de fonds ponctionnés sur le programme 215, ce qui me paraît une bonne chose.
Sous réserve de ce que M. le ministre va vous répondre dans un instant au sujet du financement de la mesure proposée, je suis, à titre personnel, sur le fond comme sur le plan budgétaire, favorable à cet amendement.
Je ne reviendrai pas sur le bien-fondé, qui n'est plus à démontrer, des mesures destinées à soutenir l'installation des jeunes agriculteurs. L'enveloppe de 63,4 millions d'euros a, en effet, été calculée au plus juste. Je suis favorable à une augmentation du dispositif des prêts bonifiés à l'installation de 5 millions en autorisations d'engagement afin que les blocages constatés en 2007 ne se renouvellent pas.
Cependant, je m'interroge sur le financement de la mesure que vous proposez, monsieur Le Fur. En effet, votre amendement conduirait à réduire de 2,5 millions les autorisations d'engagement du programme 149 « Forêt » et de 2,5 millions le programme 215 consacré au fonctionnement de la majorité des services du ministère. Or, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, ces programmes sont contraints, et il ne me paraît pas possible d'envisager une diminution du montant des crédits qui leur sont consacrés. Par ailleurs, la hausse apparente du programme « Forêt » – 3,6 % – est principalement due à la compensation de la hausse du taux de cotisation des pensions de l'ONF.
C'est pourquoi, monsieur Le Fur, si votre proposition est justifiée dans son principe, je vous propose cependant d'adopter un schéma de financement un peu différent. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement au profit d'un amendement n° 242 , qui sera examiné ultérieurement, prévoyant d'extraire deux millions seulement du programme « Forêt » et un million du programme 215. Parallèlement, je m'engage à redéployer 2 millions d'autorisations d'engagement au sein du programme 154, au bénéfice des prêts bonifiés. Nous aboutirons de la sorte au même résultat, à savoir un apport supplémentaire de 5 millions d'euros à ce dispositif.
Monsieur le ministre, vous avez parfaitement compris notre préoccupation. L'amendement n° 242 aboutit, par des voies différentes, au résultat que nous souhaitions atteindre.
J'ai bien noté que se cumuleront un abondement de 3 millions et un redéploiement interne de 2 millions au sein du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable ». Vous vous engagez à affecter ces crédits à la politique en faveur de l'installation des jeunes, qui nous mobilisent tous. Je vous remercie et je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans un contexte de surenchérissement des matières premières, de leur prévisible pénurie, et de lutte contre les changements climatiques, les agrocarburants sont des éléments d'alternative énergétique durable. À l'issue du Grenelle de l'environnement, il est évident qu'il faut poursuivre la recherche en la matière.
Il faut néanmoins être réaliste, vigilant et honnête car la première génération des biocarburants, aux objectifs certes louables, a des conséquences agricoles et environnementales néfastes, avec notamment deux effets pervers : un impact sur la biodiversité et une concurrence avec la production alimentaire.
Concernant l'impact sur la biodiversité, un grand nombre de scientifiques concluent à une réduction de celle-ci, à une augmentation de l'érosion des sols, à une déforestation massive, à des fortes pressions sur les terres cultivables. Nous savons également que l'énergie nécessaire à la production des biocarburants est largement supérieure à l'énergie produite. Et nous savons aussi que les rendements par rapport aux moyens mis en oeuvre restent trop faibles.
Quant à l'utilisation massive des terres agricoles, elle a pour effet la hausse des prix des produits alimentaires et la conversion risquée des terres agricoles en terres de recherche. Un seul exemple : pour remplacer totalement la consommation de carburant fossile par des biocarburants, il faudrait cultiver plusieurs fois la surface de la terre.
Il convient donc de favoriser, au plus vite, le passage et l'arrivée des agrocarburants de deuxième génération. Des agrocarburants à vocation purement énergétique, limitant les impacts sur l'environnement, freinant le problème de compétition avec les cultures alimentaires.
Cela sous-entend, bien sûr, un plan végétal actif, ambitieux en matière de recherche et de développement, notamment pour répondre au concept de des agro- carburants de deuxième génération, à la bioraffinerie, à la réduction des coûts de production et à l'amélioration sensible des conséquences néfastes que j'ai évoquées précédemment.
Or il s'avère que l'enveloppe que vous accordez au plan végétal est actuellement insuffisante. Après les discours nous devons passer aux actes. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'augmenter l'enveloppe budgétaire du plan végétal en minorant les crédits du programme 215 – ce que vous n'avez pas beaucoup fait jusqu'à présent ce soir – de 5 millions d'euros.
Je crois que c'est un transfert raisonnable qui permettrait de doper le programme de recherche de deuxième génération des agrocarburants, de favoriser rapidement leur développement industriel et d'atteindre dans de meilleures conditions l'objectif d'une consommation de 10 % d'agrocarburant d'ici à 2010. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La commission n'a pas examiné cet amendement. Je m'exprimerai donc à titre personnel. Les crédits destinés au plan végétal pour l'environnement sont en léger recul dans ce projet de loi de finances puisqu'on passe de 10 à 6 millions d'euros en autorisation d'engagement, et de 7,4 à 6 millions en crédit de paiement. Mais, au-delà des remarques budgétaires que j'ai faites, je précise que ce léger recul s'explique par la sous-consommation des crédits en 2007. C'est un ajustement logique, notamment dans un contexte marqué par une augmentation notable du revenu des céréaliers. Rappelons-le, ce sont les premiers destinataires du PVE.
Tout cela me conduit à émettre, à titre personnel, un avis défavorable sur votre amendement, d'autant que, sur les biocarburants – que vous appelez agrocarburants –, le Gouvernement entend poursuivre les efforts engagés sous la précédente législature et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Les professionnels, pour leur part, ont également beaucoup travaillé en la matière. Donc s'il est effectivement nécessaire, madame la députée, d'approfondir la recherche sur les biocarburants de deuxième génération, la démarche est d'ores et déjà engagée.
Le plan végétal pour l'environnement est un dispositif d'aide aux investissements environnementaux en faveur du secteur végétal. Sa cible essentielle est la préservation et la reconquête de la qualité de l'eau, pour laquelle la directive cadre sur l'eau a fixé des échéances importantes. C'est effectivement une aide environnementale utile. Elle répond à une demande sociétale forte. On avait consacré, en 2006, 4,2 millions à ce plan. Le dispositif n'a toutefois pas connu le succès escompté en 2007 et les besoins ont été très sensiblement inférieurs aux 10 millions qui avaient été prévus l'année dernière en loi de finances initiale. Voilà pourquoi nous avons raisonnablement doté ce plan de 6 millions d'euros. Cette estimation me semble cohérente et logique.
Au demeurant, je ne suis pas favorable à ce qu'on ampute davantage les crédits de fonctionnement de mon ministère. Je suggère donc à l'Assemblée de repousser cet amendement.
Je présumais à tort que le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, alliez nous expliquer, comme précédemment, que les dispositions proposées étaient bonnes mais que nous n'avions pas les moyens de les mettre en oeuvre et qu'il n'était pas question de déshabiller les services centraux du ministère de l'agriculture. Telle n'a pas été tout à fait votre réponse, s'agissant de cet amendement. Je reviendrai néanmoins sur vos arguments précédents. Vous nous dites en effet, aujourd'hui, que vous n'avez pas d'argent. Au mois de juillet dernier, nous n'avons pas manqué pourtant de vous prévenir de ce qui risquait d'arriver. Nous avons fait observer à plusieurs reprises que redonner 15 milliards à ceux qui n'en avaient pas besoin (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
…n'était pas la meilleure des choses à faire. Vous connaissez tous la fable de la cigale et de la fourmi : vous avez balancé des billets de banque cet été, et vous vous plaignez à présent de ne plus en avoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je suis saisi d'un amendement n° 242 .
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
J'ai déjà présenté en quelque sorte cet amendement, qui reprend une préoccupation exprimée par M. Le Fur et nombre de ses collègues s'agissant de cette priorité qu'est l'installation des jeunes agriculteurs. L'amendement n° 242 , dont on pourrait attribuer la paternité à M. Le Fur (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), augmente donc, par redéploiement, de 5 millions les crédits destinés à l'installation des jeunes.
Je note, monsieur le ministre, que depuis votre réponse à Catherine Quéré, vous avez changé d'avis. C'est tant mieux, car il y a un vrai problème tant sur les prêts aux jeunes agriculteurs que sur la forêt, dont vous amputez cependant les moyens de 2 millions, après nous avoir expliqué fort justement – je partage tout à fait ce sentiment – qu'elle méritait un effort particulier. La reconquête et la gestion de notre massif forestier constituent en effet un formidable enjeu. Notre forêt peut contribuer à résoudre nos problèmes d'énergie. Il faut donc l'aider. Cet après midi, cela ne faisait aucun doute. Ce soir, on retire deux millions des crédits affectés à ce programme.
Pouvez-vous vous en expliquer ? S'agissant par ailleurs du programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », on peut faire les mêmes observations.
Je suis très déçu, monsieur le ministre, de vous voir tenir un discours différent l'après midi et le soir. Je vous croyais extrêmement sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Oui, les aides aux jeunes agriculteurs posent de réels problèmes, et nous l'avons dit en même temps que les autres. Mais, parce qu'il n'est pas de bonne politique de déshabiller Pierre pour habiller Paul, nous ne pouvons vous suivre.
Donc, vous allez voter contre les crédits destinés aux jeunes agriculteurs !
Je m'en expliquerai au niveau départemental puisque la proposition émane d'un autre député des Côtes-d'Armor. Je n'aurai pas peur de reprendre les arguments que j'ai développés ce soir.
En conséquence, nous ne participerons pas au vote. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous assumons pleinement cette position. Nous refusons de prélever de l'argent sur un budget qui, cet après midi, était jugé déjà trop serré.
Comme je l'ai dit moi-même de la tribune, cet après midi, l'installation des jeunes est un défi majeur.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Récupération !
En quoi y a-t-il récupération ? Sur un sujet aussi important, on peut tous avoir quelque chose à dire, non ?
Monsieur le ministre, nous devons réfléchir avec les jeunes agriculteurs sur la politique d'accompagnement à mettre en oeuvre en matière d'installation. D'autant que les entreprises, dont nous avons souhaité améliorer la compétitivité, sont parfois sous forme sociétale. Dès lors, il faudra sans doute évoquer les conditions d'installation ou de transmission à l'occasion de la réflexion sur la création du fonds à l'installation, création qui a eu lieu au moment de la fiscalisation des entreprises agricoles. Pourriez-vous, dans les prochains mois, nous dresser un bilan du fonds d'installation, afin que nous examinions s'il faut améliorer le dispositif ? Nous avions eu un débat sur ce point lors de l'examen de la loi d'orientation agricole. Il faut examiner les conditions dans lesquelles nous avons assuré le transfert des fonds.
Ainsi que tous les groupes l'ont fait observer, nous sommes dans un contexte de renchérissement du coût du crédit. Ne faisons pas de démagogie, monsieur Gaubert. Il y a quelques années, les prêts bonifiés ne nous paraissaient pas incitatifs. Aujourd'hui, ils sont indispensables.
Votre décision, monsieur Gaubert, de ne pas participer au vote obéit à des considérations politiques.
Je me réjouis pour ma part, quoi qu'il en soit, que vous engagiez, monsieur le ministre, une politique plus volontariste en matière d'accompagnement par des prêts à taux bonifiés.
Le groupe Nouveau Centre souhaite que notre politique d'amélioration des bâtiments aide les jeunes exploitants à être compétitifs, notamment dans les zones difficiles – je ne pense pas uniquement à la montagne mais à toutes les zones intermédiaires où l'élevage est important. Je soutiens donc cet amendement, de même que je soutenais, avec mon groupe, celui de Marc Le Fur.
Il est important, en effet, que nous menions une politique forestière active. Je vous ai demandé à ce propos un bilan sur les conditions d'exploitation de nos forêts – notamment sur les exportations de bois brut –, qui nous permettrait de mieux valoriser, sur notre territoire, des bois qui restent trop souvent destinés à l'exportation.
La politique forestière ne doit pas être déshabillée ; le Nouveau Centre soutient néanmoins votre volonté de réorienter les crédits en direction des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Gaubert, vous avez vous-même évoqué les fortes contraintes budgétaires.
Non, et on peut remonter le cours de l'histoire, si vous le souhaitez ! Nous en reparlerons quand nous parlerons ensemble de report de charges.
Malgré ces contraintes, nous essayons de faire bouger quelques lignes. Vous nous avez suggéré tout à l'heure de faire un choix parmi vos propositions. Eh bien, le choix a été fait : la majorité de cette assemblée a décidé de donner la priorité à la politique d'installation des jeunes ! Et c'est pour soutenir cette priorité que nous faisons bouger les lignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Je remercie M. Sauvadet de son soutien. Il conforte une ligne qui est notre priorité à tous : le soutien à l'installation des jeunes. Au-delà des mots et des intentions, elle reçoit ici une traduction concrète.
Je suis déçu, monsieur Gaubert de votre déception. (Sourires.) J'ai parlé de la forêt, c'est vrai, mais c'est précisément parce que M. Le Fur suggérait un trop gros prélèvement que j'ai proposé de prélever moins. Il s'agit d'une manière intelligente de travailler, dans la compréhension et le respect mutuels. Le Gouvernement choisit de rebondir sur la proposition pertinente d'un groupe de parlementaires pour abonder les crédits destinés à l'installation des jeunes, mais sans trop prélever sur ceux affectés à la forêt, pour les raisons que j'ai déjà expliquées.
Vous me dites également que je n'ai pas pris en compte les demandes de votre groupe, mais nous n'étions pas dans les mêmes ordres de grandeur ! Vous m'avez proposé, au fur et à mesure de vos amendements, de ponctionner 10 à 20 millions d'euros sur le fonctionnement du ministère. Là, il s'agit d'un million. La mesure que je propose permet d'arriver au final à quelque chose de raisonnable et d'acceptable pour l'administration, tout en offrant cinq millions supplémentaires à l'installation des jeunes.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », modifiés par l'amendement n° 242 .
(Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. J'appelle maintenant l'article 41 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
L'article 41 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 41 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 41.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 213 .
Cet amendement concerne le contrôle périodique des pulvérisateurs. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2009, le contrôle des pulvérisateurs tous les cinq ans. Or, le versement des sommes destinées à couvrir les coûts des missions de l'organisme chargé du contrôle doit être précisé par la loi, puisqu'il s'agit d'un organisme délégataire d'une mission de service public.
C'est pourquoi cet amendement modifie l'article L. 256-2 du code rural, créé par la loi sur l'eau, de telle sorte que l'on détermine la constitution d'un groupement d'intérêt public, chargé de cette expertise technique, constitué autour du CEMAGREF. Sont également précisés la nature des versements auxquels sont astreints les organismes d'inspection pour financer l'expertise technique effectuée par ce GIP, leurs plafonds et leurs modalités de versements, et enfin les modalités de recouvrement de ces sommes.
Le GIP contribuera à garantir le bon fonctionnement du dispositif de contrôle des pulvérisateurs. L'impact économique des prélèvements réalisés pour couvrir les frais occasionnés par ces différentes missions sera inférieur à 3 euros par pulvérisateur et par an. Les dispositions prévues par cet article n'auront aucun effet sur les budgets publics, compte tenu de l'autonomie financière du GIP.
Je suis saisi d'un amendement n° 214 .
La parole est à M. le ministre pour le soutenir.
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a jeté les bases d'une profonde réforme de notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. S'agissant des signes d'identification de la qualité et de l'origine, trois grands principes ont présidé à cette réforme, mise en oeuvre par l'ordonnance du 5 décembre 2006.
Premier principe : regrouper le suivi de ces démarches au sein d'un seul établissement, l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAO. Deuxième principe : conforter le rôle et les missions des structures chargées de gérer le cahier des charges des différents signes d'identification de la qualité et de l'origine. Troisième principe : conforter la crédibilité des contrôles.
Il s'agit du coeur de la réforme. Cet enjeu essentiel conduit à exiger désormais que tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine fassent l'objet de contrôles menés par des organismes tiers compétents, indépendants et impartiaux.
Les dispositions relatives aux droits acquittés par les producteurs bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ont été reconduites lors de la réforme basée sur l'ordonnance de décembre 2006. Il est désormais nécessaire d'actualiser ces dispositions, notamment pour tenir compte de la réorganisation des contrôles pour les appellations d'origine.
Par ailleurs, pour les indications géographiques protégées, des amendements ont été apportés pour remédier à certaines difficultés d'application des mesures concernant le moment de perception des droits.
Tel est l'objet du présent article qui ne crée aucune charge supplémentaire pour les opérateurs et contribue à finaliser la réforme en cours du dispositif de valorisation des produits agricoles, laitiers agroalimentaires et forestiers, au bénéfice des producteurs, des consommateurs et des territoires.
Il est grand temps que nos débats s'arrêtent, car cela va de mal en pis ! Vous mettez la charrue avant les boeufs, puisque vous faites référence à la ratification de l'ordonnance, texte qui n'a pas encore été voté par l'Assemblée nationale. Ce n'est qu'une remarque, car nous sommes d'accord sur le fond.
J'appelle les crédits du compte spécial « Développement agricole et rural », inscrits à l'état D.
Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Développement agricole et rural ».
(Les crédits du compte spécial « Développement agricole et rural » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à l'agriculture, à la pêche, à la forêt et aux affaires rurales.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mercredi 14 novembre 2007, à neuf trente, première séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, no 189 :
Rapport, n° 276 de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Engagements financiers de l'État ; Provisions ; remboursements et dégrèvements ; participations financières de l'État ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics :
Rapport spécial, n° 276, annexe 15, de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Rapport spécial, n° 276, annexe 31, de M. Philippe Vigier, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Rapport spécial, n° 276, annexe 37, de M. Jean-Yves Cousin, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Rapport spécial, n° 276, annexe 49, de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
À quinze heure, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008, no 189.
Défense :
Rapport spécial, n° 276, annexe 9, de M. Jean-Michel Fourgous, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Rapport spécial, n° 276, annexe 10, de M. Louis Giscard d'Estaing, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;
Avis, n° 279, tome IV, de M. Jean-Michel Boucheron, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Avis, n° 280, tome II, de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense ;
Avis, n° 280, tome III, de M. Philippe Folliot, au nom de la commission de la défense ;
Avis, n° 280, tome IV, de M. Jean-Louis Bernard, au nom de la commission de la défense ;
Avis, n° 280, tome V, de Mme Marguerite Lamour, au nom de la commission de la défense ;
Avis, n° 280, tome VI, de M. Jean-Claude Viollet, au nom de la commission de la défense ;
Avis, n° 280, tome VII, de M. François Cornut-Gentille, au nom de la commission de la défense ;
Avis, n° 280, tome VIII, de M. Michel Sainte-Marie, au nom de la commission de la défense.
À vingt et une trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 no 189.
Défense (suite).
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 14 novembre 2007, à zéro heure quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton