Intervention de Michel Barnier

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a jeté les bases d'une profonde réforme de notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. S'agissant des signes d'identification de la qualité et de l'origine, trois grands principes ont présidé à cette réforme, mise en oeuvre par l'ordonnance du 5 décembre 2006.

Premier principe : regrouper le suivi de ces démarches au sein d'un seul établissement, l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAO. Deuxième principe : conforter le rôle et les missions des structures chargées de gérer le cahier des charges des différents signes d'identification de la qualité et de l'origine. Troisième principe : conforter la crédibilité des contrôles.

Il s'agit du coeur de la réforme. Cet enjeu essentiel conduit à exiger désormais que tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine fassent l'objet de contrôles menés par des organismes tiers compétents, indépendants et impartiaux.

Les dispositions relatives aux droits acquittés par les producteurs bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ont été reconduites lors de la réforme basée sur l'ordonnance de décembre 2006. Il est désormais nécessaire d'actualiser ces dispositions, notamment pour tenir compte de la réorganisation des contrôles pour les appellations d'origine.

Par ailleurs, pour les indications géographiques protégées, des amendements ont été apportés pour remédier à certaines difficultés d'application des mesures concernant le moment de perception des droits.

Tel est l'objet du présent article qui ne crée aucune charge supplémentaire pour les opérateurs et contribue à finaliser la réforme en cours du dispositif de valorisation des produits agricoles, laitiers agroalimentaires et forestiers, au bénéfice des producteurs, des consommateurs et des territoires.