Intervention de Michel Barnier

…qui ont été prises – au dernier moment, il est vrai – par Lionel Jospin. Encore fallait-il les mettre en oeuvre, ce que nous avons fait.

Quant au FFIPSA, son déficit prévisionnel s'élève à 2,3 milliards pour l'exercice 2007, le déficit cumulé sur cinq ans atteignant 5 milliards. Ce déficit n'est pas dû à une mauvaise gestion du régime ni à une dérive des prestations, qui sont identiques à celles des autres régimes, mais à un changement de nature des recettes affectées par l'État au financement de la sécurité sociale agricole. En effet, depuis la loi de finances de 2004, les prélèvements sur les trois taux de TVA ont été remplacés par des droits « tabac ». Or, ceux-ci sont instables, comme vous le savez, et aujourd'hui très insuffisants.

Le Gouvernement, dans le cadre d'un travail interministériel, s'efforce de définir les conditions du retour à l'équilibre du FFIPSA. Dès cette année, l'apurement de 619 millions d'euros de la dette de l'État à l'égard du BAPSA sera inscrit dans la loi de finances rectificative, et le solde du déficit sera traité dans le cadre plus large de la réduction de la dette des autres régimes. En 2008 seront soumises à la concertation des mesures de retour à l'équilibre, qui devraient permettre d'assurer des recettes pérennes et suffisantes à la branche maladie et à la branche vieillesse du FFIPSA et de maintenir la spécificité du régime de protection sociale des agriculteurs, notamment sa gestion mutualiste, à laquelle le monde agricole, comme le ministre qui s'exprime devant vous, est très attaché.