Intervention de Yves Vandewalle

Monsieur le ministre, M. Jean-Frédéric Poisson et moi-même souhaitons attirer votre attention sur un effet pervers de l'article L. 311-1 du code rural, modifié en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux.

En accordant le statut juridique d'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, cet article favorise de fait le mitage du territoire, car il permet à des citadins aussi aisés qu'avisés de se transformer en soi-disant agriculteurs pour acheter du terrain à des prix défiant toute concurrence et contourner les interdictions de construire dans les espaces naturels à vocation agricole pour bâtir dans le site de leurs rêves.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il est en effet impossible d'interdire à un agriculteur, même s'il n'a d'agriculteur que le nom, de construire un logement sur son exploitation.

Je vous demande quelles mesures correctives vous envisagez de prendre afin de lutter contre cette dérive bien réelle, dont j'ai encore eu un exemple hier avec une SCI familiale qui vient d'acheter 5 hectares dans la région parisienne et dont la raison sociale est : « élevage équin, ovin, caprin ». La gérante, l'épouse du pharmacien qui possède les deux pharmacies de la ville, déclare sans vergogne : « Dans dix ans, on fera ce qu'on voudra ».

Il existe certainement des solutions, et je ne doute pas que le ministre de l'environnement que vous avez été comprenne cette préoccupation.