Intervention de Michel Barnier

Cet amendement concerne le contrôle périodique des pulvérisateurs. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2009, le contrôle des pulvérisateurs tous les cinq ans. Or, le versement des sommes destinées à couvrir les coûts des missions de l'organisme chargé du contrôle doit être précisé par la loi, puisqu'il s'agit d'un organisme délégataire d'une mission de service public.

C'est pourquoi cet amendement modifie l'article L. 256-2 du code rural, créé par la loi sur l'eau, de telle sorte que l'on détermine la constitution d'un groupement d'intérêt public, chargé de cette expertise technique, constitué autour du CEMAGREF. Sont également précisés la nature des versements auxquels sont astreints les organismes d'inspection pour financer l'expertise technique effectuée par ce GIP, leurs plafonds et leurs modalités de versements, et enfin les modalités de recouvrement de ces sommes.

Le GIP contribuera à garantir le bon fonctionnement du dispositif de contrôle des pulvérisateurs. L'impact économique des prélèvements réalisés pour couvrir les frais occasionnés par ces différentes missions sera inférieur à 3 euros par pulvérisateur et par an. Les dispositions prévues par cet article n'auront aucun effet sur les budgets publics, compte tenu de l'autonomie financière du GIP.