Séance en hémicycle du 18 janvier 2012 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Monsieur le président, monsieur le ministre des sports, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir, sur un sujet important, un texte d'initiative parlementaire,…
…dont les sénateurs radicaux de gauche sont les auteurs. Il nous est ainsi donné de poser les bases d'une première réflexion, ce qui est normal puisqu'il s'agit d'une première lecture
Le sport est porteur d'une éthique et de valeurs essentielles, que nous devons préserver : respect de soi et de l'autre, fair-play, respect de l'arbitrage, acceptation des différences, solidarité et esprit d'équipe, engagement bénévole. Or le goût du spectacle et de l'argent tend à prévaloir de plus en plus sur celui de l'effort, ouvrant la porte aux tricheries, à la corruption ainsi qu'au dopage pour améliorer artificiellement les performances.
Pour sortir de ce piège, le sport doit retrouver ses valeurs, ce que permettra, à différents niveaux, cette proposition de loi « visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs », même si l'on peut toujours attendre des améliorations et des avancées : tout texte est perfectible.
Cela passera d'abord, par la mise en place d'une charte que chaque fédération sportive adoptera pour mettre en avant les principes d'éthique et d'équité à respecter par ses membres. En effet, les fédérations, qui sont au centre du mouvement sportif et qui jouissent déjà d'une mission de service public, sont les mieux à même d'en être les garantes.
Cela passera ensuite par une meilleure formation académique des jeunes sportifs qui doivent être sensibilisés, pendant leurs études, au respect des règles de leurs disciplines et du sport dans son ensemble. Ainsi, non plus seulement réservés aux sportifs de haut niveau, les aménagements de scolarité bénéficieront désormais à tous les jeunes sportifs, élèves du secondaire, présents dans les centres de formation. C'est un gage de prévention des dérives, car, demain, ce seront eux les sportifs professionnels.
Enfin, c'est par une lutte contre toutes les dérives, à commencer par le dopage, que l'on retrouvera une éthique. En effet, il ne peut y avoir d'éthique sportive quand il y a dopage. D'abord, car il fausse la concurrence entre sportifs : dans une compétition, pour confronter des aptitudes, des compétences, seules doivent compter les capacités physiques du sportif, sans quoi le dopage sape le principe de compétition ouverte et loyale. Ensuite et surtout, il présente des risques graves pour la santé des sportifs. Un athlète doit être capable de rivaliser avec ses concurrents, mais pas au prix de sa vie !
Le dopage dégrade véritablement l'image du sport. Un combat est donc à mener. Un cadre juridique existe déjà, mais il est à étoffer, notamment, en renforçant les pouvoirs de l'Agence française de lutte contre le dopage – l'AFLD – en matière de prévention et de recherche ; en contrôlant des manifestations sportives à l'étranger ; en maintenant le pouvoir de sanctions des fédérations en matière de dopage ; en renforçant la concertation entre l'AFLD et ses homologues étrangères, pour favoriser l'échange d'informations et la mise en oeuvre de sanctions, même si nous devons encore améliorer le dispositif.
Retrouver une éthique se réalisera aussi par une lutte contre les dérives financières du « sport business ». Le sport est devenu un spectacle et la soumission au règne du profit se heurte de plus en plus ouvertement à ses valeurs. Or le sport ne peut-être réduit à une industrie du spectacle ; il ne peut pas être une activité économique comme une autre.
Ainsi, cette proposition de loi souhaite encadrer les paris en ligne, afin d'éviter au maximum toute manipulation de compétitions sportives, en particulier auprès de joueurs professionnels ou d'arbitres. Là encore, le dispositif devra être renforcé.
Les députés radicaux de gauche et apparentés voteront la proposition de loi de leurs collègues sénateurs.
Même si certaines avancées sont toujours attendues et espérées, ce texte constitue une première étape et il nous appartiendra de le compléter et de l'enrichir, dans un avenir probablement très proche.
Monsieur le ministre, lors de votre audition en commission des affaires culturelles et de l'éducation, la semaine dernière, nous vous avons dit nos réserves sur ce texte, sur la procédure, sur la méthode, mais aussi sur le contenu de cette proposition de loi qui vise deux objectifs. En effet, sur le renforcement de l'éthique du sport comme sur l'avancée des droits des sportifs, ce texte – tous ceux qui s'intéressent au sport en conviendront – est loin d'être fondateur.
Mais j'entends déjà les récriminations. Que l'on ne se méprenne surtout pas sur notre position : comme chacun, dans cet hémicycle et au-delà, nous voulons porter les valeurs du sport afin de l'encourager, de le développer, parfois de le justifier. Comme vous, nous pensons que les évolutions liées aux enjeux du sport, qui ont beaucoup changé, nécessitent de mener une réflexion et des actions, bien entendu en tenant compte de l'évolution des pratiques.
Mais nous ne voulons pas que cette réflexion ait lieu dans l'urgence, au détour d'un texte qui présente certes des mérites mais qui ne permet pas de régler toutes les difficultés – telle n'est d'ailleurs sans doute pas sa vocation.
Qui plaide en faveur de l'urgence ? J'ai cherché dans le monde du sport, que nous fréquentons beaucoup, j'ai écouté, j'ai entendu : une seule association, celle des ligues professionnelles, nous a interpellés sur cette question.
Sans doute ces ligues ont-elles un intérêt marqué pour la transformation de sociétés sportives en sociétés de droit commun… Ne voyez aucune malice dans ce commentaire.
Je le dis une nouvelle fois, en cette fin de législature, l'ensemble du monde du sport, ses instances dirigeantes, les sportifs, mais aussi les parlementaires qui s'intéressent à ces questions, attendaient autre chose, d'autant que nous n'avons été jusqu'ici saisis que de textes de peu d'intérêt, allant toujours dans le même sens et ne pouvant fonder une politique sportive pourtant nécessaire au regard des évolutions du monde du sport. Il s'agit donc sans doute, je suis au regret de le dire, d'un texte d'affichage.
Nous avons eu souvent l'occasion de dénoncer les reculs opérés ces dernières années dans le périmètre du sport. Je pense d'abord aux moyens financiers et humains : le ministère des sports est celui qui a le plus rendu de moyens ces cinq dernières années. On a ainsi détricoté les services ministériels et les services déconcentrés. Ces reculs sont aussi intervenus au détriment des axes d'intervention, des outils de formation, en particulier des CREPS : bien des choses qui ont été faites n'allaient pas dans le sens que nous aurions souhaité.
Ainsi, l'espace ne s'est pas ouvert pour une véritable politique sportive. C'est dommage car, comme toute activité humaine, le sport ne cesse d'évoluer, nous en avons conscience.
On a peu parlé de la démocratisation de l'accès à la pratique, beaucoup plus de professionnalisation et de médiatisation, mais aussi de dérives. Ces dernières sont regrettables, mais il faut les prendre en compte : tricherie, corruption, dopage, violence. Nous sommes tous d'accord, ces déviances ne sont pas propres à la pratique sportive et on les retrouve partout dans la société. Il n'en demeure pas moins que le monde du sport, parce qu'il se veut porteur de valeurs, a toute sa place à prendre dans la lutte contre ces phénomènes.
Sans doute y a-t-il pour cela de meilleures méthodes que la recherche systématique et à tout prix du vote conforme. Une telle attitude manque d'ailleurs elle-même d'éthique…
Nous nous apprêtons à engager l'examen des articles et je n'entrerai donc pas dans le détail du texte. Je veux simplement souligner que l'article 3 est révélateur de la faible portée de cette proposition, puisqu'il dispose simplement que les règlements peuvent contenir, par exemple, des dispositions relatives au salary cap.
Monsieur le ministre, on dit qu'il y a entre le pouvoir et le devoir une grande marge : le vouloir. Lorsque l'on veut arriver à quelque chose, on l'inscrit dans la réalité. Je participais cet après-midi à une session budgétaire du conseil général de mon département. Nous avons à cette occasion adopté une charte d'éthique du sport en Dordogne. Cette charte se décline selon un certain nombre de principes bien connus, qui visent à promouvoir mais aussi à bannir. Elle prévoit que les signataires – comités et associations – s'engagent autour d'un certain nombre de principes : ouverture des activités à tous, lutte contre toutes les formes de violence, promotion des activités fondées sur l'esprit de solidarité ou lutte contre les conduites à risques. Dès lors que dirigeants mais aussi pratiquants ne respecteront pas cette charte, le département s'engage tout simplement à retirer l'aide qu'il apporte au club ou au comité.
C'est cela, un engagement ; c'est cela, vouloir vraiment une avancée ; c'est cela que nous aurions aimé trouver dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre des sports.
Je remercie nos amis radicaux de gauche de nous suivre sur cette initiative et de faire ainsi preuve de bon sens. Car ce dont il s'agit ce soir, c'est bien d'agir avec beaucoup de bon sens, le bon sens que réclament les fédérations, le monde du sport, les 35 millions de pratiquants, les près de 17 millions de licenciés, les 265 000 associations, les 2,5 millions de bénévoles.
À tous ceux que je rencontre, chaque jour, j'explique le contenu de cette proposition de loi, qui vient compléter et améliorer ce qui existe, qui vient les aider à faire avancer le sport dans tous les domaines, en particulier en faveur de ce qui doit être notre premier objectif : l'élargissement de la pratique sportive dans notre pays – pas seulement en nombre mais aussi en qualité. Mes interlocuteurs sont alors unanimes : « Il nous faut ce texte ! »
C'est pour cela que voter conforme cette proposition m'apparaît comme un devoir. Cela n'empêchera bien évidemment pas de continuer à travailler ensuite, avec plus de sérénité, de préparer des textes spécifiques sur un certain nombre de sujets pris isolément, pour entrer plus encore dans les détails et pour être encore plus efficaces.
Mais, aujourd'hui, le monde du sport a besoin de cette proposition ; il nous la réclame à cor et à cri. Or je suis quelqu'un qui écoute mon milieu, qui écoute les Français ; je suis tout simplement à leur service. C'est pour cela que je poursuis l'effort que j'ai engagé, dont la concrétisation passe, ce soir, par le vote conforme de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir l'amendement n° 23 portant article additionnel avant l'article 1er.
Cet amendement vise à introduire, à l'article L. 131-8 du code du sport, la charte éthique parmi les dispositions réglementaires que doivent prendre les fédérations pour obtenir leur agrément. La proposition de loi dispose en effet que chaque fédération sportive doit se doter d'une telle charte, mais elle ne prévoit aucune contrainte. Certes, un certain nombre de fédérations – 113, je crois – sont déjà agréées, mais il arrive que certaines d'entre elles perdent leur agrément et le sollicitent de nouveau. En leur imposant de se doter d'une charte éthique pour obtenir cet agrément, vous exprimeriez une volonté forte.
La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23 .
de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car il est satisfait par l'article 1er, même si les modalités prévues sont différentes, puisque la proposition de loi dispose que les fédérations devront se doter d'une charte éthique après l'adoption du texte. Par ailleurs, celles-ci sont quasiment toutes agréées ; il est extrêmement rare qu'une fédération nouvelle demande son agrément. Certes, il arrive qu'en cas de modification significative de ses statuts, une fédération redemande son agrément, mais, ces circonstances étant rares, il me semble préférable de s'en tenir à la rédaction de l'article 1er.
Même avis que la commission. Je précise que la convention d'objectifs qui lie le ministère aux fédérations agréées nous permettra de vérifier si la charte éthique est bien conçue et mise en oeuvre.
(L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)
Cet article dispose que chaque fédération agréée établit une charte éthique et veille à son application. Il s'agit là d'une véritable mission de service public. Toutefois, l'ensemble du dispositif proposé reste peu contraignant ; un décret d'application en définira le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application. Or, il nous appartient de proposer un cadre minimum, tel que la prise en compte des dispositions établies par le Comité national olympique et sportif français. Nous devons en effet avoir pour objectif une certaine harmonisation de ces chartes éthiques, quel que soit le sport considéré.
Les fédérations sportives, multisports ou unisport, agréées par l'État doivent pouvoir disposer d'un cadre minimum dans l'établissement de leur charte et leur engagement en faveur du respect de l'éthique sportive que nous attendons du monde sportif français. Nous sommes tous d'accord sur les valeurs essentielles que véhicule le sport : le respect de soi, des autres et des règles, la solidarité, la fraternité, la loyauté, l'effort – cette liste n'est pas exhaustive. Ces valeurs doivent néanmoins être rappelées.
Des chartes éthiques ont déjà été mises en place dans plusieurs fédérations, notamment celles de football, de rugby et des arts martiaux. Mais le sport engendre aussi des dérives qui vont à l'encontre de ce qu'il souhaite promouvoir et que nous connaissons bien.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 20 .
Par cet amendement, nous proposons que la charte éthique prenne en compte au moins les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français.
Dans un rapport de janvier 2010 du ministère des sports, cosigné par le nouveau directeur des sports, que je félicite – sans aucune condescendance, monsieur Lamour – pour sa nomination, était exprimé le souhait que le Comité national olympique et sportif français adopte une charte éthique dont les fédérations s'inspireraient pour élaborer la leur. Nous approuvons les conclusions de ce rapport. Il convient non seulement que le CNOSF rédige une charte éthique – ce qu'il est en train de faire – mais aussi, par souci de cohérence, que les chartes des fédérations en reprennent les dispositions les plus importantes.
La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement sera en partie satisfait, puisque le décret d'application sera pris après avis du CNOSF, lequel sera donc consulté.
La réponse de M. le rapporteur ne me satisfait pas. Une certaine cohérence est nécessaire : nous ne pouvons pas envisager que le contenu des chartes éthiques diffère selon les fédérations. Les licenciés de la fédération de canoë-kayak, de la fédération de football ou de la fédération d'athlétisme doivent être soumis aux mêmes règles éthiques. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de préciser, à l'article 1er, que chaque charte éthique prendra en compte les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français. Que diriez-vous si la loi différait d'un département à l'autre ?
Je veux rappeler que l'organisation du sport, dans notre pays, incombe à trois acteurs principaux : l'État, les collectivités locales et le monde sportif. Il faut laisser à ce dernier – et c'est d'ailleurs son souhait – une certaine liberté dans la définition de ses valeurs éthiques. Au reste, je suis convaincu que, si la proposition de loi avait été excessivement précise dans la définition de ces principes, l'opposition nous aurait reproché d'imposer trop de contraintes aux fédérations.
Si nous ne précisons pas le contenu de cette charte éthique, à quoi sert-elle ? Nous avons en effet d'autres moyens – qu'il s'agisse des statuts types, des règlements intérieurs ou des discussions avec le ministère – de faire en sorte que les fédérations adoptent des règles éthiques.
(L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 21 .
Pour que l'article 1er serve à quelque chose, nous proposons, par cet amendement, de contraindre les fédérations sportives à adopter une charte éthique dans les six mois suivant la promulgation de la loi. En commission, on nous a expliqué que les choses ne pouvaient pas aller aussi vite, mais, depuis le début de notre débat, on ne cesse de nous dire qu'il y a urgence et que nous devons adopter le texte conforme, de sorte qu'il nous est parfois difficile de distinguer ce qui est urgent de ce qui relève de la tactique. En tout état de cause, un vote conforme nuirait à la qualité du débat que mérite le mouvement sportif.
Je regrette de ne pas avoir été assez pédagogue en commission ; je vais donc reprendre mes explications, en tentant de les améliorer. Je n'ai pas expliqué que nous avions le temps d'attendre. Même si, comme nous le souhaitons, le texte est adopté conforme, il faudra encore que les décrets soient rédigés et publiés. En outre, un délai de six mois ne permettrait pas à toutes les fédérations sportives de France de convoquer leurs assemblées générales respectives, comme elles devront le faire pour adopter cette charte. Par ailleurs, ma chère collègue, je fais davantage confiance que vous au monde sportif : je ne vois pas pourquoi les fédérations traîneraient les pieds pour élaborer la charte que la loi leur imposera de toute façon d'adopter. Avis défavorable.
(L'amendement n° 21 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 1er est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 30 portant article additionnel après l'article 1er.
Cet amendement a pour objet de reprendre l'excellente proposition de loi présentée par une classe de l'école élémentaire de l'école Pierre-Bonnard de Vernon, dans l'académie de Rouen, et qui a été adoptée par le 17e Parlement des enfants.
Les enfants ont relevé qu'ils avaient des origines très différentes et qu'ils représentaient bien la société française dans toute sa diversité. Mais si, à l'école, ils sont tous égaux, ils ont constaté que, au dehors, des personnes subissaient un traitement différent fondé sur leur couleur de peau, leur nationalité, leur sexe ou le fait qu'elles soient homosexuelles (Murmures sur les bancs du groupe UMP) et ils se sont inspirés de la charte olympique pour proposer que la pratique sportive contribue à la lutte contre les discriminations.
Au-delà de ces nobles intentions et du signal très fort que pourrait envoyer notre assemblée en adoptant une proposition de loi émanant du Parlement des enfants, le texte que nous examinons est en parfaite adéquation avec cette proposition de loi, qui a d'ailleurs été cosignée par des députés issus de tous les groupes parlementaires et enregistrée à la présidence de l'Assemblée le 22 juin dernier.
La commission a émis un avis défavorable. Lors de son audition par la commission, le ministre a pris, à la demande d'un de nos collègues, Frédéric Reiss, un certain nombre d'engagements sur le sujet que vous évoquez et auquel, en tout état de cause, un volet des chartes éthiques sera consacré. J'ajoute que l'excellente Laura Flessel – mais je ne veux pas faire de corporatisme ici, puisque plusieurs escrimeurs sont présents ce soir – préside le comité contre les discriminations au sein du ministère et je ne doute pas que l'ensemble de ces préoccupations figureront dans les chartes. En tout état de cause, je le répète, le ministre s'est engagé, en commission, à relayer cette demande, sous une forme qu'il va peut-être nous préciser maintenant.
Monsieur le président, je m'adresse solennellement à mes collègues de la majorité : je ne comprends pas du tout cet avis défavorable.
Alors que M. le rapporteur nous avait dit que M. le ministre allait préciser sa position, celui-ci s'est contenté d'un bref « Défavorable ! », sans même prendre la peine de se lever. Dans une loi censée, selon son intitulé, viser à « renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs », refuser un tel amendement revient à adresser un signal absolument incompréhensible à l'intention du monde sportif, mais aussi à l'ensemble des Français.
Je rappelle que la mesure proposée s'inspire directement de la proposition de loi retenue lors du 17e Parlement des enfants, visant à lutter contre les discriminations. Que vont-ils déduire de votre refus d'introduire cette disposition dans notre législation, si ce n'est que vous êtes opposés à la lutte contre les discriminations ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Au moment où l'éthique dans le sport est au coeur des préoccupations et où le sport constitue l'un des éléments essentiels du « vivre ensemble », je trouve incompréhensible que vous rejetiez un tel amendement. La seule explication possible réside dans une motivation politicienne, celle d'obtenir un vote conforme, donc une adoption rapide, au détriment des principes fondamentaux de notre République. En tout état de cause, je ne comprends pas le refus de nos collègues de la majorité.
Je voudrais, à l'appui de ce qui vient d'être dit, citer l'exemple de ce que j'ai constaté dans ma circonscription. Invoquant l'article 19 du règlement de la FIFA et la nécessité de lutter contre le trafic de mineurs, la Fédération française de football soumet les mineurs étrangers déposant une première demande de licence à l'obligation de produire un certificat de présence sur le territoire depuis au moins cinq ans.
De ce fait, nombre d'enfants venant de quartiers défavorisés ne peuvent pratiquer le football en club, au motif qu'ils ne sont pas français. Interrogés à ce sujet, les clubs amateurs reconnaissent que leur crainte d'avoir à engager des démarches administratives trop lourdes les amène parfois à adopter des pratiques discriminatoires.
Une telle situation est fâcheuse au regard de la notion d'éthique. Il me semble que le ministère des sports avait promis, en 2010, de trouver un moyen de pallier ce problème. Force est de constater que rien n'a été fait en ce sens pour le moment, et que nombre d'enfants se trouvent encore privés de la possibilité de s'intégrer à la société par la pratique d'un sport et le respect des règles qu'il comporte – bref, de devenir des citoyens par le sport.
Je veux dire à Mme Martinel que c'est justement pour des raisons d'éthique – en l'occurrence, la lutte contre le trafic de mineurs dans le cadre du football – que le dispositif qu'elle critique a été mis en place.
Il ne s'agit en aucun cas de mesures discriminatoires, mais simplement d'un système destiné à éviter le mauvais comportement de certains clubs. Je me souviens d'ailleurs que Mme Buffet s'était elle-même élevée contre ce qu'il faut bien appeler une traite des jeunes joueurs, venant principalement d'Afrique, laissés dans la rue sans aucun hébergement ni moyen de subsistance, quelques mois après leur arrivée en France.
C'est bien pour éviter ce genre de pratiques qu'il a malheureusement été nécessaire de mettre en place le dispositif que vous évoquez – qui a effectivement pour inconvénient d'empêcher certains jeunes ne possédant pas la nationalité française de s'inscrire dans un club de football. Ce dispositif présente tout de même l'avantage, vous en conviendrez, d'empêcher que ne se perpétue l'inacceptable pratique de la traite des joueurs mineurs.
Comme je l'ai déjà dit lors de mon audition par la commission, je me rendrai demain à Vernon, dans la circonscription de Franck Gilard, afin de rencontrer la classe d'enfants ayant présenté la proposition adoptée lors du Parlement des enfants. Les auteurs de la proposition participeront à une réunion du comité de lutte contre les discriminations, ce qui montre bien que, dans ce domaine, nous avançons. Cela étant, le sujet évoqué est plutôt d'ordre réglementaire.
Quelle force aurait eu votre message adressé aux enfants de Vernon, monsieur le ministre, si vous étiez venu leur dire que la représentation nationale avait voté leur proposition à l'unanimité !
Qu'allez-vous donc leur dire, à ces enfants ? À votre place, je n'irais même pas, monsieur le ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais puisque cela a été fait au Sénat !
(L'amendement n° 30 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l'amendement n° 5 .
Conformément à l'objet de la proposition de loi dont nous débattons, l'amendement n° 5 vise à renforcer l'éthique en renforçant l'accès de tous et toutes à l'accès à la pratique sportive. Je ne sais si, comme moi, monsieur le ministre, vous avez rencontré des familles obligées de retirer un ou plusieurs de leurs enfants du club sportif où ils étaient inscrits, car il leur est trop difficile de s'acquitter du montant de la licence.
Je sais bien qu'il existe des bons de la caisse d'allocations familiales, ainsi que des subventions délivrées par certaines collectivités territoriales, mais il semble tout de même que l'on pourrait soulager les familles en utilisant une partie de l'argent perçu par les fédérations, en particulier dans certains sports professionnels. La réduction consentie aux familles sur le montant des licences serait financée par une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels.
Dans les villes de ma circonscription de Seine-Saint-Denis, une licence de football peut atteindre 160, voire 170 euros. Quand on voit les sommes d'argent dont disposent les fédérations, on se dit qu'il doit être possible de baisser le prix des licences en mutualisant les richesses circulant dans le monde du sport.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Chacun de nous a pu constater que le prix de la licence variait en fonction du sport pratiqué. Alors qu'une licence de football coûte en général de 120 à 160 euros, elle peut coûter beaucoup plus cher pour d'autres sports. Comme je l'ai dit en commission – ni par provocation ni pour souscrire au discours sur le transfert de charges –, nombre de maires, attentifs à leurs administrés les plus défavorisés, interviennent souvent pour intégrer un enfant dans un club, afin d'éviter qu'il ne soit laissé de côté. Je l'ai déjà fait, et cette pratique est d'ailleurs très répandue, quelle que soit la couleur politique de l'élu concerné.
Pour sa part, Mme Buffet propose de créer un prélèvement supplémentaire afin de procéder à une péréquation, une redistribution. Si cette proposition peut être débattue, il est évident qu'elle sort du cadre de la présente proposition de loi, ce qui justifie que la commission y soit défavorable.
Je m'étonne de la position exprimée par M. le rapporteur et M. le ministre alors que, dans quelques instants, à l'article 3, Jean-François Lamour va justement présenter un amendement visant à ce que les collectivités territoriales n'investissent pas trop d'argent dans les clubs.
Comment, dès lors, M. le rapporteur peut-il défendre l'idée qu'il faut faire confiance aux collectivités territoriales pour favoriser la solidarité en matière de coût des licences sportives ? (« Rien à voir ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Sans doute notre collègue Jean-François Lamour va-t-il voter l'amendement proposé par Marie-George Buffet, car il est inconcevable de faire supporter par les collectivités territoriales une solidarité qui doit être exercée à l'intérieur même des fédérations – surtout quand certaines d'entre elles brassent des sommes d'argent sans commune mesure avec le budget des centres communaux d'action sociale.
J'ai bien noté que notre rapporteur n'était pas favorable à l'amendement n° 5 , mais j'appelle ceux de nos collègues qui soutiennent Jean-François Lamour à voter pour cet amendement, qui vise à ne pas faire supporter la solidarité par les collectivités territoriales, mais à la financer par l'argent circulant dans le monde du sport.
Je n'ai pas bien compris l'argumentation de M. le rapporteur, qui a parlé d'une taxe supplémentaire.
En réalité, l'amendement n° 5 n'a pas pour objet de créer une taxe supplémentaire, mais simplement de souligner la nécessité d'une solidarité nationale de nature à permettre à chacun d'accéder à une licence sportive, au moyen de la production d'un rapport.
Si toutes les collectivités locales ont mis en place des systèmes de solidarité, elles l'ont fait au moment où le Gouvernement réduisait le dispositif du ticket sport, qui permettait un meilleur accès à la pratique sportive. Certes, le Centre national pour le développement du sport continue à soutenir certaines actions en ZUS, mais il n'existe plus vraiment de dispositif de portée nationale depuis la réduction du ticket sport. En commission, vous avez insisté sur le rôle des collectivités locales et sur la prochaine mise en place du coupon sport par le MEDEF. Pour ma part, j'ai cru comprendre que le MEDEF n'avait pas l'intention de développer le coupon sport, lui préférant un autre dispositif – mais peut-être en savez-vous plus que moi sur ce point ?
Ce que propose Mme Buffet, c'est la production d'un rapport – un de plus – dans les six mois. Encore une usine à gaz, serait-on tenté de dire !
Ce rapport « étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme de réduction tarifaire en fonction du revenu du licencié ou de son foyer fiscal, financé par une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels »…
D'une part, j'estime que nous avons déjà trop de rapports. D'autre part, vous savez aussi bien que moi, madame Buffet, que les clubs font beaucoup d'efforts afin de ne refuser aucun licencié, proposant même des possibilités de règlement échelonné du montant de la licence.
En dehors de notre hémicycle, vous ne tarissez pas d'éloges sur les ligues et les fédérations. Mais ici, à l'Assemblée, vous tenez un tout autre discours : à vous entendre, les fédérations sont vraiment les bêtes à abattre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ça suffit, tout de même !
Je ne suis pas étonné de la réaction de M. Rochebloine, toujours prompt à s'indigner que l'on puisse toucher à l'argent que perçoivent les fédérations sportives au moyen des droits audiovisuels, en particulier dans le football !
Si vous préférez, mon cher collègue, que la mesure proposée soit d'application directe, sans passer par l'établissement d'un rapport préalable, je peux rédiger un amendement de repli en ce sens.
Comme l'a dit le rapporteur, les collectivités territoriales se battent pour que chaque enfant ait accès au sport – comme elles s'efforcent également que chacun ait accès aux vacances et aux loisirs. Il est également vrai que les clubs et fédérations prennent souvent des mesures en faveur des enfants en difficulté. Toutefois, ces mesures dépendent du bon vouloir des collectivités et des clubs, et lorsqu'un enfant a la malchance d'avoir affaire à une collectivité ou à un club qui ne prend aucune mesure de solidarité, il peut très bien se trouver exclu de l'accès au sport.
Il ne faut pas que l'accès au sport dépende du bon vouloir de tel ou tel intervenant : le sport est un droit dont chaque enfant doit pouvoir bénéficier !
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
Une loi sur les droits des sportifs ne peut pas ne pas évoquer l'avenir des sportifs. On évoque souvent les salaires extravagants de sportifs professionnels, mais seuls quelques-uns sont concernés ! Dans beaucoup de disciplines, les revenus des sportives et des sportifs de haut niveau ne sont pas aussi immenses.
Or, on le sait, la carrière sportive est très courte. Il est donc nécessaire de travailler sur ce sujet. M. le ministre prend d'ailleurs beaucoup d'engagements, et il aura beaucoup de travail dans les semaines qui viennent. (Sourires.)
Cela ne me dérange pas ! (Sourires.)
Mais il faut vraiment, je crois, qu'un travail importait soit mené sur cette question du suivi, de la formation et de l'aide à la reconversion des sportives et des sportifs de haut niveau.
Naguère encore, nombre d'entreprises, notamment publiques, consentaient un effort considérable pour suivre ces sportives et ces sportifs de haut niveau, les former, les accueillir. Aujourd'hui, on le sait bien, les choses sont plus difficiles.
Mais non ! La présence de David Douillet est la preuve du contraire : ils deviennent même ministres ! (Sourires.)
C'est pour moi une préoccupation, que je voulais exprimer grâce à cet amendement.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour défendre l'amendement n° 22 .
Un texte portant sur les droits des sportifs doit reconnaître à ceux-ci un statut et prendre en compte la suite de leur carrière. Nous avons gagné ensemble, dans le consensus, un premier pari : la prise en compte de la retraite des sportifs de haut niveau.
Mais, monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même : il reste beaucoup de travail à faire sur la vie et les besoins d'un sportif au moment où sa carrière s'arrête. On voit des situations humaines extrêmement douloureuses, qui font parfois l'objet d'une médiatisation importante.
Si la formation est consolidée grâce au double projet, aujourd'hui, le problème de la reconversion se pose encore grandement. Il faut reconnaître aux sportifs de haut niveau un statut qui leur assure un cadre de prévoyance, qui leur permette une reconversion digne de la fierté qu'ils nous ont parfois inspirée lorsque nous leur avons remis un jour une médaille. Les oublier une fois leur carrière sportive terminée, ce serait bien dommage. Ne pas parler, dans un texte portant sur l'éthique et les droits des sportifs, de la reconversion, c'est oublier toute une partie de leur parcours et c'est, je crois, un très gros oubli.
La commission a émis un avis défavorable.
J'ai bien écouté notre collègue Valérie Fourneyron, et je crois qu'elle a elle-même apporté la réponse aux questions qu'elle pose : le travail sur le double projet est une première piste, une première avancée pour favoriser cette fameuse reconversion, à laquelle, comme vous, nous sommes très attachés. Ce travail permettra justement, quand la carrière sportive s'arrête – à un âge qui dépend du sport, mais enfin l'on n'est jamais bien vieux lorsqu'on arrête –, d'envisager un avenir différent. Nous sommes, tout comme vous, sensibles à ce sujet.
J'avais eu le malheur, peut-être, de dire – mais mon collègue Rochebloine vient de le redire – qu'un rapport n'était pas forcément toujours la réponse à tous les maux ou à tous les manques de notre société ; et j'avais même ajouté que, lorsqu'on voulait enterrer un sujet, on créait une commission ou on demandait un rapport. (Sourires.)
En revanche, au sein de notre commission, on pourrait – peut-être dans le cadre de sa nouvelle composition, une fois les élections du printemps passées – mettre en place une mission d'information, au titre de l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale, afin d'évoquer ce sujet.
Un rapport de plus ! C'est tout le problème. À force de faire des rapports, on ne fait rien.
Ce n'est pas très gentil pour l'Assemblée nationale ! Nous sommes tout de même payés pour en faire, des rapports !
C'est très bien, mais il me semble que le rôle d'un parlementaire est de faire des lois, de les amender, de les voter.
Si on ne fait que des rapports, on ne fait pas grand-chose. Sur ce sujet, vous tombez mal, car je le connais vraiment très bien, et je l'ai pris à bras-le-corps depuis que je suis arrivé au ministère. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai créé le Cercle des entreprises, dont nous allons ouvrir les travaux dès jeudi prochain à l'INSEP. Ce n'est pas son seul sujet, et heureusement : il servira aussi à bien d'autres choses. Mais il rassemble des entreprises qui d'ores et déjà font beaucoup de choses pour l'insertion des athlètes, et qui seront là pour faire profiter les autres entreprises de leur expérience, pour raconter leurs aventures avec certains athlètes qui ont intégré leur effectif.
La réalité, c'est que le monde du sport et celui de l'entreprise ne se connaissent pas suffisamment. Le noeud du problème, c'est qu'il est difficile de mettre un terme à l'aventure d'une carrière sportive ; on y est en général contraint par des problèmes physiques – c'est malheureusement le cas pour la majorité des sports, et souvent un peu après la trentaine.
Bien trop vite, oui.
À ce moment, il est très compliqué de faire le deuil de cette première vie, et d'arriver dans la réalité d'une vie professionnelle classique. Vous devez d'abord faire ce deuil, traverser cette phase de transition, avant de pouvoir vous intégrer petit à petit au sein d'une entreprise. Pour cela, il faut un effort de l'athlète, un effort du monde sportif, notamment des fédérations qui peuvent l'accompagner, mais aussi un effort de l'entreprise, qui doit comprendre, admettre.
Il y a donc une interaction : chacun doit apprendre à se connaître, connaître ses propres codes, connaître ses propres rythmes, connaître sa propre problématique et mutualiser tout cela pour que le mariage se passe bien. C'est comme cela que cela va se passer ; et je fais aujourd'hui plus confiance, permettez-moi de vous le dire, à l'expérience qu'ont acquise certaines entreprises sur ce sujet, depuis des décennies, et à leur capacité à partager cette expérience avec le monde du sport et avec d'autres entreprises qui voudraient elles aussi insérer des athlètes de haut niveau, qu'à un rapport qui, peut-être, tracera de bonnes perspectives, mais dont l'écriture prendra, malheureusement et obligatoirement – ce n'est ni une accusation ni un reproche –, beaucoup trop de temps.
On le fait déjà, c'est cela la vérité. Avis défavorable.
Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire est tout à fait éclairant. Vous avez parfaitement raison, et si je ne suis pas un sportif de haut niveau comme vous l'avez été (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), je comprends très bien ce qui peut arriver à un athlète amené à mettre fin à sa carrière, et donc à essayer de s'intégrer à une autre vie professionnelle et donc sociale, qui ne lui était pas ouverte naturellement.
Je suis donc tout à fait d'accord avec ce que vous venez de dire, mais il me semble justement que les difficultés que vous venez de nous décrire justifient…
Non, pas un rapport, monsieur Rochebloine, mais une évaluation des conditions dans lesquelles ces difficultés peuvent être surmontées. L'évaluation n'a jamais été une marque de défiance, vis-à-vis des sportifs ou vis-à-vis des entreprises. Il s'agit, en constatant ces difficultés que vous avez très bien décrites, monsieur le ministre, de réaliser une évaluation, après six mois, et donc d'établir un rapport.
Mon collègue Rogemont a parfaitement raison : nous n'arrêtons pas, et c'est aussi notre rôle de parlementaires, de contrôler et d'évaluer l'application de la loi. Nous ne serions pas des parlementaires véritables si nous votions la loi sans l'évaluer ensuite !
C'est de cette évaluation qu'il s'agit ici, afin d'envisager les possibilités d'évolution de ce dispositif que vous voulez mettre en place. Tout ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, justifie le vote de cet amendement, et une fois de plus nous devrions, je crois, être unanimes pour le voter – hors de toutes les préoccupations que les uns et les autres nous rappellent systématiquement. Aller vite et voter conforme : on ne fait pas une loi comme ça !
(Les amendements nos 3 et 22 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l'amendement n° 4 .
Monsieur le ministre, j'ai été très heureuse d'entendre ce que vous venez de dire : un parlementaire doit faire des lois et les amender. C'est ce que nous souhaitons ; nous sommes disponibles pour cela, nous avons travaillé des amendements, et j'aurais en effet aimé que nous puissions en discuter ce soir.
Mais vous nous répondez chaque fois que la loi doit être votée conforme.
Je pense qu'un parlementaire doit aussi pouvoir évaluer les politiques publiques, les conséquences d'une loi, les conséquences d'une décision budgétaire. Ainsi, il faut aujourd'hui évaluer les conséquences de la diminution de notre réseau de formation, de la disparition d'un certain nombre de centres d'éducation populaire et de sport. Où peut-on aujourd'hui trouver un rapport, travaillé dans la pluralité, qui donne à voir les conséquences du resserrement du réseau des CREPS ?
Si j'appelle votre attention sur ce point, c'est parce que l'on sait très bien que, dans les dérives que connaît parfois le mouvement sportif, l'encadrement joue un rôle majeur. On l'a vu dans certains sports particulièrement touchés par le dopage : l'encadrement accompagnait parfois ces pratiques. En revanche, des éducateurs bien formés peuvent aider de jeunes sportives et sportifs de haut niveau à s'épanouir dans le sport, à se construire en tant qu'individu et en tant que citoyenne ou citoyen.
L'encadrement, l'éducation, sont donc très importants. Je demande donc que l'on évalue les conséquences du resserrement du réseau des centres d'éducation populaire et de sport.
La commission a émis un avis défavorable.
Il existe en effet une perspective de resserrement du réseau des CREPS, puisque huit d'entre eux, sur vingt-quatre, sont appelés à disparaître.
C'est la conséquence d'une stratégie bien établie, puisque la réforme de ce réseau doit se traduire par le recentrage de leurs missions sur la préparation des sportifs de haut niveau et la formation professionnelle, deux sujets dont nous parlons depuis tout à l'heure et qui sont effectivement importants.
J'ai cité tout à l'heure le sénateur Lozach, qui a remis le 15 décembre 2010 un rapport d'information sur ce sujet. On ne peut pas le soupçonner de complaisance à notre égard, puisque le sénateur Lozach est socialiste. Il reconnaît que, dans la majorité des cas – six centres sur huit –, les activités de formation et d'accueil collectif auparavant conduites par les CREPS ont été reprises sous des formes similaires par un nouvel organisme financé par une collectivité territoriale et pouvant bénéficier de subventions du Centre national pour le développement du sport.
Autrement dit, les actions demeurent, elles sont toujours conduites, mais plus tout à fait sous la même forme.
Avis défavorable.
Je ne vais pas pouvoir répondre au Gouvernement : il n'a rien dit. (Sourires.)
Je voudrais appuyer cet amendement, qui est d'autant plus justifié que je crois bien me rappeler – peut-être me direz-vous le contraire – que l'un, ou plutôt l'une, de ceux qui vous ont précédé, questionnée par notre commission lorsqu'elle était en fonction, avait promis à la représentation nationale un rapport sur les conditions économiques et humaines du resserrement du réseau des CREPS.
J'ai suivi cette affaire de près et je sais bien qu'il ne s'agit pas d'une simple « perspective de fermeture » : le resserrement a été opéré, ce qui devait être fermé – les CREPS – l'a été. Et les conditions de ce resserrement sont catastrophiques, notamment du point de vue humain. Je sais bien que les personnels comptent peu au regard du service public qu'ils incarnent, mais on les a laissés en déshérence pendant des mois, sans aucune perspective sur l'avenir de ces instruments, qui avaient pourtant toute leur pertinence pour déployer l'offre de formation. Aujourd'hui, les jeunes viennent nous voir, car ils ne trouvent plus cette formation qui serait pourtant si nécessaire aux associations oeuvrant sur nos territoires. Nous attendons toujours les conditions réelles du resserrement du réseau des CREPS.
Lorsqu'ils furent créés, les CREPS correspondaient à la formation sportive dite « d'excellence ». La situation a bien changé : les fédérations sportives ont pris de plus en plus d'autonomie, ce sont elles qui signent des conventions d'objectifs avec l'État et le ministère des sports et qui assurent l'essentiel de la formation. On ne peut donc pas comparer le fonctionnement des CREPS aujourd'hui et celui d'il y a trente ou quarante ans. Le Gouvernement n'a fait que tirer les conséquences de cette évolution.
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l'amendement n° 6 à l'article 3.
Je comprends bien les préoccupations qui ont inspiré cet article : donner aux fédérations la possibilité d'intervenir sur les salaires des joueurs professionnels, mais également sur le nombre minimum de jeunes formés par un club dans l'équipe du club. En ce qui concerne cette dernière question, nous nous sommes toujours heurtés aux réticences de la Commission européenne, qu'il a chaque fois fallu essayer de contourner. Mais cet article n'offre en fait aucune possibilité de guider les fédérations en matière de salaire maximal. On sait que les écarts entre les ressources financières des fédérations – et par conséquent entre les salaires – sont extrêmement importants. Le contrôle de l'État sur les salaires sera donc pour ainsi dire nul. Je ne vois pas très bien l'utilité de cet article, à moins qu'il ne nous emmène peu à peu vers une « licence club », qui offrirait aux fédérations et aux ligues la possibilité d'introduire d'autres conditions. Mais peut-être M. le ministre me rassurera-t-il ?
Je ne partage pas le point de vue de Mme Buffet : la rédaction de l'article est extrêmement explicite et présente des avancées certaines. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Ne vous inquiétez pas, madame Buffet, il n'est pas question de mettre en place des « licences club ». En la matière, il faut laisser la main aux fédérations et aux ligues, puisque ce sont elles qui ont le plus d'expertise. Cet article leur offre la possibilité d'améliorer la situation. Comment voulez-vous que les gens progressent si on leur impose un tuteur en permanence ?
On fera une évaluation dans un an sur l'attitude de certaines fédérations !
Oui, encore une évaluation !
J'émets donc un avis défavorable à cet amendement, à moins que vous ne le retiriez ?
J'entends Mme Buffet parler à tout propos de « certaines fédérations ». Pourrait-elle parler sans détours et préciser quelles sont les fédérations auxquelles elle pense ?
Je pense par exemple à une fédération que vous connaissez bien, mon cher collègue : la Fédération française de football.
Mais je vais peut-être aller dans votre sens. Dans le contexte européen actuel, malgré les efforts de Michel Platini et de l'UEFA en matière de « fair-play financier », malgré notre contrôle de gestion, contrôle qui n'existe pas dans d'autres pays, si l'État français ne fait pas pression sur les fédérations, s'il ne s'efforce pas de développer des contrôles au niveau européen et d'aider l'UEFA, la Fédération française de football sera tentée de ne rien changer au système des salaires et des transferts. Vous croyez faire plaisir aux fédérations en les laissant régler seules le problème, mais elles sont incapables de le faire et il vaudrait mieux les aider : M. le rapporteur l'a dit, il faut absolument que des mesures soient prises, que ce soit à l'échelon européen ou au niveau français, au plan sportif ou au plan politique.
Comme d'autres députés, je suis membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Dans ce cadre, je travaille actuellement à un rapport… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
…dans lequel je recommande de suivre l'exemple de la France. On observe en effet, dans notre pays, un effort particulier de la direction nationale du contrôle de gestion, et il serait bon de pouvoir faire de même en Angleterre, en Italie et en Espagne.
(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)
J'en profite pour rassurer M. Vitel : l'article 2 a été supprimé par le Sénat en première lecture. La suppression ayant été confirmée en commission, cet article n'est plus en débat.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 43 .
Cet amendement traite d'une pomme de discorde entre les fédérations sportives et les collectivités locales. On a pu parler du « diktat des fédérations » en matière de modifications des normes des équipements sportifs. Plus de 80 % des équipements sportifs sont aujourd'hui propriétés des collectivités locales. Il avait fallu que le M. Lamour, alors ministre des sports, demande l'avis du Conseil d'État pour que soit défini et circonscrit dans le code du sport ce qui relève de la délégation de pouvoir des fédérations en matière d'équipements sportifs. Aujourd'hui, les fédérations sont compétentes uniquement sur l'aire de jeux et pour tout ce qui relève de la sécurité, de l'hygiène et de la loyauté. En revanche, toute exigence dictée par des considérations commerciales relève de la recommandation, sans obligation.
Toute modification de normes, toute amélioration des équipements sportifs doit faire l'objet, au préalable, d'une notice d'impact et ses conséquences financières doivent être examinées. Cet avis est d'abord proposé à la CERFRES, la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, puis notifié par le ministre des sports au président de la fédération concernée.
Or, dans le cadre du travail mené par le sénateur Doligé sur l'ensemble du stock de normes, lors d'une réunion récente du Comité des finances locales, M. Gilles Carrez, son président, et l'ensemble des élus ont souhaité, à l'unanimité, renforcer le rôle de la puissance publique dès lors qu'il existe des conséquences financières en matière de modification des normes sportives. Ils ont notamment souhaité que la commission consultative d'évaluation des normes soit systématiquement consultée, mais que ce soit le ministère des sports qui approuve, in fine, les modifications des équipements sportifs, afin de ne pas laisser à d'autres – fût-ce à une instance consultative – le soin de le faire et pour redonner à la puissance publique son rôle lorsque la modification des normes des équipements sportifs engendre des conséquences financières.
Cela a été souhaité à l'unanimité au sein du Comité des finances locales. Je souhaite que cela soit également voté à l'unanimité dans notre hémicycle.
La commission a émis un avis défavorable. Les élus connaissent bien ce problème des normes, qui dépasse largement la problématique des équipements sportifs. Au détour de ce texte, nous ne pouvons pas adopter une telle disposition, d'autant que la rédaction de l'amendement est assez floue et serait difficile à appliquer.
L'avenir n'est jamais que du passé en préparation. Cet amendement de Mme Fourneyron est parfaitement logique : il rejoint les préconisations formulées en 2005 par la mission d'évaluation et de contrôle sur les normes en matière sportive, dont j'avais eu l'honneur d'être le co-rapporteur avec M. Denis Merville.
Cette mission avait présenté vingt propositions, afin d'établir des différences entre la définition des normes de sécurité et d'accessibilité, qui revient de fait aux collectivités territoriales – puisque, l'exposé des motifs de cet amendement le rappelle, 80 % des installations sportives sont la propriété des collectivités, c'est-à-dire des citoyens –, et les éléments confortatifs et de confort liés à des intérêts commerciaux, qui doivent, eux, revenir essentiellement aux associations sportives et aux clubs professionnels. Malheureusement, nous nous sommes heurtés au fait que les normes les plus coûteuses viennent des fédérations internationales et européennes.
Toutefois, M. le rapporteur se trompe dans son évaluation des conséquences de cet amendement. En tant que maire d'une grande ville, Mme Fourneyron est bien placée pour connaître l'impact financier de décisions parfois hâtivement mises en application.
Il serait temps aussi que le mouvement sportif, qui brasse beaucoup d'argent, ait quelque considération pour l'argent public. Il ne faut jamais confondre l'argent public et celui de quelques intérêts privés. Monsieur le rapporteur, je pense que vous faites fausse route.
Notre collègue Nayrou a parlé des « normes internationales et européennes ». Là est le problème, en effet. Tous les responsables de collectivités sont confrontés à ces difficultés. Pour autant, cette question n'a pas à intervenir dans ce projet de loi.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 24 .
Cet amendement vise à revenir sur le salary cap et sur le nombre de joueurs formés localement dans les équipes premières des clubs.
Dans le texte initial déposé au Sénat, il s'agissait d'une obligation pour les fédérations. Dans le texte qui arrive dans notre hémicycle pour être voté conforme, il s'agit d'une simple possibilité. Or nous parlons tous de la situation financière extrêmement inquiétante d'un football européen au bord du krach. On en connaît les causes : la libéralisation des transferts des joueurs, l'arrêt Bosman, l'inflation salariale vertigineuse. Le salaire moyen en ligue 1 française dépasse les 50 000 euros mensuels et, pour la rémunération des stars européennes, on en vient même à prendre une base à la semaine pour ne pas trop faire scandale.
Cette dérégulation économique du football qui explose, les dettes qui se multiplient, nécessitent, nous en sommes tous d'accord, une régulation, une régulation économique, une régulation à dimension européenne.
Des fédérations ont déjà pris ces dispositions de salary cap et de joueurs formés localement. Cette loi ne les concerne donc pas. En revanche, il faut obliger les fédérations à mettre en place un salary cap et ne pas leur en laisser simplement la possibilité. C'est le sens de cet amendement.
Le dispositif spécifique lié notamment à la DNCG et aux organismes de contrôle qui existent en France permet d'avoir un déficit nettement moindre en France que dans d'autres pays en Europe.
Le projet que nous proposons aujourd'hui est équilibré. La commission a émis un avis défavorable à l'amendement.
Encore une fois, la proposition qui nous est faite aurait pour conséquence d'infantiliser les fédérations. Il existe des fédérations qui sont matures, je pense par exemple à celle du rugby. Elles ont déjà adopté le dispositif.
Laissons à ces fédérations le choix de se structurer.
Vous parliez des 130 millions d'euros de déficit des clubs de Ligue 1, mais c'est grâce à la DNCG.
Voulez-vous connaître le déficit des clubs qui jouent actuellement ? Plus de 1 milliard à la Champions League ! Cela montre toute la pertinence de notre DNCG, qui sera d'ailleurs renforcée avec cette proposition de loi.
Une fédération est à même de juger. Une fédération, ce sont des gens qui réfléchissent. Ils ne sont pas là par hasard, ils savent de quoi ils parlent, ils connaissent leur sujet, mieux que nous tous. Ils sont au courant de beaucoup de choses, et ils sont capables de savoir que, s'ils continuent ainsi, ils scient la branche sur laquelle ils sont assis. C'est la position de Michel Platini à la tête de l'UEFA, une position courageuse, honorable et juste.
Je le répète, ce dispositif me servira d'appui à l'échelle de l'Europe pour essayer de motiver l'ensemble de mes collègues européens d'adopter ces mêmes mesures, pour aider cette fédération qui est partie dans des contrées complètement folles, qui ne correspondent en rien à son économie d'aujourd'hui. Cette fédération s'est emballée, elle vit, comme nos pays, sur la dette. Il est temps de réformer tout cela.
La question du vocabulaire est importante. Si l'on veut que les choses se fassent, il faut les rendre obligatoires. Cet amendement pour ainsi dire sanitaire est utile au sport, en particulier au monde du football. Certes, la dette des clubs français est moins lourde que celle des clubs européens, mais il faut prendre en compte la dette cumulée. Si la Ligue des champions, qui est la vache à lait…
…qui apporte l'essentiel de la ressource à ces clubs professionnels, se casse la figure, même avec des clubs moins endettés que ceux des autres pays, qu'adviendra-t-il de ce sport qui, déjà, ne ménage plus aucun suspense, plus aucune surprise ?
Voyez les clubs qui sont arrivés finalistes ou demi-finalistes ces vingt dernières années à la Ligue des champions : la liste en est resserrée autour de huit clubs. Il est exceptionnel qu'un club arrive en finale par surprise. Ce point est à considérer, en particulier pour ce qui concerne les salaires, et notamment dans ces ligues.
Le débat que nous avons ce soir est de savoir si nous voulons inciter ou si les pouvoirs publics font preuve d'un volontarisme un peu plus fort au niveau européen pour imposer des règles concernant le salary cap, l'obligation de la formation et toutes ces questions qui concernent les clubs au niveau européen.
On est ici au Parlement français ! On n'est pas responsable du déficit du Real Madrid !
On a raillé tout à l'heure les rapports parlementaires, et François Rochebloine a évoqué son travail au Conseil de l'Europe. En 2008 déjà, au sein de la commission des affaires européennes, feu notre collègue Arlette Franco et moi-même avions produit un rapport qui préconisait que l'Union européenne se dote de règles concernant la limitation des salaires, l'obligation de formation des jeunes dans les clubs, autant de suggestions qui allaient dans le sens de Michel Platini.
Vous suivez volontiers votre maître à penser, Nicolas Sarkozy, qui considère que la France doit, seule, adopter la taxe sur les transactions financières pour montrer l'exemple aux autres pays européens, et vous serez sûrement d'accord pour qu'elle prenne également l'initiative en matière de sport et soutienne Michel Platini au niveau européen. Il est vrai que, de ce point de vue, nous sommes beaucoup mieux armés que les autres pays de l'Union. Il nous faut faire preuve de volontarisme. Il ne suffit pas de donner la possibilité et d'inciter : il faut obliger.
Je voudrais qu'on arrête de toujours mettre en exergue le football, qu'on arrête de lui faire porter tous les torts du monde sportif.
Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion d'aller devant la DNCG. Moi j'y suis allé, pour défendre le club de l'AS Saint-Étienne alors que c'était une société d'économie mixte. C'est un tribunal. Et celui qui l'a mis en place, Noël Le Graët, a réalisé un travail exceptionnel. Aujourd'hui, la France n'a pas à rougir de cela, au contraire, elle peut en être fière. Et si Michel Platini a voulu mettre en place ce fair-play financier, c'est justement pour que les autres pays européens s'alignent sur la France.
Un déficit de 130 millions, c'est sans doute encore trop, mais il faut reconnaître que la France a fait des choses remarquables, que les fédérations ont agi. Sans doute peut-on encore améliorer les pratiques, je ne dis pas le contraire, mais arrêtez de vouloir les modifier ou les supprimer.
Le salary cap est un facteur déterminant d'équilibre, j'en veux pour preuve les ligues fermées américaines qui ne sont pas ma tasse de thé en matière d'éthique : elles l'ont adopté parce que c'était la seule possibilité de rendre la compétition intéressante. Le rugby s'y est mis parce que, au-delà du budget, c'était la qualité du banc des remplaçants qui faisait la différence et qui va faire de plus en plus la différence.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la DNCG et la DNACG. Je vous répondrai que ce système de salary cap ne pourrait que faciliter la vie et l'efficacité de la DNCG. Il faut boire avant d'avoir soif et manger avant d'avoir faim. Avec vous, nous devons trouver la meilleure façon de sauver le sport français, notamment le football pour répondre à M. Rochebloine sur la télédépendance.
Vous avez le tort de ne pas prendre en considération les diverses nuances qui existent entre les verbes « encourager », « inciter » et « obliger ».
L'argumentation du ministre comporte deux éléments. D'une part, il estime que les fédérations sont majeures pour décider, que ce n'est pas la peine de leur imposer quoi que ce soit. Si c'était le cas, je ne vois pas pourquoi il serait écrit dans le texte de loi que les règlements peuvent éventuellement « contenir des dispositions relatives […] au montant maximal des salaires ».
D'autre part, il affirme avoir besoin de l'article 3 pour être renforcé au plan européen. Mais l'amendement de Mme Fourneyron et du groupe socialiste, qui obligerait les règlements à contenir des dispositions sur les salaires maximaux, l'aiderait encore plus.
Je ne comprends pas cette argumentation car l'amendement proposé me paraît répondre aux deux préoccupations exprimées.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 50 .
Avec l'amendement n° 50 , nous revenons sur la nécessité d'avoir dans nos clubs des joueurs formés localement. Dans son Livre blanc sur le sport, la Commission européenne reconnaît ce dispositif, qui est d'ailleurs rendu obligatoire dans nos règlements comme dans les règles de l'UEFA, lesquelles exigent que les clubs participant à la Ligue des champions ou à la Coupe de l'UEFA aient un nombre minimum de joueurs formés localement, c'est-à-dire des joueurs qui, indépendamment de leur nationalité, ont été entraînés dans leur club ou un autre club de la même association nationale pendant au moins trois ans quand ils avaient entre quinze et vingt et un ans. Il existe donc déjà des fédérations, comme vient de rappeler Marcel Rogemont, qui sont matures pour prendre en compte à la fois le salary cap et l'obligation des joueurs formés localement. Il est dommage, vous le savez très bien, monsieur le ministre, d'avoir chez nous des jeunes qui ne trouvent pas de place dans nos équipes premières, soit parce qu'il y a trop de joueurs étrangers, comme dans la Pro B de basket, soit parce qu'il n'y a pas cette obligation de joueurs formés localement.
Nous vous proposons simplement d'imposer que l'ensemble des disciplines adoptent ce dispositif, et vous dites vouloir en rester à l'intention. Mais l'intention existe déjà, puisque – vous venez de le reconnaître – les fédérations qui le souhaitent le font déjà. Si nous voulons aller plus loin dans une loi sur l'éthique, nous n'avons qu'une chose à faire : l'imposer.
Il s'agit d'un amendement de repli. Les arguments sont donc les mêmes. Avis défavorable.
(L'amendement n° 50 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 25 .
Je m'en voudrais que, dans ces débats qui concernent les sportifs, leur formation et leurs salaires, on oublie l'essentiel, c'est-à-dire les partenaires sociaux. Aujourd'hui, nos sportifs professionnels s'organisent. Dans le rugby, ils se sont pris en main, ils ont fondé le syndicat Provale, ils ont négocié leur convention collective en 2005.
Qui, mieux que les joueurs, peut négocier les récupérations nécessaires, fixer les conditions de travail, définir ce qui relève de leur environnement au quotidien au regard du droit du travail ?
Cet amendement se veut un signal fort à destination de ces sportifs qui ont commencé à s'organiser. Je pense qu'il est important que nous ne donnions pas l'impression, à l'extérieur, que le sportif est une marchandise, nullement intéressé par son environnement professionnel.
Nous avons des débats qui les concernent au premier chef. Ils travaillent pour s'organiser. L'Union des joueurs de football professionnels a été longuement auditionnée et son point de vue a pesé dans les débats qui concernent le sport. Nous devons les inviter à la table quand nous discutons de leur avenir.
Avis défavorable. Établir une liste permettrait, si elle n'était pas complète, d'en fixer a contrario les manquements. On entrerait alors dans un dispositif très complexe qui aurait probablement l'effet contraire de celui qui est recherché. Je fais confiance aux fédérations : elles ne feront pas ce travail sans une concertation minimale.
Les partenaires sociaux n'ont évidemment pas vocation à participer aux discussions concernant les règlements des fédérations. Le salary cap, par exemple, c'est la fédération qui choisit de le mettre dans son règlement. Ils peuvent contribuer aux conventions collectives sur la question des salaires, mais je ne vois nullement l'intérêt de les associer aux règlements fédéraux. Avis défavorable.
Je ne peux pas entendre, monsieur le ministre, que les partenaires sociaux n'ont pas vocation à participer à l'élaboration de règlements relatifs au droit du travail ! Le Président de la République vient de recevoir les syndicats : s'agissait-il de leur dire qu'ils n'avaient pas à se prononcer sur leurs conditions de travail ? C'est exactement la même chose ! Les partenaires sociaux souhaitent s'asseoir autour de la table lorsque l'on discute de droit du travail, du type de rémunération, du nombre de joueurs qui seront formés, du temps de récupération ou du calendrier des compétitions. En matière de dopage, nous avons, les uns et les autres, dénoncé les cahiers des charges des compétitions. Si les partenaires ne sont pas autour de la table lorsque ces cahiers des charges sont arrêtés, on ne peut, à l'arrivée, dénoncer la perpétuelle course à la performance !
(L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Lamour pour soutenir l'amendement n° 1 .
Cet amendement d'appel me permet d'interpeller le ministre sur une question qui n'est pas traitée dans cette proposition de loi.
Dès 2000, les subventions de fonctionnement versées par les collectivités avaient été clairement encadrées, pour être essentiellement destinées à des missions dites d'intérêt social ou général et en aucun cas servir à financer les salaires ou les transferts payés par les clubs.
On constate cependant aujourd'hui que les collectivités subissent des pressions pour investir dans des équipements essentiellement destinés au sport professionnel. Et, lorsque l'on entend parler des salaires de certains joueurs, qui peuvent grimper jusqu'à 800 000 euros par mois, ou de transferts s'élevant à 40 millions d'euros ou plus…
…on peut légitimement se demander si l'argent du contribuable doit financer des équipements à vocation professionnelle.
Je prendrai l'exemple du stade Jean-Bouin à Paris, qui ne concerne certes pas le football mais le rugby – lequel est en train de suivre progressivement la voie du football. Deux cents millions d'euros ont été investis dans ce stade, qui va accueillir dix matchs par an. A-t-on encore vraiment les moyens aujourd'hui, en France ou en Europe, de prélever cette somme dans la poche du contribuable ? Si encore elle servait à construire des équipements de proximité… Mais il est très difficile, aujourd'hui, d'expliquer aux contribuables qu'ils auront à financer la totalité d'un tel investissement.
Je propose donc, avec cet amendement, de permettre aux ligues professionnelles de définir des ratios de financement, qui s'appliqueraient à tous les clubs professionnels afin d'éviter les distorsions de concurrence.
Dans le même esprit que le salary cap, que vous avez raison de vouloir imposer dans le sport professionnel…
…il serait bon que nous discutions de la mise en place d'un tel dispositif dans le sport professionnel français. Il en va de la bonne gestion de l'argent des collectivités territoriales, à qui des efforts vont être demandés dans le cadre de la réduction de nos déficits. Cela permettra également aux clubs de se doter d'un outil vertueux en matière de financement.
La commission n'a pas adopté cet amendement qui soulève néanmoins une question importante. En effet, lorsque l'on regarde la subvention versée par la ville de Paris au PSG, qui tourne autour de 1,25 million d'euros, alors que le club a un actionnaire privé parfaitement capable d'assumer cette somme, on comprend l'objectif poursuivi par notre collègue et ancien ministre Jean-François Lamour.
Pour mémoire, le législateur a déjà légiféré sur le plafonnement des subventions accordées par les collectivités aux clubs, et il nous a semblé plus sage, dans le cadre du texte que nous examinons aujourd'hui, d'en rester au plafonnement déjà existant, quitte à revoir cette question à l'occasion d'une loi-cadre sur le sport.
M. le ministre Jean-François Lamour soulève un vrai sujet…
…puisqu'il s'agit d'argent public. On pourrait citer d'autres exemples que celui de Paris, je pense notamment – et Mme Fourneyron ne me contredira pas – à une agglomération de Seine-Maritime.
Il est temps en effet d'empêcher que des élus, mal informés, laissent ainsi se volatiliser de l'argent public. Il faut les éduquer, et c'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai créé, au sein du ministère, cette cellule d'expertise, dont le rôle est d'expliquer aux élus si leur projet est surdimensionné ou non, et de les éclairer sur les perspectives financières et la pertinence des modes de financements retenus. Je vous propose donc de continuer à travailler ensemble sur ces sujets mais, pour des raisons que vous connaissez, notamment pour avancer sur la question du salary cap…
…sans avoir à subir une deuxième lecture au Sénat, je vous demande de retirer cet amendement.
J'apprécie le soudain souci qu'a M. Lamour de limiter les engagements publics dans les sociétés sportives professionnelles. Cela me rappelle une fameuse réunion du 30 janvier 2006, au cours de laquelle vous aviez rassemblé, dans la salle Tabarly du ministère des sports, tout ce qui se faisait de puissant en matière de sport professionnel : les ligues et les grands capitaines de l'industrie sportive. Ce matin-là, monsieur Lamour, vous sembliez avoir beaucoup moins de prévention contre le fait que les clubs professionnels puissent prendre de l'argent dans les caisses publiques. Il vous a suffi de passer de l'avenue de France à l'Hôtel de Ville pour avoir soudain la révélation de cette nécessité de fixer des limites.
Monsieur Lamour, la décision prise par une collectivité d'acheter des places pour des jeunes ne vous appartient pas. Elle appartient à ceux qui ont été démocratiquement élus dans les communes. S'il faut en effet poser des limites, les meilleures sont celles que fixent les électeurs à chaque élection.
Je signale au ministre que je retire mon amendement et voudrais rapidement répondre à M. Nayrou. En premier lieu, vous vous trompez de date : ce n'était pas en 2006 mais en 2004 que nous avons mis en place une loi sur le sport professionnel.
Souvenez-vous de la situation dans laquelle se trouvaient alors la Fédération française de football – encore elle – et la ligue professionnelle : le dialogue était complètement bloqué ! Nous les avons donc rassemblées, ce jour-là mais pas uniquement, pour trouver une solution.
Il s'agissait simplement de faire que la ligue professionnelle reverse à la fédération la subvention d'aide qu'elle ne versait plus. Nous avons ainsi obtenu que, au travers de ses clubs, elle reverse 30 millions d'euros à la Fédération française de football. Vous en conviendrez, cela valait le déplacement. Il ne s'agissait en aucun cas de favoriser le monde professionnel, mais de renouer le dialogue entre professionnels et amateurs, comme nous le faisons aujourd'hui avec cette proposition de loi et cette charte éthique.
(L'amendement n° 1 est retiré.)
(L'article 3 est adopté.)
Puisque l'on parle d'éthique sportive, il est temps d'accroître la transparence des relations entre les sportifs et leurs agents. Nous avons déjà légiféré sur cette profession d'agent. Actuellement, un sportif n'est pas tenu de déclarer à sa fédération le recours à un ou plusieurs agents. La fédération d'origine du joueur est, elle, tenue de publier une liste des agents autorisés à exercer ainsi que les sanctions prononcées contre eux. Il serait pourtant nécessaire de compléter la procédure existante en facilitant les recoupements d'informations, afin de permettre aux fédérations d'engager plus rapidement les démarches nécessaires à une régularisation de la situation.
Quant au problème de billetterie, le marché noir frappe aujourd'hui les manifestations commerciales, culturelles et les spectacles vivants. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs tente de mettre un terme à ces pratiques peu scrupuleuses. La billetterie sportive est également atteinte par ce phénomène, qui s'étend et va à l'encontre de la démocratisation du sport. Il est temps d'y mettre un terme, mais ne prévoir qu'une amende, importante il est vrai, va-t-il suffire à stopper cette pratique illicite ?
La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l'amendement n 12 .
Cet article est extrêmement important puisqu'il touche à la multipropriété des clubs. Dans une période où de l'argent est massivement injecté dans certains clubs professionnels et où nous avons à lutter contre les tricheries liées aux paris en ligne qui mettent en jeu des sommes considérables, cet article mérite d'être amélioré, même s'il corrige la législation existante, notamment grâce à l'introduction de la notion d'« influence notable ». Je pense cependant qu'il ne va pas assez loin. Mon amendement vise donc à revenir à la législation mise en place avec la loi sur le sport professionnel de 1999, c'est-à-dire à l'interdiction de détenir des actions ou parts sociales dans plusieurs sociétés sportives dont l'objet est la même discipline.
La commission a émis, après débat, un avis défavorable.
En adoptant cet amendement, nous empêcherions toute personne qui détient une part dans un club, ne serait-ce qu'une sur 10 000, d'en détenir une dans un autre club, quand bien même cette part ne lui donnerait pas voix prépondérante. Ce serait excessif.
La rédaction du texte représentant déjà une avancée ainsi que Mme Buffet le reconnaît elle-même, la commission a émis un avis défavorable.
Cette proposition de loi, que l'on ne peut ni amender ni enrichir, nous permet au moins de revisiter les grandes lois Lamour votées entre 2002 et 2007. L'amendement de Mme Buffet ressemble d'ailleurs à un autre que vous aviez déjà repoussé lors de l'examen de la loi de 2004.
Puisque nous nous penchons sur le passé, monsieur Lamour, permettez-moi de vous signaler que cette fameuse réunion n'a pas eu lieu après la loi de 2004, mais le 30 janvier 2006. Vous avez peut-être une bonne mémoire mais celle de mon blackberry est meilleure. (Sourires.)
L'amendement de Mme Buffet ne pourrait être plus limpide. En matière de conflit d'intérêts, c'est une erreur que de consentir à la plus petite entorse au principe de transparence. On nous reproche parfois de complexifier le droit : saisissons l'occasion de le clarifier définitivement pour lutter contre les conflits d'intérêts dans le sport professionnel.
Il est indispensable d'adopter cet amendement si nous voulons aller jusqu'au bout de la logique de transparence et d'éthique.
(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 28 .
Par cet amendement, nous proposons que le joueur paie directement son agent. Du point de vue éthique, c'est une question essentielle. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez publiquement reconnu que votre majorité, il y a dix-huit mois, avait sans doute eu tort de ne pas approfondir les différents rapports écrits sur le sujet, en particulier le rapport Juillot, qu'elle avait eu tort de ne pas voter un certain nombre de nos amendements et d'avoir permis cette double rémunération.
Vous avez déclaré publiquement qu'une proposition de loi à part entière était nécessaire. Or, monsieur le ministre, vous avez le texte sous les yeux : il suffit tout simplement de l'amender ! Vous n'aurez ainsi pas besoin, dix-huit mois après le précédent texte, d'en proposer un nouveau pour faire cesser cette double rémunération et en revenir à la règle la plus susceptible de limiter les risques de rétrocommission : celle qui consiste à faire payer l'agent par le joueur.
Défavorable. Nous avons reconnu avec le ministre, lors de son audition en commission, que le statut des agents était un sujet en soi et qu'il appellerait probablement une proposition ou un projet de loi plus complet. Par ailleurs, ce texte propose une avancée en permettant aux fédérations délégataires d'abaisser le plafond légal de rémunération des agents sportifs actuellement fixé à 10 % du montant des contrats signés, conformément au souhait de l'UEFA, en particulier. Adoptons déjà ce texte, et nous aurons une réglementation satisfaisante.
Je ne peux pas laisser M. le rapporteur se satisfaire de cette proposition de loi, en particulier de son article 6, ni des autres textes, comme la proposition de loi du sénateur Humbert, adoptée ici, par cette majorité, entre 2007 et 2012 – dites-moi si je me trompe, monsieur Lamour.
Je suis désolé de vous avoir dérangé…
Le problème des rapports entre les dirigeants de clubs, les agents et les joueurs n'est pas celui de la limitation du pourcentage attribué aux agents sur le montant des transferts ou des émoluments fixés par le club. Ce qui est honteux, c'est que notre système permette aux dirigeants de club de rémunérer les agents du joueur : cela revient à régler le problème en légalisant une pratique illégale.
Rafraîchissons une nouvelle fois la mémoire de nos collègues de l'UMP. En 2006, nous avons créé, à l'initiative de Gaëtan Gorce, une mission d'information au cours de laquelle les élus UMP ont brillé par leur absence, excepté M. Juillot qui en était le président. Je vous vois protester, monsieur Depierre, mais vous n'avez qu'à consulter les procès-verbaux de cette mission, qui a pris fin en janvier 2007 et qui a débouché sur vingt propositions, dont l'une était d'interdire formellement le paiement des agents par les dirigeants de club. On sait où cette situation nous a conduits : aux procès du PSG et de l'Olympique de Marseille – et il y en aura peut-être d'autres. Ce n'est pas acceptable.
Rappelons que la situation n'est pas la même pour le rugby, où la norme veut que le joueur aille au bout de son contrat, au contraire du footballeur qui cherche à signer des contrats de longue durée afin de multiplier les rétrocommissions.
Je signale au passage que nous avons reçu au cours de cette mission Michel Platini, qui n'était pas encore président de l'UEFA, et qui nous a adjurés de ne jamais permettre aux dirigeants de club de payer les agents des joueurs. Michel Platini, en tant que joueur, a signé avec trois clubs des contrats au terme desquels il est toujours allé, sans jamais recourir aux services d'un agent. Il a gagné beaucoup d'argent, mais je pense que c'était de l'argent propre.
(L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)
Il y a quelques semaines, François Loncle interrogeait le ministre des sports, laissant entendre que, à la suite d'un scandale qui a secoué le football français, un certain personnage s'était reconverti en agent de joueur, collectionnant une impressionnante brochette de vedettes françaises du ballon rond qui évoluent aussi bien dans le championnat national que dans les grands clubs étrangers, et que ce personnage, non content de gérer des carrières sportives, représente également les intérêts financiers de plusieurs entraîneurs de renom ainsi que ceux du sélectionneur de l'équipe de France.
D'ailleurs, peu avant, en septembre dernier, le journal L'Équipe affirmait que l'Union des agences sportives de football avait constaté que certains de ses adhérents commençaient à s'agacer de l'influence grandissante de l'ancien bras droit de Bernard Tapie à l'OM.
Vous avez répondu à cette question écrite, monsieur le ministre, que le ministère des sports étudiait actuellement la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités s'appliquant à l'activité d'agents, notamment pour interdire à un agent de joueur d'être également agent d'entraîneur.
C'est très bien. Comme cela fait déjà plusieurs mois que vous avez répondu, je suppose que vous avez bien étudié cette question dont vous avez sans doute mesuré l'importance. Vous savez par conséquent que nous devons impérativement légiférer dans ce domaine. Or, j'ai beau relire l'article 6 ter de votre proposition, je ne trouve nulle trace d'une disposition visant à interdire ce que je considère comme absolument amoral – je vous renvoie aux agissements de M. Bernès.
Je rappelais, lors des explications de vote sur la motion de procédure défendue par Valérie Fourneyron, les propos tenus par Florent Malouda au quotidien Libération. Il s'étonnait de certains choix faits par M. Blanc, sélectionneur de l'équipe de France, au motif que M. Bernès serait à la fois l'agent de ce dernier et celui du joueur. Le problème est réel et vous le connaissez depuis assez longtemps pour pouvoir légiférer en la matière.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 29 .
Nous avons déposé cet amendement lundi dernier, juste avant de découvrir mardi, dans la presse, que le ministère étudiait la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités de façon à interdire à un agent de joueur d'être également agent d'entraîneur. Cette question prend toute sa place dans une loi visant à renforcer l'éthique du sport et c'est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement visant à interdire à un agent d'être mandaté par des joueurs et par des entraîneurs.
D'une manière générale, qu'un agent puisse influencer un entraîneur n'est pas éthique, car c'est l'entraîneur qui recrute, qui influence le choix des joueurs…
C'est lui qui vend, qui laisse ou non un joueur sur le banc, qui le sélectionne ou non, c'est donc bien lui qui fait monter ou baisser la valeur d'un joueur,...
…et quand il ne souhaite plus garder un joueur dans ses effectifs, il peut en faire remonter la valeur.
Nous savons très bien que trop d'interrogations éthiques demeurent et qu'il serait très risqué de maintenir la possibilité pour un agent d'être à la fois agent de joueurs et agent d'entraîneurs. Essayons, surtout dans une loi sur l'éthique, de limiter ces risques, plutôt que de nous abriter derrière le fait que tout le monde agit ainsi !
Défavorable. Je vous renvoie à mes précédentes explications, mais je souligne également que l'adoption de cet amendement supprimerait la possibilité que nous avons ouverte d'abaisser le seuil des 10 %.
J'ai vraiment l'impression d'assister au procès du football professionnel ! Si, comme tout le monde ici, nous recherchons l'éthique dans la gouvernance du sport, encore ne faut-il pas s'acharner contre le football. Certains propos comme ceux, madame Fourneyron, que vous avez tenus, sont faux et inacceptables. Un peu de modération serait nécessaire.
(L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour défendre l'amendement n° 13 rectifié .
Qu'il me soit d'abord permis de rappeler à mon collègue que les agents sportifs n'existent pas que dans le football. Celui-ci n'a donc pas à se sentir visé. Les agents sportifs posent un problème bien plus général, qui dépasse la seule question du football.
Mes collègues ont déjà avancé de nombreux arguments contre le double mandatement. Je m'interroge pour ma part, monsieur le ministre, sur votre volonté politique.
Lorsque nous vous avons auditionné à propos de votre budget, vous avez eu des paroles extrêmement fortes concernant les agents sportifs, déclarant qu'il fallait en terminer le plus rapidement possible avec ce double mandatement et ses conséquences en termes de mainmise des clubs sur les sportifs et autres dérives. Ce soir, vous avez l'occasion, puisque des articles de la proposition de loi portent justement sur ces agents, notamment sur leur rémunération, d'aller au bout de votre volonté en faisant adopter cet amendement. Vous souhaitez vous-même que les choses bougent en la matière. Pourquoi ne pas le faire ce soir plutôt que de nous renvoyer à une future proposition de loi ?
Vous nous avez appelés toute la soirée à voter le texte conforme parce que certaines de ses dispositions étaient urgentes. N'y aurait-il donc aucune urgence concernant les agents ?
Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, la commission émet un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pourquoi, madame Buffet, n'avez-vous pas déposé un amendement concernant, par exemple, le statut des avocats et des agents ? Parce que cela nécessiterait plutôt une proposition de loi sui generis. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Un minimum de cohérence serait tout de même nécessaire dans les réponses qui nous sont faites ! On ne peut, sur certains articles, nous demander d'accepter une première avancée en disant que l'on pourra toujours améliorer les choses par la suite, et, sur d'autres, nous appeler à la patience en nous renvoyant directement à un futur texte de loi très complet !
Votre réponse, monsieur le ministre, ne peut donc me satisfaire. En fait, il s'agit d'un recul, en cette affaire, sur vos déclarations publiques !
Monsieur le ministre, nous ne vous voulons que du bien ! Vous avez dit des choses extrêmement fortes lors de votre audition sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » le 27 octobre, et vous les avez redites encore mercredi dernier en commission : vous avez alors employé l'adjectif « inadmissibles » à propos des procédés en question.
Le moins que l'on pouvait attendre, à la fois de votre intégrité, de votre vécu et de votre loyauté – que je ne mets pas en doute –, c'est que vous introduisiez dans cette proposition de loi un amendement fort en la matière. Vous auriez alors été en harmonie avec le fond de votre pensée et surtout – le plus important pour un homme public – avec vos paroles publiques.
(L'amendement n° 13 rectifié n'est pas adopté.)
(L'article 6 ter est adopté.)
Cet amendement vise à accentuer encore la transparence des relations entre les sportifs et leurs agents en rendant obligatoire la déclaration par le sportif à la fédération délégataire compétente le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour défendre l'amendement n° 27 .
Toujours pour renforcer l'éthique dans une profession qui semble parfois en manquer, il s'agit, par cet amendement, de demander aux sportifs professionnels de transmettre à leur fédération le nom de leur agent sportif – ce qui semble énerver M. Rochebloine...
Cet amendement s'explique par deux raisons simples.
La première est qu'aujourd'hui ce sont les agents qui se signalent aux fédérations. Or, force est de constater que la méthode n'est pas très efficace puisque, si vous vous rendez sur les sites de ces dernières, qui se veulent transparentes, certains des plus gros portefeuilles du marché français n'affichent que très peu de noms.
La seconde raison tient au fait que de nombreuses personnalités du monde du sport se prétendent agent sportif – il suffit de lire certains de nos quotidiens où elles évoquent à la une leur carrière. Or une recherche un peu approfondie montre qu'elles n'ont pas de licence.
Les relations particulières entre les agents des joueurs et les agents des entraîneurs posent aussi un problème. Je veux parler de la dualité entre l'agent du joueur et l'agent qui devient subitement celui du club la veille de la signature d'un contrat. Or parmi les vingt propositions de la mission d'information, figurait justement l'obligation pour chaque joueur de déclarer le recours à un ou plusieurs agents. Il s'agissait d'éviter d'entrer dans un cercle pas toujours vertueux, ce qui ne serait pas le reflet d'une grande probité.
(Les amendements nos 15 et 27 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l'amendement n° 14 .
Cet amendement a trait au rôle respectif des fédérations et des ligues.
Certes, les fédérations peuvent déléguer aux ligues toute une série de responsabilités et de pouvoirs, mais, s'agissant des agents sportifs il serait plus conforme à l'éthique que la fédération soit complètement en charge. C'est pourquoi nous demandons que soient supprimés, à l'article L. 222-18 du code du sport, les mots « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées », afin de donner aux ligues le pouvoir de gérer les affaires les concernant, sans regard extérieur de la fédération.
Défavorable. L'amendement est déjà satisfait dans son objet par le droit en vigueur. Les fédérations sportives sont bien investies par l'article L.222-18 du code du sport du pouvoir de contrôler les contrats relatifs aux agents. Les ligues professionnelles n'agissent que sur délégation des fédérations et donc sous leur contrôle.
(L'amendement n° 14 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement tend à ce que chaque fédération délégataire compétente transmette au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur contrôle et les éventuelles sanctions vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations. Trop de permissivité a en effet été constatée.
Une telle disposition figurait également parmi les vingt propositions de la mission d'information. Faites des missions d'information et des commissions d'enquête, il en restera toujours quelque chose dit-on. En l'occurrence, hélas, il n'en reste pas grand-chose !
(L'amendement n° 51 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 17 tendant à supprimer l'article 6 quater A.
Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 6 quater A interdisant la publicité en faveur d'opérateurs proposant des bonus en argent à l'inscription.
La lutte contre l'addiction est un enjeu majeur de la politique de l'État qui, en matière de jeux d'argent et de hasard, a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux. Il exerce donc un contrôle des opérateurs, notamment en matière de publicité et d'offres promotionnelles sous forme de bonus. L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut évidemment limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs en cas d'abus. C'est ainsi qu'elle a réglementé les bonus pour le poker.
S'agissant des paris hippiques et des paris sportifs, la loi du 12 mai 2010 a prévu un plafonnement du taux de retour aux joueurs des mises jouées afin de limiter le jeu excessif et le risque de blanchiment d'argent. Les bonus éventuels offerts par des opérateurs sont inclus dans ce plafonnement.
Enfin, le Gouvernement a remis à l'automne dernier un rapport d'évaluation sur l'ouverture du marché des jeux en ligne. Ce rapport contient une série de mesures visant à intensifier la lutte contre l'addiction, notamment en encadrant mieux la publicité pour les jeux d'argent.
Toutefois, les mesures relatives à l'encadrement de la publicité et à la lutte contre l'addiction dépassent le cadre de la présente proposition de loi et devront trouver leur place dans un véhicule législatif propre à la clause de revoyure sur le marché des jeux en ligne.
Sur le vote de l'amendement n° 17 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
Cet article 6 quater A est la conséquence de l'adoption en commission de l'un de mes amendements dont l'exposé des motifs reprenait in extenso l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée le 20 décembre 2010 par soixante-huit députés UMP.
Ces derniers souhaitaient ainsi rappeler que : « L'addiction est un phénomène qui, bien que largement étudié lorsqu'il s'agit de consommation de substances, demeure très peu connu lorsqu'il s'agit de pratiques comme le jeu. Difficile en effet d'établir une distinction scientifique entre le joueur occasionnel pour qui le jeu est un divertissement, le joueur compulsif qui peut se ruiner et le professionnel qui en fait son activité principale. »
Un site permet en effet des mises d'un faible montant tout en étant particulièrement facile d'accès. Il autorise en outre des successions rapides de phases courtes de jeu et rend possible la simulation de paris.
J'avais cité en commission l'un des opérateurs les plus importants de paris en ligne qui, sur son site, commençait par proposer 60 euros de gain. Ces bonus qui incitent à parier et à toujours miser plus sont aujourd'hui un élément de commerce que, mes chers collègues, vous avez dénoncé : vous avez été soixante-huit, je le répète, à souhaiter qu'il n'y ait plus possibilité d'offrir des bonus commerciaux pour inciter à parier, tellement les enjeux en termes d'addiction au jeu sont importants.
Nous ne comprendrions pas que vous fassiez marche arrière dans l'hémicycle quand il s'agit de voter des dispositions que vous avez vous-même défendues dans une proposition de loi déposée sous vos couleurs, consacrée à un enjeu majeur en termes de santé publique : l'addiction au jeu.
En commission, un consensus s'est dessiné autour de l'idée que, dans un souci d'éthique, pour lutter contre les conséquences de l'addiction aux paris en ligne, il fallait agir contre les publicités vantant l'attribution de bonus. Des députés issus de tous les groupes se sont unis pour soutenir ce qui est devenu l'article 6 quater A. Cette disposition correspond parfaitement à l'objet d'une loi consacrée à l'éthique sportive.
Le Gouvernement dépose des amendements pour supprimer les trois articles introduits dans la proposition de loi à l'initiative de la commission : c'est un déni du débat parlementaire. Je parlais tout à l'heure d'obstruction gouvernementale à nos débats, nous en avons là un bel exemple. Pourquoi le Gouvernement ne veut-il pas que nous votions cet article qui reprend une proposition de loi déposée par de très nombreux députés de l'UMP ?
Ils ne sont pas venus ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Pour ma part, je ne comprends pas car je ne vois aucun obstacle au maintien de cette disposition.
Comme mes collègues, je suis stupéfait. Si l'article 6 quater A a été adopté par la commission, c'est bien qu'une majorité regroupant des députés au-delà des seuls socialistes a estimé que l'exigence par le Gouvernement d'un vote conforme niait le travail parlementaire. Ces députés en ont eu assez. Cela suffit ! ont-ils voulu dire. En effet, nous ne sommes pas seulement élus pour rédiger des rapports ou pour en demander ; nous sommes là pour faire la loi, et c'est bien ce que nous avons fait en commission en adoptant l'article 6 quater A.
À cette occasion, avec mes collègues socialistes, j'ai rappelé qu'un certain nombre de personnes qui étaient présentes avaient signé la proposition de loi dont s'inspire l'article en question. Comment les mêmes personnes pourraient-elles se déjuger, me suis-je interrogé ? Cela a sans doute permis de trouver une majorité pour voter cet article qui moralise les communications commerciales en matière de jeux en ligne. Cette démarche porte sur un point qui vous a paru important ; il nous a également paru important. Puisque nous nous accordons sur ce point, pourquoi revenir en arrière par rapport à l'avancée rendue possible par la commission ?
Du temps du RPR, on parlait de godillots ; aujourd'hui, je crois qu'ils sont à l'UMP. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Cet article porte sur la publicité faite par les opérateurs agréés. C'est l'objet même de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adoptée en 2010. Il s'agit de permettre à ces opérateurs, qui ont consenti tous les efforts nécessaires, en particulier en matière de lutte contre l'addiction, d'avoir accès à la publicité en France.
Ces bonus ont donc leur place. Je rappelle qu'ils sont encadrés de façon très stricte par l'article 34 de la loi de 2010 qui prévoit l'intervention de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. D'ailleurs, à aucun moment le CSA, lorsqu'il traite de la publicité par les opérateurs de jeux en ligne, ne critique l'existence des bonus dans les encarts publicitaires.
L'amendement du Gouvernement a tout son sens. Il permet de retrouver un texte identique à celui du Sénat, et il n'a strictement rien à voir avec la lutte contre l'addiction au jeu. Nous sommes tous d'accord pour mener ce combat ; pour qu'il soit le plus efficace possible, il faut que vous fassiez en sorte que les joueurs jouent sur les sites agréés qui doivent avoir accès à la publicité.
Pour la clarté du débat, je rappelle que l'amendement déposé par le Gouvernement a pour objectif de rétablir le texte adopté par le Sénat afin d'obtenir un vote conforme. Pour cette raison la commission a émis un avis favorable à l'amendement et j'invite mes collègues à l'adopter.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 17 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 40
Contre 22
(L'amendement n° 17 est adopté.)
La parole est à M. le ministre pour présenter l'amendement n° 18 visant à supprimer l'article 6 quater B.
L'article 6 quater B prévoit d'imposer que l'opérateur de jeux en ligne consacre au moins 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. En créant une contribution obligatoire supplémentaire, il alourdit à nouveau les taxes et les charges qui pèsent sur les opérateurs de jeux.
Sans dévoiler de secret, nous pouvons estimer que nous sommes en train de tuer une future poule aux oeufs d'ors pour le sport français. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mais je peux vous dire la vérité : des gens très bien informés, les dirigeants de l'ARJEL, notent une baisse du chiffre d'affaires due à un taux de retour sur joueur plus faible pour les opérateurs français que pour les opérateurs étrangers. Aujourd'hui nos joueurs partent massivement à l'étranger.
Il faudra rapidement une clause de rendez-vous pour régler ce problème. Il faut que nous récupérions ces joueurs, sans quoi tout le travail accompli n'aura servi à rien, et la manne ne profitera pas au sport français puisqu'il n'y aura plus rien à se partager.
En outre, la loi de 2010 a prévu d'affecter une partie des prélèvements opérés aux organismes sociaux avec pour objectifs la lutte contre l'addiction. Une fraction plafonnée à 5 millions d'euros du prélèvement social sur les jeux en ligne finance ainsi l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Le surplus de ce prélèvement est affecté à l'assurance maladie. Ces sommes participent donc à l'objectif de lutte contre l'addiction et de prévention contre le jeu excessif. En conséquence, mon sens, l'objectif poursuivi par l'article 6 quater B est déjà plutôt satisfait.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer cet article.
Monsieur le ministre, je ne reviens pas sur la volonté du Gouvernement d'imposer coûte que coûte un vote conforme, attitude qui nous empêche, article après article, d'améliorer le texte qui nous est soumis.
En revanche, je veux revenir sur les paroles que vous venez de prononcer. Selon vous, il faut que les opérateurs de paris en ligne puissent faire de la publicité parce qu'ils représentent la « poule aux oeufs d'ors » pour le sport français…
Précisément, nous en sommes là ! Le jeu et donc l'addiction au jeu représentent une part de plus important du budget du ministère des sports qui devrait être financé par le budget de l'État, par les finances publiques, par l'impôt…
On n'imaginerait pas financer le ministère de la justice grâce aux paris en ligne, mais pour le sport, ça ne pose pas de problème : on y va sans complexe !
Lors de la dernière loi de finances, il a fallu se battre pour les sports. Cela n'a rien à voir avec tel ou tel ministre, il a toujours fallu se battre pour ces crédits, quelle que soit la personne en poste, parce que ce budget a toujours été considéré comme secondaire. Alors battons-nous plutôt que d'accepter que ce budget dépende demain des paris et des jeux. Ce ne serait vraiment pas une grande ambition.
Devant cet amendement et après avoir entendu M. le ministre des sports, je suis assez catastrophée.
À une disposition visant à prendre en compte les risques patents en termes de santé publique liés à l'addiction au jeu, vous opposez l'intérêt d'une croissance des paris qui servirait à financer le sport français.
Mais qu'est-ce donc que cette vision selon laquelle il faudrait financer le sport en favorisant des jeux qui augmentent les risques de problèmes de santé publique ? Je croyais que le sport était un instrument positif de prévention en matière de santé publique mais, ce soir, vous nous expliquez que son financement doit se fonder sur des paris qui constituent un risque pour la santé.
Selon le rapporteur, il n'y aurait que quelques joueurs au comportement déviant. Pourtant, je le répète, l'INPES estime qu'ils sont au nombre de 200 000, et encore ces chiffres se fondent-ils sur une étude menée avant l'ouverture à la concurrence des paris en ligne. Les joueurs en question ne sont donc pas moins nombreux aujourd'hui.
Monsieur le ministre, vous savez combien coûte en termes de santé publique et de comptes sociaux un joueur pathologique. Vous ne pouvez tout de même pas décemment nous expliquer que, faute d'argent public, il faudrait financer le sport français grâce aux paris en ligne qui, en favorisant les problèmes d'addiction au jeu et par leur impact sur la santé publique, grèveront les comptes sociaux. Décidément, la suppression que vous demandez n'est vraiment pas satisfaisante.
Cet amendement de suppression est nécessaire parce que l'article 6 quater B est déjà largement satisfait par la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Au-delà des 5 millions d'euros versés tous les ans à l'INPES, 180 millions sont versés annuellement à l'assurance maladie. Je reconnais qu'aujourd'hui la prise en charge des joueurs frappés par une addiction n'est pas encore réellement opérationnelle et que d'importants progrès restent à accomplir en ce qui concerne la prise en charge physique de ces joueurs. Toutefois, le centre d'appel mis en place par la plateforme téléphonique fonctionne relativement bien – même s'il reçoit encore des appels de personnes qui souhaitent savoir comment jouer. (Sourires). L'INPES règle actuellement ce dernier problème en modifiant le message qui apparaît sur les bandeaux publicitaires. Globalement, le système est assez efficace et l'on peut donc dire que l'article 6 quater B n'a aucun sens.
Madame Buffet, j'ai bien compris votre logique selon laquelle il revient à l'État de financer le sport. Vous avez été ministre des sports durant cinq ans ; en toute logique, vous auriez dû supprimer la taxe sur la Loterie nationale.
Dans la logique qui est la vôtre, pourquoi, avoir mis en place une taxe de 5 % sur les droits télévisés – ce que je considère, au demeurant, comme une très bonne mesure ?
Aujourd'hui, la plupart des événements majeurs du sport français sont retransmis, en dehors de la directive Télévision sans frontières, sur des chaînes cryptées parce qu'il y a un dispositif d'appel d'offres, de demandes et d'offres, qui a fait monter les droits de diffusion, ce qui a permis de financer le CNDS, et donc, les équipements sportifs dans notre pays. C'est une très bonne chose, madame Buffet.
Cela étant, vous ne pouvez pas vous féliciter que le sport amateur, notamment, ait de l'argent à sa disposition grâce au prélèvement sur la Française des Jeux – y compris sur les paris en ligne – et au prélèvement de 5 % sur les droits de diffusion télévisée, et dire en même temps que cet argent n'est pas bon et qu'à terme il détruit le sport.
Il faut être pragmatique. Vous l'avez été lorsque vous avez mis en place cette taxe de 5 %. Continuons dans ce sens ; mais, vous avez raison, luttons contre l'addiction aux jeux et aux paris en ligne et faisons-le de manière pragmatique, en améliorant le dispositif. Voilà à quoi sert la loi sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dans notre pays !
Monsieur Lamour, entre taxer les droits médiatiques pour redistribuer cet argent aux fédérations et au sport amateur et fonder un budget sur les paris – en ligne ou non – en renonçant à la bataille du financement public pour le droit au sport, il y a une différence, et c'est ce qui me met en colère ! Le sport est un droit, je le respecte comme je respecte le droit à la justice, au logement ou à la santé, et j'estime que ses sources de financement doivent être les mêmes, c'est-à-dire publiques.
Il ne s'agit pas de financer le sport français par les paris en ligne ! Ceux-ci rapporteront 30 millions d'euros, et encore peinera-t-on à les atteindre, pour un budget de 868 millions. Il ne faut pas exagérer !
Je suis désolé que la démagogie fasse partie de ce débat, car c'est une idée de la politique qui ne me convient pas, mais – ce n'est pas un scoop – il y a des villes socialistes comme Lille ou Saint-Amand-les-Eaux, qui ne formulent aucune objection quant à la possibilité de percevoir la manne qui provient de leur casino. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il faut cesser le double langage et la démagogie…
…et élever un peu le débat !
(L'amendement n° 18 est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour défendre l'amendement n° 33 à l'article 6 quater.
Cet amendement vise à interdire les paris sur les lieux mêmes des rencontres sportives.
Dans le rapport qu'il a remis à Mme Jouanno en mars 2011, le président de l'ARJEL indique que ce n'est pas à l'opérateur d'empêcher la participation d'un acteur de la compétition à une opération de pari sur les lieux de la compétition, mais à l'organisateur. C'est ce qu'a fait la Fédération française de tennis à Roland-Garros.
Notre amendement vise à interdire tous les paris sur les lieux de compétition afin de minimiser les risques de paris frauduleux et les tentations de corruption. Il est toujours malsain d'ouvrir, dans des enceintes sportives, à proximité des joueurs, la possibilité de parier au moment où la rencontre se déroule.
Le rapporteur a développé un argument en commission, dont je doute qu'il soit très pertinent. Monsieur le rapporteur, il y a certes la tradition de la pelote basque, mais je ne crois pas que l'on ait attendu 2010 pour parier. Auparavant, d'ailleurs, c'était interdit. Par conséquent, votre loi de 2010 ne s'adressait pas à ce genre de pratique. Notre amendement, lui, vise à la renforcer. Il nous semble important qu'on ne puisse pas parier sur les lieux de rencontres sportives.
(L'amendement n° 33 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 6 quater est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 46 portant article additionnel après l'article 6 quater.
Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information et à la tranquillité du téléspectateur, il convient d'empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels, des groupes de radiodiffusion, des sociétés de communications au public en ligne, ou encore des communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile.
Notre amendement vise à limiter un mélange des genres préjudiciable à l'éthique.
(L'amendement n° 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 47 .
La commission avait adopté un amendement visant à interdire les bonus des sites de jeux en ligne. Dans un souci de prévention des addictions, nous étions convenus à cette occasion qu'il fallait éviter ce genre d'excès. Mais vous êtes revenus sur cette disposition.
Grâce à notre amendement, nous pourrions éviter aux téléspectateurs du spectacle sportif – ils sont nombreux –de subir la multiplication des incitations à parier. Il peut s'agir de la mention d'un site de pari en ligne sur le maillot d'une équipe, ou autour du terrain, ou à la mi-temps, avec une ancienne star qui invite à parier sur la base de ses pronostics.
Aujourd'hui, le spectacle sportif n'existe plus indépendamment de la publicité pour les paris en ligne. On ne peut plus écouter une radio retransmettre une manifestation sportive sans entendre en permanence les annonces de cotes des principaux betters.
Puisque nous parlons d'éthique et de pureté du sport, il est dommage d'associer de plus en plus la retransmission des manifestations sportives à la notion de pari.
(L'amendement n° 47 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet article additionnel vise à traduire l'une des propositions d'un rapport sur la mise en application de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Il s'agit de doter l'ARJEL de la personnalité morale afin, notamment, de lui permettre d'ester en justice et de bénéficier, le cas échéant, de ressources propres.
Cette proposition avait recueilli l'accord de l'ensemble des membres de notre commission. J'ose espérer qu'il en sera de même ici. François Rochebloine lui-même semble être d'accord et je l'en remercie d'avance !
Défavorable.
Ni le rapport gouvernemental remis au Parlement, et qui recommande de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des opérateurs agréés ainsi que la simplification de la procédure de réexamen des agréments dans l'éventualité d'une modification substantielle des éléments ayant fondé l'agrément initial, ni le rapport du président de l'ARJEL, ne préconisent de telles dispositions.
(L'amendement n° 31 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 32 .
Il s'agit d'un amendement de repli, car il nous semble important d'étudier la possibilité de traduire une des propositions du rapport du président de l'ARJEL sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il s'agit de faire de l'ARJEL une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
Parmi les propositions contenues dans ce rapport, celle-ci nous a paru tout à fait pertinente.
(L'amendement n° 32 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Contrairement à ce qu'évoque le titre de la proposition de loi, nous sommes au coeur du sujet lorsque nous parlons des sociétés sportives, des clubs sportifs professionnels.
Lorsque je suis arrivée au ministère des sports en 1997, j'ai, dès le mois de septembre, réuni les clubs professionnels, les fédérations et les ligues pour discuter de l'avenir des clubs professionnels. Afin de préserver l'éthique et de faire en sorte que ces sociétés qui se créaient, qui voyaient l'argent arriver, restent en liaison avec l'association sportive, avec la fédération, nous étions convenus de créer des sociétés à vocation sportive, avec des normes leur permettant de respecter l'éthique sportive.
Aujourd'hui, on nous propose d'effacer tout cela et de transformer ces sociétés en sociétés de droit commun.
Si l'on n'aide pas les associations sportives, les fédérations sportives, à faire face à la pression de l'argent grâce à des statuts-types de sociétés à vocation sportive, elles auront beaucoup de mal à résister aux pressions des financiers. On voit ce qui se passe dans certains pays où de l'argent « pas très clair » arrive dans les clubs sportifs et met à mal l'éthique du sport.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 34 .
Nous sommes au Sénat, le 30 mai 2011 quand Mme Jouanno – avec laquelle je n'ai pas toujours été d'accord – a ces paroles pleines de sagesse :
« Bien évidemment, la question du statut des sociétés sportives est importante, voire primordiale, parce qu'elle met en cause notre philosophie du sport et les principes que nous souhaitons mettre en avant.
« Je le disais tout à l'heure, il est impossible, pour moi, d'assimiler le sport et l'entreprise événementielle ou de spectacle. Qui plus est, cet amendement présente un double défaut.
« Premièrement, son adoption aurait pour conséquence de compliquer la situation, puisque six statuts différents coexisteraient pour ce qui concerne les sociétés sportives. Nous ajouterions en effet au statut existant les statuts de sociétés de droit commun.
« Deuxièmement, certaines des dispositions permettant d'encadrer le sport sont passées sous silence. La question, notamment, du commissaire aux comptes n'est pas réglée puisque, dans les SARL et les SAS, sont intervention n'est pas obligatoire.
« Une évolution aussi radicale exigerait préalablement qu'un travail soit mené au sein d'un groupe afin de pouvoir en identifier la totalité des tenants et aboutissants.
« C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite, monsieur le rapporteur, à retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. »
C'était, je le répète, le 30 mai 2011 au Sénat.
Les sociétés sportives ne sont pas des sociétés comme les autres. Nous nous battons pour qu'il reste une spécificité sportive. Nous nous battons pour qu'il reste ce lien entre le sport professionnel et le sport amateur. Vous allez me dire que cela ne le remet pas en cause. Mais, de fait, nous n'en savons rien, comme le disait Mme Jouanno, et sur le plan symbolique, c'est inacceptable aujourd'hui, s'agissant d'une loi sur l'éthique.
Vous revendiquez de servir le monde sportif dans votre texte.
Vous nous avez dit en octobre dernier, monsieur le ministre, ne pas vouloir être le ministre du « football business ». Nous ne comprenons donc pas cet article 7 AA !
La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements de suppression.
Donner à ces sociétés la possibilité – qui n'est pas une obligation – d'entrer dans le droit commun permettra aussi de les soumettre au régime de droit commun de l'ensemble des sociétés qui ont ce type de statut, et dont les contraintes juridiques sont d'ailleurs parfois bien plus importantes que celui de la seule société à objet sportif.
Mme Fourneyron vient de souligner la réticence de Mme Jouanno, entre autres, au Sénat. Peut-être cela s'est-il produit dans l'égarement des débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Chacun sait que, conformément aux articles L. 223-35 et L. 227-9-1 du code du commerce, cette fameuse non-obligation de recourir à un commissaire aux comptes est soumise à un seuil de bilan, lequel est d'un million d'euros pour les sociétés à objet sportif et de 1,550 million pour les SARL. Si vous comparez ces seuils, vous constaterez que les bilans des clubs de football – qui semblent vous préoccuper particulièrement – ont depuis belle lurette franchi ces seuils, et seront donc de toute façon soumis à l'approbation d'un commissaire aux comptes. Votre réticence n'est ainsi en aucun cas fondée. C'est pourquoi la commission a rejeté ces deux amendements.
Nous ne parlons pas que du football et le monde du football n'est pas spécialement visé, mais nous sommes tout de même au coeur de l'éthique et du modèle sportif !
Je regrette que le Gouvernement tienne un discours totalement différent à six mois d'intervalle. On ne peut pas considérer que la société sportive est une société de droit commun. Elle a une spécificité. C'est ce qui fait aussi la particularité du modèle sportif français. Examinons cela et retenons-le avec intérêt.
Je ne suis pas toujours bref, mais je sais l'être… (Sourires.)
L'argument du commissaire aux comptes n'était que second chez Chantal Jouanno que citait Valérie Fourneyron, le premier étant celui de la philosophie du sport. Je pense que Mme Jouanno avait la volonté de défendre une certaine éthique sportive, et j'ai d'ailleurs personnellement approuvé ses propos lorsqu'un certain nombre de footballeurs ont sali le maillot de l'équipe de France et qu'elle a déclaré ne pas comprendre qu'ils n'aient pas été sanctionnés.
La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l'amendement n° 9 tendant à supprimer l'article 7 A.
L'argumentation est identique à celle développée pour mon précédent amendement.
Il est actuellement interdit à une personne privée détenant une partie du capital d'un club de consentir un prêt ou de se porter caution pour un club de la même discipline. J'ai posé la même question lorsque j'ai évoqué la multipropriété. Je souhaiterais, par conséquent, que l'on s'en tienne à la législation actuelle. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement de suppression.
(L'amendement n° 9 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 7 A est adopté.)
La parole est à M. le ministre pour présenter l'amendement n° 19 à l'article 7.
Cet amendement tend à supprimer, aux alinéas 7 et 8 de l'article 7, les mots « arbitres ou juges ».
L'objectif est d'améliorer le cursus des sportifs présents dans les centres de formation en prévoyant des aménagements de leur scolarité dans les établissements du second degré ou supérieurs. Actuellement, 12 000 sportifs de haut niveau et sportifs « Espoirs » bénéficient de ce dispositif. Les articles 7 et 8 permettent d'élargir le champ des sportifs concernés aux sportifs présents dans les centres de formation, et qui sont actuellement plus de 2 600.
Ce dispositif dérogatoire ne doit bénéficier qu'à un nombre limité de sportifs. Sur les 16 millions de licenciés, seuls un peu moins de 15 000 pourront profiter d'aménagement de scolarité ou d'études. Aujourd'hui, ce dispositif est déjà insuffisant.
L'arbitre occupe naturellement une place essentielle dans le monde du sport. Beaucoup sont bénévoles et leur dévouement doit être valorisé. À ce titre, l'importance de la fonction est reconnue et protégée par nombre de dispositions figurant dans le code du sport. Cependant, il est évident que la formation à la fonction arbitrale ne nécessite pas la même disponibilité de temps et la même organisation que celle d'un sportif de haut niveau. Vouloir élargir ce dispositif aux quelque 209 000 juges et arbitres exerçant en France, ou même aux seuls juges et arbitres de haut niveau, ne serait absolument pas pertinent, et bloquerait même le système. Il est, par conséquent, essentiel de continuer à mettre en place des dispositifs qui permettront d'avoir des arbitres et des juges de qualité, c'est ce que nous faisons, mais il est impossible de les assimiler aux athlètes de haut niveau.
La commission a émis un avis favorable, afin que ce texte soit conforme à celui adopté par le Sénat. De plus, le ministre a expliqué que le parallélisme des formes entre la carrière d'un athlète de haut niveau et celle d'un juge ou d'un arbitre n'était pas pertinent. Ajouter les juges ou les arbitres n'aurait donc aucun sens.
Je prends acte de l'explication du ministre et du rapporteur. Je me permets toutefois d'insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de réfléchir à la notion d'arbitre et de juge de haut niveau. Eux aussi ont des contraintes tout à fait particulières. Notre système juridique ne doit pas les laisser trop longtemps à l'écart.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 35 à l'article 8.
Il me semble essentiel de revenir sur le sujet extrêmement important qu'est la reconnaissance de la fonction d'arbitre dans un texte relatif à l'éthique. J'ai bien entendu que l'on nous renvoyait chaque fois à cette prétendue nécessité d'un vote conforme.
Je tiens simplement à vous lire le communiqué du Syndicat des arbitres de football d'élite suite au vote de la commission :
« Le SAFE et tous ses adhérents se félicitent des amendements 19 , 20 et 49 proposés le 11 janvier 2012 par la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. […] Ils témoignent d'une première avancée dans la problématique de l'insertion et de la reconversion professionnelle à laquelle les arbitres de haut niveau sont aujourd'hui confrontés. »
Quel message venez-vous de leur adresser avec cette suppression ? Vous précisez, dans l'exposé des motifs, comme vous l'avez rappelé précédemment, que la formation des juges et des arbitres est déjà prévue et que cette mission de formation est parfaitement assurée par les fédérations dont ils relèvent. C'est malheureusement faux, de nombreuses fédérations n'assurant pas la formation continue de leurs arbitres. Pour pallier cette absence, l'AFCAM a mis en place un tronc commun de formation.
Vous nous dites, ensuite, qu'il ne convient pas d'élargir ce dispositif aux presque 209 000 juges et arbitres exerçant en France. Mais nous n'avons jamais réclamé cela ! Nous demandons que le dispositif s'adresse aux 4 921 juges et arbitres présents sur la liste de haut niveau, soit seulement 3 % de sportifs supplémentaires, qui ont des contraintes extrêmement importantes, contrairement à ce que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre. Par exemple, les 210 jours annuels de compétitions auxquelles assiste un arbitre international de tennis l'empêchent de suivre un parcours d'insertion, un parcours de formation. Donner au corps arbitral français, dans une proposition de loi relative à l'éthique du sport, la possibilité d'accomplir deux ans de faculté en trois ans et donc d'améliorer sa reconversion ne me semble pas être un gros effort.
Par souci de cohérence avec ce qui vient d'être préalablement voté, la commission a émis un avis défavorable.
Il est quelque peu dommage que vous soyez défavorables à ces amendements. C'est en quelque sorte nier les exigences de l'arbitre ou du juge de haut niveau, dont nous sommes un certain nombre à connaître l'implication, le temps qu'ils consacrent à leur mission, les besoins de formation perpétuels.
Si des fédérations peuvent être peinées que cette disposition ne puisse être inscrite dans la loi, ce sont bien celles du sport scolaire et du sport universitaire. Ces fédérations ont, dans leur pluridisciplinarité, développé et mis en oeuvre des formations de jeunes arbitres et de jeunes juges qui, aujourd'hui, arrivent en massent dans nos fédérations sportives. Actuellement, les jeunes officiels issus de la formation de l'UNSS arrivent massivement dans le corps arbitral et dans le corps des juges. Je ne donnerai pas de chiffres, car nous en sommes abreuvés. Consultez simplement les données, et rendez vous dans les fédérations pour voir quelle est l'origine de ces jeunes juges et arbitres, qui ont dû, pour suivre cette formation et embrasser cette carrière, renoncer à un certain nombre de parcours, indépendamment de leur fonction d'arbitre ou de juge. Ce n'est pas adresser un bon signal au sport scolaire et universitaire ni au sport tout court qui, à un certain niveau, ne peut plus être pratiqué en l'absence d'un juge ou d'un arbitre.
(Les amendements nos 35 , 38 et 26 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'article 8 est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour présenter l'amendement n° 49 portant article additionnel après l'article 8.
Il est défendu.
(L'amendement n° 49 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet pour présenter l'amendement n° 11 rectifié portant article additionnel avant l'article 15.
Il s'agit une nouvelle fois de la lutte contre le dopage.
Il est indispensable que l'Agence française de lutte contre le dopage continue de bénéficier de moyens suffisants dans le budget de l'État. Cette année encore, il y a eu une diminution des crédits pour la recherche. Or, pour mener ce combat, nous devons toujours être en avance sur les tricheurs.
Défavorable. Dans la loi de finances de 2012, les subventions accordées à l'AFLD sont restées au niveau qui était le leur en 2011, 7,8 millions d'euros. Les pouvoirs publics ne baissent donc en aucun cas les bras.
Je tiens à féliciter l'Agence française contre le dopage pour le travail remarquable qui est réalisé, et je profite de l'occasion qui m'est donnée pour solliciter le ministre, comme je l'ai fait d'ailleurs avec les ministres précédents, sur l'affaire Puerto. Des analyses ont été faites, on a les fioles, et toujours rien. La France est assez exemplaire en ce domaine, il y a peut-être encore des efforts à faire mais j'aimerais bien qu'un jour, on y voie clair dans cette affaire.
La lutte contre le dopage est bien entendu une nécessité. Encore faudrait-il qu'elle soit répartie équitablement entre les différentes disciplines sportives. Il y en a une ou deux qui y participent beaucoup plus que les autres. J'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale que certains sports, je n'en citerai aucun et chacun voit de quoi je veux parler, apparaissent comme des victimes expiatoires.
C'est un peu injuste, alors même que cette discipline sportive fait énormément d'efforts depuis de longues années à l'interne pour lutter contre le dopage. Les chiffres sont criants lorsque l'on regarde le nombre de contrôles antidopage, discipline par discipline, sur cent sportifs, sur cent manifestations. Il y a un déséquilibre criant, injuste, que l'on devrait corriger de façon sensible parce que certains sportifs sont en accusation permanente, ce qui n'est pas nécessairement l'intérêt du sport français.
(L'amendement n° 11 rectifié n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour présenter l'amendement n° 48 portant article additionnel après l'article 15.
En France, c'est vrai, les ministres successifs ont toujours été extrêmement présents dans la lutte antidopage.
Pour continuer ce qui avait été enclenché Mme Buffet et qui a été poursuivi, nous voulons rester en tête dans la recherche de la sincérité de la compétition sportive qui nous est chère à tous.
Dans cette optique, l'AFLD souhaite que soit mis en place un profilage biologique, pour pouvoir suivre les variations des paramètres biologiques des sportifs au long de l'année sans en rester aux seuls tests urinaires et sanguins. L'ensemble des médecins fédéraux des différentes disciplines réclament de pouvoir travailler ensemble à cette mutualisation des paramètres. Ceux qui veulent tricher ont malheureusement toujours un peu d'avance. Un grand nombre de nouvelles molécules circulent dans le milieu, qu'il s'agisse des inhibiteurs de la myostatine ou des perflurocarbones, ou de toutes ces molécules qui modifient des paramètres biologiques mais qui ne seront pas dépistées sur les prélèvements sanguins et urinaires.
Par cet amendement, nous souhaitons donc pouvoir introduire le profilage biologique dans les moyens de lutter contre la tricherie. Cela permet aussi de prendre en compte la santé des sportifs. Lutter contre le dopage, ce n'est pas simplement sanctionner les sportifs, c'est aussi protéger leur santé. Autant suivre leurs paramètres au moment où il est encore temps.
Défavorable.
Aujourd'hui, nous faisons des prélèvements et nous cherchons à détecter la présence de produits illicites. Comme l'ensemble de mes collègues et le ministre tout à l'heure, je félicite bien entendu l'AFLD pour le travail formidable qu'elle accomplit.
Le passeport biologique permet déjà, pour des populations cibles, de suivre un certain nombre d'athlètes et de créer et de valider scientifiquement cette base un peu référentielle qu'est celle des données de l'athlète. Il ne s'agit plus de regarder seulement s'il y a des produits dopants dans les urines ou dans d'autres prélèvements : l'objectif est d'analyser l'évolution d'un certain nombre de paramètres qui constituent une base de référence de l'athlète.
Une telle technologie est d'avant-garde et représente une avancée. Pour autant, elle doit correspondre à des soucis de méthodologie et nous ne pouvons pas en généraliser aujourd'hui la mise en place. De plus, avec le budget tel qu'il a été voté, dans la continuité de celui de l'année 2011, l'AFLD n'aurait pas les crédits nécessaires.
C'est pour cette raison que, tout en reconnaissant le travail formidable que fait l'AFLD, la commission a émis un avis défavorable.
Nous sommes d'accord sur le principe, car c'est vraiment une grande avancée dans la lutte contre le dopage.
Cela dit, j'ai visité le laboratoire de Châtenay-Malabry et j'ai eu quelques entretiens que je ne peux malheureusement pas évoquer dans la mesure où certaines spécificités techniques doivent rester secrètes. Si l'on mettait en place dès demain un tel suivi grâce au passeport biologique, on risquerait, les choses n'étant pas tout à fait finalisées en matière scientifique et technique, d'ouvrir trop tôt un champ qui pourrait être utilisé par des tricheurs profitant du fait que les techniques ne sont pas tout à fait au point ou demandent encore un certain nombre de vérifications.
C'est l'avenir, vous avez raison. Il faut le faire, vous avez raison. Malheureusement, c'est un peu trop mais il ne manque pas grand-chose, je l'avoue. Je suis donc défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 48 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 39 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 39 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 40 à l'article 30.
Il s'agit des conditions fixées par le CSA pour la diffusion des courts extraits de manifestations sportives.
Imposer la consultation des organisateurs des manifestations risque de fragiliser juridiquement les décisions prises car un organisateur pourrait avoir été oublié. Le CSA souhaiterait plutôt qu'il soit prévu une consultation publique.
(L'amendement n° 40 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 30 est adopté.)
L'objectif est de montrer le plus grand nombre possible de pratiques sportives dans les médias.
On sait qu'après la diffusion d'une finale de telle ou telle pratique, des enfants, des jeunes auront envie de pratiquer ce sport et iront dans les clubs où il est pratiqué. À chaque fois, par exemple, que le handball fait une belle épopée, et j'espère que ce sera encore le cas, on voit des enfants, des jeunes arriver dans les clubs de handball. Or, aujourd'hui, certains sports sont même obligés de payer la production de quelques images pour qu'elles soient diffusées sur des chaînes. Je pense par exemple à la fédération de volleyball. Sinon, il n'y a aucune image.
Nous n'avons pas beaucoup d'outils mais nous en avons un, le décret relatif aux retransmissions des événements. Il n'est pas révisé suffisamment souvent et il faudrait préciser les obligations qu'il contient pour permettre la diffusion de compétitions qui ne sont pas pour l'instant source de profits pour les diffuseurs.
Il y a quelques années, les télévisions estimaient que le tennis féminin n'intéresserait personne. Aujourd'hui, il y a autant de téléspectateurs pour les tournois féminins que pour les tournois masculins. Il faut que, pour d'autres sports aussi, le football, le rugby, les grands médias donnent à voir des équipes féminines. Mon amendement vise à préciser les conditions du décret.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 41 .
Mme la présidente de la commission regrettait tout à l'heure, comme nous tous, la faible exposition d'un grand nombre de disciplines sportives et du sport féminin. Je ne doute donc pas que nous allons nous retrouver sur cet amendement.
Si, dans quelques jours, l'équipe des « Experts » de handball se qualifie, comme nous l'espérons, pour les quarts de finale, puis pour les demi-finales du championnat d'Europe de handball, seuls les téléspectateurs privilégiés pourront les suivre. La situation est malheureusement la même pour bien d'autres disciplines.
Pourtant, comme l'a dit très récemment Claude Onesta, l'équipe de France de handball est devenue un bien collectif. Nous pouvons donc nous demander pourquoi le décret TSF consacre toujours les mêmes disciplines, y compris pour des manifestations qui n'existent plus, comme le Grand Prix de Formule 1.
Nous vous donnons la possibilité de faire en sorte, en votant cet amendement, que ce décret soit revu tous les quatre ans – un rythme sportif : celui de l'olympiade. Ainsi, nous pourrions avoir – à côté de ce que j'espère, pour demain : une chaîne gratuite consacrée au sport sur la TNT – un décret revu en fonction des manifestations sportives se déroulant sur nos territoires, et mettant en avant des sports, en particulier féminins, qui ont grand besoin d'une meilleure exposition.
Comme j'aimerais voir tous les sports sur le service public !
Le judo et tous les autres.
La réalité est pourtant tout autre. Vous avez évoqué le handball, madame Fourneyron. Eh bien, même lorsque les droits des championnats du monde de handball sont sur le marché, le service public ne va pas les chercher.
Ce qui l'intéresse, c'est la finale, un point c'est tout.
Tant que le service public sera soumis à une économie binaire, reposant d'une part sur la redevance, que nous payons tous, et d'autre part sur les recettes publicitaires, il sera toujours contraint par des considérations d'audience, si bien que les « petits » sports, que nous aimerions voir sur le service public, n'y sont pas.
Je sais d'expérience que, même si un sport est programmé, même si, par miracle ou par je ne sais quelle autre manifestation divine, le service public a décidé de le diffuser – car il est très difficile pour un petit sport de passer à la télévision –, il peut encore disparaître. Il peut être pris en tenailles entre, par exemple, un match de coupe Davis qui se prolonge, et qu'il est évidemment hors de question de couper, et un feuilleton américain des plus banals, dont on sait qu'il fera beaucoup de parts d'audimat qui rapporteront des centaines de milliers d'euros. Il passera ainsi d'une heure de diffusion à quarante-cinq minutes, puis à trente, puis à vingt, puis à quasiment rien !
La France est une des nations qui accueille le plus d'événements majeurs : vingt et un, contre huit en Allemagne et dix en Grande-Bretagne. Nous pourrions en avoir plus – j'aimerais vous suivre là-dessus – mais nos diffuseurs classiques ne joueraient pas le jeu, car ils n'ont jamais joué le jeu pour les petites disciplines. Les amendements n'ont donc pas de pertinence.
Je souhaite confirmer le propos du ministre. Je me rappelle avoir vu à la télévision, il y a quelques années, la transmission de l'équivalent féminin du tour de France interrompue à deux ou trois kilomètres de l'arrivée à Paris, ou plus exactement à Vincennes, pour permettre la diffusion de la coupe du monde de cyclisme en Allemagne. C'était sur France Télévisions !
M. le ministre nous dit que le service public ne répond pas présent pour ces manifestations. Or, la commission à laquelle nous sommes ici nombreux à appartenir, madame la présidente, a parmi ses missions d'examiner le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, que nous venons justement de valider pour la période 2011-2015. Nous pourrions donc avancer sur cette question, au lieu de baisser les bras en déplorant que le service public ne veuille pas de tel ou tel programme. Le service public passe un contrat avec l'État : il y a des négociations à mener dans ce cadre pour le sport français, et je regrette que ce ne soit pas le cas.
Je me glisse, nuitamment et discrètement, dans ce débat de spécialistes sur le sport parce que l'on parle télévision.
En entendant M. le ministre, je suis quelque peu surpris qu'un membre du Gouvernement dresse un bilan aussi négatif de la réforme de l'audiovisuel de 2009, voire admette son échec. À l'époque, le Président de la République nous avait « vendu » la suppression de la publicité à la télévision en affirmant qu'elle aurait pour effet de faire échapper l'audiovisuel public à l'audimat, ce qui offrirait des possibilités fantastiques, notamment dans le domaine culturel, mais aussi dans le domaine sportif.
Aujourd'hui, l'audiovisuel public dépend moins des ressources publicitaires, en l'occurrence des 350 millions d'euros par an environ que représentaient les recettes publicitaires en soirée.
Il vit aussi de la redevance, de ressources propres, ainsi que d'une dotation de l'État qui vise à compenser ce manque à gagner publicitaire.
Que d'opportunités l'État actionnaire aurait pu saisir, notamment lors de la renégociation du contrat d'objectifs et de moyens pour 2011-2015 ! C'est en effet dans ce document que l'État indique ses prescriptions à France Télévisions. La réponse du ministre n'est donc pas recevable, à moins que nous dressions collectivement, à cette heure tardive, l'échec de la réforme audiovisuelle de 2009. Nous serions prêts à retirer cet amendement si vous faisiez avec nous le constat de cet échec.
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 42 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il ne faut pas être impatients, chers collègues ! Nous avons, nous, la patience de présenter des amendements alors que nous savons que l'on va nous répondre : « Il faut voter conforme. »
Cet amendement de suppression vise à rappeler la nécessité pour l'État de prendre le décret prévu par la loi du 1er août 2000 en matière de prévention du dopage. La loi de 2000 dispose en effet qu'avant, pendant et après la retransmission des événements d'importance majeure, il est obligatoire de diffuser à titre non onéreux des programmes courts relatifs au dopage, un décret devant préciser les modalités d'application de cette disposition.
Toutefois, aucun décret n'a été pris et les programmes courts ne sont pas diffusés. Aussi, l'article 31 propose d'assouplir les règles en vigueur et de confier la définition de leurs modalités d'application au CSA. Non seulement il n'est pas nécessaire d'assouplir les règles édictées en 2000, car elles ne sont pas outrageusement contraignantes, mais, en outre, l'État doit assumer ses responsabilités et non se défausser sur le CSA.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir l'amendement n° 36 .
Au détour d'un énième avis défavorable en commission, vous m'avez dit, monsieur le rapporteur, que, lorsqu'un dispositif était détourné, il ne fallait pas nécessairement le changer mais plutôt le faire respecter.
J'aimerais donc que vous traduisiez ces paroles par le vote des présents amendements, car il est pour le moins paradoxal qu'une proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport contienne un article moins contraignant que l'existant.
Aujourd'hui, obligation est faite aux services de télévision qui diffusent des événements d'importance majeure de diffuser à titre non onéreux, avant, pendant et après les retransmissions, des programmes courts pour mettre en exergue les dispositifs législatifs relatifs à la lutte contre le dopage. Ce que vous nous proposez, c'est de revenir en arrière, de diffuser moins de ces programmes et de ne plus le faire à titre non onéreux. Dans un texte sur l'éthique, c'est tout de même bien dommage !
J'invite donc nos collègues à vous suivre dans vos propos, c'est-à-dire à respecter le texte en vigueur, en supprimant cet article.
Je souhaite simplement rappeler la rédaction de l'article 31, dont l'alinéa 2 dispose que « les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets », et l'alinéa 3 que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article. » Le décret n'a pas été publié. Dans cette nouvelle disposition, nous proposons de renvoyer au CSA les modalités d'application. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le rapporteur vient de commettre un grave contresens. On ne peut pas confier au CSA une mission qui appartient soit au législateur, au Parlement qui vote la loi, soit au Gouvernement, habilité à prendre des décrets d'application de la loi. La responsabilité de fixer des modalités d'application est d'abord celle du Gouvernement. Le ministre devrait donc revendiquer les responsabilités qui sont les siennes. Envoyer le sujet au CSA est contraire à l'esprit même de la loi, comme à ce que sont les missions de cette haute autorité chargée de réguler les services audiovisuels.
(Les amendements identiques nos 10 et 36 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 44 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l'amendement n° 37 .
Il s'agit d'un amendement de simple bon sens, qui vise à ne pas limiter ces programmes courts à la lutte antidopage. Il y a d'autres sujets en matière de prévention : je pense à la lutte contre la sédentarité, à la promotion de la mobilité douce, mais aussi à la prévention de la violence et à la lutte contre la discrimination, des maux de société qui n'épargnent pas les terrains de sport. Il est important que nous puissions avoir des messages de santé publique mais aussi des messages sur d'autres sujets.
(L'amendement n° 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 31 est adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles. Avant que nous passions aux explications de vote, la parole est à M. le rapporteur.
Tout d'abord, je remercie nos collègues de la majorité et de l'opposition d'avoir bien voulu assister à l'ensemble de ce débat.
Au début de notre discussion, Marcel Rogemont m'a interpellé à propos du ton quelque peu offensif de mon intervention. Je tiens à lui dire qu'un tel ton permet d'avoir des échanges plus roboratifs par la suite, et qu'en aucun cas il ne s'agissait d'attenter à la personne de notre collègue Valérie Fourneyron. Il faut aussi que nos collègues de l'opposition, qui depuis cinq ans ne manquent pas de nous vilipender vertement, acceptent sans en être autrement vexés que, de temps en temps, nous ayons la même attitude à leur égard...
Contrairement à ce qu'on dit certains, nous avons pu débattre. Certes, les amendements présentés n'ont pas été adoptés, mais ils ont été présentés (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),…
…nous avons écouté ceux qui les défendaient et nous avons contre-argumenté.
Ce soir, nous avons été utiles au monde du sport, et je remercie l'ensemble de mes collègues de la majorité d'avoir bien voulu suivre le Gouvernement et le rapporteur dans leurs conclusions dans le cadre de l'étude de cette proposition de loi.
Au titre des explications de vote, la parole est à M. Pascal Deguilhem, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au moment de conclure et alors que certains collègues s'impatientent, je tiens tout de même à rappeler, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu'à l'ouverture de ces débats, en fin d'après-midi, nous connaissions la règle du jeu. C'est bien la moindre des choses quand on est appelé à traiter de sport, mais cette contrainte du vote conforme n'est pas satisfaisante intellectuellement. Nous ne sommes pas ici seulement pour présenter des amendements, mais aussi, sur quelque banc que nous siégions, pour améliorer les textes qui nous sont soumis. La religion du « conforme » n'est donc pas acceptable.
Vous avez fait le choix de refuser tout amendement, alors même que des députés de la majorité, en commission, en avaient voté certains qui leur paraissaient apporter une amélioration certaine, plutôt que de renier les positions qu'ils avaient précédemment prises, notamment en déposant une proposition de loi au contenu similaire.
Monsieur le ministre, nous n'aurons pu améliorer ce texte alors même que votre prédécesseur, Mme Jouanno, disait qu'il le serait forcément au cours de la navette. Il s'agit donc d'un texte insuffisant, voire en recul sur l'état actuel du droit. Nombreux sont les points où aucun progrès n'est visible : le passeport biologique, la prise en compte des arbitres et des juges de haut niveau. Nous avions également l'occasion de corriger les malfaçons d'un texte voté il y a peu, notamment à propos des agents sportifs ; nous ne l'avons pas fait.
Le manque de volonté sur ce texte est avéré, nous le disions dès le début de cette discussion.
En adoptant cette proposition de loi et ses quelques incitations qui ne sont que des invitations, vous n'aurez finalement satisfait personne dans le monde du sport – sauf peut-être quelques intérêts particuliers.
Chacun, cher collègue, les aura bien identifiés.
Je regrette de le dire, car nous sommes là pour défendre non pas des intérêts particuliers mais l'intérêt général, qui doit prévaloir. Las, il s'agit d'un texte d'affichage, venant en fin de législature, et qui ne masquera pas le bilan de cette majorité dans le domaine du sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a au moins une chose sur laquelle je suis d'accord avec notre collègue Deguilhem, c'est que nous sommes là pour servir l'intérêt général. Il est bon de le rappeler.
Même si aucun des amendements déposés par nos collègues de l'opposition n'a été accepté, je crois que le débat a été particulièrement riche et les échanges parfois vifs, ce dont on ne peut que se féliciter.
Je me réjouis que le ministre ait soutenu un texte qui lui permettra, lorsqu'il rencontrera ses collègues européens, de leur apporter quelque chose de concret. Je félicite aussi le rapporteur ainsi que tous nos collègues qui ont participé à ses échanges jusqu'à une heure avancée de la nuit.
Le groupe Nouveau Centre votera cette proposition de loi.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai ce soir le sentiment d'un immense gâchis.
Nous avons examiné une proposition de loi portant sur l'éthique du sport et les droits des sportifs. Chacun peut constater qu'elle est très incomplète sur chacun de ces deux objectifs, et nous avons donc joué notre rôle de parlementaires en essayant de l'enrichir par des propositions concrètes. Mais, dès le début, vous avez refusé le débat ! Vous parlez d'échanges, monsieur le rapporteur, mais il n'y en a pas eu. Vous avez refusé le débat au motif que cette proposition de loi devait être votée conforme. C'est un gâchis, car certains de ces amendements auraient pu être utiles au mouvement sportif et au droit du sport.
Vous brandissez la nécessité le vote conforme au nom de l'urgence. Mais, à part pour l'affaire de la billetterie de Roland-Garros, que vous nous avez très précisément expliquée en commission, je ne vois pas très clairement à quoi correspond cette urgence, en tout cas pour les dispositions relatives à l'éthique et aux droits des sportifs, qui en restent le plus souvent au stade de l'intention puisque tous les amendements les rendant plus contraignantes ont été refusés.
Ce qui était urgent, en vérité, c'était de faire voter les articles régressifs concernant notamment la forme sociale des clubs et la multipropriété.
Une fois encore, l'urgence ne se justifie que par l'appétit de quelques-uns, comme c'est la règle depuis cinq ans : souvenons nous des « cavaliers Aulas » (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), ou encore des petites dispositions permettant des montages financiers plus ou moins clairs en vue de l'Euro 2016 ! C'est dans le droit fil de ces pratiques que s'inscrit ce texte, qui ne dénote pas une grande ambition pour le sport.
Nos amendements étaient utiles au monde sportif et je regrette que vous les ayez refusés. Le groupe GDR votera contre cette proposition de loi.
La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux d'abord saluer le rapporteur pour le travail exceptionnel d'auditions qu'il a mené pour arriver à ce rapport. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Cela mérite d'être rappelé parce que ce n'est pas toujours le cas.
Notre groupe votera naturellement cette proposition de loi.
Même si, tout au long de la soirée, des ouvertures ont été faites à propos d'un texte à venir, une loi-cadre peut-être, il est clair que la proposition de loi règle les problèmes sur lesquels elle portait. Il y aura bien sûr à travailler sur d'autres mesures, mais le groupe UMP votera ce texte sans réserves. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Prochaine séance, jeudi 19 janvier, à neuf heures trente :
Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;
Proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 19 janvier 2012, à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron