Amendement N° 51 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 17 janvier 2012 par : Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4158 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Après l'article 6 ter
L'article L. 222-19 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en application de l'article L. 122-1. Ce rapport est rendu public. ».
Exposé Sommaire :
Les nombreux rapports portant sur la question des agents sportifs ont établi un manque de contrôle des fédérations sportives vis à vis des agents sportifs - à la fois faute de volonté et de moyens.
L'objectif de cet amendement est de renforcer le champ de contrôle des fédérations en l'élargissant aux joueurs et aux clubs, qui pourront s'intéresser aux licenciés et aux clubs sportifs en plus des agents.
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