Amendement N° 6 (Rejeté)

Cet amendement tend à supprimer une mesure qui n'apporterait rien à l'éthique sportive et, au contraire, brouillerait les principes clairs de la hiérarchie des normes dans le service public du sport.

En effet, c'est à l'Etat par l'intermédiaire du ministère des sports d'édicter es normes touchant à l'intérêt général et à l'ordre public. Les fédérations ont pour leur part vocation à édicter les règles touchant à leur organisation et à celle des compétitions et de la pratique dans leur discipline.

Il est certain que l'Etat devrait davantage travailler avec les fédérations pour promouvoir l'intérêt général. Ce travail indispensable devrait se traduire pour une grande partie des actions qu'il est possible et souhaitable de mettre en place par un accroissement des crédits à destination des fédérations.

Ainsi, il pourrait apparaître souhaitable que l'Etat s'engage financièrement dans la démocratisation de l'accès au spectacle sportif, en édictant des règles de tarification et en matière architecturale. En revanche, il n'est pas souhaitable que les fédérations aient à déterminer le nombre de loges ou d'espaces commerciaux dans les enceintes sportives des clubs qu'elles fédèrent pour participer aux compétitions.

De même, il pourrait apparaître souhaitable que l'Etat encadre les rémunérations dans le sport professionnel, en fixant un salaire maximum et des grilles salariales, qu'il assure un égal accès de tous et toutes aux formations et des conditions de vie décentes une fois la carrière achevée. De telles mesures, parce qu'elles créeraient des droits attachés à la pratique sportive professionnelle en général, devraient être applicables à tous et toutes. Aussi, elles ne peuvent relever de la compétence exclusive des fédérations et varier d'un sport à l'autre.

Aussi, les licences clubs que cet article rendrait possibles, et dont l'encadrement n'est pas contraignant quand aux salaires maxima, n'ont pas de sens et ne sont pas souhaitables. L'Etat doit prendre ses responsabilités. La première d'entre elles est d'accroître son travail partenarial avec les fédérations et de s'assurer que les règles d'intérêt général et d'ordre public qu'il a la responsabilité d'édicter ont bien été prises et sont appliquées.