Amendement N° 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir le droit existant en l'état pour éviter de renforcer les risques d'atteinte à l'éthique sportive.

Actuellement, il est interdit à une personne privée détenant une partie du capital d'un club de consentir un prêt ou de se porter caution pour un club de la même discipline. Comme en matière de multipropriété, cela permet de garantir l'indépendance des clubs en compétition, sans quoi il y a des risques de fraude.

Désormais, l'interdiction ne vaudrait que si cette partie du capital conduit à un contrôle du club au sens du code du commerce. Comme en matière de multipropriété, cette définition offre un grand nombre de brèches au bénéfice d'éventuels fraudeurs.

Aussi, cet amendement, dans le même esprit que celui proposé à l'article 6, vise à maintenir des règles claires et faciles à vérifier pour éviter de faciliter les fraudes ou, au moins, de compliquer leur détection.